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Le télétravail en droit du travail : entre protection du salarié et obligations de l’employeur, un régime juridique en construction (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le télétravail en droit du travail : entre protection du salarié et obligations de l’employeur, un régime juridique en construction (2023-2026)

I. Le cadre juridique du télétravail : de la définition légale aux obligations patronales

A. La définition et les modalités de mise en place du télétravail

Le télétravail trouve son assise juridique à l’article L. 1222-9 du Code du travail, lequel le définit comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Cette définition, issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, a consacré un cadre légal stable après des années d’incertitude, tout en laissant aux partenaires sociaux le soin d’en préciser les modalités d’application au sein de l’entreprise. Le texte prévoit en effet que le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.

En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen, ce qui confère une souplesse appréciable aux relations individuelles de travail tout en préservant l’exigence d’un consentement mutuel. Par ailleurs, le législateur a entendu protéger certaines catégories de salariés en imposant à l’employeur de motiver sa décision de refus lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé ou un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. L’article L. 1222-11 du même code complète ce dispositif en prévoyant qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en oeuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Le troisième alinéa du I de l’article L. 1222-9 énonce par ailleurs une règle fondamentale dont la portée contentieuse ne cesse de croître : le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. Cette disposition, qui consacre le caractère volontaire du télétravail, a vocation à protéger le salarié contre toute pression de l’employeur visant à lui imposer ce mode d’organisation. Dès lors, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, conformément au principe d’égalité de traitement expressément rappelé au III du texte précité, ce qui emporte des conséquences significatives en matière de rémunération, de formation professionnelle et de déroulement de carrière.

B. Les obligations spécifiques de l’employeur à l’égard du télétravailleur

Au-delà des obligations de droit commun qui pèsent sur tout employeur, l’article L. 1222-10 du Code du travail met à la charge de l’employeur de télétravailleurs trois obligations spécifiques dont le non-respect est susceptible d’engager sa responsabilité. En premier lieu, l’employeur est tenu d’informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions. En deuxième lieu, il doit lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature. En troisième lieu, l’employeur a l’obligation d’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail.

L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail trouve également à s’appliquer dans le contexte du télétravail, ce qu’à récemment rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-14.322, publié au Bulletin). Dans cette espèce, une salariée assistante de service social avait obtenu du médecin du travail une préconisation de télétravail à raison de deux puis trois jours par semaine, dans la mesure où l’organisation du travail le permettait. L’employeur avait refusé la mise en place de ce télétravail au seul motif que la salariée s’était opposée à la visite de son domicile par l’employeur, visite prévue par le dossier de candidature au télétravail. La cour d’appel de Nîmes avait débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

La Cour de cassation a censuré cette décision au visa des articles 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 9 du code civil et L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-3 et L. 4624-6 du Code du travail. La Haute juridiction a posé le principe selon lequel, d’une part, « l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu’il est en droit d’en refuser l’accès » et, d’autre part, que « tenu de prendre en compte les avis, les indications ou propositions émises par le médecin du travail, l’employeur qui n’a pas exercé le recours prévu par l’article L. 4624-7 du Code du travail ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur ». Cette solution, qui articule le respect de la vie privée du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur, constitue un apport majeur à la construction du régime juridique du télétravail.

En conséquence, l’employeur ne saurait subordonner la mise en oeuvre du télétravail préconisé par le médecin du travail à une visite du domicile du salarié, dès lors que cette visite porterait atteinte au droit au respect de la vie privée dont le salarié peut légitimement se prévaloir. Par ailleurs, le droit à la déconnexion, prévu au 7° de l’article L. 2242-17 du Code du travail, impose à l’employeur de mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale du télétravailleur. À cet égard, l’accord collectif ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur doit préciser les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ainsi que la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

II. La protection du télétravailleur : de l’accident du travail à la prise en charge des frais professionnels

A. La présomption d’accident du travail en situation de télétravail

Le dernier alinéa du III de l’article L. 1222-9 du Code du travail énonce que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. Cette présomption, introduite par la loi du 24 décembre 2021, constitue une avancée significative pour la protection du télétravailleur, en étendant au domicile du salarié la présomption d’imputabilité qui s’attache traditionnellement aux accidents survenus dans les locaux de l’entreprise. Cette présomption n’est toutefois pas irréfragable et sa mise en oeuvre donne lieu à un contentieux nourri devant les juridictions du fond.

La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (RG n° 25/00582), a apporté d’utiles précisions sur les modalités d’application de cette présomption, en relevant qu’« en situation de télétravail la caractérisation de l’événement accidentel et de ses circonstances s’apprécie selon les circonstances décrites et la cohérence du récit sans que l’absence, par principe, de témoignages de collègues de travail puisse être retenue, par principe, comme s’opposant à la démonstration ». Cette décision prend acte de la spécificité de la situation du télétravailleur, lequel se trouve par hypothèse isolé de ses collègues, et adapte en conséquence les exigences probatoires qui pèsent sur lui pour établir la réalité de l’accident.

Dans une affaire plus dramatique, la cour d’appel d’Amiens a eu à connaître du décès d’un responsable grands comptes survenu à son domicile le 3 novembre 2021 alors qu’il était en situation de télétravail. Dans son arrêt du 8 avril 2026 (RG n° 25/02765), la cour a infirmé le jugement qui avait écarté la qualification d’accident du travail, en rappelant qu’il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale que « constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci ». La cour a jugé que « le fait accidentel survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail » et que les circonstances de l’espèce, notamment le malaise du salarié pendant ses heures de travail au sein du bureau dans lequel le travail était exécuté, permettaient de faire jouer cette présomption.

Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 17 juin 2026 (RG n° 22/00725), a également fait application de cette présomption au bénéfice d’une salariée qui s’était tordu la cheville dans son salon, sur sa chaise de bureau, immédiatement après avoir terminé une session de permanence téléphonique et pointé informatiquement la fin de son poste. Le tribunal a retenu que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale », ce dont il résulte que l’accident doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle. Or, la frontière entre le temps de travail et le temps personnel peut s’avérer particulièrement ténue en situation de télétravail, ce qui expose tant le salarié que l’employeur à des difficultés d’appréciation dont le juge est in fine l’arbitre.

Ces décisions illustrent la volonté des juridictions de ne pas laisser le télétravailleur dans un vide protecteur et d’assurer l’effectivité de la présomption légale, tout en rappelant que la charge de la preuve de la matérialité de l’accident incombe au salarié qui s’en prévaut. À cet égard, un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement conseiller le salarié sur la constitution des éléments de preuve nécessaires à la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident survenu en situation de télétravail.

B. La prise en charge des frais professionnels et le principe d’égalité de traitement

La question de la prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par le télétravailleur constitue l’un des contentieux les plus dynamiques du droit du télétravail. L’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail précisait déjà que « l’employeur prend en charge, dans tous les cas, les coûts directement engendrés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications », tandis que l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif à la mise en oeuvre réussie du télétravail, étendu par arrêté du 2 avril 2021, est venu compléter ce cadre en prévoyant que l’employeur doit prendre en charge les frais découlant directement de l’exercice du télétravail. Le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur, dégagé par la Cour de cassation dès un arrêt du 25 février 1998 (pourvoi n° 95-44.096), trouve ainsi une application renouvelée dans le contexte du télétravail.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 4 mars 2025 (RG n° 24/02929), a condamné une société à verser des dommages-intérêts à des organisations syndicales qui lui reprochaient d’avoir, pendant la période de télétravail imposé lors de la crise sanitaire, institué une différence de traitement dans la prise en charge des frais professionnels entre les télétravailleurs. Le tribunal a relevé que tous les salariés de l’entreprise avaient été placés d’office et à temps complet en position de télétravail entre le 16 mars 2020 et le 1er août 2021, et que tous n’avaient pas bénéficié du même niveau de prise en charge de leurs frais. Le tribunal a jugé que « l’employeur ne pouvait dès lors, sans instituer une différence illicite de traitement, prévoir des modalités distinctes de remboursement des frais professionnels des télétravailleurs », faisant ainsi application du principe d’égalité de traitement dans le contexte spécifique du télétravail.

Dans une décision du 10 février 2026 (RG n° 22/08851), le tribunal judiciaire de Paris a eu l’occasion de préciser les modalités de prise en charge des frais de télétravail, en rappelant que, si l’employeur peut verser une allocation forfaitaire au salarié en contrepartie des frais professionnels que ce dernier expose, cette somme forfaitaire ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés et la rémunération proprement dite du travail doit rester chaque mois au moins égale au SMIC, conformément à la jurisprudence constante de la chambre sociale. En conséquence, le versement d’une indemnité forfaitaire de télétravail ne saurait dispenser l’employeur de vérifier, au besoin sur justification du salarié, que le montant alloué couvre effectivement les frais exposés par ce dernier pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise.

Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 19 juin 2025 (RG n° 23/00638), saisi par le comité social et économique d’une société qui contestait l’absence de prise en charge des frais de télétravail, a rappelé que « la prise en charge par l’employeur des coûts liés à l’exercice des fonctions (à savoir les frais professionnels) reste une obligation générale issue de la jurisprudence dont il ne peut s’exonérer », et que cette obligation s’applique à l’ensemble des situations de télétravail, qu’il soit régulier ou justifié par des circonstances exceptionnelles. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 29 janvier 2026 (RG n° 25/01954), a également fait droit à la demande d’une salariée en remboursement de frais professionnels liés à son activité en télétravail, comprenant des frais de bureautique et de télécommunications, après avoir constaté que ces dépenses étaient directement liées à l’exécution de son contrat de travail.

Par ailleurs, l’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur doit préciser, conformément au II de l’article L. 1222-9 du Code du travail, les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail, les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail, les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail, la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail, ainsi que les modalités d’accès des travailleurs handicapés, des salariées enceintes et des salariés aidants à une organisation en télétravail. Dès lors, la rédaction de cet accord ou de cette charte constitue un acte juridique déterminant dont le contenu conditionne l’étendue des droits et obligations respectifs des parties à la relation de travail.

Conclusion

Le régime juridique du télétravail, profondément remanié par les réformes législatives successives et enrichi par une jurisprudence abondante de la chambre sociale et des juridictions du fond, a atteint un degré de maturation qui en fait désormais un corpus cohérent, bien que toujours en construction. La tension entre la protection de la vie privée du salarié, l’obligation de sécurité de l’employeur et la nécessaire adaptation des règles probatoires constitue la ligne de force autour de laquelle s’ordonnent les solutions jurisprudentielles les plus récentes. L’arrêt de la chambre sociale du 13 novembre 2025, en subordonnant la mise en oeuvre du télétravail préconisé par le médecin du travail au respect du domicile du salarié, illustre cette recherche d’équilibre entre des impératifs a priori contradictoires. De même, les décisions relatives à la présomption d’accident du travail en situation de télétravail témoignent de la volonté du juge d’assurer une protection effective du télétravailleur sans pour autant créer un régime exorbitant du droit commun de la réparation des risques professionnels. Enfin, le contentieux de la prise en charge des frais professionnels rappelle que le télétravail ne saurait constituer, pour l’employeur, un moyen de transférer sur le salarié les coûts inhérents à l’exécution de la prestation de travail.

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