I. Le critère de l’activité économique, fondement de l’assujettissement à la TVA des SCI de construction-vente
A. Le principe d’assujettissement des opérateurs immobiliers agissant dans le cadre d’une activité économique
L’article 256 A du code général des impôts dispose que sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Les activités économiques visées se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Cette définition, dont la portée a été précisée par la doctrine administrative à travers le document BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, impose de distinguer l’activité économique de la simple gestion patrimoniale privée, distinction qui constitue le cœur des contentieux contemporains.
L’article 257 du CGI précise que les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles sont soumises à la TVA. Le 1° du 2 du I de cet article qualifie de terrains à bâtir les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou des dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme. La doctrine administrative commente cette définition au paragraphe 10 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, qui retient une définition objective du terrain à bâtir prescrivant de considérer comme tels tous les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application des documents qui caractérisent leur situation au regard des règles d’urbanisme. Sont donc sans incidence sur cette qualification tant les intentions de l’acquéreur du terrain que la constructibilité effective de ce dernier.
Les livraisons de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la TVA lorsqu’elles sont effectuées à titre onéreux par des personnes assujetties agissant en tant que telles, et ce, quelle que soit la qualité de l’acquéreur (BOI-TVA-IMM-20-10-10-10, § 30). Lorsque ces cessions relèvent de la TVA, la taxe est, en principe, assise sur le prix de vente total de la cession dans les conditions prévues à l’article 266 du CGI et à l’article 267 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-20-10, § 40).
La ligne de partage entre activité économique et gestion patrimoniale privée a été rigoureusement dégagée par la jurisprudence du Conseil d’État. Dans son arrêt CE, 21 décembre 2022, n° 459476, SCI Vin Rox, la Haute Juridiction rappelle que la simple circonstance que le cédant soit une société civile immobilière ne suffit pas à lui conférer la qualité d’assujetti à la TVA : encore faut-il caractériser l’existence effective d’une activité économique, appréciée au regard d’un faisceau d’indices convergents. En l’espèce, la SCI Vin Rox avait acquis cinq parcelles et les avait cédées sans réaliser de construction, se prévalant de l’impossibilité d’y édifier une maison d’habitation. Le Conseil d’État a néanmoins confirmé l’assujettissement, relevant que les parcelles avaient été acquises dans le cadre d’un projet immobilier global de construction-vente.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt fondateur CAA Marseille, 1er juillet 2021, n° 20MA01445, SCI La Lègue, a précisé les critères de la qualification d’activité économique avec une clarté remarquable : « Ni l’ampleur des ventes, ni le fait que le cédant ait, au préalable, procédé à une division du bien pour en tirer un meilleur prix global, ni la durée sur laquelle les ventes s’étendent, ni l’importance des recettes qui en résultent ne sont en eux-mêmes déterminants ». En revanche, « si le cédant entreprend des démarches actives de commercialisation foncière, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services », la qualification d’activité économique est retenue. La cour ajoute que les circonstances que l’acquisition des terrains ait été soumise à la TVA, que la société ait déduit la taxe correspondante ou qu’elle soit immatriculée au registre du commerce ne sont pas, à elles seules, suffisantes pour établir l’exercice d’une activité économique.
L’administration fiscale, dans sa doctrine publiée, retient la qualité d’assujetti lorsque le cédant déploie des efforts de commercialisation comparables à ceux d’un professionnel de l’immobilier (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 60 à 90). Le paragraphe 60 précise qu’une approche identique vaut pour les cessions d’immeubles, notamment de terrains à bâtir, qu’est susceptible d’effectuer un propriétaire qui ne se trouve pas assujetti par ailleurs, qu’elles proviennent de son patrimoine ancien, voire d’acquisitions récentes. Ainsi, un particulier qui cède des terrains qu’il a recueillis par succession ou donation, ou encore qu’il a acquis pour son usage privé, n’est pas, en principe, assujetti à la TVA.
Cette approche a été validée et approfondie par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt CAA Paris, 28 juin 2023, n° 21PA04019, SCI Guillaume, qui retient que l’acquisition d’un terrain à bâtir suivie de la construction d’un immeuble et de sa revente partielle par lots entre 2012 et 2014 caractérise une activité économique d’assujetti. La cour relève que la SCI Guillaume, créée en juin 2008, avait acquis un terrain à Draveil dès 2009, y avait fait édifier un immeuble et l’avait revendu par lots, ce qui démontrait l’exercice d’une activité économique de promoteur immobilier.
B. L’objet social de construction-vente, indice déterminant mais non suffisant de l’assujettissement
Les sociétés civiles ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente occupent une place singulière dans le dispositif de la TVA immobilière. Le IV de l’article 38 de l’annexe III au CGI prévoit que ces sociétés doivent accomplir leurs obligations déclaratives auprès du service des impôts du lieu de situation de l’immeuble lorsque leur activité porte sur un seul immeuble ou groupe d’immeubles (BOI-TVA-IMM-10-20-30, § 110). Cette obligation déclarative spécifique témoigne de la reconnaissance par le législateur de la spécificité de ces structures.
Toutefois, l’objet social statutaire ne suffit pas à lui seul à emporter l’assujettissement à la TVA. La jurisprudence exige la démonstration d’une activité économique effective, appréciée in concreto au regard des opérations matériellement réalisées par la société. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt de principe CAA Lyon, 21 octobre 2021, n° 19LY02821, SCI Mercure, a jugé que la revente en l’état d’un tènement immobilier, sans réalisation du projet de construction initialement envisagé, n’exclut pas la qualité d’assujetti lorsque l’acquisition a été réalisée dans le cadre de l’activité de construction-vente. La cour relève que la SCI Mercure avait acquis le bien en 2002 « dans le cadre de son activité de construction-vente, en vue de la construction d’un immeuble collectif à usage d’habitation comprenant cinquante-six logements et un local commercial ». La revente du bien en l’état en 2013, sans que le projet ait abouti, ne modifie pas la qualification de l’opération initiale.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans une décision postérieure CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 22MA02108, SCI Maréchal Leclerc, confirme cette analyse en retenant que la cession de trois parcelles de terrain à bâtir acquises en vue de leur revente relève bien d’une activité économique, peu important l’absence de construction effective. La cour relève que la SCI Maréchal Leclerc, société civile de construction-vente, avait acquis les parcelles le 19 mars 2014 et les avait cédées sans déclarer la TVA collectée. L’administration fiscale était fondée à lui notifier un rappel de taxe, la société ayant agi dans le cadre de son activité économique.
L’arrêt CAA Marseille, 3 octobre 2024, n° 23MA00863, SCI Les Jardins de Lorgues 2 apporte une précision importante sur l’absence d’incidence des difficultés rencontrées dans la réalisation du projet. La cour relève que la SCI s’était engagée dans l’acte d’acquisition à construire un immeuble à usage d’habitation dans un délai de quatre ans, et que les circonstances invoquées — recours contre les permis de construire, lassitude des associés, départ de l’un d’entre eux à l’étranger, évolution défavorable du marché immobilier — ne suffisent pas à écarter la qualification d’assujetti. Cette décision est essentielle pour les praticiens car elle écarte les moyens tirés de la force majeure économique ou des difficultés personnelles des associés.
Cette jurisprudence est corroborée par la position constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Dans un arrêt publié au Bulletin Cass. com., 9 juin 2021, n° 18-17.773, la Cour rappelle que l’exonération des droits d’enregistrement prévue à l’article 1594-0 G du CGI est subordonnée à la qualité d’assujetti à la TVA de l’acquéreur, condition qui suppose l’exercice effectif d’une activité économique. Dans deux décisions plus récentes rendues le même jour — Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.772 et Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.771 — la chambre commerciale a censuré des arrêts de cour d’appel qui n’avaient pas recherché si la SCI cédante était effectivement assujettie à la TVA, rappelant ainsi que cette vérification est un préalable indispensable à l’application du régime de faveur. Enfin, dans l’arrêt Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-13.572, Sté Ferme Quirin, la Cour précise que l’exonération des droits d’enregistrement prévue à l’article 1594-0 G A du CGI est elle aussi conditionnée par la qualité d’assujetti à la TVA de l’acquéreur, ce qui suppose l’existence d’un engagement de construire pris dans l’acte d’acquisition.
II. Les conséquences pratiques de la requalification : enjeux contentieux et stratégies de sécurisation
A. Les risques de rappels de TVA en cas de requalification de l’opération immobilière
La requalification d’une opération de cession immobilière en activité économique taxable à la TVA emporte des conséquences financières considérables pour les SCI de construction-vente. La taxe est assise sur le prix de vente total de la cession dans les conditions prévues aux articles 266 du CGI et 267 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-20-10, § 30). Sont taxées sur le prix total, lorsqu’elles sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel, toutes les livraisons d’immeubles achevés depuis cinq ans au plus et les livraisons de terrains à bâtir dont l’acquisition a ouvert droit à déduction (BOI-TVA-IMM-10-20-10, § 100).
La cour administrative d’appel de Marseille, dans son très récent arrêt CAA Marseille, 20 février 2025, n° 24MA01119, SCI LLAP, illustre avec une particulière netteté la rigueur de cette analyse. La cour relève que l’acte d’acquisition du terrain, daté du 4 mars 2010, stipulait expressément que la mutation entrait dans le champ d’application de la taxe au regard de l’engagement de construire dans le délai de quatre ans alors pris par la SCI LLAP, qui avait obtenu à ce titre la déduction de la taxe correspondante. En revendant ce terrain sans avoir réalisé la construction, la SCI restait néanmoins assujettie à la TVA. La cour ajoute que la SCI s’était présentée comme un assujetti pour obtenir la déduction de la taxe, de sorte qu’elle ne pouvait ensuite se prévaloir de la gestion patrimoniale privée pour échapper à la taxation des cessions. Cette solution, fondée sur le principe de cohérence, interdit au contribuable de souffler le chaud et le froid selon l’avantage fiscal recherché.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt CAA Nancy, 27 février 2020, n° 18NC00384, SCI BN2S, retient que les cessions doivent être regardées non pas comme une opération de gestion patrimoniale privée mais comme ayant été effectuées par une personne exerçant, de manière indépendante, une activité économique au sens des dispositions de l’article 256 A du CGI, ce qui justifiait donc son assujettissement à la TVA. Cette décision est d’autant plus remarquable qu’elle écarte l’argument tiré de l’absence de démarche de commercialisation du bâtiment que la SCI avait acquis en 2007, la cour se fondant sur l’objet social et le cycle économique de la société pour caractériser l’activité économique.
Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé dans l’arrêt CAA Nancy, 29 décembre 2020, n° 19NC01387, SCI Le Nire, que les ventes réalisées dans l’année d’achèvement des travaux de rénovation lourde d’un immeuble — travaux ayant eu pour effet de faire de l’immeuble un immeuble neuf au sens du 2° du I de l’article 257 du CGI — alors que l’objet social incluait la construction-vente, caractérisaient l’exercice d’une activité économique. La cour précise que la circonstance que la SCI n’ait pas acquis l’immeuble comme immeuble à construire est sans incidence sur le bien-fondé du rappel de TVA, dès lors que l’opération s’inscrivait dans le cadre de son activité économique.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans sa décision CAA Toulouse, 5 mai 2025, n° 23TL01855, SCI des Mûriers, confirme que les dispositions combinées des articles 256 A et 257 du CGI fondent l’assujettissement à la TVA des cessions de terrains à bâtir réalisées dans le cadre d’une activité économique de construction-vente. La cour relève que la SCI des Mûriers était déjà assujettie à la TVA au titre de son activité économique de location de terres agricoles, de sorte que la cession de terrains à bâtir issus de son patrimoine ne pouvait être regardée comme une simple opération de gestion patrimoniale privée.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt CAA Marseille, 5 décembre 2024, n° 23MA00336, SCI Paluti, applique la même grille d’analyse à une SCI qui procédait régulièrement à la livraison d’immeubles à titre onéreux dans le cadre d’une activité économique d’aménagement foncier. La cour confirme l’assujettissement à la TVA des ventes de trois lots d’un bien immobilier situé à Toulon, réalisées les 22 avril, 30 avril et 9 mai 2014, sur le fondement de l’article 257 du CGI.
La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt CAA Paris, 19 mai 2020, n° 19PA01072, SCI Guimel, avait déjà retenu que la SCI, qui exerçait notamment une activité d’achat et de revente de biens immobiliers, était redevable de la TVA sur cinq opérations de cession réalisées en 2011 et 2012, après avoir effectué d’importants travaux de rénovation sur l’immeuble acquis en 2010. La cour relève que la SCI avait porté l’immeuble à l’actif de son bilan dans un compte d’immobilisation, ce qui confortait la qualification d’activité économique.
B. Les stratégies de sécurisation juridique : anticipation du risque fiscal et garanties procédurales
Face à ce risque de requalification, plusieurs leviers juridiques permettent aux SCI de construction-vente de sécuriser leur situation fiscale. Le premier et le plus fondamental consiste à documenter avec précision l’intention économique sous-jacente à chaque acquisition immobilière, en distinguant clairement les biens affectés à l’activité économique de ceux relevant de la gestion patrimoniale privée.
La doctrine administrative (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 90) précise qu’un assujetti par ailleurs peut réaliser des opérations immobilières dans un cadre patrimonial sans agir en tant qu’assujetti, à condition que ces biens ne soient pas inscrits au bilan de son exploitation. Ainsi, un agriculteur qui vend des terrains de son patrimoine foncier n’agit ordinairement pas en tant qu’assujetti lorsque ces biens ne sont pas inscrits au bilan de son exploitation. Cette distinction est essentielle pour les SCI qui cumulent plusieurs activités, notamment lorsqu’elles exercent à la fois une activité de location nue (civile, hors TVA) et une activité de construction-vente (économique, dans le champ de la TVA).
La déduction de la TVA d’amont constitue un enjeu symétrique et souvent négligé. Conformément au 1 du I de l’article 271 du CGI, la TVA qui a grevé les éléments du prix d’une livraison d’immeuble elle-même soumise à la taxe est déductible dans les conditions de droit commun (BOI-TVA-IMM-10-30, § 70). Ainsi, lorsqu’elle est réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, la cession d’un terrain à bâtir ou celle d’un immeuble neuf, ainsi que celle d’un terrain non à bâtir ou encore celle d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans ayant fait l’objet d’une option pour la TVA, ouvre droit à déduction chez l’acquéreur assujetti. La taxe supportée à ce titre par le cédant est immédiatement déductible lorsque la vente concerne un terrain à bâtir ou un immeuble qui n’est pas achevé depuis plus de cinq ans (BOI-TVA-IMM-10-30, § 80).
La taxation sur la marge prévue à l’article 268 du CGI constitue un second levier de sécurisation particulièrement attractif. Ce mécanisme permet de limiter l’assiette de la TVA à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, lorsque l’acquisition du terrain n’a pas ouvert droit à déduction au sens de l’article 268 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-20-10, § 30). Par hypothèse, n’ouvre pas droit à déduction une acquisition d’immeuble réalisée auprès de personnes non assujetties ou auprès de personnes assujetties qui n’ont pas agi en tant que telles, ou encore dont la livraison était exonérée de TVA sur le fondement du 5 de l’article 261 du CGI. Cette modalité de taxation atténue significativement l’impact financier de la requalification, en limitant la base imposable à la seule plus-value réalisée par le cédant, et non au prix total de cession.
Enfin, la procédure de rescrit fiscal prévue aux articles L. 80 A du LPF et L. 80 B du LPF offre aux SCI la possibilité de solliciter une prise de position formelle de l’administration fiscale sur la qualification de leur opération au regard de la TVA. La réponse de l’administration est opposable aux services fiscaux sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, ce qui constitue une garantie substantielle pour les contribuables souhaitant anticiper le risque de redressement. Le rescrit peut porter sur l’appréciation d’une situation de fait au regard du droit fiscal, notamment sur la question de savoir si l’opération projetée relève de la gestion patrimoniale privée ou d’une activité économique taxable.
Le Conseil d’État, dans l’arrêt CE, 21 décembre 2022, n° 459476, SCI Vin Rox, a également précisé que la circonstance que les terrains cédés n’étaient pas constructibles au regard des règles d’urbanisme n’exonère pas le cédant de son assujettissement, dès lors que les parcelles avaient été acquises dans le cadre d’un projet immobilier global de construction-vente. La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt CAA Marseille, 20 juin 2024, n° 23MA00262, SCI Les Rives de la Croisette, confirme cette approche pour une SCI exerçant une activité de marchand de biens, en soumettant à la TVA la totalité du prix de cession de la partie du terrain acquise en 2017 avec une villa et revendue en 2018 en tant que terrain à bâtir.
Au regard de la jurisprudence récente et de la multiplication des contrôles fiscaux ciblant les opérations immobilières des SCI — contrôle dont le champ a été élargi par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales — il est impératif pour les praticiens du droit fiscal d’anticiper cette problématique en amont de toute opération de cession de terrains à bâtir. L’absence de démarche de sécurisation expose les associés et la société à des rappels de TVA susceptibles d’atteindre 20 % du prix de cession, majorés des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du CGI et, le cas échéant, des pénalités pour manquement délibéré de 40 % prévues au a) du 1 de l’article 1729 du CGI, voire de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses lorsque le contribuable a sciemment dissimulé le caractère économique de l’opération.
L’accompagnement par un avocat fiscaliste, dès la structuration de l’opération immobilière, apparaît comme la meilleure garantie contre le risque de requalification. Le cabinet Kohen Avocats assiste les SCI de construction-vente dans la sécurisation de leurs opérations, qu’il s’agisse de l’analyse préalable du risque d’assujettissement, de la mise en œuvre de la procédure de rescrit ou de la défense dans le cadre d’un contentieux de rappel de TVA.
Références :
- Article 256 A du CGI — assujettis à la TVA
- Article 257 du CGI — opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles
- Article 268 du CGI — taxation sur la marge
- BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 — précisions sur la notion d’assujetti
- BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 — livraisons d’immeubles imposables de plein droit
- BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 — livraisons de terrains à bâtir
- BOI-TVA-IMM-10-20-30 — redevable de la taxe et obligations déclaratives
- BOI-TVA-IMM-10-20-10 — base d’imposition
- BOI-TVA-IMM-10-30 — droits à déduction
- CE, 21 décembre 2022, n° 459476, SCI Vin Rox, ECLI:FR:CECHR:2022:459476.20221221
- CAA Marseille, 1er juillet 2021, n° 20MA01445, SCI La Lègue
- CAA Paris, 28 juin 2023, n° 21PA04019, SCI Guillaume
- CAA Lyon, 21 octobre 2021, n° 19LY02821, SCI Mercure
- CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 22MA02108, SCI Maréchal Leclerc
- CAA Marseille, 3 octobre 2024, n° 23MA00863, SCI Les Jardins de Lorgues 2
- CAA Nancy, 27 février 2020, n° 18NC00384, SCI BN2S
- CAA Nancy, 29 décembre 2020, n° 19NC01387, SCI Le Nire
- CAA Toulouse, 5 mai 2025, n° 23TL01855, SCI des Mûriers
- CAA Marseille, 5 décembre 2024, n° 23MA00336, SCI Paluti
- CAA Marseille, 20 février 2025, n° 24MA01119, SCI LLAP
- CAA Marseille, 20 juin 2024, n° 23MA00262, SCI Les Rives de la Croisette
- CAA Paris, 19 mai 2020, n° 19PA01072, SCI Guimel
- Cass. com., 9 juin 2021, n° 18-17.773, Bull.
- Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.772
- Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.771
- Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-13.572, Sté Ferme Quirin
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en fiscalité immobilière à Paris.