La rupture conventionnelle, introduite par la loi du 25 juin 2008, est devenue en moins de deux décennies le mode de rupture du contrat de travail le plus utilisé en France, avec plus de 500 000 conventions homologuées chaque année. Ce succès quantitatif ne doit cependant pas masquer les difficultés juridiques persistantes que soulève le calcul de l’indemnité spécifique due au salarié. L’article L. 1237-13 du Code du travail pose un principe simple en apparence : le montant de cette indemnité « ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 », c’est-à-dire l’indemnité légale de licenciement. Mais cette règle élémentaire se heurte à la complexité de l’architecture conventionnelle française, où se superposent, selon les entreprises, un accord d’entreprise, une convention collective de branche et un accord national interprofessionnel, chacun pouvant prévoir ses propres modalités de calcul de l’indemnité de rupture. La chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie à plusieurs reprises, jusqu’à une période très récente, de la question de savoir quelle norme conventionnelle devait servir de plancher à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lorsque plusieurs textes prévoient des indemnités de licenciement distinctes. L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-14.861) apporte sur ce point une clarification décisive, en consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention collective de branche pour la détermination du montant minimal de l’indemnité spécifique. L’analyse de cette décision et de la jurisprudence qui l’entoure révèle que le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle se joue à deux niveaux : celui de la norme de référence, d’abord, qui détermine le plancher applicable ; celui de l’assiette de calcul, ensuite, qui commande le montant finalement dû.
I. La détermination du plancher indemnitaire : du renvoi légal à la hiérarchie des normes conventionnelles
A. Le socle légal de l’article L. 1237-13 et le double renvoi au droit du licenciement
L’article L. 1237-13 du Code du travail dispose que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, « notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ». Ce renvoi vers l’indemnité légale de licenciement constitue le plancher absolu, en deçà duquel la convention de rupture ne saurait être valablement conclue. L’article R. 1234-4 du même code précise que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié », soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois. Ce mécanisme de faveur, propre au droit du travail, irrigue l’ensemble de la matière indemnitaire et constitue la clé de voûte de l’architecture protectrice du salarié.
Or, le renvoi opéré par l’article L. 1237-13 ne s’arrête pas à la seule indemnité légale. L’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 26 novembre 2009, a ajouté une strate supplémentaire en disposant que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être d’un montant inférieur à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure à l’indemnité légale. La chambre sociale a consacré cette règle dès son arrêt du 10 janvier 2024 : « selon l’avenant du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l’article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d’un montant inférieur à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l’indemnité légale de licenciement » (Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-19.165, Publié au Bulletin). Par cette affirmation, la Cour de cassation a élevé l’indemnité conventionnelle de licenciement au rang de plancher de l’indemnité spécifique, toutes les fois où elle excède le minimum légal. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle a donc droit, au minimum, à la plus élevée des deux indemnités : légale ou conventionnelle.
Cette construction a été rappelée avec constance par les juridictions du fond. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 4 juillet 2025, a ainsi jugé que « l’indemnité spécifique de rupture doit au moins être égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement si cette dernière est plus favorable que l’indemnité légale » (CA Nîmes, 4 juill. 2025, n° 24/00029). La cour d’appel de Chambéry, statuant le 20 mars 2025, a pour sa part rappelé le mécanisme complet : « en application de l’article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail. L’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 26 novembre 2009, est venu expressément préciser que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être d’un montant inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure à l’indemnité légale » (CA Chambéry, 20 mars 2025, n° 23/00143).
Par ailleurs, la Cour de cassation a également jugé que l’indemnité conventionnelle de licenciement ne peut pas être écartée, même si l’accord collectif renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciement. La chambre sociale a en effet considéré que l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsqu’elle existe, constitue un dû pour le salarié, quel que soit le motif de la rupture, dès lors que la convention collective ne distingue pas selon la cause du licenciement (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-24.650). Cette solution, rendue sous l’empire de textes antérieurs, conserve toute sa portée dans le contentieux de la rupture conventionnelle, car elle rappelle que le renvoi conventionnel au régime légal ne saurait priver le salarié du bénéfice d’une indemnité plus favorable prévue par le même accord collectif pour d’autres hypothèses de rupture.
B. L’articulation entre accord d’entreprise et convention collective de branche : la primauté de l’accord d’entreprise consacrée
La difficulté la plus aiguë surgit lorsque l’accord d’entreprise et la convention collective de branche prévoient chacun une indemnité de licenciement distincte, et que l’une est plus favorable que l’autre. La question se pose alors de savoir laquelle de ces deux indemnités constitue le plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Est-ce l’indemnité prévue par la convention collective, ou celle, plus généreuse, stipulée par l’accord d’entreprise ? L’arrêt du 1er juillet 2026 apporte une réponse décisive à cette interrogation.
Dans cette affaire, une salariée avait été engagée le 4 février 2002 par la société Bollhoff Otalu. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et par un accord collectif d’entreprise conclu le 27 juin 1972, modifié et complété par plusieurs avenants. L’accord d’entreprise stipulait, en son article 10, une indemnité de congédiement plus favorable que celle prévue par l’article 29 de la convention collective de branche. La salariée avait conclu une rupture conventionnelle et contestait le montant de l’indemnité spécifique qui lui avait été versée. La cour d’appel de Chambéry, par un arrêt du 20 mars 2025, l’avait déboutée de sa demande de complément d’indemnité, au motif que l’indemnité de congédiement prévue par l’accord d’entreprise et l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’avaient pas le même objet et que le principe de faveur n’était pas applicable.
La chambre sociale censure ce raisonnement en posant un principe clair : « Dès lors que l’indemnité de congédiement prévue par un accord d’entreprise et l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective ont le même objet, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle minimale correspond à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l’accord d’entreprise, plus favorable que celle prévue par la convention collective » (Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-14.861, FS-D). La Cour de cassation consacre ainsi une double règle. D’une part, l’indemnité de congédiement et l’indemnité de licenciement ont le même objet, en sorte que la première doit être prise en compte pour déterminer le plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. D’autre part, lorsque l’accord d’entreprise prévoit une indemnité plus favorable que la convention collective de branche, c’est cette indemnité d’entreprise qui constitue le minimum dû au salarié.
Cette solution s’inscrit dans le cadre plus général de l’articulation des normes conventionnelles défini par les articles L. 2253-1 et suivants du Code du travail. En application de l’article L. 2251-1, une convention ou un accord « peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur » et ne peut déroger aux dispositions d’ordre public. L’accord d’entreprise, parce qu’il est plus proche des réalités économiques et sociales de l’entreprise, peut prévoir des avantages supérieurs à ceux de la convention collective de branche, et ces avantages profitent pleinement au salarié qui conclut une rupture conventionnelle. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 3 juillet 2025, a fait application de ce même principe en retenant qu’un accord collectif prévoyait une indemnité de départ équivalente à « l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement pour motif économique selon la plus favorable » (CA Montpellier, 3 juill. 2025, n° 22/04205). Cette formulation confirme que les partenaires sociaux eux-mêmes anticipent et organisent le jeu du principe de faveur dans le calcul des indemnités de rupture.
En conséquence, la détermination du plancher indemnitaire en matière de rupture conventionnelle obéit à une hiérarchie à trois niveaux. Le premier niveau est celui de l’indemnité légale de licenciement, qui constitue le minimum absolu en vertu de l’article L. 1237-13. Le deuxième niveau est celui de l’indemnité conventionnelle de branche, qui s’impose lorsqu’elle est supérieure à l’indemnité légale, par le jeu de l’avenant du 18 mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008. Le troisième niveau est celui de l’accord d’entreprise, qui prime sur la convention de branche lorsque ses stipulations sont plus favorables, conformément à la solution dégagée par l’arrêt du 1er juillet 2026. Cette pyramide des normes indemnitaires offre au salarié la garantie de bénéficier systématiquement du plancher le plus élevé parmi les textes applicables à sa relation de travail. Un avocat en droit du travail à Paris pourra ainsi vérifier, pour chaque dossier, que l’employeur n’a pas méconnu cette hiérarchie des normes conventionnelles dans le calcul de l’indemnité proposée au salarié (cabinet d’avocats en droit du travail à Paris).
II. Les difficultés contentieuses du calcul de l’indemnité spécifique
A. La détermination de l’assiette de calcul et la question du salaire de référence
Une fois identifiée la norme conventionnelle applicable, se pose la question de l’assiette de calcul de l’indemnité. Cette question est d’autant plus délicate que la rupture conventionnelle, par nature, ne comporte pas de licenciement ni de préavis, ce qui rend inopérantes les formules de calcul fondées sur le salaire précédant le préavis de congédiement. La chambre sociale a dû adapter les règles de détermination du salaire de référence à la spécificité de ce mode de rupture.
L’arrêt du 10 janvier 2024 a précisément tranché cette difficulté. Dans cette affaire, la convention collective nationale des industries chimiques et connexes prévoyait que « la base de calcul de l’indemnité de licenciement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement et qu’elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le congédiement ». La Cour de cassation en a déduit que, « en l’absence de licenciement et d’exécution de préavis, il convient de prendre en compte le salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture » (Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-19.165, Publié au Bulletin). Cette solution, d’une grande rigueur analytique, substitue au mois précédant le préavis — institution absente de la rupture conventionnelle — le mois précédant la signature de la convention, qui constitue le moment où se cristallise l’accord des parties sur les conditions de la rupture.
La Cour a par ailleurs apporté une précision importante concernant les primes et gratifications. Dans le même arrêt, elle a jugé que « à défaut d’autre disposition de la convention collective, les primes et gratifications versées au cours du mois de référence, et dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération de ce mois ». Cette règle, qui tempère l’impact des primes annuelles ou exceptionnelles sur le calcul de l’indemnité, assure que le salaire de référence retenu reflète aussi fidèlement que possible la rémunération habituelle du salarié, sans être artificiellement gonflé par le versement ponctuel d’une prime dont la périodicité excède le mois.
La détermination du salaire de référence obéit, au demeurant, aux règles de l’article R. 1234-4 du Code du travail, qui impose de retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié entre la moyenne des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois. Cette règle, qui vaut pour l’indemnité légale de licenciement, s’applique également à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle par l’effet du renvoi de l’article L. 1237-13 à l’article L. 1234-9. La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 3 juillet 2025, a ainsi rappelé que le calcul de l’indemnité de départ devait s’effectuer « sur une moyenne des rémunérations perçues sur la période de référence retenue, 12 ou 3 derniers mois », et qu’il convenait de retenir la moyenne la plus favorable au salarié (CA Montpellier, 3 juill. 2025, n° 22/04205). La combinaison de ces règles — substitution du mois précédant la signature au mois précédant le préavis, proratisation des primes à périodicité supérieure à un mois, et option entre la moyenne de douze mois et le tiers de trois mois — offre un cadre complet pour le calcul de l’indemnité spécifique.
B. L’office du juge face à l’insuffisance de l’indemnité convenue
Lorsque le salarié découvre, après la signature de la convention de rupture, que l’indemnité qui lui a été versée est inférieure au minimum auquel il pouvait prétendre, se pose la question des voies de recours et de l’étendue des pouvoirs du juge saisi. La jurisprudence de la chambre sociale a, sur ce point, dessiné un cadre protecteur qui interdit au juge de se retrancher derrière le principe dispositif pour refuser de tirer les conséquences pécuniaires d’une illégalité qu’il a pourtant constatée.
L’arrêt du 26 novembre 2025 énonce en termes nets l’office du juge en la matière. La chambre sociale y rappelle qu’« en application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables », et qu’ayant constaté le « montant insuffisant de l’indemnité de rupture conventionnelle au regard de l’indemnité légale de licenciement », la cour d’appel, « qui a méconnu son office », ne pouvait se borner à reconnaître le principe du caractère insuffisant de l’indemnité sans prononcer la condamnation pécuniaire correspondante (Cass. soc., 26 nov. 2025, n° 24-18.422). Cette solution est lourde de conséquences pratiques : lorsque le juge constate que l’indemnité spécifique est inférieure au minimum légal ou conventionnel, il doit condamner l’employeur au paiement du complément, sans que le salarié ait à former une demande distincte ou à invoquer un fondement juridique spécifique autre que l’insuffisance elle-même.
Par ailleurs, la Cour de cassation a également précisé que l’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle ne prive pas le salarié du droit d’obtenir le respect du minimum conventionnel. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la chambre sociale a jugé que « l’absence de demande en annulation de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail signée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective et partant d’invocation de moyens au soutien d’une telle demande n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions des articles L. 1237-19-1 et L. 1237-18-2 du code du travail et de celles de l’accord d’entreprise portant rupture conventionnelle collective relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique » (Cass. soc., 5 nov. 2025, n° 23-14.633, Publié au Bulletin). Cette solution, rendue en matière de rupture conventionnelle collective, vaut a fortiori pour la rupture conventionnelle individuelle de droit commun. Le salarié n’a donc pas à choisir entre l’annulation de la rupture et le complément d’indemnité : il peut conserver le bénéfice de la rupture tout en réclamant le montant qui lui est dû.
La cour d’appel de Chambéry a fait application de ce principe dans un litige où un salarié, disposant d’une ancienneté de vingt-cinq ans et cinq mois, soutenait qu’il aurait dû bénéficier d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 116 243,33 euros nets, alors qu’il avait reçu une indemnité de 103 630 euros. L’employeur opposait que l’indemnité de congédiement et l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’avaient pas le même objet et que le principe de faveur n’était pas applicable. La cour d’appel a écarté cette argumentation en rappelant que l’avenant du 18 mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008 impose de retenir l’indemnité conventionnelle de licenciement comme plancher de l’indemnité spécifique (CA Chambéry, 20 mars 2025, n° 23/00148). L’arrêt du 1er juillet 2026, rendu sur pourvoi formé dans une affaire similaire opposant le même employeur à une autre salariée, a confirmé cette analyse en rejetant le pourvoi et en consacrant définitivement l’assimilation entre indemnité de congédiement de l’accord d’entreprise et indemnité de licenciement.
Dès lors, le contentieux du calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle se caractérise par un régime probatoire favorable au salarié, qui n’a pas à démontrer l’existence d’un vice du consentement ou d’une fraude pour obtenir le complément d’indemnité qui lui est dû. Il lui suffit d’établir que le montant versé est inférieur au plancher résultant de la combinaison des normes applicables — Code du travail, convention collective de branche et accord d’entreprise —, et le juge est tenu de condamner l’employeur au paiement du différentiel. Cette construction jurisprudentielle, qui s’est affermie au cours des trois dernières années, offre au salarié une protection effective contre les erreurs de calcul commises par l’employeur dans la détermination du montant de l’indemnité de rupture.
Conclusion
Le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est gouverné par un principe simple — l’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement — dont la mise en œuvre se révèle d’une complexité certaine lorsque plusieurs normes conventionnelles prévoient des indemnités de rupture distinctes. L’arrêt du 1er juillet 2026 apporte une clarification essentielle en consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention collective de branche pour la détermination du plancher indemnitaire, lorsque le premier est plus favorable que la seconde. Cette solution s’articule avec les règles de détermination du salaire de référence, qui imposent de substituer le mois précédant la signature de la convention au mois précédant le préavis, et avec l’office du juge, qui ne peut constater l’insuffisance de l’indemnité sans en tirer les conséquences pécuniaires. L’ensemble de ces règles forme un corpus cohérent, protecteur du salarié, dont la connaissance est indispensable tant pour la négociation de la rupture conventionnelle que pour le traitement contentieux des litiges qui en découlent.