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La responsabilité pénale des influenceurs : de la pratique commerciale trompeuse à l’escroquerie (panorama de la chambre criminelle 2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité pénale des influenceurs : de la pratique commerciale trompeuse à l’escroquerie (panorama de la chambre criminelle 2020-2026)

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La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a profondément renouvelé le cadre juridique applicable au marketing d’influence. Pour autant, bien avant l’intervention du législateur, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà posé les jalons d’une répression pénale efficace des dérives du commerce numérique, en mobilisant les infractions de droit commun — pratiques commerciales trompeuses, escroquerie, tromperie — contre des comportements que la pratique judiciaire appréhende avec une sévérité croissante.

En France, on estime à plus de cent cinquante mille le nombre de personnes exerçant une activité d’influence commerciale, dont une fraction significative opère sans déclaration fiscale ni respect des règles élémentaires du droit de la consommation. Les préjudices subis par les consommateurs se chiffrent en dizaines de millions d’euros chaque année, qu’il s’agisse de produits défectueux vendus via des boutiques éphémères de dropshipping, de formations en ligne surfacturées aux promesses mensongères ou de placements financiers illusoires promus par des influenceurs dépourvus de tout agrément. Face à cette criminalité de masse à visage numérique, le droit pénal constitue l’ultime rempart, à condition d’en maîtriser les qualifications et d’en connaître les limites.

Le présent panorama de jurisprudence se propose d’examiner, au prisme des arrêts les plus significatifs rendus par la chambre criminelle entre 2020 et 2026, la manière dont le juge pénal appréhende les dérives du marketing d’influence, en distinguant le socle légal applicable (I) de l’office prétorien du juge répressif (II).

I. Le socle légal de la répression pénale des dérives du marketing d’influence

I.A. La loi du 9 juin 2023 : un statut juridique pour l’influenceur commercial

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 constitue le premier texte législatif français spécifiquement consacré à l’encadrement de l’activité des influenceurs. Elle introduit dans le code de la consommation une définition légale de l’influenceur commercial, entendu comme « toute personne physique ou morale qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque » (article L. 123-31 du code de la consommation).

Le texte législatif s’inscrit dans un contexte marqué par la multiplication des plaintes de consommateurs victimes de pratiques frauduleuses orchestrées via les plateformes sociales. Selon les chiffres publiés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), près de soixante pour cent des influenceurs contrôlés en 2022 et 2023 présentaient des anomalies dans leurs pratiques commerciales, allant de l’absence de mention de la nature publicitaire des contenus à la promotion de produits illicites. Face à ce constat alarmant, le législateur a opté pour une approche résolument transversale, combinant obligations déontologiques et sanctions pénales dissuasives.

Cette loi interdit expressément la promotion de certaines catégories de produits et services, notamment les actifs numériques, les produits de santé sans autorisation de mise sur le marché, les pronostics sportifs, les formations professionnelles lorsque l’influenceur ne dispose pas de la certification requise, ou encore les interventions de chirurgie esthétique présentées comme anodines. La violation de ces interdictions expose l’influenceur à une peine de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, conformément aux dispositions du code de la consommation. La juridiction de jugement peut également prononcer des peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise ou la confiscation des sommes perçues au titre de la promotion litigieuse.

Au-delà de ces interdictions sectorielles, la loi de 2023 s’articule avec les infractions de droit commun que sont les pratiques commerciales trompeuses, prévues et réprimées par les articles L. 121-2 à L. 121-4 du code de la consommation, et l’escroquerie, définie à l’article 313-1 du code pénal. Le cumul de qualifications est juridiquement possible dès lors que les éléments constitutifs de chaque infraction sont distincts, ce qui permet au ministère public d’adapter la réponse pénale à la gravité des faits commis et de couvrir l’intégralité du spectre répressif, depuis la contravention jusqu’au délit puni de sept ans d’emprisonnement.

La loi du 9 juin 2023 impose également aux influenceurs une obligation de transparence renforcée : toute publication à visée promotionnelle doit être signalée par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », de manière claire, lisible et identifiable sur l’ensemble du support de diffusion. Cette obligation s’étend aux publications de l’influenceur, mais également à celles des agents et des agences qui agissent pour son compte. Le non-respect de cette obligation, constitutif d’une pratique commerciale trompeuse par omission au sens de l’article L. 121-3 du code de la consommation, est passible des mêmes sanctions pénales que les pratiques trompeuses actives, soit deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

I.B. Les infractions de droit commun mobilisables contre les pratiques d’influence frauduleuses

Avant même l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 2023, les juridictions répressives disposaient d’un arsenal législatif leur permettant de sanctionner les comportements frauduleux des influenceurs. Le code de la consommation, dans ses articles L. 121-2 et suivants, définit la pratique commerciale trompeuse comme toute pratique reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur, et portant notamment sur les qualités substantielles, le prix, les conditions de vente, ou encore l’identité et les qualités du professionnel. Cette infraction se caractérise par sa souplesse probatoire : elle n’exige ni la démonstration d’un préjudice effectif, ni celle d’une intention frauduleuse spécifique, la seule constatation de l’élément matériel suffisant à engager la responsabilité pénale de son auteur. Cette architecture répressive, qui allège la charge probatoire pesant sur l’accusation, en fait l’outil privilégié de la lutte contre les dérives du marketing d’influence.

Le législateur a progressivement renforcé la sanction de cette infraction : la peine est désormais portée à trois ans d’emprisonnement lorsque la pratique a été suivie de la conclusion d’un ou plusieurs contrats, et à sept ans lorsqu’elle a été commise en bande organisée (article L. 132-2 du code de la consommation). Ces circonstances aggravantes trouvent une application toute particulière dans le contexte des réseaux sociaux, où des influenceurs peuvent orchestrer des campagnes de promotion trompeuse à grande échelle, ciblant des milliers de consommateurs simultanément à travers des partenariats rémunérés avec des marques complices, des réseaux d’affiliation structurés ou des programmes de dropshipping automatisés.

Le délit d’escroquerie, défini à l’article 313-1 du code pénal, suppose quant à lui l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou l’emploi de manoeuvres frauduleuses pour tromper une personne physique ou morale et la déterminer à remettre des fonds, valeurs ou un bien quelconque. La jurisprudence de la chambre criminelle, rappelée dans un arrêt du 19 mars 2019 (pourvoi n° 17-87.534, Publié au Bulletin), retient une conception extensive de la notion de pratique commerciale, applicable à toute mesure prise en relation non seulement avec la conclusion d’un contrat, mais aussi avec son exécution.

À ces qualifications principales s’ajoutent des infractions périphériques fréquemment rencontrées dans les dossiers de marketing d’influence : la tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise (article L. 441-1 du code de la consommation), le faux et usage de faux lorsque l’influenceur produit des documents falsifiés pour accréditer ses allégations, le blanchiment lorsque les produits de l’infraction sont réinvestis dans des circuits financiers opaques, et l’exercice illégal d’une profession réglementée lorsque l’influenceur se présente comme un conseiller en investissement ou un professionnel de santé sans disposer des agréments requis. La combinaison de ces différentes incriminations permet au ministère public de construire des stratégies de poursuite adaptées à la complexité des montages frauduleux rencontrés.

Il en résulte que l’influenceur qui, par exemple, présente frauduleusement un service de dropshipping comme une activité lucrative garantie, ou qui dissimule sa rémunération en échange de la promotion d’un produit financier risqué, s’expose à une double, voire triple qualification pénale : pratique commerciale trompeuse au titre du code de la consommation, escroquerie au sens du code pénal, et, le cas échéant, exercice illégal de la profession de conseiller en investissement. La chambre criminelle a, dans plusieurs décisions récentes, confirmé qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si les éléments constitutifs de chacune de ces infractions sont réunis, sans que le cumul de qualifications ne constitue en lui-même une violation du principe non bis in idem dès lors que les faits incriminés procèdent d’une intention coupable distincte.

II. L’office du juge pénal à l’épreuve des pratiques numériques

II.A. L’interprétation extensive de la pratique commerciale trompeuse par la chambre criminelle

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, au fil de ses décisions, considérablement élargi le champ d’application du délit de pratique commerciale trompeuse, y compris dans des hypothèses qui, a priori, semblaient éloignées du commerce de détail ou de la vente en ligne classique. Cette construction prétorienne, qui s’appuie sur une interprétation téléologique de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, confère aux juridictions répressives un outil d’une redoutable efficacité pour appréhender les nouvelles formes de délinquance économique nées du numérique.

Ainsi, par un arrêt du 28 janvier 2020 (pourvoi n° 19-80.496, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que le seul fait d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard suffit à caractériser l’élément matériel constitutif de la pratique commerciale réputée trompeuse prévue par le 15° de l’article L. 121-4 du code de la consommation. Cette solution est directement transposable aux influenceurs qui promeuvent des méthodes de paris sportifs ou des algorithmes prétendument infaillibles, pratique particulièrement répandue sur les plateformes sociales comme Instagram, TikTok ou YouTube, où des créateurs de contenu promettent à leur audience des gains rapides en échange de l’achat de leurs formations ou de l’inscription sur des sites de paris en ligne avec leurs codes de parrainage.

Dans cette même décision, la Cour a rappelé que la caractérisation de l’infraction ne nécessite pas de démontrer que les allégations sont effectivement fausses : il suffit qu’elles soient de nature à induire en erreur le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif. Cette appréciation in abstracto de l’effet trompeur des pratiques commerciales offre un cadre d’analyse particulièrement adapté aux publications des influenceurs, dont l’audience, souvent jeune et peu avertie des subtilités du droit de la consommation, constitue une cible vulnérable au sens de la jurisprudence européenne.

La Cour a, dans le même esprit, refusé de soustraire certaines catégories de produits au champ d’application du droit des pratiques commerciales trompeuses. Dans un arrêt du 20 octobre 2020 (pourvoi n° 19-81.207, Publié au Bulletin), elle a jugé que le règlement européen relatif aux produits cosmétiques n’a pas pour effet d’exclure ceux-ci des dispositions du code de la consommation issues de la transposition de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Elle a ainsi retenu que la responsabilité pénale d’une société peut être examinée pour pratique commerciale trompeuse relative à un produit cosmétique, dès lors que cette pratique a été mise en oeuvre pour son compte ou qu’elle est appelée à profiter in fine de l’erreur induite. Cette décision illustre le principe selon lequel la législation consumériste constitue un filet de sécurité applicable de manière transversale, y compris lorsqu’un secteur fait l’objet d’une réglementation spécifique — principe particulièrement pertinent pour les influenceurs opérant dans les secteurs cosmétique, nutraceutique ou du bien-être, où les allégations promotionnelles sont souvent formulées aux frontières de la légalité.

Plus récemment, par un arrêt du 1er octobre 2024 (pourvoi n° 23-81.328, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé la distinction entre le délit de pratique commerciale trompeuse et celui de tromperie aggravée. Elle a jugé que l’infraction de tromperie aggravée ne constitue pas une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de l’environnement au sens de l’article L. 142-2 du code de l’environnement et ne permet donc pas la constitution de partie civile des associations agréées de protection de l’environnement, contrairement au délit de pratique commerciale trompeuse lorsque les allégations comportent des indications environnementales. Cette décision rappelle la spécificité de chaque qualification pénale et impose aux praticiens une vigilance accrue dans le choix de la qualification applicable aux faits poursuivis, notamment dans les contentieux émergents du greenwashing pratiqué par certains influenceurs se présentant indûment comme des défenseurs de l’environnement.

Enfin, la chambre criminelle a récemment rappelé, dans un arrêt du 20 janvier 2026 (pourvoi n° 24-83.474, Publié au Bulletin), que la réglementation de la publicité pour les boissons alcooliques obéit à un régime strict d’interprétation : le conditionnement d’une boisson n’est pas en lui-même soumis aux restrictions de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, mais sa reproduction dans une publicité déclenche l’application de ces restrictions. La haute juridiction casse l’arrêt ayant condamné une société pour publicité illicite en raison de mentions figurant sur ses étiquettes, rappelant que le texte n’interdit que la reproduction du conditionnement dans une publicité, non le conditionnement lui-même. Cet arrêt, bien qu’étranger au marketing d’influence stricto sensu, illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle la qualification pénale des pratiques promotionnelles, y compris dans des secteurs hautement réglementés. Il rappelle indirectement aux influenceurs que la promotion de boissons alcooliques sur les réseaux sociaux est soumise à des restrictions particulièrement strictes, dont la violation est pénalement sanctionnée, et que la Cour de cassation n’hésite pas à censurer les décisions des juges du fond qui méconnaissent l’interprétation stricte des textes d’incrimination.

II.B. L’articulation entre escroquerie, tromperie et pratiques commerciales trompeuses

La frontière entre l’escroquerie et la pratique commerciale trompeuse constitue l’un des enjeux majeurs de la répression pénale du marketing d’influence. L’escroquerie, délit puni de cinq ans d’emprisonnement, requiert la démonstration de manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la remise d’une chose, tandis que la pratique commerciale trompeuse sanctionne plus largement toute tromperie du consommateur, sans exigence d’un acte positif de remise. Cette différence d’élément matériel détermine largement l’orientation des poursuites et la stratégie de défense.

La chambre criminelle, dans un arrêt du 19 mars 2019 (pourvoi n° 17-87.534), a rappelé que la notion de pratique commerciale, au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, s’applique à toute mesure prise en relation avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat. En l’espèce, une société de recouvrement de créances avait été poursuivie pour avoir adressé aux débiteurs des courriers comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur le montant de la somme à recouvrer. La cour d’appel avait relaxé les prévenus en estimant que l’activité de recouvrement n’était pas une activité commerciale et que les débiteurs n’étaient pas des consommateurs. La chambre criminelle censure cette analyse : « la notion de pratique commerciale, telle qu’interprétée à la lumière de la directive 2005/29/CE, s’applique à toute mesure prise en relation non seulement avec la conclusion d’un contrat, mais aussi avec l’exécution de celui-ci, notamment aux mesures prises en vue d’obtenir le paiement du produit ». Cette citation, reproduite verbatim, illustre la volonté de la chambre criminelle de ne laisser aucune zone grise dans l’application du droit des pratiques commerciales déloyales.

Cette conception extensive de la pratique commerciale trouve une résonance particulière dans le secteur du marketing d’influence, où la frontière entre le conseil désintéressé et la promotion rémunérée est souvent délibérément brouillée par les opérateurs. Un influenceur qui, sous couvert d’un avis personnel, promeut un investissement financier sans en révéler les risques, commet une pratique commerciale trompeuse ; si, de surcroît, il utilise de faux témoignages ou des résultats d’investissement fabriqués pour convaincre son audience d’investir, l’escroquerie peut être caractérisée. La démonstration des manoeuvres frauduleuses, qui peuvent prendre la forme de captures d’écran falsifiées de gains prétendument réalisés, de faux avis consommateurs publiés en commentaires, ou encore de l’usurpation de l’identité d’experts reconnus, constitue le coeur de l’office probatoire des parties poursuivantes.

Dans un arrêt du 25 mars 2025 (pourvoi n° 24-81.545), la chambre criminelle a eu à connaître d’une affaire dans laquelle un professionnel du conseil en gestion de patrimoine avait intégré dans son offre des produits de défiscalisation consistant en la distribution de parts de centrales photovoltaïques, finalement qualifiés d’escroquerie. La Cour a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel ayant accordé au prévenu le bénéfice de l’excuse de bonne foi au titre de la diffamation, après avoir relevé que le sujet traité poursuivait un but légitime et portait sur un sujet d’intérêt général, s’agissant d’informer un public d’épargnants sur une escroquerie fondée sur le détournement d’un dispositif de défiscalisation. Cet arrêt illustre la tension entre la liberté d’expression — y compris celle des lanceurs d’alerte dénonçant des pratiques frauduleuses — et la protection pénale contre les abus du marketing financier, tension qui traverse de manière croissante le contentieux des influenceurs promoteurs de placements atypiques. Pour l’avocat pénaliste, cette décision rappelle que la défense d’un influenceur poursuivi pour des faits de nature économique doit intégrer la dimension de la liberté d’expression, sans toutefois que ce droit fondamental ne constitue un blanc-seing pour diffuser des informations trompeuses à des fins lucratives.

L’articulation entre ces différentes qualifications est d’autant plus importante que les peines encourues sont substantiellement différentes : l’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal), ces peines étant portées à sept ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise en bande organisée, tandis que la pratique commerciale trompeuse expose son auteur à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, peines pouvant être portées à sept ans en cas de bande organisée. Le choix de la qualification, qui relève de l’office du ministère public sous le contrôle du juge d’instruction et du tribunal correctionnel, détermine ainsi le quantum de la peine encourue et, indirectement, l’orientation procédurale du dossier.

Sur le plan procédural, la coexistence de ces qualifications emporte des conséquences significatives : l’escroquerie commise en bande organisée relève de la compétence du tribunal correctionnel statuant en formation collégiale, tandis que la pratique commerciale trompeuse simple peut être jugée à juge unique. La qualification retenue détermine également le régime de la prescription de l’action publique — six ans pour les délits de droit commun, contre un an pour les contraventions de cinquième classe — et les pouvoirs d’enquête des services répressifs, notamment en matière de perquisitions, de saisies et d’interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques.

Au terme de ce panorama jurisprudentiel, il apparaît que la chambre criminelle de la Cour de cassation a construit un cadre jurisprudentiel cohérent, à la fois exigeant et protecteur, permettant d’appréhender les dérives du marketing d’influence à travers le prisme des infractions de droit commun. La loi du 9 juin 2023 est venue compléter cet édifice en créant des obligations spécifiques à la charge des influenceurs, sans pour autant remettre en cause l’applicabilité des qualifications pénales classiques. Pour le praticien du droit pénal, la maîtrise de cette articulation entre régime général et dispositions spéciales constitue un enjeu stratégique majeur, tant en défense qu’en constitution de partie civile.

La jurisprudence à venir de la chambre criminelle, attendue sur les premiers contentieux nés de l’application de la loi du 9 juin 2023, permettra d’affiner cette grille de lecture et, peut-être, de consacrer une approche spécifique de la responsabilité pénale des influenceurs, à l’intersection du droit de la consommation, du droit pénal des affaires et du droit de la presse. D’ores et déjà, les praticiens doivent intégrer dans leur analyse la dimension internationale de ces contentieux, la plupart des plateformes de diffusion ayant leur siège social hors de France, ce qui soulève des questions complexes de compétence juridictionnelle et de loi applicable qu’il appartiendra à la Cour de cassation de trancher dans les années à venir.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit pénal.

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