En moins de trois semaines, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu trois arrêts qui précisent, avec une netteté remarquable, l’étendue de l’obligation de motivation des peines d’emprisonnement ferme. Les 10 juin et 1er juillet 2026, les hauts magistrats ont successivement rappelé que la motivation ne requiert aucune formule sacramentelle — pourvu que la démonstration soit effective — et que la seule gravité des faits, fût-elle associée à un lourd passé judiciaire, ne dispense jamais le juge d’examiner la situation personnelle du prévenu. Ces décisions, qui s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle construite depuis la réforme du 24 mars 2020, offrent aux praticiens une grille de lecture renouvelée de l’article 132-19 du code pénal et de l’article 464-2 du code de procédure pénale.
La motivation des peines est devenue, en quelques années, l’un des contentieux les plus nourris devant la chambre criminelle. Le nombre d’arrêts de cassation rendus sur ce fondement atteste de la difficulté persistante des juridictions du fond à satisfaire aux exigences posées par le législateur. L’enjeu est pourtant considérable : au-delà de la régularité formelle de la décision, c’est la légitimité même de la peine privative de liberté qui est en cause, et avec elle la confiance des justiciables dans l’institution judiciaire. Une peine d’emprisonnement non motivée, ou insuffisamment motivée, n’est pas seulement irrégulière ; elle est, au sens profond du terme, injuste, car elle prive le justiciable de la garantie essentielle que constitue l’explication rationnelle de la sanction qui lui est infligée. La présente analyse se propose d’exposer les fondements textuels de cette obligation, d’en cartographier la jurisprudence antérieure, puis d’en mesurer la portée à la lumière des arrêts de juin et juillet 2026, qui en constituent le dernier état.
I. Le cadre légal et jurisprudentiel de la motivation des peines d’emprisonnement ferme
A. Les textes fondateurs : les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale
La motivation des peines constitue aujourd’hui l’un des piliers du droit répressif français. Elle trouve son siège principal dans l’article 132-19 du code pénal, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, entrée en vigueur le 24 mars 2020. Ce texte dispose que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » (article 132-19, alinéa 2, du code pénal). Il impose en outre au tribunal de « spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l’article 464-2 du code de procédure pénale ».
L’article 464-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la même loi, décline cette exigence selon la durée de la peine prononcée. Pour les peines inférieures ou égales à un an, le tribunal doit, lorsqu’il écarte l’aménagement, « spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée » (article 464-2, I, du code de procédure pénale). Lorsque la durée excède un an, le tribunal « doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis » (article 464-2, II).
À ces dispositions s’ajoute l’article 132-1 du code pénal, qui pose le principe général selon lequel « en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Ce texte, souvent méconnu, constitue pourtant le socle sur lequel repose l’ensemble de l’édifice de la motivation des peines, comme le rappellera l’arrêt du 1er juillet 2026.
Le législateur de 2019 a ainsi substitué à une simple faculté d’aménagement une obligation de motivation renforcée, dont le non-respect est sanctionné par la cassation. Cette architecture textuelle, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, traduit une volonté politique claire : faire de l’emprisonnement ferme l’exception et non la règle, en contraignant le juge à expliciter les raisons pour lesquelles aucune autre sanction n’est adaptée.
B. La construction prétorienne d’un contrôle exigeant (2023-2026)
La chambre criminelle n’a cessé, depuis l’entrée en vigueur de la réforme, de préciser et de renforcer son contrôle sur la motivation des peines d’emprisonnement ferme. Une ligne jurisprudentielle cohérente s’est dégagée, dont les arrêts de juin et juillet 2026 constituent le dernier maillon.
Par un arrêt du 26 février 2025, la Cour de cassation a rappelé que « le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction » (Crim. 26 février 2025, n° 23-85.206, cassation). L’arrêt censure une cour d’appel qui s’était bornée à relever la gravité des faits et les antécédents de la prévenue, sans s’expliquer sur le caractère indispensable de l’emprisonnement et sur l’inadéquation de toute autre sanction.
Le 26 mars 2025, la chambre criminelle a de nouveau censuré une décision en énonçant que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.657, cassation). Il incombe également au juge, lorsqu’il ne retient pas l’aménagement de la peine, de préciser « soit que le condamné ne remplit pas les conditions légales lui permettant d’en bénéficier, soit que, en raison de sa personnalité ou de sa situation, une telle mesure n’apparaît pas possible ».
Quelques jours plus tard, le 9 avril 2025, la Cour de cassation confirmait cette exigence en censurant un arrêt qui, pour condamner un prévenu à une peine d’emprisonnement ferme, s’était déterminé « sans s’expliquer sur la personnalité de l’intéressé, sa situation matérielle, familiale et sociale » (Crim. 9 avril 2025, n° 24-83.585, cassation).
L’arrêt du 7 mai 2025 s’inscrit dans la même veine, rappelant que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » (Crim. 7 mai 2025, n° 24-83.241, cassation).
Par un arrêt du 11 juin 2025, la chambre criminelle a précisé que cette obligation pèse sur le juge « quels que soient la durée et la décision prise quant à son éventuel aménagement » (Crim. 11 juin 2025, n° 24-83.009, cassation). En l’espèce, la cour d’appel avait condamné le prévenu à vingt-quatre mois d’emprisonnement, partiellement assortis du sursis, sans faire état de sa situation matérielle, familiale et sociale.
L’arrêt du 15 octobre 2025 a également sanctionné une motivation qui, « après avoir exposé l’absence de condamnation à son casier judiciaire, ainsi que les éléments de personnalité », n’avait pas justifié le caractère indispensable de l’emprisonnement ferme (Crim. 15 octobre 2025, n° 25-80.198, cassation).
Le 15 avril 2026, la Cour de cassation a de nouveau fait application de ce principe en rappelant les exigences combinées des articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale (Crim. 15 avril 2026, n° 25-83.294, cassation).
Cette jurisprudence abondante révèle une volonté constante de la chambre criminelle : faire respecter par les juridictions du fond l’obligation légale de motivation spéciale, en censurant toute décision qui se contenterait d’une motivation stéréotypée ou incomplète. C’est dans ce contexte qu’interviennent les trois arrêts de juin et juillet 2026, qui apportent des précisions décisives.
II. Les précisions décisives des arrêts de juin et juillet 2026
A. La clarification du 10 juin 2026 : l’absence de formule sacramentelle pour la motivation
Le 10 juin 2026, la chambre criminelle a rendu deux arrêts publiés au Bulletin qui précisent, dans des termes identiques, que la motivation des juges « doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi » (Crim. 10 juin 2026, n° 24-86.126, rejet, publié au Bulletin ; Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.099, rejet, publié au Bulletin).
Cet attendu de principe est capital. Jusqu’à ces arrêts, une incertitude pesait sur la pratique : fallait-il que le juge reprenne mot pour mot la formule de l’article 132-19 du code pénal — « la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et toute autre sanction est manifestement inadéquate » — pour satisfaire à l’obligation de motivation ? Certaines cours d’appel, par prudence, recopiaient mécaniquement le texte. D’autres s’en écartaient, s’exposant à une éventuelle censure.
La chambre criminelle lève définitivement cette ambiguïté. Dans le premier arrêt (n° 24-86.126), la cour d’appel avait condamné le prévenu à trois ans d’emprisonnement en énonçant notamment que « la peine ne peut être autre qu’un emprisonnement ferme au regard de l’extrême gravité des faits, s’agissant de violences préméditées commises par plusieurs personnes armées et suivies de la séquestration de la victime dans un coffre de voiture, ainsi que du profil de l’intéressé, déjà condamné à trois peines de plusieurs années d’emprisonnement, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et manifestement ancré dans une délinquance organisée ». La Cour de cassation rejette le pourvoi : « en se déterminant ainsi, par des motifs desquels il apparaît que les juges ont établi qu’une peine d’emprisonnement sans sursis était indispensable et que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d’appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l’article 132-19 du code pénal ».
Le message est clair : ce qui importe, ce n’est pas la reproduction littérale du texte, mais la réalité de la démonstration. Si les juges du fond exposent concrètement les raisons pour lesquelles l’emprisonnement s’impose et pourquoi aucune autre sanction n’est adaptée, la motivation est valable, peu important qu’elle n’emprunte pas le vocabulaire du législateur.
Le second arrêt du même jour (n° 25-85.099) fait application du même principe dans une affaire de vols avec violences. La cour d’appel avait condamné le prévenu à cinq ans d’emprisonnement en retenant que « le risque de récidive est élevé » et que l’intéressé « ne justifie d’aucune insertion sociale ou professionnelle », éléments auxquels elle ajoutait que le prévenu « est sans domicile fixe et peu susceptible de répondre aux convocations ». La Cour de cassation rejette le pourvoi, jugeant la motivation suffisante bien que les juges n’aient pas employé les termes exacts de l’article 132-19.
Ces deux arrêts du 10 juin 2026, en écartant le formalisme excessif au profit d’une approche substantielle, facilitent la tâche des juridictions du fond tout en maintenant un standard élevé d’exigence : la motivation doit être réelle, non incantatoire.
B. La précision du 1er juillet 2026 : la gravité des faits et les antécédents judiciaires ne suffisent pas
Si les arrêts du 10 juin 2026 desserrent l’étau procédural, celui du 1er juillet 2026 rappelle au contraire avec fermeté l’irréductible exigence de fond : la motivation d’une peine d’emprisonnement ne peut reposer exclusivement sur la gravité des faits et les antécédents judiciaires du prévenu.
Dans cette affaire (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-82.804, cassation partielle), la cour d’appel de Pau avait condamné un prévenu du chef d’escroquerie à trois ans d’emprisonnement dont deux ans assortis d’un sursis probatoire. Pour justifier cette peine, elle avait retenu que « les faits d’escroquerie sont graves en ce qu’ils portent sur des sommes importantes et ont été commis au préjudice de personnes proches dont il a abusé de la confiance » et que son casier judiciaire italien « le fait apparaître comme un délinquant financier d’envergure, recourant à divers moyens frauduleux ». Elle en concluait que la peine « est adaptée à la gravité intrinsèque des faits et à la personnalité du prévenu, qui se positionne dans le déni complet des faits ».
La chambre criminelle casse cette décision sur le fondement de l’article 132-1 du code pénal et de l’article 593 du code de procédure pénale, en retenant que « la cour d’appel, qui n’a pas motivé le choix de cette peine au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de M. [A], n’a pas justifié sa décision ».
Cet attendu mérite une lecture attentive. La cour d’appel n’avait pas totalement ignoré la situation personnelle du prévenu : elle avait relevé son âge (67 ans) et sa nationalité (italienne). Mais ces seules mentions n’équivalent pas à une motivation complète. L’article 132-1 du code pénal exige que le juge prenne en compte la « situation matérielle, familiale et sociale » du condamné. Or, ni ses ressources, ni sa situation familiale, ni son insertion sociale n’avaient été examinées par la cour d’appel.
La chambre criminelle censure également, sur le fondement de l’article 111-3 du code pénal, le prononcé d’une interdiction de gérer « toute entreprise ou toute société » pour une durée de dix ans, alors que les articles 131-27 et 313-7, 2°, du code pénal limitent cette interdiction aux « entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales ». Cette seconde censure, quoique distincte, renforce le message d’ensemble : la précision est de mise en matière de peines.
La portée de cet arrêt est double. D’une part, il réaffirme avec force que la gravité des faits, même étayée par un casier judiciaire fourni, ne dispense jamais le juge de l’examen complet des trois volets de la situation personnelle : matériel, familial et social. D’autre part, il invite les praticiens à une vigilance accrue sur la motivation des peines complémentaires, dont l’assiette légale doit être scrupuleusement respectée.
Confronté aux arrêts du 10 juin 2026, celui du 1er juillet 2026 révèle une subtile dialectique. Les premiers enseignent que la forme importe moins que le fond : point n’est besoin de psalmodier les mots de la loi. Le second rappelle que le fond, lui, ne saurait être sacrifié : l’examen de la situation personnelle du prévenu est un impératif catégorique, dont l’omission vicie la motivation.
Ces trois décisions s’inscrivent dans une continuité remarquable avec les arrêts antérieurs. Dès 2023, la chambre criminelle avait censuré une cour d’appel qui, pour écarter l’aménagement d’une peine comprise entre six mois et un an, « n’a pas motivé le choix de cette peine au regard de la situation matérielle, familiale et sociale » du prévenu (Crim. 20 juin 2023, n° 22-86.271, cassation). Le 15 mai 2024, elle avait déjà rappelé l’obligation de motiver le caractère indispensable de l’emprisonnement en tenant compte des « faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » (Crim. 15 mai 2024, n° 23-82.822, cassation, publié au Bulletin).
L’enseignement pratique est immédiat pour l’avocat. En défense, le moyen tiré du défaut de motivation de la peine d’emprisonnement ferme est devenu l’un des plus efficaces devant la chambre criminelle. Il suppose une lecture minutieuse des énonciations de l’arrêt attaqué : le juge a-t-il examiné la situation matérielle du prévenu ? Sa situation familiale ? Son insertion sociale ? Si l’un de ces trois volets fait défaut, la cassation est encourue. En poursuite, le ministère public est invité à requérir une motivation explicite, sous peine de voir la peine ultérieurement censurée.
Sur le plan de la stratégie contentieuse, l’arrêt du 1er juillet 2026 offre un levier supplémentaire. Il invite l’avocat à scruter non seulement la motivation de la peine principale, mais également celle des peines complémentaires, dont l’assiette légale doit être respectée avec la plus grande précision. Une interdiction de gérer prononcée au-delà du périmètre autorisé par les articles 131-27 et 313-7, 2°, du code pénal encourt la censure, comme l’illustre cette décision. De même, la référence à l’article 111-3 du code pénal, aux termes duquel « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi », confère à ce contrôle une assise constitutionnelle qui en renforce la portée.
Conclusion
Les trois arrêts de juin et juillet 2026 forment un triptyque cohérent qui parachève la construction jurisprudentielle de la chambre criminelle en matière de motivation des peines d’emprisonnement ferme. Ils rappellent que la motivation n’est pas un exercice de style mais une garantie substantielle, dont le contrôle par la Cour de cassation s’exerce avec une rigueur croissante. Le message est désormais limpide : le juge correctionnel peut s’exprimer dans ses propres termes pourvu que sa démonstration soit effective ; mais il doit impérativement examiner, de façon complète et individualisée, la situation personnelle du prévenu sous ses trois aspects — matériel, familial et social. Toute motivation qui se bornerait à la gravité des faits et aux antécédents judiciaires, aussi circonstanciée soit-elle, est vouée à la censure. Cette exigence, loin d’être un formalisme vain, est la traduction procédurale du principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines, que le Conseil constitutionnel a consacré dès sa décision du 21 mars 2019 et que la chambre criminelle fait vivre, arrêt après arrêt, dans le contentieux quotidien de la justice pénale.