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Expulsion des dealers des HLM : les nouveaux pouvoirs du préfet issus de la loi narcotrafic du 13 juin 2025

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Expulsion des dealers des HLM : les nouveaux pouvoirs du préfet issus de la loi narcotrafic du 13 juin 2025

I. Le basculement du pouvoir d’expulsion : de l’initiative du bailleur à l’injonction préfectorale

A. Le cadre légal antérieur : la résiliation du bail pour troubles de voisinage entre les mains du bailleur social

Le droit du logement social connaît de longue date des mécanismes permettant l’expulsion des locataires dont le comportement trouble gravement la jouissance paisible des lieux par les autres occupants. L’article L. 442-3-5 du code de la construction et de l’habitation impose au locataire d’un logement HLM d’occuper paisiblement les lieux et prohibe toute sous-location non autorisée, tout échange de logement hors les cas prévus par la loi. L’obligation de jouissance paisible des lieux, consacrée par l’article 1728 du code civil, combinée à l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, constitue le fondement classique de l’action en résiliation pour troubles de voisinage.

En pratique, la résiliation du bail d’un occupant se livrant à un trafic de stupéfiants reposait exclusivement sur l’initiative du bailleur social. Ce dernier devait saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de location. Mais la preuve des faits de trafic — par nature clandestins — s’avérait souvent difficile à rapporter, faute pour les bailleurs de disposer de moyens d’investigation adéquats. Les signalements émanaient principalement des voisins, dont les témoignages, bien qu’essentiels, pouvaient être fragilisés par la crainte de représailles.

Le juge a néanmoins progressivement élargi les possibilités d’expulsion, comme l’illustre la jurisprudence récente des juges des contentieux de la protection. Par un jugement du 19 juin 2026 (n° 25/02170), le juge du tribunal judiciaire de Rouen a ainsi prononcé la résiliation judiciaire d’un bail sur le fondement de faits de trafic de stupéfiants commis dans l’immeuble et d’un incendie volontaire, après avoir constaté que ces manquements « constituent des infractions pénales très graves constitutives de troubles à la liberté et la sécurité des résidents ». Le bailleur produisait à cet effet deux ordonnances d’homologation de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des faits de trafic commis entre septembre 2024 et octobre 2025.

Un second jugement rouennais du même jour (n° 26/00210) retenait que les témoignages circonstanciés de voisins, les échanges entre la police, la préfecture et le parquet, ainsi que les condamnations pénales pour violences commises dans l’immeuble, justifiaient la résiliation. Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 25 juin 2026 (n° 26/01308), a également fait application de l’article L. 442-3-5 pour ordonner l’expulsion d’un locataire ne respectant pas les obligations d’occupation. Enfin, une ordonnance de référé du 11 juin 2026 rendue par le tribunal judiciaire de Rouen (n° 26/00037) a ordonné l’expulsion d’occupants sans droit ni titre ayant pénétré dans un logement HLM, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, le juge qualifiant cette occupation irrégulière de trouble manifestement illicite.

Ces décisions, qui demeurent tributaires de la diligence des bailleurs sociaux, révèlent néanmoins les limites structurelles d’un contentieux laissé à l’initiative privée. Certains organismes HLM hésitaient à engager des procédures coûteuses, redoutant les représailles ou l’allongement des délais contentieux, parfois aggravés par les difficultés de signification des actes aux locataires concernés. Le législateur de 2025 a donc entendu pallier cette carence en instituant un mécanisme inédit de substitution de la puissance publique au bailleur défaillant.

B. L’article 30 de la loi du 13 juin 2025 : un pouvoir d’injonction préfectoral inédit dans le contentieux locatif social

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a profondément modifié l’architecture des pouvoirs administratifs et judiciaires en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. Publiée au Journal officiel le 14 juin 2025, après une décision de non-conformité partielle du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, cette loi dite « loi narcotrafic » comporte un volet procédural pénal d’une importance considérable, organisé autour de la criminalité organisée, du renforcement du renseignement administratif et de la facilitation des techniques spéciales d’enquête.

La loi a créé de nombreuses dispositions nouvelles dans le code pénal : l’article 450-1-1 relatif au concours à une organisation criminelle, l’article 132-6-1 sur l’aggravation des peines, l’article 131-30-3 sur les interdictions de territoire, et surtout l’article 222-37-1 incriminant spécifiquement l’occupation d’un local aux fins de trafic de stupéfiants. Parallèlement, la loi a créé dans le code de la sécurité intérieure l’article L. 333-2 permettant au préfet de fermer administrativement les commerces servant de couverture au trafic.

Au cœur du dispositif procédural, l’article 30 de la loi a créé les articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale, qui confèrent au préfet des pouvoirs d’injonction en matière d’expulsion locative jusqu’alors inexistants dans le paysage juridique français. Le préfet peut désormais enjoindre à tout bailleur social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail d’un locataire impliqué dans des activités de trafic de stupéfiants. Cette injonction, qui s’impose au bailleur sous peine de substitution de l’État dans l’action en justice, constitue une innovation juridique majeure rompant avec la tradition civiliste de l’initiative réservée au propriétaire.

Le préfet peut également prononcer des interdictions de paraître sur les points de deal à l’encontre des guetteurs, acheteurs et petites mains du narcotrafic, sans attendre l’issue de la procédure pénale — mesure qui rompt avec le principe traditionnel de subordination de la mesure administrative à la condamnation judiciaire. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-85.825, publié au Bulletin), la distinction fondamentale entre l’opération de police administrative et l’opération de police judiciaire : un particulier ne saurait se substituer aux forces de l’ordre sans réquisition, une telle qualité « ne pouvant être conférée à l’occasion d’une opération de police administrative ». L’article 30 de la loi narcotrafic franchit précisément cette frontière en dotant le représentant de l’État d’un pouvoir administratif de contrainte sur les bailleurs, pouvoir qui n’est pas celui d’expulser directement, mais celui d’imposer au bailleur de saisir le juge.

Le décret n° 2025-1829 du 26 décembre 2025, pris en application de l’article 30, est venu fixer les modalités précises de mise en œuvre de ce dispositif. Il précise notamment les conditions de notification de l’injonction préfectorale, le délai imparti au bailleur pour saisir le juge — fixé à deux mois — et les modalités de substitution de l’État dans l’action en cas de carence caractérisée du bailleur. Ce texte réglementaire a fait l’objet d’une analyse doctrinale approfondie par Patrick Lingibé, avocat au barreau de Guyane, qui souligne que le décret « illustre la volonté du pouvoir exécutif d’assurer une effectivité maximale aux nouveaux outils de la lutte contre les trafics, tout en ménageant les équilibres entre la célérité administrative et la nécessaire intervention de l’autorité judiciaire, seule compétente pour prononcer la résiliation du bail ».

Il convient de relever que ces nouveaux pouvoirs s’inscrivent dans le cadre plus large de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées, définie aux articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale, qui listent les infractions relevant de ce régime procédural dérogatoire. Le trafic de stupéfiants figure au premier rang de ces infractions, justifiant ainsi le recours à des techniques d’enquête renforcées et à des mesures administratives de contrainte qui seraient disproportionnées dans le cadre du droit commun pénal.

II. La portée contentieuse des nouvelles prérogatives : entre validation judiciaire et contrôle de proportionnalité

A. Les premières décisions de justice : le tribunal de Nanterre et les expulsions accélérées dans les Hauts-de-Seine

La mise en œuvre concrète de ces nouveaux pouvoirs ne s’est pas fait attendre. Selon une enquête publiée par Le Figaro le 2 août 2026, le préfet des Hauts-de-Seine, Alexandre Brugère — ancien directeur de cabinet de Gérald Darmanin au ministère de l’Intérieur — a activement déployé ces nouveaux instruments juridiques dès leur entrée en vigueur. Sur 24 autorisations judiciaires d’expulsion de locataires perturbateurs sollicitées dans le parc social du département, 18 ont d’ores et déjà été exécutées, concernant les villes de Rueil-Malmaison, Gennevilliers, Meudon, Issy-les-Moulineaux, Saint-Cloud, Asnières-sur-Seine, Antony, Montrouge et Courbevoie. Le nombre est considérable : 18 expulsions effectives en quelques mois, contre un contentieux traditionnel qui s’étirait sur plusieurs années.

Le cas emblématique est celui du couple G., locataire d’un logement social à Rueil-Malmaison, dont la condamnation prononcée par le tribunal judiciaire de Nanterre constitue l’illustration du nouveau mécanisme. Le tribunal a prononcé la résiliation judiciaire du bail après que le préfet a exercé son pouvoir d’injonction, démontrant la fluidité du dispositif : l’injonction administrative déclenche la saisine judiciaire, laquelle aboutit à une décision d’expulsion exécutoire dans des délais sensiblement raccourcis, le tout sous la garantie du contrôle juridictionnel effectif.

Cette accélération contentieuse est d’autant plus notable qu’elle s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel renforcé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a multiplié les arrêts de principe en matière de lutte contre le narcotrafic. Dans un arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 24-84.803, publié au Bulletin), la Chambre criminelle a posé un principe décisif en matière de cumul de qualifications pénales : les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants « peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits, dès lors que la caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, qu’aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre et qu’aucune de ces qualifications n’incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction ».

Par un second arrêt du même jour (pourvoi n° 24-83.399), la Chambre criminelle a confirmé cette solution en cassant une relaxe du chef d’association de malfaiteurs pour MM. [L] et [K]. Les juges du fond avaient estimé que les faits étaient indissociables de ceux de détention et de transport de stupéfiants déjà sanctionnés, mais la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, rappelant avec force que « les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits ».

Sur le terrain probatoire, le législateur a renforcé l’arsenal des techniques spéciales d’enquête. Le nouvel article 222-37-1 du code pénal, créé par l’article 23 de la loi du 13 juin 2025, prévoit une aggravation des peines pour l’occupation d’un local aux fins de trafic de stupéfiants. Cette disposition permet de caractériser plus facilement l’élément matériel de l’infraction lorsque le logement social est utilisé comme base arrière du trafic, facilitant ainsi les poursuites pénales connexes à l’action en expulsion.

La Chambre criminelle a, dans un arrêt du 14 avril 2026 (pourvoi n° 25-87.105, publié au Bulletin), encadré strictement les conditions de renouvellement des mesures de sonorisation dans le cadre de la criminalité organisée : le maintien en place du dispositif au-delà de la période autorisée « porte nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée », sauf contraintes techniques ou de sécurité de l’enquête dûment constatées. Cette jurisprudence rappelle que l’efficacité de la lutte contre le narcotrafic, si louable soit-elle, doit se concilier avec les principes fondamentaux de la procédure pénale et les droits garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

B. L’articulation entre police administrative spéciale et garantie du droit au logement : un équilibre constitutionnel à l’épreuve

L’émergence d’un pouvoir préfectoral d’injonction en matière d’expulsion locative soulève une question constitutionnelle de premier ordre : celle de la conciliation entre la protection de l’ordre public — objectif de valeur constitutionnelle — et le droit au logement, reconnu comme un objectif à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995. L’État, s’il peut légitimement imposer aux bailleurs sociaux une obligation d’agir en expulsion, ne saurait méconnaître les garanties procédurales nécessaires à la protection des droits fondamentaux des locataires concernés et de leur famille.

Le dispositif instauré par la loi narcotrafic respecte formellement cette exigence en maintenant le monopole du juge judiciaire sur la résiliation du bail : le préfet ne prononce pas lui-même l’expulsion, il enjoint au bailleur de saisir le juge compétent. La décision finale appartient au juge des contentieux de la protection, qui conserve son entier pouvoir d’appréciation sur le bien-fondé de la demande, notamment au regard de la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect du domicile, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette architecture garantit que l’autorité administrative ne se substitue pas à l’autorité judiciaire, conformément à l’article 66 de la Constitution.

La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence exigeante sur ce point, notamment dans l’arrêt McCann c. Royaume-Uni du 13 mai 2008 (requête n° 19009/04), imposant que toute mesure d’expulsion soit entourée de garanties procédurales effectives et que le juge puisse contrôler la proportionnalité de l’ingérence dans le droit au domicile. La mise en œuvre du nouveau dispositif français devra donc s’accompagner d’un contrôle juridictionnel approfondi de la proportionnalité, contrôle d’autant plus nécessaire que l’injonction préfectorale risque de créer une présomption défavorable pesant sur le locataire visé, en méconnaissance du principe d’égalité des armes.

Sur le terrain de la prévention des expulsions locatives, le mécanisme de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), prévu à l’article L. 353-15-1 du code de la construction et de l’habitation, conserve toute sa pertinence. La saisine préalable de la CCAPEX, qui réunit les services de l’État, les collectivités territoriales et les acteurs sociaux, demeure une formalité substantielle dont le respect conditionne la recevabilité de la demande d’expulsion, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris dans plusieurs décisions des années 2025 et 2026.

Les dispositions issues de la loi du 13 juin 2025 s’articulent également avec la recodification du code de procédure pénale opérée par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, qui a procédé à une refonte d’ensemble des dispositions relatives à la criminalité organisée, entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Les nouveaux articles 706-75-3 et 706-75-4 s’insèrent désormais dans un titre XXV rénové du livre IV du code de procédure pénale, au sein d’un chapitre consacré à la compétence des juridictions spécialisées.

Le contentieux de l’expulsion des dealers des HLM s’inscrit dans un mouvement législatif plus large de renforcement de l’arsenal pénal et procédural. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 visant à garantir le respect dû aux victimes d’infractions et à renforcer l’efficacité de la justice criminelle, dite « loi RIPOST », a encore renforcé les prérogatives procédurales des autorités de poursuite, notamment en créant une nouvelle voie de purge des nullités de procédure et en élargissant les possibilités de recours à la visioconférence. Ces réformes successives dessinent un nouveau visage de la procédure pénale française, résolument tourné vers l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée.

Le dispositif expérimenté avec succès dans les Hauts-de-Seine préfigure vraisemblablement une généralisation nationale. Le préfet des Bouches-du-Rhône a d’ores et déjà engagé une démarche similaire, comme le relatait Le Figaro dans une enquête du 30 septembre 2025, démontrant que la nouvelle architecture juridique offre aux représentants de l’État un levier d’action efficace contre l’emprise territoriale des réseaux de narcotrafic dans le parc social. La coopération entre les services de l’État, les parquets et les bailleurs sociaux, désormais institutionnalisée par la loi, permet une réponse coordonnée qui contraste avec l’isolement dans lequel les organismes HLM étaient souvent laissés face aux trafiquants.

La méthode du préfet Brugère, saluée par les élus locaux mais critiquée par certaines associations de défense des droits des locataires, constitue un test grandeur nature de l’équilibre constitutionnel entre la préservation de l’ordre public et la protection du droit au logement. Les premiers résultats — 18 expulsions exécutées sur 24 autorisations judiciaires — plaident en faveur de l’efficacité du dispositif. Mais le déploiement à l’échelle nationale de ces nouveaux pouvoirs préfectoraux imposera une vigilance accrue des juridictions du fond, garantes ultimes de la proportionnalité de toute mesure d’expulsion et protectrices naturelles des libertés individuelles.

La question se pose désormais de savoir si cette extension des pouvoirs préfectoraux, initialement conçue pour la lutte contre le narcotrafic, ne servira pas de précédent pour d’autres contentieux de l’ordre public locatif — incivilités graves, occupation illicite, trafics divers. La jurisprudence de la Chambre criminelle sur l’articulation entre police administrative et autorité judiciaire, rappelée dans l’arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-85.825), devra être scrupuleusement respectée pour éviter tout glissement vers un régime d’exception attentatoire aux libertés fondamentales. L’office du juge, juge de la proportionnalité et gardien des libertés, constitue en définitive la meilleure garantie contre les dérives potentielles de ces nouveaux instruments juridiques.

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