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Le contrat d’approvisionnement exclusif : validité, durée légale, fixation du prix et recours contentieux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contrat d’approvisionnement exclusif : validité, durée légale, fixation du prix et recours contentieux

La clause d’approvisionnement exclusif est l’un des piliers contractuels des réseaux de distribution moderne, qu’il s’agisse de franchise, de concession commerciale ou d’affiliation. Si elle garantit au fournisseur un débouché stable et la préservation de l’identité de son réseau, elle restreint de manière substantielle la liberté commerciale de l’acheteur. À l’intersection du droit des obligations, du droit de la concurrence et du droit des réseaux de distribution, ce mécanisme fait l’objet d’un encadrement strict tant par le droit national que par le droit européen, et donne lieu à un contentieux foisonnant devant les tribunaux de commerce.

Par Maître Reda Kohen, avocat au barreau de Paris (Cabinet Kohen Avocats).

Le droit des affaires français s’est historiquement montré soucieux de protéger la liberté du commerce et de l’industrie, érigée en principe fondamental. L’engagement par lequel un commerçant accepte de s’approvisionner exclusivement auprès d’un unique partenaire constitue, par nature, une dérogation importante à cette liberté d’établissement et de commerce. Dès lors, pour éviter qu’un distributeur ne se retrouve captif d’une relation commerciale asymétrique ou d’un réseau verrouillé pour une durée indéterminée, le législateur a instauré des limites d’ordre public.

Ces limites s’expriment principalement à travers les articles L. 330-1 à L. 330-3 du Code de commerce, issus de la codification de lois anciennes et protectrices, combinés avec le régime de droit commun des contrats issu de la réforme du droit des obligations de 2016. En outre, le droit européen de la concurrence, via les règlements d’exemption par catégorie relatifs aux accords verticaux, vient redéfinir les frontières de la validité de ces restrictions.

L’exercice pratique de ces contrats révèle toutefois des tensions récurrentes lors de leur exécution et de leur rupture. Le fournisseur, centralisant les achats, dispose souvent de la faculté de fixer unilatéralement les prix des marchandises vendues au distributeur, ouvrant la voie à des contestations relatives à l’abus dans la fixation unilatérale du prix (Article 1164 du Code civil). De surcroît, les litiges portant sur la durée excessive, le non-respect des obligations précontractuelles d’information ou les modalités de rupture unilatérale du contrat pour manquement grave (Article 1226 du Code civil) alimentent un contentieux d’une grande technicité.

La présente étude vise à analyser de manière exhaustive le régime de validité et le contentieux du contrat d’approvisionnement exclusif, à la lumière des textes législatifs applicables et des apports jurisprudentiels majeurs de la Cour de cassation et des Cours d’appel en 2025 et 2026. Elle mettra en lumière l’exigence de rigueur probatoire imposée aux plaideurs et les sanctions encourues en cas d’inexécution ou de nullité.

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I. Le cadre de validité du contrat d’approvisionnement exclusif : limites temporelles et exigences précontractuelles

La validité d’une clause d’approvisionnement exclusif est subordonnée au respect de conditions de forme et de fond d’ordre public. Ces règles visent d’une part à limiter dans le temps la restriction consentie par l’acheteur, et d’autre part à garantir la sincérité de son consentement lors de son entrée dans le réseau de distribution.

A. La limitation impérative de la durée de l’exclusivité à dix ans (Article L. 330-1 du Code de commerce)

Aux termes de l’article L. 330-1 du Code de commerce : « Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d’exclusivité par laquelle l’acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s’engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires en provenance d’un autre fournisseur. » Cette disposition, d’ordre public, s’applique à tous les contrats conclus dans le secteur de la distribution de produits ou de services comportant un tel engagement.

La jurisprudence de la Cour de cassation applique ce texte avec une grande rigueur. Toute clause stipulant une exclusivité d’approvisionnement pour une durée supérieure à dix ans encourt la nullité de plein droit pour la fraction de temps excédant cette limite légale, voire la nullité totale si l’exclusivité constituait une condition déterminante du contrat. La chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe de manière constante (notamment Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-17.797, Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-17.797), rappelant que la durée décennale constitue une borne infranchissable. Dans une décision antérieure, la même chambre commerciale avait jugé que l’article L. 330-1 du Code de commerce est un texte de protection et de direction dont les parties ne peuvent écarter l’application par des conventions contraires (Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-18.599, Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-18.599).

Pour contourner cette limite, certains fournisseurs tentent de renouveler ou de proroger la convention d’exclusivité avant son échéance, ou de stipuler des clauses de reconduction tacite. L’article L. 330-2 du Code de commerce brise net ces velléités en disposant que : « Lorsque le contrat comportant la clause d’exclusivité mentionnée à l’article L. 330-1 est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d’autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d’exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle figurant au premier contrat. »

Ce mécanisme de synchronisation automatique empêche l’empilement ou le lissage de périodes d’exclusivité successives. Ainsi, la signature d’un avenant ou d’un nouveau contrat pendant l’exécution du contrat initial ne peut avoir pour effet de repousser l’échéance de l’exclusivité au-delà des dix ans du contrat initial, sauf si la relation contractuelle a pris fin de manière effective et qu’un nouveau contrat autonome est signé après une période de liberté commerciale réelle.

Parallèlement au droit national, le droit européen de la concurrence restreint encore plus sévèrement la durée des obligations d’approvisionnement exclusif assimilées à des obligations de non-concurrence. En vertu de l’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 (reconduit en substance par le règlement UE n° 2022/720 du 10 mai 2022), les accords verticaux contenant des obligations de non-concurrence d’une durée indéterminée ou supérieure à cinq ans ne peuvent bénéficier de l’exemption par catégorie. L’exclusivité se trouve alors privée du bénéfice de la sécurité juridique européenne, ce qui l’expose au risque de nullité au titre des ententes anticoncurrentielles si elle affecte le commerce de manière sensible.

Cependant, la Cour de cassation apporte une nuance doctrinale majeure. Dans un arrêt de principe rendu le 24 juin 2026, la chambre commerciale a cassé la décision d’une cour d’appel qui avait automatiquement annulé un contrat d’achat exclusif de boissons conclu pour six ans au seul motif qu’il dépassait la limite d’exemption de cinq ans prévue par le droit européen (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-14.358, CHR Boissons c/ Société Titans, Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-14.358). La haute juridiction a censuré les juges du fond au visa de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et des règlements d’exemption verticaux en énonçant que : « n’est pas nécessairement nul un accord ne remplissant pas les conditions posées par le règlement n° 330/2010 ».

Pour prononcer la nullité d’une telle clause dépassant cinq ans, le juge national doit impérativement caractériser en quoi l’accord litigieux a concrètement pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser de manière significative le jeu de la concurrence sur le marché pertinent. À défaut d’une telle analyse d’impact sur le marché, le contrat d’approvisionnement exclusif de plus de cinq ans (mais inférieur aux dix ans du droit français) demeure pleinement valable sur le terrain contractuel de droit commun.

B. L’obligation d’information précontractuelle sincère (Article L. 330-3 du Code de commerce)

Afin que le distributeur s’engage en parfaite connaissance de cause, la loi impose au fournisseur qui exige une exclusivité d’approvisionnement de lui fournir, au moins vingt jours avant la signature du contrat, un Document d’Information Précontractuel (DIP). Ce dispositif, issu de la loi « Doubin » et codifié à l’article L. 330-3 du Code de commerce, s’applique à toute personne qui met à la disposition d’une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité.

L’article L. 330-3 dispose que ce document doit contenir des « informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ». Le contenu du DIP est précisément réglementé par l’article R. 330-1 du Code de commerce et doit détailler l’identité du fournisseur, l’historique de l’entreprise, l’état et les perspectives du marché national et local, l’importance du réseau de distributeurs, la durée du contrat proposé et le champ précis des exclusivités requises.

Le champ d’application de cette obligation précontractuelle fait parfois l’objet de tentatives d’évitement. Certains concédants qualifient leurs contrats de « licence de marque » ou de « coopération commerciale » pour échapper au formalisme du DIP. Toutefois, les juges judiciaires s’attachent à qualifier les contrats selon leur réalité économique et les obligations concrètement souscrites par les parties.

La Cour d’appel de Rennes a ainsi requalifié des contrats de licences de marque en contrats de franchise soumis au formalisme de l’article L. 330-3 du Code de commerce (CA Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 10 février 2026, n° 24/06931, Société Trocweb c/ Sociétés LDN, CA Rennes, 10 février 2026, n° 24/06931). La cour a relevé que, bien que les contrats exclussent formellement l’application de la loi Doubin, les licenciés étaient en pratique tenus à une exclusivité d’activité rigoureuse pour l’exploitation de la marque, de sorte que l’obligation de délivrer un DIP sincère s’imposait de plein droit.

La méconnaissance de l’obligation d’information précontractuelle n’est cependant pas une cause de nullité automatique du contrat. La jurisprudence exige que l’irrégularité du DIP ou le défaut d’information ait directement vicié le consentement du distributeur, provoquant une erreur substantielle ou caractérisant un dol par réticence dolosive (Articles 1130 et suivants du Code civil).

La Cour d’appel de Pau a appliqué ce principe de manière très rigoureuse (CA Pau, 2ème CH – Section 1, 20 janvier 2026, n° 24/01966, Codis Aquitaine, CA Pau, 20 janvier 2026, n° 24/01966), précisant que : « Ces dispositions sont d’ordre public. Leur violation ne peut cependant à elle seule justifier la résiliation du contrat de franchise. Elle ne peut entraîner son annulation qu’en cas de vice du consentement ». Dans cette affaire, la cour d’appel a rejeté la demande en nullité formée par le distributeur car ce dernier n’établissait pas que les omissions alliées avaient déterminé son engagement.

A contrario, lorsque le concédant fournit volontairement des informations trompeuses ou omet sciemment de signaler des éléments déterminants de nature à altérer les perspectives de rentabilité, la nullité du contrat pour vice du consentement est prononcée. Le contentieux porte fréquemment sur la sincérité des comptes prévisionnels ou des études de marché fournies par la tête de réseau.

La Cour de cassation juge de longue date que, si le fournisseur n’est pas légalement tenu de délivrer des comptes prévisionnels, il est tenu, s’il choisit de le faire, de s’assurer de leur sérieux et de leur sincérité (Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-19.740, Master franchise boucherie Réunion, Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-19.740). Dans cet arrêt de cassation, la chambre commerciale a censuré l’arrêt d’appel qui avait écarté la responsabilité du franchiseur en affirmant que : « alors que si les comptes prévisionnels ne figurent pas dans les éléments devant se trouver dans le document d’information précontractuelle, ils doivent, lorsqu’ils sont communiqués, présenter un caractère sérieux ».

De la même manière, le silence gardé sur des éléments extérieurs d’importance majeure caractérise une réticence dolosive justifiant la nullité. La Cour d’appel de Versailles a ainsi prononcé la nullité d’un contrat de franchise pour dol (CA Versailles, 12e chambre, 28 septembre 2023, n° 21/00561, SA Speed Rabbit Pizza, CA Versailles, 28 septembre 2023, n° 21/00561), retenant que le franchiseur avait délibérément dissimulé au candidat à l’exclusivité l’existence d’un contentieux d’envergure nationale l’opposant à son principal concurrent direct, lequel menaçait la viabilité économique du réseau et la valeur de la marque. Cette omission délibérée portait sur un élément essentiel de l’engagement, empêchant le franchisé d’apprécier correctement les risques du marché.

II. L’exécution et le contentieux du contrat d’approvisionnement exclusif : fixation unilatérale du prix et recours contentieux

Une fois validé, le contrat d’approvisionnement exclusif entre dans sa phase d’exécution. C’est à ce stade que surgissent les difficultés les plus aiguës, particulièrement lorsque le distributeur se plaint des tarifs imposés par la centrale d’achats ou que l’une des parties décide de rompre unilatéralement la relation d’affaires.

A. La licéité de la fixation unilatérale du prix et la répression de l’abus (Articles 1164 et 1165 du Code civil)

Dans les réseaux de distribution intégrant une exclusivité d’approvisionnement, le distributeur se trouve captif de la centrale d’achats du fournisseur. Pour assurer la fluidité des commandes de milliers de références tout au long de contrats pluriannuels, le droit français autorise les parties à stipuler que le prix des marchandises sera déterminé périodiquement de manière unilatérale par le fournisseur.

La réforme du droit des obligations de 2016 a consacré ce mécanisme à l’article 1164 du Code civil qui dispose : « Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. » Le texte précise ensuite que : « En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. » L’article 1165 prévoit un mécanisme similaire pour les contrats de prestation de services.

L’abus dans la fixation unilatérale du prix constitue le cœur du contentieux de l’exécution des contrats de distribution exclusive. L’abus se caractérise lorsque la tête de réseau exploite sa position de force contractuelle pour imposer à son distributeur des tarifs disproportionnés par rapport aux conditions du marché, l’empêchant de dégager une marge commerciale viable et de faire face à la concurrence locale. Cet abus peut prendre la forme d’un « ciseau tarifaire », c’est-à-dire une pratique consistant pour la centrale d’achats à vendre ses produits au distributeur à un tarif supérieur ou quasi équivalent à celui auquel la tête de réseau vend ces mêmes produits directement aux consommateurs sur ses propres canaux de vente directe (drive, sites e-commerce de l’enseigne).

Néanmoins, la caractérisation de cet abus devant les tribunaux est soumise à un niveau d’exigence probatoire extrêmement élevé. La Cour d’appel de Paris a rendu une décision fondamentale à cet égard le 29 octobre 2025 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 29 octobre 2025, n° 25/07089, SAS Distribution Casino France c/ SARL Visiondistri, CA Paris, 29 octobre 2025, n° 25/07089). Dans ce litige de grande ampleur, un affilié avait rompu unilatéralement son contrat d’approvisionnement exclusif en invoquant un abus de son fournisseur dans la fixation unilatérale des prix. L’affilié alléguait que son fournisseur lui vendait les produits à des tarifs supérieurs à ceux pratiqués sur le site grand public du groupe Casino, étranglant ainsi sa rentabilité.

La Cour d’appel de Paris a fermement rejeté l’argumentation de l’affilié en rappelant les principes applicables : « Conformément à l’article 1164 du code civil, dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. »

Pour débouter l’affilié, la cour d’appel a procédé à une analyse rigoureuse de la preuve de l’abus de tarification. Elle a relevé que le réseau livrait à l’affilié près de 8 000 références par an, tandis que les constatations dressées par commissaire de justice ne portaient que sur 30 produits de marque nationale ou de marque distributeur. Les juges parisiens ont affirmé que ces écarts constatés sur un échantillon aussi insignifiant (30 références sur 8 000) étaient notoirement insuffisants pour établir une pratique généralisée d’abus ou une exécution de mauvaise foi.

De plus, la cour a écarté l’attestation de l’expert-comptable produite à l’appui d’un tableau comparatif des prix, au motif que ce document reposait sur des sondages limités à trois produits non représentatifs et présentait des incohérences de dates. Enfin, la cour a sous-ligné que l’affilié conservait sa liberté de fixer ses propres tarifs de revente aux consommateurs et que la comparaison brute entre les prix de gros de la centrale d’achats et les prix de vente remisés pratiqués sur un site drive destiné à des particuliers n’était pas pertinente, ces deux modèles économiques s’adressant à des clientèles distinctes et obéissant à des contraintes de distribution différentes.

Cette décision rappelle que les plaideurs ne peuvent se contenter d’affirmations générales ou d’échantillons d’achats fortuits pour obtenir la résolution d’un contrat cadre d’approvisionnement exclusif pour abus de tarification. L’abus de l’article 1164 du Code civil suppose de rapporter la preuve précise d’un comportement structurellement anormal de la centrale d’achats sur une part représentative du chiffre d’affaires et du catalogue des produits livrés. Cette rigueur probatoire protège la stabilité des réseaux face aux velléités de rupture opportuniste des affiliés (voir également en ce sens Cass. com., 25 mars 2014, n° 12-29.675, Cass. com., 25 mars 2014, n° 12-29.675, qui rejette la contestation de clauses tarifaires de gros à défaut d’abus caractérisé).

B. La rupture du contrat pour inexécution et l’exercice des recours devant le Tribunal de commerce

La rupture d’un contrat d’approvisionnement exclusif constitue un terrain contentieux privilégié devant le Tribunal de commerce. Qu’elle prenne la forme d’une résiliation unilatérale pour faute grave ou d’un conflit lié à des restrictions d’exclusivité indirectes violant le droit de la concurrence, les sanctions applicables sont rigoureuses.

L’article 1226 du Code civil organise la faculté pour un créancier de résoudre unilatéralement le contrat pour faute grave à ses risques et périls : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. » L’inexécution par le distributeur de son obligation d’approvisionnement exclusif (par exemple en s’approvisionnant hors réseau) constitue assurément un manquement grave justifiant une telle résolution, tout comme le défaut de fourniture ou l’abus tarifaire du fournisseur.

Néanmoins, le respect du formalisme est d’une rigueur absolue, sous peine de voir la rupture qualifiée d’abusive par les tribunaux, condamnant l’auteur de la rupture à indemniser son partenaire pour le gain manqué jusqu’au terme prévu de la convention. Dans l’arrêt précité SAS Distribution Casino France c/ SARL Visiondistri (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 29 octobre 2025, n° 25/07089), l’affilié avait résilié le contrat d’approvisionnement unilatéralement en accordant un délai de mise en demeure de seulement 15 jours à son fournisseur pour cesser sa pratique d’abus de tarification.

La Cour d’appel de Paris a considéré que, quand bien même des manquements auraient existé, le formalisme de l’article 1226 du Code civil n’avait pas été respecté. Les juges d’appel ont souligné qu’un délai de 15 jours octroyé pour modifier de fond en comble une stratégie de tarification nationale et réformer l’ensemble des conditions de vente d’un groupe de distribution n’était pas raisonnable.

Par conséquent, la rupture a été qualifiée d’abusive et unilatérale par l’affilié, la cour condamnant ce dernier à payer au fournisseur de lourds dommages-intérêts au titre de la perte de marge sur achats qu’il aurait dû réaliser jusqu’au terme contractuel initial, déduction faite d’un correctif de 40 % destiné à intégrer la dégradation prévisible des relations commerciales. Le préjudice a été évalué par la cour d’appel à la somme substantielle de 749 650,21 euros, illustrant l’immense danger financier d’une rupture contractuelle hâtive et non formalisée.

D’autres litiges portent sur l’illiciticité de clauses d’exclusivité d’approvisionnement indirectes destinées à évincer les concurrents amont en contravention avec les règles d’ordre public économique. Les fournisseurs stipulent parfois des exclusivités d’approvisionnement déguisées sous la forme d’incitations financières disproportionnées, qui restreignent la liberté commerciale de l’acheteur de s’approvisionner auprès de tiers, enfreignant l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE.

La Cour d’appel d’Orléans a tranché un contentieux remarquable en la matière (CA Orléans, Chambre Commerciale, 4 septembre 2025, n° 23/01433, Société Isofrance Fenêtres c/ Société SMA Fenêtres, CA Orléans, 4 septembre 2025, n° 23/01433). Dans ce dossier, le contrat de concession initial imposait une obligation d’approvisionnement à hauteur de 80 % auprès du réseau, ce qui était parfaitement légitime et bénéficiait du règlement d’exemption européen 330/2010. Cependant, les parties avaient conclu un avenant aux termes duquel le franchiseur accordait une suppression totale de la redevance de marque mensuelle en échange d’une obligation d’approvisionnement exclusive à 100 % auprès de ses usines affiliées pour les principaux segments de produits concurrents.

La Cour d’appel d’Orléans a prononcé la nullité absolue de cette stipulation d’exclusivité indirecte de l’avenant en ces termes : « La clause crée en effet une exclusivité indirecte via une incitation économique forte -la suppression de la redevance de marque, combinée à une limitation particulièrement rigoureuse de la liberté d’approvisionnement, la société SMA ne se voyant plus autorisée à s’approvisionner en dehors du réseau du concédant à hauteur de 20 % comme précédemment, si ce n’est pour les produits non concurrents aux produits référencés par la société Isofrance. Une telle stipulation constitue dès lors un accord prohibé par les articles 101 §1 du TFUE et L 420-1 du code de commerce, de nature à évincer du marché des fournisseurs tiers pour une part substantielle des approvisionnements. »

La nullité a toutefois été cantonnée à ce paragraphe anticoncurrentiel de l’avenant, sans contaminer le contrat de concession initial ni la clause d’approvisionnement licite de 80 %, préservant l’économie d’ensemble de l’accord d’exclusivité partielle.

En outre, la décision de la Cour d’appel d’Orléans apporte des clarifications essentielles sur la prescription applicable et l’exécution de bonne foi de l’exclusivité. En réponse à la tentative rétroactive du franchiseur de réclamer sept années de redevance de marque impayées au prétexte que le franchisé s’était approvisionné hors réseau, la cour a appliqué la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 I du Code de commerce : « Suivant l’article L 110-4 I. du code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »

Surtout, les juges d’appel ont constaté l’extinction de toute créance au titre des redevances antérieures, retenant que le franchiseur avait délibérément cessé d’émettre des factures mensuelles pendant sept ans et s’était même publiquement félicité dans ses plaquettes promotionnelles de la disparition de toute redevance pour attirer de nouveaux affiliés. La tentative de réintroduire ces sommes rétroactivement au moment de la rupture régulière du contrat caractérisait une volonté manifeste et de mauvaise foi de sanctionner le départ du concessionnaire, sans fondement juridique valable.

Conclusion

Le contrat d’approvisionnement exclusif constitue un outil d’intégration commerciale puissant, mais son utilisation demeure enserrée dans des limites strictes d’ordre public que la jurisprudence applique avec fermeté. Les décisions des Cours d’appel de Paris, d’Orléans et de Rennes en 2025 et 2026 soulignent l’impérieuse nécessité pour les réseaux de distribution d’équilibrer leurs clauses d’exclusivité, tant en ce qui concerne leur durée maximale absolue de dix ans, que l’obligation de sincérité lors de l’information précontractuelle Doubin.

Lors de sa phase d’exécution, la licéité de la fixation unilatérale du prix par le fournisseur ne l’affranchit pas d’une exécution loyale, bien que l’abus de tarification soit soumis à une charge de la preuve exigeante pour l’affilié contestant la politique d’approvisionnement. Enfin, les contentieux relatifs à la rupture d’exclusivités de fait et à l’exercice d’avenants anticoncurrentiels démontrent que les juridictions consulaires sanctionnent sévèrement les comportements abusifs, protégeant ainsi l’équité des relations d’affaires entre commerçants. Les praticiens doivent rédiger ces actes avec une rigueur chirurgicale pour en sécuriser l’efficacité.

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