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L’erreur d’indication thérapeutique en droit de la responsabilité médicale : une faute autonome au coeur de l’office du juge administratif (2020-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’erreur d’indication thérapeutique en droit de la responsabilité médicale : une faute autonome au coeur de l’office du juge administratif (2020-2026)

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I. La qualification de l’erreur d’indication thérapeutique comme faute autonome

A. La distinction de l’erreur d’indication des autres catégories de fautes médicales

Le droit de la responsabilité médicale a progressivement dégagé une typologie des fautes susceptibles d’engager la responsabilité des établissements de santé et des professionnels. Parmi celles-ci, l’erreur d’indication thérapeutique occupe une place singulière, à la frontière de l’erreur de diagnostic et de la faute technique. Là où l’erreur de diagnostic consiste en une méconnaissance de la pathologie dont souffre le patient et où la faute technique réside dans une exécution défectueuse d’un geste médical par ailleurs correctement indiqué, l’erreur d’indication thérapeutique se caractérise par le choix inapproprié d’un traitement ou d’une intervention chirurgicale, alors même que le diagnostic posé était exact et que l’acte a été réalisé conformément aux règles de l’art.

Cette distinction fondamentale remonte à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dite loi Kouchner, qui a unifié le régime de responsabilité médicale autour du principe de la faute posé à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Avant cette réforme, le contentieux de la responsabilité médicale était éclaté entre la faute lourde (jurisprudence administrative antérieure à 1992), la faute simple (depuis l’arrêt Époux V. du Conseil d’État du 10 avril 1992), et la faute contractuelle du droit commun de la responsabilité civile. La loi de 2002 a substitué à ces distinctions historiques un critère unique : la faute, quelle que soit sa nature ou sa gravité, engage la responsabilité du professionnel ou de l’établissement.

A. La distinction de l’erreur d’indication des autres catégories de fautes médicales

La Cour administrative d’appel de Paris a posé un principe clair dans un arrêt du 28 avril 2026 (CAA Paris, 3e ch., 28 avril 2026, n°24PA03469) : « Une erreur commise dans l’indication thérapeutique d’une opération chirurgicale réalisée dans le cadre du service public hospitalier est susceptible d’engager la responsabilité pour faute de l’établissement de santé, alors même que le diagnostic et le traitement ont été déterminés et communiqués au patient reçu en consultation préopératoire par un praticien dans le cadre de son activité libérale. » Cette formulation est remarquable en ce qu’elle dissocie explicitement la faute d’indication de la faute technique d’exécution et qu’elle refuse d’exonérer l’établissement public de santé au motif que le choix thérapeutique aurait été arrêté par un praticien libéral en consultation préopératoire.

La jurisprudence administrative distingue ainsi trois catégories de manquements dont l’autonomie conceptuelle commande des régimes probatoires et indemnitaires distincts. L’erreur de diagnostic relève de l’obligation pour le médecin d’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en s’aidant de méthodes scientifiques adaptées et de concours appropriés. L’erreur technique se rattache à l’obligation de moyens renforcée qui pèse sur le praticien dans l’exécution de l’acte. L’erreur d’indication, quant à elle, se situe en amont de l’une et de l’autre : elle sanctionne non pas un diagnostic erroné, ni un geste mal exécuté, mais une décision thérapeutique qui n’aurait pas dû être prise au regard des données acquises de la science et de l’état du patient.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 février 2024 (CAA Douai, 2e ch., 7 février 2024, n°22DA02647), illustre cette distinction à propos d’un patient adressé à un chirurgien orthopédiste pour un névrome de Morton. Le praticien avait proposé, dès la première consultation, une résection chirurgicale moins de quinze jours plus tard, « sans procéder à aucun autre examen susceptible de confirmer le diagnostic ni de justifier le caractère indispensable de l’intervention ». La cour a jugé que le centre hospitalier avait commis une faute dans l’indication opératoire de l’intervention en ne réalisant pas d’examen complémentaire pour confirmer le diagnostic et surtout pour déterminer si une intervention chirurgicale était le traitement approprié.

A contrario, la Cour administrative d’appel de Paris a pu juger, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (CAA Paris, 3e ch., 28 janvier 2025, n°23PA04717, Publié C), que l’indication opératoire d’une chirurgie cardiaque par radiofréquence ne présentait pas de caractère fautif « en l’état des données acquises de la science en 1993 », dès lors que cette technique, bien que novatrice, était pratiquée dans des centres spécialisés et que des interventions dites de confort étaient fréquemment proposées aux patients désireux d’arrêter leur traitement médicamenteux. La cour a ainsi validé l’appréciation in concreto de l’indication, qui doit s’apprécier au regard de l’état des connaissances médicales à la date des faits.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt récent (CAA Marseille, 2e ch., 3 juillet 2026, n°24MA02010), a également distingué l’indication opératoire de l’exécution technique : alors que l’expert judiciaire n’avait relevé aucune faute en ce qui concerne l’indication opératoire de l’arthrodèse et la réalisation de cette intervention, il avait en revanche relevé une faute technique dans la réalisation d’une laminectomie vertébrale. Cette dissociation confirme que le juge administratif examine distinctement la pertinence du choix thérapeutique et la qualité de son exécution.

B. Le standard probatoire du juge administratif

Si le juge administratif reconnaît l’autonomie de l’erreur d’indication thérapeutique, il en encadre néanmoins la preuve avec rigueur. La charge de la preuve incombe au demandeur qui doit démontrer que le choix thérapeutique litigieux était contraire aux données acquises de la science médicale à l’époque des faits. Le juge s’appuie essentiellement sur les conclusions de l’expertise judiciaire pour apprécier le bien-fondé de l’indication.

L’analyse de la jurisprudence révèle que le juge administratif utilise un faisceau d’indices pour caractériser l’erreur d’indication. Il examine successivement : l’exhaustivité des examens préalables à la décision thérapeutique, la conformité du choix opéré aux recommandations des sociétés savantes, l’existence d’alternatives thérapeutiques moins invasives, et la proportionnalité entre les bénéfices attendus et les risques encourus. Dans l’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Douai du 7 février 2024, l’absence totale d’examens complémentaires préalables à une décision chirurgicale lourde a constitué un indice déterminant de la faute d’indication. À l’inverse, dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 janvier 2025, l’existence de publications médicales attestant de la pratique de l’intervention litigieuse a permis d’écarter la faute.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 mars 2024 (CAA Bordeaux, 2e ch., 4 mars 2024, n°19BX03850, Publié C), a illustré la complexité de l’appréciation de l’indication opératoire en présence d’avis médicaux divergents. L’expert missionné par la cour avait conclu que l’hystérectomie pratiquée n’était pas indiquée d’emblée, le dossier médical faisant état d’un traitement médicamenteux antérieur qui n’avait pas été mené à son terme. Toutefois, l’établissement de santé contestait cette appréciation en faisant valoir que le médecin traitant avait adressé la patiente précisément en vue d’une solution chirurgicale et que le traitement médicamenteux antérieur concernait une pathologie distincte. Le juge a dû trancher entre ces appréciations contradictoires en se fondant sur la chronologie médicale et la cohérence du dossier.

Il est essentiel de souligner que le juge administratif ne saurait substituer son appréciation à celle du médecin. Le contrôle du juge porte sur la conformité du choix thérapeutique aux données acquises de la science et non sur l’opportunité médicale de ce choix. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 23 novembre 2024 (CAA Nancy, 3e ch., 23 novembre 2024, n°20NC00330), la responsabilité pour faute ne peut être engagée que s’il est démontré que le praticien n’a pas agi conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science à l’époque des faits. La simple erreur d’appréciation, le choix discutable ou l’option thérapeutique minoritaire ne constituent pas, en eux-mêmes, des fautes de nature à engager la responsabilité de l’établissement de santé.

II. Les conséquences indemnitaires de l’erreur d’indication thérapeutique

A. La perte de chance et l’articulation avec le défaut d’information

L’erreur d’indication thérapeutique entretient des liens étroits avec l’obligation d’information préalable du patient. En effet, l’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que l’information due au patient « porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Cette obligation s’étend donc à l’information sur les alternatives thérapeutiques, ce qui inclut nécessairement la justification de l’indication retenue.

Le défaut d’information sur les alternatives thérapeutiques peut se cumuler avec l’erreur d’indication elle-même, mais les deux fautes obéissent à des régimes indemnitaires distincts. En cas de seul défaut d’information, la réparation se limite à la perte de chance d’éviter le dommage en renonçant à l’acte. Comme le rappelle de manière constante la jurisprudence administrative, « si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n’a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération » (CAA Paris, 3e ch., 18 mars 2026, n°24PA00363, Publié C).

En revanche, lorsque l’erreur d’indication est caractérisée, c’est-à-dire lorsqu’il est établi que le choix thérapeutique était contraire aux données acquises de la science, la faute est directement à l’origine du dommage et ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice corporel, sans qu’il soit nécessaire de passer par le prisme de la perte de chance. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt récent du 30 juin 2026 (CAA Douai, 2e ch., 30 juin 2026, n°25DA00654), a ainsi condamné le CHU de Lille à réparer intégralement les préjudices subis par une patiente, après avoir constaté que le praticien s’était « abstenu de procéder à la réalisation d’une échographie endo-rectale et en ayant retenu une indication opératoire injustifiée ». La cour a par ailleurs relevé que « la nature des lésions constatées lors de l’opération faisait obstacle à la réalisation de cette opération beaucoup moins lourde » et que le CHU n’apportait pas la preuve, qui lui incombe, de l’information délivrée à la patiente sur les alternatives thérapeutiques.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 janvier 2025 (CAA Lyon, 6e ch., 30 janvier 2025, n°23LY01663, Publié C), a synthétisé le raisonnement applicable : « La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. » Cette fraction est déterminée en comparant les risques inhérents à l’acte médical et les risques encourus en cas de renonciation à cet acte. Le juge apprécie souverainement le taux de perte de chance, qui peut varier considérablement selon les circonstances de l’espèce, de 20 à 80 %, voire davantage dans les hypothèses les plus graves où l’alternative thérapeutique était manifestement préférable.

L’articulation entre erreur d’indication et défaut d’information est particulièrement délicate lorsque l’indication est jugée fautive en raison d’une insuffisance d’examens préalables. Dans cette hypothèse, le défaut d’examen peut être analysé soit comme un élément constitutif de l’erreur d’indication, soit comme un manquement autonome à l’obligation de soins consciencieux. La Cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt du 7 février 2024 précité, a retenu la première qualification en jugeant que l’absence d’examens complémentaires rendait l’indication chirurgicale fautive dans son principe même. Cette qualification a des conséquences indemnitaires considérables, puisqu’elle permet l’octroi d’une réparation intégrale et non d’une simple fraction du préjudice.

B. L’articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale

L’erreur d’indication thérapeutique, en tant que faute médicale caractérisée, relève du régime de responsabilité pour faute prévu au I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. En application de ce texte, les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». L’erreur d’indication constitue précisément une telle faute, ce qui exclut par principe l’intervention de la solidarité nationale au titre des accidents médicaux non fautifs prévue au II du même article.

Toutefois, la frontière entre l’erreur d’indication fautive et l’aléa thérapeutique peut être ténue. L’aléa thérapeutique se définit comme la survenance d’un dommage en l’absence de toute faute, alors que le traitement était médicalement justifié. Lorsque le juge estime que l’indication était justifiée au regard des données de la science mais que le dommage résulte d’un risque inhérent à l’acte, il écarte la responsabilité pour faute et laisse place, le cas échéant, au régime de la solidarité nationale. L’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Marseille du 3 juillet 2026 (n°24MA02010) illustre cette distinction : après avoir écarté toute faute dans l’indication opératoire de l’arthrodèse, la cour a néanmoins examiné si les conséquences dommageables remplissaient les conditions d’anormalité et de gravité ouvrant droit à l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 17 avril 2025 (CE, 5e ch., 17 avril 2025, n°493752), a rappelé les conditions de la réparation au titre de la solidarité nationale en présence d’un défaut d’information : « En cas de manquement à cette obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n’a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération. » La Haute juridiction a également rappelé l’obligation pour l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée, conformément au IV de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique.

Il résulte de cette construction jurisprudentielle un triple niveau d’analyse pour le juge administratif saisi d’un recours fondé sur une erreur d’indication thérapeutique. Le juge doit d’abord déterminer si le choix thérapeutique était conforme aux données acquises de la science : si la réponse est négative, la responsabilité pour faute est engagée et la réparation est intégrale (sous réserve de l’éventuelle perte de chance). Si le choix était justifié mais que le dommage résulte d’un risque qui n’a pas été porté à la connaissance du patient, la responsabilité pour défaut d’information est engagée à hauteur de la perte de chance. Enfin, si ni l’indication ni l’information n’étaient fautives, le patient peut prétendre à la réparation au titre de la solidarité nationale si le dommage présente un caractère de gravité suffisant et constitue une conséquence anormale au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 juin 2026 (CAA Paris, 3e ch., 23 juin 2026, n°24PA03626), a fait application de cette grille d’analyse à propos d’une intervention de désinsertion de moelle épinière pratiquée à l’hôpital Necker. La cour a successivement examiné l’infection nosocomiale, qui engageait la responsabilité sans faute de l’AP-HP, l’indication opératoire, qu’elle a jugée non fautive, et le défaut d’information sur les risques neurologiques, qui justifiait une indemnisation au titre de la perte de chance.

Au terme de cette analyse, l’erreur d’indication thérapeutique apparaît comme une faute autonome du droit de la responsabilité médicale, distincte de l’erreur de diagnostic et de la faute technique. Sa caractérisation, soumise à l’appréciation souveraine du juge administratif au regard des données acquises de la science et des conclusions de l’expertise judiciaire, ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice corporel, sous réserve de l’évaluation de la perte de chance lorsque le lien causal entre la faute et le dommage n’est que partiel. Le praticien et l’établissement de santé doivent ainsi justifier non seulement de la qualité d’exécution de l’acte médical, mais aussi de la pertinence même du choix thérapeutique, lequel doit reposer sur un examen complet et actualisé de la situation du patient, conformément à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique qui subordonne tout acte médical au consentement libre et éclairé du patient. L’office du juge administratif, entre 2020 et 2026, a ainsi construit un régime nuancé de la faute d’indication, qui constitue désormais un instrument essentiel du contentieux de la responsabilité hospitalière et un outil majeur pour les praticiens du droit du dommage corporel.

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