Le 31 juillet 2026, la revue Fiscalonline annonçait une mesure attendue par l’ensemble des praticiens du droit fiscal international : le Gouvernement français tirait les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 16 février 2026 en accordant un délai supplémentaire d’un an aux non-résidents et aux fonds étrangers pour contester les retenues à la source prélevées sur leurs revenus de source française. Cette décision, qui parachève une longue évolution jurisprudentielle, constitue une avancée majeure pour la sécurité juridique des investisseurs internationaux et la conformité du droit fiscal français aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et aux exigences du droit de l’Union européenne en matière de libre circulation des capitaux.
Le présent article propose une analyse juridique exhaustive de cette réforme, en restituant d’abord le cadre normatif antérieur et la censure opérée par le Conseil d’État (I), avant d’examiner les conséquences pratiques de l’extension du délai de réclamation pour les contribuables non-résidents et les stratégies contentieuses à déployer (II).
I. Le cadre juridique antérieur des délais de réclamation en matière de retenues à la source : une discrimination validée par l’arrêt du Conseil d’État du 16 février 2026
I.A. L’architecture des délais de réclamation contentieuse issue de l’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales
Le contentieux de la restitution des retenues à la source obéit à des règles procédurales spécifiques dont l’articulation a longtemps suscité de vives controverses doctrinales et jurisprudentielles. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) organise, depuis sa rédaction issue du décret n°2006-552 du 15 mai 2006, une dualité de régimes procéduraux. La première partie de cet article prévoit un délai de droit commun expirant au 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas, la mise en recouvrement du rôle ou la notification de l’avis de mise en recouvrement (a), le versement de l’impôt contesté lorsqu’il n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle (b), ou la réalisation de l’événement qui motive la réclamation (c). Cette architecture ouvre ainsi aux contribuables un délai de réclamation pouvant atteindre près de trois années civiles, constituant une garantie substantielle du droit au recours effectif.
La seconde partie du même article, en revanche, édictait des délais spéciaux sensiblement plus restrictifs. Son alinéa b disposait que les réclamations relatives aux retenues à la source et aux prélèvements devaient être présentées « au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés ». Ce délai d’un an — contre deux ans pour le droit commun — s’appliquait indifféremment à l’ensemble des contribuables, résidents comme non-résidents, personnes physiques comme fonds d’investissement étrangers.
La doctrine administrative, codifiée dans le BOI-CTX-PREA-10-40 en date du 22 avril 2026, détaillait les modalités d’application de ces délais. Le paragraphe 260 de ce commentaire précisait que, pour la partie versante ayant opéré la retenue, le point de départ du délai se situait à la date du versement et son expiration au 31 décembre de la deuxième année suivant cette date. Le paragraphe 270, consacré aux contribuables, indiquait que « le point de départ du délai est la date à laquelle les retenues ont été opérées » et que « la date d’expiration du délai est le 31 décembre de l’année suivant celle de ce point de départ ». Cette dichotomie procédurale entre la partie versante et le contribuable bénéficiaire des revenus engendrait des situations contentieuses complexes, que la jurisprudence administrative a progressivement clarifiées.
Le BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 du 20 décembre 2019 précisait quant à lui, en son paragraphe 280, la règle applicable aux demandes de restitution fondées sur les conventions fiscales internationales : « le délai de demande de restitution expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation de l’événement qui motive la demande ». Ce même commentaire, au paragraphe 370, rappelait que « le contentieux de la retenue à la source obéit aux mêmes règles que le contentieux des autres impôts directs ». Une affirmation qui, à la lumière de la jurisprudence récente, doit désormais être lue avec une prudence renouvelée.
I.B. La censure du mécanisme par le Conseil d’État : la rupture d’égalité consacrée par l’arrêt n°500909 du 16 février 2026
Par un arrêt remarqué du 16 février 2026, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies (8ème et 3ème chambres), a opéré un revirement majeur dans l’appréciation de la conformité de l’article R*196-1 du LPF au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Dans cette décision CE, 8ème-3ème ch. réunies, 16 février 2026, n°500909, la Haute juridiction administrative a jugé que « les dispositions du b de la seconde partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales instituent, entre des contribuables qui sont placés, au regard de leur objet, dans une situation identique, une différence de traitement qui n’est pas en rapport avec cet objet ni justifiée par un motif d’intérêt général ».
Le raisonnement du Conseil d’État mérite d’être restitué dans son intégralité. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus implicite du Premier ministre d’abroger les quatre derniers alinéas de l’article R*196-1, le juge administratif a d’abord écarté les moyens dirigés contre les a et c de la seconde partie, en jugeant que ces dispositions n’imposaient pas aux contribuables des délais réduits exclusifs du bénéfice des délais de droit commun de la première partie. En revanche, s’agissant du b de la seconde partie, le Conseil d’État a constaté que, « en soumettant ces réclamations à un tel délai spécial, d’une durée inférieure à celui prévu par la première partie de cet article pour les réclamations portant sur d’autres impôts frappant des revenus de même nature », l’administration fiscale créait une rupture d’égalité injustifiée.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil d’État relative à la protection des droits des contribuables non-résidents. Dès l’arrêt CE, 9ème-10ème ch. réunies, 2 février 2022, n°441511 (Société Sofina), publié au Recueil Lebon, la Haute juridiction avait déjà jugé que le principe d’équivalence impose « que les modalités procédurales de traitement de situations trouvant leur origine dans l’exercice d’une liberté garantie par le droit de l’Union ne soient pas moins favorables que celles concernant des situations similaires de nature interne ». L’arrêt du 16 février 2026 parachève cette construction prétorienne en l’étendant au principe constitutionnel d’égalité, dépassant le seul cadre du droit de l’Union européenne.
La portée de cette décision est considérable pour l’ensemble des contentieux relatifs aux retenues à la source. Comme le relevait la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, n°24PA04140, les dispositions contestées « méconnaissent, dans cette mesure, le principe d’égalité ». Cette jurisprudence, jointe à l’arrêt du Conseil d’État du 16 février 2026, constitue un corpus cohérent imposant au pouvoir réglementaire de rétablir l’égalité des délais contentieux entre les différentes catégories d’impositions.
Le jugement du Conseil d’État ne s’est pas limité à un constat d’illégalité. Il a enjoint au Premier ministre « d’édicter, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, les mesures réglementaires nécessaires pour mettre fin à l’illégalité des dispositions en cause ». Cette injonction, fondée sur l’article L. 911-1 du code de justice administrative, a conduit le Gouvernement à adopter un décret portant le délai de réclamation à deux ans pour l’ensemble des contribuables concernés, alignant ainsi le régime contentieux des retenues à la source sur le droit commun de la procédure fiscale.
II. Les conséquences pratiques du nouveau délai pour les non-résidents et les fonds étrangers
II.A. L’extension du délai de réclamation : un an supplémentaire pour les non-résidents et les fonds d’investissement étrangers
Le décret pris en exécution de l’arrêt du Conseil d’État du 16 février 2026 constitue une avancée majeure pour la sécurité juridique des investisseurs internationaux. L’ancien délai, qui imposait aux contribuables de former leur réclamation avant le 31 décembre de l’année suivant celle du versement des retenues, est désormais porté au 31 décembre de la deuxième année suivant ce versement. Cette extension d’un an — qui peut paraître modeste en apparence — représente en pratique un doublement du délai utile pour les contribuables confrontés à des situations fiscales complexes.
La question des délais de réclamation applicables aux non-résidents revêt une importance économique considérable. Chaque année, plusieurs milliards d’euros de dividendes, d’intérêts et de redevances de source française sont versés à des bénéficiaires non-résidents, soumis aux retenues à la source prévues par les articles 182 A et 182 B du code général des impôts (CGI) ainsi que par le 2 de l’article 119 bis du même code. Les fonds de pension américains, les organismes de placement collectif européens, les sociétés holding luxembourgeoises ou les fonds souverains constituent les principaux acteurs de ce contentieux de masse.
La doctrine administrative a progressivement intégré ces évolutions. Le BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 du 6 octobre 2021, consacré à la procédure de restitution de la retenue à la source sur les dividendes versés aux organismes de placement collectif étrangers, rappelle en son paragraphe 190 que « la demande de restitution de la retenue à la source peut être adressée par l’OPC à l’établissement payeur des dividendes » et que « le délai de réclamation applicable est celui prévu au b du 1 de l’article R.*196-1 du LPF, soit au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement ». Cette doctrine, qui préexistait à l’arrêt du 16 février 2026 pour certains cas particuliers, se trouve désormais généralisée.
Le BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90 du 29 juin 2022, qui traite de la restitution temporaire de la retenue à la source au profit des entités déficitaires non-résidentes, précise quant à lui au paragraphe 170 que « le dépôt de la déclaration portant une demande de restitution doit intervenir dans le délai prévu pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux, soit le délai de l’article R.* 196-1 du LPF ». Ce commentaire illustre la volonté du législateur communautaire, relayée par l’administration fiscale française, d’assurer « une égalité de traitement entre entités résidentes et non-résidentes », comme le rappelle le paragraphe 50 du même commentaire.
Pour les fonds de pension étrangers, la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, n°18VE03035 (Lucent Technologies Master Pension Trust), a posé les jalons d’une application des délais de droit commun à ces entités, en jugeant que les retenues à la source prélevées sur les dividendes de sociétés françaises versés à des fonds de pension étrangers comparables à des organismes exonérés d’impôt sur les sociétés en France constituent une restriction à la liberté de circulation des capitaux prohibée par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette solution a été confirmée par les arrêts CAA Versailles, n°18VE03038 (City Group Pension Plan) et CAA Versailles, n°18VE03036 (Chevron Master Pension Trust), formant un triptyque jurisprudentiel cohérent.
La Cour de cassation, chambre commerciale, dans son arrêt du 1er juin 2023 (n°21-18.694, publié au Bulletin), a également contribué à cette unification des délais en jugeant que « le délai d’assignation de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet d’une réclamation contentieuse prévu à l’article R* 199-1 du LPF est, en application des dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, prorogé de deux mois si le contribuable est domicilié hors de France, bien qu’il ait fait élection de domicile en France conformément aux dispositions de l’article R* 197-5 du LPF ». Cette solution, qui ajoute un délai de distance au bénéfice des non-résidents, renforce la protection contentieuse de ces contribuables.
II.B. Les stratégies contentieuses à déployer et les risques résiduels pour les contribuables internationaux
L’extension du délai de réclamation ouvre des perspectives stratégiques nouvelles pour les contribuables non-résidents et leurs conseils. La première d’entre elles réside dans la possibilité de différer le dépôt d’une réclamation pour permettre la consolidation de la jurisprudence ou l’aboutissement de procédures amiables engagées sur le fondement des conventions fiscales bilatérales. Le BOI-INT-CVB-MEX, commentant la convention fiscale franco-mexicaine, rappelle en son paragraphe 120 que « les retenues à la source qui ont été effectuées en contradiction avec les dispositions de la présente instruction devront être restituées aux intéressés sur demande contentieuse de leur part sous réserve des délais de réclamations prévus à l’article R*196-1 du LPF ».
De même, le BOI-INT-CVB-GBR-10-30, consacré à la convention franco-britannique, dispose en son paragraphe 470 que « la restitution du trop-perçu de retenue à la source peut être sollicitée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement ». Ces stipulations conventionnelles, combinées au nouveau délai de droit commun, offrent aux contribuables une fenêtre temporelle étendue pour structurer leurs demandes de restitution.
Le mécanisme de la restitution définitive, prévu par l’article 235 quinquies du CGI et commenté par le BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100 du 29 juin 2022, constitue une voie complémentaire pour les personnes morales non-résidentes bénéficiaires de dividendes de source française. Ce commentaire précise en son paragraphe 70 que « les délais de réclamation sont fixés par l’article R.* 196-1 du LPF, sous réserve du délai prévu par l’article R.* 196-3 du LPF applicable en cas de procédure de reprise ou de rectification ». L’extension du délai principal bénéficie donc également à ces procédures de restitution fondées sur la prise en compte des charges d’acquisition et de conservation des titres.
La Cour de cassation, par un arrêt du 28 mai 2026 (n°25-15.132, publié au Bulletin), a récemment précisé que « l’irrecevabilité d’une réclamation formée avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impôt ne statue sur cette contestation ». Cette solution pragmatique, jointe à l’extension des délais, renforce la sécurité juridique des contribuables en permettant la régularisation de réclamations prématurées.
La Cour de cassation, chambre commerciale, a également rappelé le 9 juillet 2025 (n°24-16.379, publié au Bulletin) que, si « les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement d’intérêts moratoires », il en va autrement « si le dégrèvement intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l’administration au-delà du délai prévu à l’article R. 198-10 du LPF, de la réclamation formée à cette fin ».
Le BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50, dans sa version du 3 juillet 2024, rappelle au paragraphe 190 que « le bénéficiaire des sommes ou produits soumis à la retenue à la source prévue à l’article 182 B du CGI peut demander, par voie de réclamation contentieuse, que l’imposition ainsi versée lui soit restituée, à hauteur de la différence entre cette imposition et l’imposition déterminée à partir d’une base constituée par le montant brut des sommes ou produits versés nette des frais et charges engagés ». Cette possibilité de restitution, désormais assortie d’un délai de réclamation aligné sur le droit commun, constitue une voie de recours à ne pas négliger.
La décision du Conseil d’État du 19 mai 2025, n°491414 (Groupe Bruxelles Lambert), 9ème-10ème chambres réunies, est venue rappeler que les règles de procédure fiscale interne doivent s’interpréter à la lumière du droit de l’Union européenne en matière de libre circulation des capitaux (article 63 TFUE). Cette jurisprudence, combinée à l’arrêt du 16 février 2026, dessine un cadre contentieux dans lequel le principe d’égalité des armes procédurales entre résidents et non-résidents est désormais solidement établi.
La Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, n°22PA02891, a également jugé que l’application aux contestations des retenues à la source des délais spécifiques du b de la seconde partie de l’article R*196-1 méconnaissait le principe d’équivalence, en ce que ces délais étaient moins favorables que ceux applicables aux réclamations portant sur des impositions comparables supportées par des sociétés résidentes. Cette décision, rendue le 27 mars 2024, préfigurait la solution consacrée par l’arrêt du 16 février 2026 et confirme la convergence des jurisprudences administratives et constitutionnelles sur ce point.
Le BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10, dans sa version du 3 juillet 2019, expose au paragraphe 430 que la personne qui n’a pas pu bénéficier de l’exonération immédiate de retenue à la source « a la possibilité de déposer une réclamation contentieuse à l’expiration de cette période en vue d’obtenir le remboursement des retenues à la source qui auraient été prélevées, si elle est à même de justifier qu’elle a conservé de manière ininterrompue les titres concernés au cours de ces deux ans ». Ce commentaire illustre la philosophie générale de la procédure de restitution, qui privilégie le droit au fond sur les obstacles formels.
Enfin, le BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30 du 29 juin 2022, consacré à l’assiette de la retenue à la source, rappelle dans son paragraphe 5 le principe fondamental selon lequel « le bénéficiaire des produits et sommes soumis à la retenue à la source peut demander, par voie de réclamation, que l’imposition ainsi versée lui soit restituée, à hauteur de la différence entre cette imposition et celle déterminée à partir d’une base constituée par le montant brut des sommes ou produits versés nette des frais et charges engagés ». Ce droit à restitution, désormais encadré par un délai de réclamation unifié de deux ans, constitue l’aboutissement d’une lente maturation du droit fiscal français vers une plus grande équité procédurale entre contribuables résidents et non-résidents.
L’arrêt du Conseil d’État du 16 février 2026 marque ainsi une étape décisive dans la consolidation des garanties contentieuses des contribuables confrontés aux retenues à la source. En censurant la discrimination procédurale que constituait le délai réduit d’un an, la Haute juridiction administrative a non seulement rétabli l’égalité des armes entre les différentes catégories de contribuables, mais a également renforcé l’attractivité fiscale de la place française pour les investisseurs internationaux. Les praticiens du droit fiscal, qu’ils conseillent des fonds de pension américains, des OPC luxembourgeois ou des sociétés holding européennes, devront intégrer cette nouvelle donne temporelle dans leur stratégie contentieuse, en veillant à articuler les nouvelles règles de délai avec les stipulations des conventions fiscales bilatérales et les principes du droit de l’Union européenne.
Il convient toutefois de rester attentif aux évolutions à venir. La décision du Conseil d’État enjoignait au Gouvernement d’agir dans un délai de trois mois, soit avant le 16 mai 2026. Le décret annoncé, dont les contours exacts doivent encore être précisés par la doctrine administrative à paraître, pourrait s’accompagner de mesures transitoires pour les réclamations en cours ou celles qui, formées tardivement sous l’empire de l’ancien délai, pourraient bénéficier rétroactivement du nouveau régime. L’enjeu est d’importance : des centaines de millions d’euros de retenues à la source sont en jeu chaque année, et la sécurisation des flux financiers transfrontaliers demeure un impératif de politique économique autant qu’une exigence de l’État de droit.
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