Vous vivez à Dubaï, à Londres ou à Miami, mais vous publiez en français, vos codes promotionnels fonctionnent sur des boutiques françaises et vos partenaires sont des marques qui vendent en France. À chaque nouveau contrat, la même question revient, et l’actualité de ces derniers jours, qui a de nouveau braqué les projecteurs sur les créateurs français installés aux Émirats, la rend plus pressante : la loi française vous suit-elle hors de l’Union européenne ?
Dans une large mesure, oui. La loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale ne s’attache pas à votre adresse, mais au public que vous visez. Réécrite par une ordonnance du 6 novembre 2024 pour la mettre en conformité avec le droit européen, elle épargne désormais en partie les influenceurs établis dans un autre État de l’Espace économique européen. Elle n’épargne pas ceux qui vivent à Dubaï : les interdictions de promotion, les mentions obligatoires et le contrat écrit s’appliquent à eux dès lors qu’ils ciblent la France, et un article leur impose en plus de désigner un représentant dans l’Union et de souscrire une assurance de responsabilité civile auprès d’un assureur européen.
Reste à savoir ce qui est réellement sanctionné, par quelle autorité, devant quel juge, et qui paie en premier lorsque des abonnés sont lésés. Cet article expose d’abord les règles que la loi française impose à l’influenceur installé hors de l’Union (I), puis ce que risquent l’influenceur, la marque et l’agence, et la manière dont chacun peut s’en prémunir (II).
I. Installé à Dubaï mais suivi en France : les règles que la loi française vous impose
A. Dès que vous visez le public français, les interdictions, les mentions et le contrat écrit s’appliquent
La loi ne définit pas l’influenceur par son lieu de vie. Selon l’article 1er de la loi du 9 juin 2023, exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique les personnes physiques ou morales qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour diffuser en ligne des contenus faisant la promotion, directe ou indirecte, de biens, de services ou d’une cause. Trois éléments suffisent donc : une contrepartie, en argent ou en nature, une notoriété mise au service d’une audience, et une promotion. Un créateur rémunéré qui tourne ses vidéos depuis une résidence de Dubaï Marina et les adresse à ses abonnés français remplit ces conditions exactement comme s’il filmait à Lyon.
La seule dérogation territoriale de la loi ne profite pas aux Émirats. Créé par l’ordonnance du 6 novembre 2024, l’article 5-1 de la loi prévoit que, sous réserve des règles propres aux services de médias audiovisuels, « les dispositions des articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux personnes établies dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen ». Le rapport au Président de la République publié avec l’ordonnance explique que ce texte traduit le principe du pays d’origine imposé par les directives européennes sur le commerce électronique et sur les services de médias audiovisuels. L’influenceur établi en Belgique, en Espagne ou à Malte échappe donc en principe aux articles 4 et 5, sauf si l’administration française met en œuvre la procédure dérogatoire prévue par la directive sur le commerce électronique. L’influenceur établi à Dubaï, lui, n’est pas dans l’Espace économique européen : rien ne le soustrait aux articles 4 et 5. Il en va de même, par une nuance de rédaction qu’il faut relever, de l’influenceur établi en Suisse : l’article 5-1 ne vise que l’Espace économique européen, alors que l’article 9, étudié plus bas, place la Suisse du côté de l’Union.
Que signifie viser le public français ? La loi ne le dit pas. Les indices sont pourtant faciles à réunir : la langue des publications, les prix affichés en euros, les codes de réduction valables sur des sites français, la livraison en France, la nationalité des marques partenaires, la répartition géographique de l’audience que les plateformes communiquent au créateur. Pour une notion voisine, celle de l’activité dirigée vers l’État du consommateur, la Cour de justice de l’Union a jugé, dans l’arrêt Pammer et Hotel Alpenhof du 7 décembre 2010, que la simple accessibilité d’un site ne suffit pas et qu’il faut rechercher des indices, parmi lesquels l’usage d’une langue ou d’une monnaie autres que celles du pays d’établissement, un numéro de téléphone avec préfixe international ou des dépenses de référencement destinées aux consommateurs d’autres pays. Un contenu en français, assorti d’un code promotionnel pour une boutique livrant en France, se situe à l’opposé de la simple accessibilité.
Une fois ce ciblage établi, les règles de fond s’appliquent en bloc. La première est la transparence. L’article 5-2 de la loi qualifie de pratique commerciale trompeuse, au sens de l’article L. 121-3 du Code de la consommation, « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale » lorsque celle-ci ne ressort pas du contexte. L’intention commerciale peut être indiquée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou par une mention équivalente adaptée au format ; les conséquences d’une marque qui vous demanderait de les omettre sont détaillées dans notre article sur la mention « collaboration commerciale » et le refus de la cacher. L’article 5 de la loi ajoute la mention « Images retouchées » lorsque la silhouette ou le visage ont été modifiés, la mention « Images virtuelles » lorsqu’un visage ou une silhouette ont été produits par intelligence artificielle, et des informations sur le financement, les engagements, les règles d’éligibilité et les prestataires lorsque vous faites la promotion d’une formation professionnelle financée par l’un des organismes énumérés par le Code du travail.
La deuxième série de règles tient aux produits eux-mêmes. L’article 4 de la loi interdit à tout influenceur la promotion des actes et techniques à visée esthétique présentant des risques pour la santé, des produits ou méthodes non thérapeutiques présentés comme comparables ou substituables à un traitement, des produits contenant de la nicotine, des promotions impliquant des animaux qui ne figurent pas sur la liste prévue par l’article L. 413-1 A du Code de l’environnement, sauf pour les établissements autorisés à les détenir, et des abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs. Il interdit également la promotion des contrats financiers définis par le Code monétaire et financier, ainsi que celle des services sur crypto-actifs et des crypto-actifs lorsque l’annonceur ne dispose pas de l’agrément ou de l’autorisation prévus par le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs. Les jeux d’argent ne peuvent être promus que sur des plateformes capables d’exclure les moins de dix-huit ans, à condition d’activer effectivement ce mécanisme et d’afficher une mention d’interdiction aux mineurs. Pour un influenceur établi hors de l’Espace économique européen, ces interdictions ne dépendent ni du pays d’où la vidéo est publiée, ni de la nationalité de l’annonceur.
Si vous vendez vous-même, la règle se durcit. L’article 6 de la loi rend les influenceurs dont l’activité se limite à commercialiser des produits livrés par le fournisseur « responsables de plein droit à l’égard de l’acheteur », au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, et les oblige à communiquer l’identité du fournisseur et à s’assurer de la disponibilité et de la licéité des produits. Pour une boutique en dropshipping pilotée depuis les Émirats, le fait que le stock se trouve en Chine et le vendeur à Dubaï ne fait pas disparaître cette responsabilité envers l’acheteur français.
Enfin, le contrat avec la marque ou l’agence doit être écrit, sous peine de nullité, selon l’article 8 de la loi. Il mentionne l’identité et les coordonnées des parties ainsi que leur pays de résidence fiscale, la nature des missions, la rémunération ou la valeur de l’avantage en nature, les droits de propriété intellectuelle et, lorsque le contrat vise notamment un public établi en France, « La soumission du contrat au droit français ». L’article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 fixe le seuil de cette exigence : elle s’impose lorsque les rémunérations et avantages versés à un influenceur par un annonceur, au cours de la même année et pour un même objectif promotionnel, atteignent une somme « supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes ». Le décret est applicable depuis le 1er janvier 2026, selon son article 2. Pour un influenceur de Dubaï, la clause de droit français et la mention de sa résidence fiscale aux Émirats figurent donc dans le même document.
B. Deux obligations propres aux influenceurs établis hors de l’Union : un représentant et une assurance
À ces règles communes, l’article 9 de la loi ajoute deux obligations réservées aux influenceurs établis hors de l’Union européenne, de la Suisse et de l’Espace économique européen. La première vise les personnes morales et les personnes physiques exerçant sous l’un des statuts d’entrepreneur individuel prévus par le Code de commerce, lorsqu’elles ciblent un public en France : elles « désignent par écrit une personne morale ou physique assurant leur représentation sur le territoire de l’Union européenne ». La société qu’un créateur installé à Dubaï constitue, par exemple dans une zone franche, entre dans le champ du texte, comme toute personne morale.
Le rôle de ce représentant est décrit avec précision par le même article 9. Sa mission est de garantir la conformité des contrats d’influence commerciale visant le public français, et il est chargé de répondre, en plus de l’influenceur ou à sa place, « à toutes les demandes émanant des autorités administratives ou judiciaires compétentes » qui tendent à la mise en conformité avec la loi. L’influenceur doit lui donner les pouvoirs nécessaires et les ressources suffisantes pour coopérer efficacement avec ces autorités, et communiquer sur demande à l’administration son nom, son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone. Le texte ferme enfin une porte : « Cette désignation ne constitue pas un établissement dans l’Union européenne ». Désigner un représentant à Paris, à Bruxelles ou à Madrid ne fait donc pas de vous un influenceur établi dans l’Union, et ne vous fait pas bénéficier de l’article 5-1.
Ce texte a été modifié en 2024 sur un point qui compte. Dans sa rédaction initiale de 2023, l’article 9 imposait la désignation d’une personne chargée d’assurer « une forme de représentation légale » aux mêmes personnes, dès lors qu’elles étaient établies hors de l’Union, sans condition tenant au public visé. L’ordonnance du 6 novembre 2024, entrée en vigueur le 8 novembre 2024, a ajouté la condition de ciblage d’un public en France. Selon le rapport au Président de la République qui l’accompagne, le projet a été notifié à la Commission européenne le 3 juillet 2024 et n’a suscité aucune objection de la Commission ni des autres États membres. Un créateur installé aux Émirats qui ne s’adresse qu’à un public arabophone ou anglophone, sans viser la France, n’est donc plus concerné par la désignation.
La seconde obligation est l’assurance. Selon le II de l’article 9, doit souscrire, auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne, une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, la personne exerçant l’activité d’influence commerciale établie hors de l’Union, de la Suisse et de l’Espace économique européen, « lorsque cette activité vise, même accessoirement, un public établi sur le territoire français ». Deux différences avec la désignation méritent attention. L’obligation d’assurance vise toute personne exerçant l’activité, sans renvoi aux statuts du Code de commerce. Et l’adverbe « même accessoirement » l’étend au créateur dont l’audience française n’est qu’une part minoritaire de son public.
Comment s’acquitter concrètement de ces deux obligations ? Le III de l’article 9 renvoyait leurs modalités à un décret en Conseil d’État. Ce décret n’a pas été publié : l’échéancier de mise en application de la loi le présente comme une « Mesure devenue sans objet », le texte ayant été réécrit par l’ordonnance de 2024. Aucun formulaire, aucun montant minimal de garantie, aucune liste de pièces n’a donc été fixé. Le texte de la loi suffit à guider la pratique : une désignation écrite, datée et acceptée par le représentant, des coordonnées tenues à jour et communicables sur demande, des pouvoirs réels, et une attestation d’un assureur établi dans l’Union qui couvre expressément l’activité d’influence commerciale.
Il faut aussi dire ce que la loi ne prévoit pas. L’article 9 n’est assorti d’aucune sanction propre, à la différence des articles 4 et 5. Et l’article L. 511-7 du Code de la consommation, qui complète la liste des textes dont les agents de la DGCCRF recherchent et constatent les manquements, ne mentionne, pour la loi de 2023, que les IV bis et V de son article 4. L’absence de représentant ou d’assurance n’est donc pas, en elle-même, frappée d’une amende par la loi de 2023. Elle n’en a pas moins des effets bien réels : les marques sérieuses l’exigeront avant de signer, comme on le verra, et l’influenceur que les autorités ne parviennent pas à joindre s’expose à ce qu’elles s’adressent directement aux plateformes.
II. Ce que risquent l’influenceur, la marque et l’agence, et comment s’en prémunir
A. Vivre à Dubaï ne met à l’abri ni du juge pénal, ni de la DGCCRF, ni du juge civil
Le juge pénal français est le premier à pouvoir se saisir. Selon l’article 113-2 du Code pénal, l’infraction est réputée commise en France dès que l’un de ses faits constitutifs y a eu lieu. L’article 113-2-1 du même code va plus loin pour internet : tout crime ou délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne résidant en France ou d’une personne morale dont le siège y est situé, « est réputé commis sur le territoire de la République ». La chambre criminelle en a fait une application nette le 7 novembre 2023 (n° 22-86.349) : elle a censuré, en ses dispositions civiles, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait écarté la compétence du juge français faute de connaître le lieu d’émission de propos poursuivis pour diffamation et injure publiés sur un site, au motif que la victime résidait en France, de sorte que « les infractions poursuivies étaient réputées commises en France ». Pour un abonné domicilié en France trompé par une promotion, le lieu où l’influenceur a filmé sa vidéo devient indifférent.
Lorsque l’infraction ne vise pas une victime déterminée, par exemple la promotion d’un produit interdit, la même chambre exige un rattachement plus concret. Dans un arrêt publié au Bulletin rendu le même jour, le 7 novembre 2023 (n° 22-87.230), elle a jugé que la seule accessibilité en France de messages publiés depuis l’étranger ne suffit pas à fonder la compétence du juge français. Elle a pourtant rejeté le pourvoi, parce que les messages étaient rédigés en français et visaient la France, « éléments qui constituent, en l’espèce, des critères suffisants de rattachement desdits propos au territoire français ». L’affaire concernait l’apologie du terrorisme, mais le raisonnement paraît transposable à l’influence commerciale : un contenu en français, adressé à des abonnés français et renvoyant vers une boutique qui livre en France, réunit le type de critères de rattachement que la Cour a retenus.
Les peines encourues sont connues. La violation des interdictions visant l’esthétique, les pseudo-thérapies, la nicotine, les animaux et les pronostics sportifs, soit les I à IV et le VI de l’article 4, est punie, selon le IX de cet article, de la peine prévue par l’article L. 132-2 du Code de la consommation, soit deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté, proportionnellement aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité. Les manquements aux règles sur les produits financiers et les crypto-actifs, et sur les jeux d’argent, relèvent de sanctions distinctes prévues par le Code de la consommation et le Code de la sécurité intérieure. Pour les pratiques commerciales trompeuses, dont relève le partenariat non signalé, ce même article prévoit que, lorsque l’infraction a été commise en ligne, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». L’oubli des mentions « Images retouchées » ou « Images virtuelles », ou des informations exigées pour une formation financée, est puni d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende par l’article 5. S’y ajoute, pour les infractions aux I à IV, VI et VII de l’article 4, la peine d’interdiction d’exercer l’activité d’influence commerciale, définitive ou provisoire, dans les conditions de l’article 131-27 du Code pénal, qui limite l’interdiction temporaire d’exercer une activité professionnelle à cinq ans. Face à une convocation ou à une citation, la défense devant le tribunal correctionnel se prépare avec les contrats, les publications et les échanges avec la marque.
La DGCCRF dispose ensuite de ses propres armes, qui ne supposent pas de procès. Après une procédure contradictoire, elle peut enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser un agissement illicite, sous astreinte journalière pouvant atteindre 3 000 euros, dans la limite totale de 300 000 euros, selon l’article L. 521-1 du Code de la consommation. L’article L. 521-2 lui permet de rendre l’injonction publique, aux frais du professionnel. Le déroulement de ces mesures, de la pré-injonction jusqu’aux recours, est détaillé dans notre article sur la procédure de la DGCCRF contre un influenceur.
C’est surtout l’article L. 521-3-1 du Code de la consommation qui compte pour l’influenceur installé à l’étranger. Lorsqu’une infraction ou un manquement relevant des contrôles de la DGCCRF est constaté à partir d’une interface en ligne et que son auteur ne peut être identifié ou n’a pas déféré à une injonction, l’administration peut ordonner aux plateformes en ligne et à d’autres intermédiaires techniques « l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru ». Si l’infraction est passible d’au moins deux ans d’emprisonnement et de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs, elle peut aller jusqu’à faire cesser le référencement des contenus, en faire limiter l’accès ou faire bloquer un nom de domaine pour trois mois au plus, renouvelables une fois. L’influenceur qui ignore depuis Dubaï les courriers de l’administration ne se met donc pas hors d’atteinte : la mesure vise alors directement ses contenus, que les abonnés français pourront voir assortis d’un avertissement, voire rendus plus difficiles d’accès.
Le juge civil français est tout aussi accessible. Lorsque l’influenceur installé aux Émirats a conservé la nationalité française, l’article 15 du Code civil dispose qu’« Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger ». Lorsque le cocontractant est un étranger, par exemple une société constituée dans une zone franche émiratie, l’article 14 du même code permet de le citer devant les tribunaux français pour les obligations qu’il a contractées envers des Français. Le droit européen ne l’écarte pas lorsque le défendeur est domicilié hors de l’Union : dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 21-10.106), publié au Bulletin, la première chambre civile rappelle qu’« un Français, du seul fait de sa nationalité, a le droit d’attraire un étranger devant une juridiction française de son choix » et juge que le règlement européen sur la compétence judiciaire étend cette faculté à l’étranger domicilié en France, « sous la seule condition qu’il soit domicilié en France et que le défendeur le soit en dehors d’un Etat membre de l’Union européenne ».
Ce privilège a toutefois ses limites, que les contrats signés avec des partenaires émiratis rendent concrètes. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie par des Français résidant aux Émirats contre une banque libanaise, a rappelé le 15 mai 2025 (n° 24/00315) que « le privilège de juridiction de l’article 14 du code civil ne constitue qu’une faculté pour le ressortissant français qui s’en prévaut », à laquelle il peut renoncer, fût-ce implicitement, « en souscrivant à un contrat comportant une clause attributive de compétence à la juridiction d’un autre État ». Elle a confirmé l’incompétence des juridictions françaises. La clause de juridiction du contrat d’influence n’est donc pas un détail de fin de contrat : elle peut décider du juge qui tranchera le litige. Obtenir une décision en France ne règle pas davantage son exécution sur des biens situés à l’étranger, d’où l’intérêt, pour les victimes, de viser aussi la marque française.
Reste l’administration fiscale, qui ne se contente pas d’une adresse aux Émirats. Dans une ordonnance du 26 mars 2024 (n° 22/06079), le délégué du premier président de la cour d’appel de Versailles a confirmé l’autorisation d’une visite domiciliaire visant une influenceuse « fiscalement inconnue en France », dirigeante d’une société immatriculée aux Émirats dont l’objet comprenait la gestion de comptes sur les réseaux sociaux dédiés à un influenceur. Plusieurs documents administratifs mentionnaient un domicile en France, elle y recevait son courrier et y détenait un compte bancaire actif, et ses sociétés avaient conclu des contrats avec des entreprises françaises : il pouvait être présumé que ces sociétés avaient leur « centre décisionnel en France ». Il ne s’agissait que de présomptions justifiant une recherche de preuves, non d’une fraude établie, mais la décision montre que la réalité de l’installation se vérifie. Les critères de la résidence fiscale sont développés dans notre article sur la résidence fiscale après un départ pour Dubaï.
B. La marque et l’agence en première ligne : solidarité, vérifications et clauses à exiger
Pour la marque française, le point décisif figure au III de l’article 8 de la loi : l’annonceur, son mandataire, l’influenceur et, le cas échéant, son agent « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». La solidarité produit un effet simple, rappelé par l’article 1313 du Code civil : « Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix ». L’abonné lésé par un produit dangereux ou par une promesse trompeuse n’a donc pas à rechercher l’influenceur à Dubaï. S’il établit que son dommage a été causé dans l’exécution du contrat d’influence, il peut réclamer l’intégralité de la réparation à la marque, établie en France, à charge pour elle de se retourner ensuite contre son partenaire installé à l’étranger. C’est d’abord pour la marque que le représentant dans l’Union et l’assurance souscrite auprès d’un assureur européen ont un intérêt pratique : ils rendent ce recours praticable.
L’agence n’est pas mieux placée. L’article 7 de la loi impose à l’agent d’influenceur de prendre toutes les mesures nécessaires pour défendre les intérêts des créateurs qu’il représente, éviter les conflits d’intérêts « et pour garantir la conformité de leur activité à la présente loi ». Une agence parisienne qui représente des talents installés à Dubaï ne peut donc se désintéresser de la désignation du représentant, de l’assurance, des mentions et des produits promus : c’est précisément son rôle légal, et elle figure parmi les débiteurs solidaires de l’article 8.
Concrètement, la marque ou l’agence qui travaille avec un influenceur établi hors de l’Union a intérêt à obtenir, avant la première publication, l’identité et le pays d’établissement exacts de son cocontractant, personne physique ou société, la copie de la désignation écrite du représentant dans l’Union avec ses coordonnées, et l’attestation de l’assureur établi dans l’Union couvrant l’activité d’influence commerciale. Le contrat écrit, obligatoire à partir de 1 000 euros hors taxes par an et par annonceur pour un même objectif promotionnel, doit reprendre les mentions de l’article 8, dont la résidence fiscale des parties et la soumission au droit français. Il gagne à prévoir une validation des contenus avant diffusion, l’engagement d’apposer la mention commerciale et de ne promouvoir aucun produit interdit, une clause de garantie organisant le recours de la marque en cas de condamnation solidaire, et une clause de juridiction réfléchie au regard de la jurisprudence sur l’article 14.
Pour l’influenceur installé à Dubaï, la mise en conformité suit la même liste, vue de l’autre côté. Désignez par écrit un représentant établi dans l’Union, personne physique ou morale, donnez-lui les pouvoirs et les moyens de répondre aux autorités, et conservez la preuve de sa désignation. Souscrivez auprès d’un assureur établi dans l’Union une assurance de responsabilité civile professionnelle qui mentionne l’activité d’influence. Vérifiez que chaque contrat atteignant le seuil est écrit et complet, apposez les mentions obligatoires sur chaque format, stories comprises, et refusez les promotions interdites, quelle que soit la rémunération proposée. Si la DGCCRF vous écrit, répondez dans les délais : le silence ne fait pas disparaître la procédure, il la reporte sur vos comptes.
Pour l’abonné qui s’estime trompé, enfin, la démarche commence par la conservation des preuves : captures datées des publications et de leurs mentions, liens, codes promotionnels utilisés, preuves de paiement et échanges avec le vendeur. Il peut signaler les faits à la DGCCRF et déposer plainte en France, où le délit commis en ligne à son préjudice est réputé commis, et rechercher la responsabilité de la marque sur le fondement de la solidarité de l’article 8. Les voies de remboursement et de réparation sont exposées dans notre article sur les recours des abonnés victimes d’une arnaque promue par un influenceur.
Conclusion
S’installer à Dubaï ne fait pas sortir de la loi française sur l’influence commerciale. Dès que vous ciblez le public français, les interdictions de promotion, les mentions « publicité », « collaboration commerciale », « Images retouchées » ou « Images virtuelles », la responsabilité du vendeur en dropshipping et le contrat écrit à partir de 1 000 euros hors taxes s’appliquent comme en France. L’exception créée en 2024 ne profite qu’aux influenceurs établis dans l’Espace économique européen. L’article 9 ajoute, pour ceux qui vivent hors de l’Union, un représentant désigné par écrit dans l’Union et une assurance de responsabilité civile souscrite auprès d’un assureur européen, obligations dépourvues de décret d’application comme de sanction propre, mais que les marques ont toutes les raisons d’exiger.
Car le risque ne s’arrête pas à la frontière. Le juge pénal français se reconnaît compétent pour les délits commis en ligne au préjudice de personnes résidant en France, la DGCCRF peut faire afficher un avertissement sur vos contenus ou en limiter l’accès, le juge civil reste accessible aux Français et contre les Français, et l’administration fiscale vérifie la réalité de l’expatriation. Pour la marque et l’agence, la solidarité de l’article 8 fait d’elles les premières débitrices des abonnés lésés. Travailler avec un influenceur de Dubaï reste parfaitement possible ; cela suppose seulement de vérifier, avant la première publication, ce que la loi impose à chacun.