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L’accès au dossier médical en droit du dommage corporel : de la transparence due au patient à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’accès au dossier médical en droit du dommage corporel : de la transparence due au patient à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif

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L’accès au dossier médical est le premier acte de toute procédure en responsabilité médicale. Sans lui, ni expertise, ni action indemnitaire ne peuvent prospérer. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, a consacré ce droit fondamental, aujourd’hui codifié à l’article L.1111-7 du code de la santé publique. Près de vingt-cinq ans après son adoption, la mise en œuvre de ce droit demeure un enjeu contentieux majeur : les refus et les retards de communication sont fréquents, obligeant le patient ou ses ayants droit à saisir le juge. La présente analyse dresse l’état du droit positif sur l’accès au dossier médical et les sanctions du refus de communication, à la lumière de la jurisprudence la plus récente des deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif.

I. Le droit d’accès au dossier médical : un principe fondamental à la portée étendue

A. Le fondement légal : l’article L.1111-7 du code de la santé publique

L’article L.1111-7 du code de la santé publique pose un principe clair et impératif : « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé, par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé ». Le champ de ce droit est donc universel quant aux détenteurs et exhaustif quant aux documents visés : « résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé ».

Le texte prévoit un délai maximal de communication de huit jours suivant la demande du patient, après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Ce délai, particulièrement bref, est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. La consultation sur place est gratuite ; seuls les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés, sans excéder le coût réel. Il s’agit donc d’un droit d’accès quasi-immédiat et quasi-gratuit, dont les seules restrictions tiennent à l’âge des informations ou à la situation psychiatrique du patient.

Le dossier médical lui-même doit être conservé pendant vingt ans à compter de la dernière consultation ou du dernier séjour hospitalier, en application de l’article L.1111-8 du code de la santé publique, ou pendant dix ans à compter du décès du patient en milieu hospitalier. Cette obligation de conservation est la contrepartie nécessaire du droit d’accès : un dossier détruit rend le droit d’accès illusoire. La responsabilité de l’établissement ou du professionnel peut être engagée de ce chef.

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 27 septembre 2024, a rappelé avec force que « le droit d’accès du patient à son dossier médical et aux informations utiles sur le dommage subi justifie qu’il soit fait droit à sa demande, sans attendre la communication des pièces au cours de l’expertise judiciaire » (TJ Paris, ord. réf., 27 sept. 2024, n°24/54527). La juridiction ordonnait ainsi à l’établissement GROUP LAZEO de communiquer à la patiente le dossier médical, le compte rendu des dommages et les renseignements techniques sur le laser utilisé, dans les quinze jours de la signification. Elle a pris soin de distinguer le droit d’accès au dossier de l’expertise judiciaire ordonnée par ailleurs, les deux mesures étant autonomes et cumulatives.

Par ailleurs, le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, a renforcé le droit d’accès aux données de santé. L’article 15 du RGPD confère à toute personne le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données ainsi qu’à un ensemble d’informations sur leur traitement. Ce droit européen se superpose au droit national sans s’y substituer, venant ainsi renforcer l’arsenal juridique à la disposition du patient.

B. Les titulaires du droit d’accès : patient, ayants droit et représentants légaux

Le titulaire principal du droit d’accès est le patient lui-même. Il peut accéder aux informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 25 juillet 2025, a rappelé que le patient peut solliciter l’entier dossier de consultation détenu par un praticien libéral, y compris les notes personnelles de consultation, dès lors qu’elles sont en lien avec la prise en charge. Dans cette espèce, « le praticien explique qu’il [le document] est extrait de ses notes personnelles de consultations consignées sur Word, entre le 31 mars 2022 et le 23 septembre 2022, ce qui explique l’absence d’entête ou d’identification du patient » (TJ Paris, ord. réf., 25 juil. 2025, n°25/53308). La juridiction a néanmoins rejeté la demande, le dossier ayant été communiqué avant l’audience et l’incomplétude alléguée n’étant pas établie avec l’évidence requise en référé.

En cas de décès du patient, le dernier alinéa de l’article L.1111-7, renvoyant au V de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, ouvre le droit d’accès aux ayants droit, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l’objet d’un examen des caractéristiques génétiques. Ce droit est toutefois subordonné à l’absence d’opposition du défunt exprimée de son vivant.

Le Conseil d’État a rendu une décision majeure le 21 juin 2018 sur cette question. Dans une espèce où les filles d’une patiente décédée s’étaient vu refuser l’accès au dossier médical de leur mère par le centre hospitalier, la haute juridiction administrative a jugé que « les ayants droit d’une personne décédée peuvent obtenir communication du dossier médical de celle-ci » et a annulé le refus de l’établissement (CE, 21 juin 2018, n°407972, mentionné aux Tables).

Le refus d’un médecin traitant de communiquer le dossier médical d’un patient décédé à ses enfants a également été sanctionné par le Conseil d’État. Dans une décision du 21 septembre 2020, il a jugé que « la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a méconnu son office en écartant la qualification de manquement déontologique du refus de communication du dossier médical aux ayants droit » (CE, 21 sept. 2020, n°427435, mentionné aux Tables). Cette décision est importante car elle rattache l’obligation de communication non seulement à l’article L.1111-7 mais également aux obligations déontologiques du médecin.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a elle-même été saisie de la question. Dans une affaire jugée le 18 novembre 2021, le Conseil d’État a annulé la décision de clôture de la CNIL concernant la plainte de trois sœurs à qui le médecin traitant de leur mère décédée refusait l’accès au dossier, au motif que « le refus du médecin de communiquer le dossier médical de sa patiente décédée à ses filles n’était pas justifié » (CE, 18 nov. 2021, n°448729, mentionné aux Tables). Cette décision confirme que la CNIL, autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la loi informatique et libertés, peut être un recours utile pour le patient ou ses ayants droit confrontés à un refus de communication.

Pour les personnes majeures protégées, l’article L.1111-7 prévoit que « lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions ». En cas de mesure d’assistance, la personne chargée de l’assistance peut accéder aux informations avec le consentement exprès de la personne protégée. S’agissant des mineurs, le droit d’accès est exercé par les titulaires de l’autorité parentale, sauf opposition du mineur prévue aux articles L.1111-5 et L.1111-5-1, auquel cas l’accès se fait par l’intermédiaire d’un médecin. Ces dispositions assurent une protection renforcée des personnes vulnérables tout en maintenant le principe d’accès au dossier.

Le droit d’accès ne se limite pas au dossier médical au sens strict du terme. Le Conseil d’État a étendu l’accès aux déclarations d’événements indésirables graves associés aux soins. Par une décision du 20 février 2025, il a jugé que le centre hospitalier universitaire de Rennes ne pouvait refuser à la sœur d’un patient décédé la communication de la déclaration d’événement indésirable grave, dès lors que ce document « se rattache directement à la prise en charge du défunt » (CE, 20 fév. 2025, n°493519, mentionné aux Tables). Cette décision marque une extension significative du périmètre des documents communicables aux proches d’un patient décédé.

II. Les sanctions du refus ou du retard de communication du dossier médical

A. Le référé-injonction devant le juge judiciaire : un recours efficace mais conditionné

Le juge des référés du tribunal judiciaire est la juridiction naturelle du contentieux de l’accès au dossier médical. Saisi sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, il peut ordonner la communication du dossier sous astreinte, dès lors que le refus de communication caractérise un trouble manifestement illicite ou que l’obligation de communication n’est pas sérieusement contestable. La voie du référé est la plus rapide et la plus efficace pour obtenir la communication forcée du dossier.

Le tribunal judiciaire de Paris a fait application de ces principes dans l’ordonnance du 27 septembre 2024 précitée, en enjoignant à la société GROUP LAZEO de communiquer à la patiente « le dossier médical la concernant et en lien avec les soins reçus, ainsi que tout compte-rendu ou rapport rédigés à propos des dommages subis et tout renseignement sur le type de laser utilisé avec les consignes de réglages » dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance. La juridiction a également ordonné une expertise médicale et désigné un expert avec une mission complète couvrant l’ensemble des postes de préjudice, tout en rejetant la demande de provision, l’obligation de réparation se heurtant à une contestation sérieuse à ce stade de la procédure (TJ Paris, ord. réf., 27 sept. 2024, n°24/54527).

Le référé-injonction connaît néanmoins une limite : lorsque le dossier a déjà été communiqué, même tardivement, la demande devient sans objet et le juge ne peut plus ordonner de communication sous astreinte. Le tribunal judiciaire de Paris en a donné une illustration le 25 juillet 2025 en rejetant la demande d’injonction formée par un patient à l’encontre d’un médecin libéral. S’il a constaté que « ce praticien a tardé à communiquer à M. V. les éléments du dossier médical qu’elle détenait », il a relevé que « le praticien a transmis à M. V. différents éléments le concernant » et qu’il « n’est pas établi avec l’évidence requise en référé que le dossier médical transmis est incomplet » (TJ Paris, ord. réf., 25 juil. 2025, n°25/53308). Cette décision illustre la tension entre l’exigence de célérité du référé et la nécessité d’établir l’incomplétude du dossier, preuve souvent difficile à rapporter par le patient.

La cour d’appel de Paris a également eu l’occasion de sanctionner un retard de communication du dossier médical s’étalant sur près de quatre années. Dans l’arrêt du 22 mai 2025, elle a constaté que « la clinique, ne justifiant pas avoir adressé à M. N. lui-même son entier dossier médical dans les huit jours de sa demande, ni même dans les huit jours suivant la réception du paiement des frais de copies et d’envoi, a ainsi manqué à son obligation au titre de ce retard », et que la clinique « ne peut se dédouaner en se contentant de rappeler avoir communiqué ce dossier à l’expert (mais non au patient) préalablement à la réunion d’expertise du 21 juin 2019 (soit près de quatre ans après la demande) ». La cour a indemnisé le préjudice moral résultant de ce retard à hauteur de 500 euros (CA Paris, 22 mai 2025, n°22/01558). Elle a toutefois écarté toute responsabilité personnelle du médecin libéral exerçant au sein de la clinique, le patient ne justifiant d’aucune demande de communication présentée à ce praticien, ce qui souligne que la demande préalable de communication est un préalable obligatoire.

Le contentieux de l’accès au dossier médical présente une articulation délicate avec le secret médical, notamment dans le cadre des expertises judiciaires. Les praticiens mis en cause invoquent fréquemment le secret médical pour refuser de communiquer les pièces médicales. La cour d’appel de Toulouse a rappelé, par un arrêt du 30 avril 2025, que « le juge est néanmoins tenu, en toutes circonstances, de faire respecter les droits de la défense et de veiller à l’égalité des armes entre les parties. À cette fin, ne doit être considérée comme justifiée la production en justice de documents couverts par le secret médical que si cette production est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée à l’objectif poursuivi » (CA Toulouse, 30 avr. 2025, n°24/02294).

Dans le même sens, la cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 11 juin 2025, a considéré qu’une ordonnance subordonnant la communication du dossier médical à l’accord du patient portait « une atteinte excessive et disproportionnée aux droits de la défense », en violation des articles L.1110-4 du code de la santé publique et R.4127-4 du même code (CA Rennes, 11 juin 2025, n°24/05308). Elle a ainsi infirmé l’ordonnance et ordonné la communication des pièces médicales aux parties dans le cadre de l’expertise.

B. Le recours administratif et la responsabilité de l’établissement public de santé

Lorsque le dossier médical est détenu par un établissement public de santé, le contentieux relève de la compétence du juge administratif. Le patient doit d’abord saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour avis, puis introduire un recours en annulation devant le tribunal administratif contre la décision de refus. La CADA, autorité administrative indépendante, émet un avis qui, bien que non contraignant, est généralement suivi par les établissements.

Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 18 novembre 2021, que « le refus de communication du dossier médical constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir » (CE, 18 nov. 2021, n°448729, mentionné aux Tables). La juridiction administrative peut enjoindre à l’établissement de communiquer les documents sous astreinte, dans les conditions prévues par les articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative.

S’agissant de l’indemnisation du préjudice causé par le retard de communication, la cour administrative d’appel de Nantes a apporté une précision importante dans un arrêt du 12 avril 2018. Elle a relevé que « si la transmission, par le centre hospitalier de Blois, du dossier médical demandé le 11 décembre 2012 par Mme A. s’est réalisée en plusieurs fois et dans des délais anormalement longs au regard des dispositions rappelées », la patiente ne démontrait pas « en quoi les modalités de cette transmission lui auraient causé un préjudice de nature à lui ouvrir droit à réparation » (CAA Nantes, 12 avr. 2018, n°16NT01944). Cette décision illustre l’exigence, commune aux deux ordres de juridiction, de démonstration d’un lien causal entre le retard de communication et le préjudice spécifique allégué. Le simple retard ne suffit pas ; il faut prouver qu’il a causé un dommage distinct.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 20 octobre 2021, a rappelé le cadre légal de l’article L.1111-7 dans le contentieux de la responsabilité hospitalière en précisant que « le droit d’accès au dossier médical est une composante du droit à l’information du patient tel que consacré par la loi du 4 mars 2002 » (CAA Bordeaux, 20 oct. 2021, n°19BX02045). Elle a rejeté la demande indemnitaire du patient, le lien entre le retard et le préjudice allégué n’étant pas établi.

Le juge administratif a également eu à connaître de l’accès aux registres de contention et d’isolement. Le Conseil d’État, par deux décisions du 22 mars 2024, a jugé que « l’identifiant dit anonymisé figurant dans les registres de contention et d’isolement des établissements de santé publics constitue une information communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration » (CE, 22 mars 2024, n°471339, mentionné aux Tables ; CE, 22 mars 2024, n°469988, mentionné aux Tables). Ces décisions sont importantes car elles étendent le droit d’accès au-delà du dossier médical individuel, vers des documents administratifs relatifs aux pratiques de soins.

En pratique, l’avocat qui assiste une victime d’accident médical doit, dès l’ouverture du dossier, adresser une demande de communication du dossier médical complet à l’ensemble des professionnels et établissements concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité, qui peut sembler purement administrative, conditionne la recevabilité ultérieure d’une action en référé et permet de fixer le point de départ du délai de huit jours. La jurisprudence de la cour d’appel de Paris du 22 mai 2025 démontre que l’absence de justification de la demande préalable adressée au praticien pris individuellement fait obstacle à la mise en cause de sa responsabilité personnelle au titre du retard de communication. Le patient doit donc identifier précisément tous les détenteurs du dossier et leur adresser une demande distincte.

Conclusion

L’accès au dossier médical, consacré par la loi du 4 mars 2002, constitue le pilier du droit à l’information du patient et le préalable indispensable à toute action en responsabilité médicale. La jurisprudence des deux ordres de juridiction en a fait un droit effectif, dont la violation ouvre la voie au référé-injonction devant le juge judiciaire et au recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Si le juge des référés sanctionne les retards de communication par l’octroi de dommages et intérêts, il demeure exigeant sur la preuve du préjudice autonome qui en résulte : le simple retard ne suffit pas, il faut démontrer en quoi il a causé un préjudice distinct. L’obtention du dossier médical complet dans les meilleurs délais est le premier acte de toute stratégie contentieuse en droit du dommage corporel. Le patient dispose de voies de droit efficaces pour contraindre le professionnel ou l’établissement récalcitrant, mais il lui appartient de documenter précisément sa demande, d’identifier tous les détenteurs du dossier, et de conserver la preuve de ses démarches.

Pour toute question relative à l’accès à votre dossier médical ou à celui d’un proche, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et, le cas échéant, engager une procédure de référé aux fins de communication.

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