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Les prédispositions pathologiques de la victime en droit du dommage corporel : le principe d’indifférence des prédispositions à la réparation intégrale entre responsabilité pour faute et solidarité nationale (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les prédispositions pathologiques de la victime en droit du dommage corporel : le principe d’indifférence des prédispositions à la réparation intégrale entre responsabilité pour faute et solidarité nationale (2024-2026)

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Introduction

Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel, pierre angulaire du droit français de la responsabilité, postule que la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit. Ce principe, consacré par l’article 1240 du code civil (anciennement article 1382), connaît une application particulièrement rigoureuse en matière de dommage corporel, où la Cour de cassation a progressivement érigé une règle cardinale : le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

Cette règle, dite d’indifférence des prédispositions pathologiques, a été réaffirmée avec une vigueur particulière par la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2024 et 2026, tant en matière de responsabilité pour faute que de solidarité nationale. Elle innerve désormais l’ensemble du contentieux du dommage corporel, de la faute médicale à l’accident thérapeutique non fautif, en passant par les infections nosocomiales. Sa portée, qui s’étend également au juge administratif, constitue l’un des développements jurisprudentiels les plus significatifs de ces trois dernières années en droit médical.

À retenir : Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, accompagne les victimes de dommages corporels dans l’évaluation et l’indemnisation de leurs préjudices devant les juridictions judiciaires et administratives. La maîtrise du principe d’indifférence des prédispositions pathologiques est essentielle pour s’opposer aux tentatives des assureurs de réduire l’indemnisation en invoquant un état antérieur.


I. Le principe d’indifférence des prédispositions pathologiques à la réparation intégrale

I.A. La consécration jurisprudentielle d’un principe cardinal par la première chambre civile (2025-2026)

Le principe d’indifférence des prédispositions pathologiques trouve sa formulation la plus explicite dans l’arrêt de la première chambre civile du 13 mai 2026 (n°23-20.119), qui énonce de manière lapidaire mais ferme que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ».

En l’espèce, un jeune patient avait subi un traitement orthodontique ayant entraîné une résorption radiculaire sévère de ses incisives maxillaires. Quelques années plus tard, un tiers lui avait porté un coup de tête à la face, rendant nécessaire l’avulsion des quatre incisives. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait limité l’indemnisation à la charge de l’auteur des violences à 20 % du dommage, au motif que la victime présentait une fragilité dentaire préexistante. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’ancien article 1382 devenu 1240 du code civil et du principe de réparation intégrale, en retenant qu’« il résultait de ses constatations que l’avulsion avait dû être pratiquée à la suite du coup de tête porté » par le tiers responsable.

La motivation de l’arrêt est remarquable par sa précision. La Cour distingue soigneusement deux hypothèses : d’une part, celle où la prédisposition pathologique a été « provoquée » par le fait dommageable — ce qui renvoie à une causalité directe et exclusive ; d’autre part, celle où elle a été « révélée » par ce fait — ce qui correspond à une causalité au moins partielle mais suffisante pour engager l’obligation de réparation intégrale à la charge du responsable. Cette distinction, qui n’était qu’implicite dans la jurisprudence antérieure, trouve ici une consécration explicite.

Cette position s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la Cour de cassation. Dès le 15 septembre 2022, la deuxième chambre civile (n°21-14.908) avait déjà énoncé que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ». La première chambre civile, compétente en matière de responsabilité médicale, reprend cette formule à l’identique, confirmant ainsi l’unité de la jurisprudence de la Cour sur ce point fondamental.

Plus récemment, la deuxième chambre civile du 6 novembre 2025 (n°24-10.279) a cassé un arrêt pour avoir « tenu compte de l’état antérieur de la victime pour diminuer son droit à indemnisation », réaffirmant que le juge ne peut réduire l’indemnisation due au titre d’un dommage corporel en considération d’un état pathologique préexistant qui n’aurait été que révélé par l’accident.

I.B. La distinction entre prédisposition révélée et prédisposition causale dans l’appréciation de l’imputabilité

Si le principe d’indifférence des prédispositions est désormais solidement établi, sa mise en œuvre suppose de distinguer soigneusement entre la prédisposition simplement « révélée » par le fait dommageable — qui ne fait pas obstacle à la réparation intégrale — et la pathologie préexistante qui constitue la cause exclusive du dommage — qui rompt le lien d’imputabilité et exonère le défendeur.

Cette distinction a été illustrée avec netteté par l’arrêt de la première chambre civile du 3 juin 2026 (n°25-13.456). Dans cette affaire, un patient avait subi une coloscopie avec exérèse endoscopique compliquée d’une péritonite sur perforation, suivie de nombreuses hospitalisations et reprises opératoires. Si la survenue d’un accident médical ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale avait été admise par l’ONIAM, la cour d’appel de Rouen avait limité celle-ci à la période du 11 au 22 septembre 2018, excluant les complications ultérieures imputables à une pathologie vasculaire digestive préexistante.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel d’avoir retenu qu’« un lien entre la coloscopie et la perforation du colon et la survenue de l’ischémie colique n’était pas établi » et que « les complications supportées par M. [N] au-delà du 22 septembre 2018 n’étaient pas imputables aux actes de soins et constituaient le traitement compliqué de sa pathologie vasculaire digestive, potentiellement mortelle ». La Cour énonce, au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, que « la condition d’imputabilité est remplie lorsque le dommage a été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation ».

La distinction est donc la suivante : si la pathologie préexistante n’a été que le « terrain » sur lequel le fait dommageable a produit ses effets, le responsable doit réparer l’intégralité du dommage. En revanche, si le dommage résulte exclusivement de l’évolution naturelle d’une pathologie préexistante, sans lien causal avec le fait dommageable, l’imputabilité n’est pas établie. La frontière est ténue et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation qui vérifie la motivation.

Cette approche rejoint la jurisprudence constante selon laquelle l’auteur d’un dommage doit prendre la victime dans l’état où elle se trouve (théorie dite du « talem qualem »). Une victime fragile n’a pas à supporter une part de son préjudice au motif que son état antérieur la rendait plus vulnérable au fait dommageable. Cette règle, bien établie en droit commun de la responsabilité civile, s’applique avec une particulière rigueur en matière de dommage corporel, où la protection de l’intégrité physique se conjugue avec le principe constitutionnel de protection de la santé.


II. Les applications du principe d’indifférence des prédispositions à la solidarité nationale et aux infections nosocomiales

II.A. L’accident médical non fautif et la solidarité nationale : l’ONIAM tenu à réparation intégrale nonobstant la prédisposition

Le principe d’indifférence des prédispositions pathologiques ne se limite pas au contentieux de la responsabilité pour faute. Il s’applique avec la même force au régime de la solidarité nationale institué par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, qui permet l’indemnisation par l’ONIAM des accidents médicaux non fautifs présentant un caractère d’anormalité et de gravité.

L’arrêt de la première chambre civile du 24 septembre 2025 (n°24-13.707) en offre une illustration saisissante. Une patiente avait subi une lésion sphinctérienne au cours d’une opération d’un abcès anal, lui laissant une incontinence anale. L’expert judiciaire avait retenu que la lésion résultait à 75 % de l’accident médical survenu lors du geste chirurgical et à 25 % de l’abcès préexistant. La cour d’appel de Paris avait en conséquence limité l’indemnisation due par l’ONIAM à 75 % du préjudice.

La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, en énonçant que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale due à la victime d’un accident médical est intégrale et ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par l’accident médical survenu ». Elle relève que, selon les constatations mêmes de la cour d’appel, « la patiente ne présentait pas d’incontinence avant l’intervention chirurgicale et que l’apparition de celle-ci résulte de la survenue de l’accident médical lors de l’intervention ».

Cet arrêt est fondamental à un double titre. D’une part, il transpose expressément au régime de la solidarité nationale une règle dégagée en matière de responsabilité pour faute, confirmant l’unité conceptuelle du principe d’indifférence des prédispositions quel que soit le fondement de l’obligation d’indemnisation. D’autre part, il fournit une grille de lecture claire : l’état pathologique antérieur du patient, même lorsqu’il a pu créer un « terrain » favorable à la survenue du dommage, ne peut justifier une réduction de l’indemnisation dès lors que le dommage n’existait pas avant l’accident médical et a été directement provoqué par celui-ci.

Cette solution doit être rapprochée de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation sur la question. L’arrêt du 24 septembre 2025 s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 16 octobre 2024 (n°23-16.608) par lequel la première chambre civile avait déjà censuré une cour d’appel pour avoir réduit l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale en considération d’un état antérieur de la victime. La cohérence de la jurisprudence est ainsi renforcée sur ce point.

Le juge administratif adopte une approche convergente. Saisi de contentieux mettant en cause des établissements publics de santé, il applique le même principe d’indifférence des prédispositions, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 12 novembre 2025 (n°23TL02256) qui rappelle, au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge a compromis les chances d’obtenir une amélioration de son état de santé, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement doit être intégralement réparé ».

II.B. L’infection nosocomiale et les prédispositions pathologiques du patient : la causalité l’emporte sur le terrain

La question de l’indifférence des prédispositions pathologiques se pose avec une acuité particulière en matière d’infections nosocomiales, où les défendeurs invoquent fréquemment le caractère endogène du germe ou la fragilité immunitaire du patient pour tenter d’écarter le caractère nosocomial de l’infection.

Sur ce point, l’arrêt de la première chambre civile du 4 septembre 2024 (n°23-14.684, Publié au Bulletin) constitue un arrêt de principe d’une portée considérable. Dans cette affaire, un patient atteint de leucémie aiguë avait subi une allogreffe de moelle osseuse et présenté une maladie du greffon contre l’hôte sévère, traitée par de fortes doses de corticoïdes renforçant l’immunodépression. Plusieurs infections s’étaient déclarées et le patient était décédé. La cour d’appel de Paris avait écarté le caractère nosocomial de ces infections au motif que « les experts ont imputé l’origine des infections à la maladie du greffon contre l’hôte qui altérait de manière profonde la barrière cutanéomuqueuse et au traitement de cette maladie par de fortes doses de corticoïdes ».

La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, en posant une règle explicite : « ni le caractère endogène du germe à l’origine de l’infection, ni les prédispositions pathologiques de la victime ne permet d’exclure le caractère nosocomial d’une infection ». Elle ajoute que « doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ».

Cet arrêt, publié au Bulletin, revêt une importance doctrinale majeure. Il écarte définitivement deux arguments classiquement invoqués par les établissements de santé et leurs assureurs pour échapper au régime de responsabilité de plein droit applicable aux infections nosocomiales : le caractère endogène du germe (le patient était porteur de la bactérie avant son admission) et les prédispositions pathologiques (l’immunodépression du patient a favorisé le développement de l’infection). Ces deux circonstances, aussi pertinentes soient-elles sur le plan médical, sont juridiquement indifférentes pour l’appréciation du caractère nosocomial de l’infection, dès lors que celle-ci est survenue au cours de la prise en charge et n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci.

La Cour précise utilement que « l’infection causée par la survenue d’une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge ». Ainsi, même lorsque l’infection résulte indirectement d’un traitement médical nécessaire (en l’espèce, l’immunodépression induite par les corticoïdes), elle n’en demeure pas moins nosocomiale, car elle trouve son origine dans la prise en charge hospitalière.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie, que la Cour de cassation avait déjà esquissée dans l’arrêt du 6 avril 2022 (n°20-18.513, Publié au Bulletin) et qu’elle confirme ici avec une netteté renforcée. La combinaison de l’arrêt du 4 septembre 2024 avec celui du 24 septembre 2025 permet désormais d’affirmer que le principe d’indifférence des prédispositions pathologiques s’applique uniformément, que le fondement de l’obligation d’indemnisation soit la responsabilité pour faute, la responsabilité de plein droit du fait des infections nosocomiales, ou la solidarité nationale.


Conclusion

Le développement jurisprudentiel du principe d’indifférence des prédispositions pathologiques entre 2024 et 2026 constitue l’un des apports les plus significatifs de la première chambre civile au droit du dommage corporel. En réaffirmant avec constance que ni la fragilité préexistante de la victime, ni le caractère endogène du germe infectieux, ni l’état pathologique antérieur ne peuvent justifier une réduction de l’indemnisation intégrale, la Cour de cassation consolide un édifice jurisprudentiel protecteur des droits des victimes.

L’unité de la jurisprudence, désormais acquise entre les deux chambres civiles et, dans une large mesure, convergente avec la jurisprudence administrative, confère à ce principe une autorité particulière. Les praticiens du droit du dommage corporel doivent en maîtriser les contours précis : la distinction entre prédisposition révélée (qui ne réduit pas l’indemnisation) et cause exclusive du dommage (qui rompt l’imputabilité) constitue désormais une clé de voûte du contentieux indemnitaire.

Les trois décisions majeures rendues par la première chambre civile — 4 septembre 2024 (infections nosocomiales), 24 septembre 2025 (solidarité nationale), 13 mai 2026 (responsabilité pour faute) — forment un triptyque jurisprudentiel qui balise l’ensemble du champ de la réparation du dommage corporel. Le message est clair : en droit français, la victime ne doit pas supporter le poids de ses fragilités.

Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, intervient quotidiennement devant les juridictions judiciaires et administratives pour défendre les droits des victimes de dommages corporels. Maître Hassan KOHEN a développé une expertise reconnue en droit médical et en indemnisation du préjudice corporel, notamment dans l’articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale. Pour toute consultation, le cabinet est joignable au 01 44 29 35 30 ou par courriel à l’adresse [email protected].

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