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Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : que faire si l’employeur insiste puis licencie ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : que faire si l’employeur insiste puis licencie ?

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Un employeur peut proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie. Cette proposition n’est ni automatiquement interdite, ni automatiquement discriminatoire. Mais le salarié ne doit pas confondre possibilité juridique et intérêt personnel : signer met fin au CDI à une date convenue, alors que l’arrêt suspend seulement son exécution. Une décision de la chambre sociale du 17 juin 2026, publiée au Bulletin, précise désormais qu’une proposition formulée pendant l’arrêt ne suffit pas, à elle seule, à présumer une discrimination liée à l’état de santé. Cette actualité ne donne pourtant aucun blanc-seing à l’employeur. Des pressions, des menaces, une indemnité minorée, la rétention de documents, des propos visant la maladie, une succession d’offres suivie d’un licenciement ou l’absence de justification objective peuvent changer l’analyse.

Pour décider sans perdre ses droits, le salarié doit séparer quatre questions : peut-il refuser, son consentement est-il réellement libre, quels indices conserver si l’employeur insiste, et quel recours engager si une rupture ou un licenciement intervient ensuite ? Les réponses dépendent de la chronologie et des preuves. Voici une méthode juridique et pratique, y compris pour une procédure devant le conseil de prud’hommes de Paris ou d’Île-de-France.

I. Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : peut-on signer ou refuser ?

A. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle pendant mon arrêt maladie : est-ce légal ?

Oui, en principe. La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat à durée indéterminée. L’arrêt maladie suspend le contrat, mais il ne rend pas le salarié juridiquement incapable de négocier. Le point de départ reste la liberté du consentement. L’article L. 1237-11 du code du travail énonce mot pour mot : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. » Cette dernière phrase est décisive : le salarié peut répondre non, différer sa réponse ou demander un projet écrit sans que ce refus constitue une faute.

La Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026, n° 25-12.181, a vérifié cette articulation dans une affaire où un salarié avait reçu plusieurs propositions pendant ses arrêts, avant d’être licencié pour absence prolongée. Elle rappelle exactement : « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie. » L’arrêt ajoute : « une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé ».

Les mots « en soi » imposent une lecture prudente. Ils signifient qu’un fait isolé ne suffit pas. Ils ne signifient pas que toutes les démarches de l’employeur sont licites. Un juge doit examiner l’ensemble : date du premier arrêt, contenu des courriels, fréquence des relances, connaissance de la maladie, éventuelles demandes d’aménagement, comparaisons avec d’autres salariés, motif finalement invoqué et réalité d’un remplacement définitif. La même décision rappelle mot pour mot la méthode : « lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination ».

Cette solution prolonge une jurisprudence déjà favorable à la possibilité de signer pendant certaines périodes protégées. Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 17-28.767, a retenu mot pour mot que « sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ». La signature n’est donc pas nulle uniquement parce que le salarié est malade, accidenté ou déclaré inapte. Le contrôle porte sur la réalité de l’accord et sur le respect du régime protecteur.

La proposition ne produit aucun effet tant qu’aucune convention n’est signée. L’employeur ne peut pas transformer le silence en acceptation. Il ne peut pas davantage exiger une démission en cas de refus. Le salarié peut demander un entretien à distance si son état le permet, mais il n’a aucune obligation de participer à une réunion pendant un arrêt incompatible avec ce déplacement. Il peut aussi se faire assister dans les conditions légales lors du ou des entretiens. Une réponse sobre suffit : « Je prends acte de votre proposition. Je ne donne pas mon accord à ce stade et souhaite recevoir par écrit les conditions envisagées. »

Avant de négocier, il faut vérifier les effets financiers. La rupture ouvre normalement droit à l’allocation chômage si les autres conditions sont remplies, mais elle peut créer un différé lié à l’indemnité supra-légale et aux congés payés. Elle arrête aussi, à la date de rupture, les obligations issues du contrat : mutuelle, prévoyance, clause de non-concurrence, épargne salariale, véhicule ou logement de fonction doivent être inventoriés. Une comparaison utile oppose au moins trois scénarios : maintien du contrat pendant l’arrêt, reprise ou aménagement, et rupture avec indemnité négociée. Une offre apparemment élevée peut devenir défavorable si elle ignore les garanties de prévoyance, les primes, le préavis économisé par l’employeur ou un contentieux sérieux.

B. Rupture conventionnelle forcée : quels délais, quelle indemnité et quels signes de pression ?

Une rupture conventionnelle n’est pas un licenciement négocié sous ultimatum. Le consentement doit rester libre jusqu’à la signature et pendant le délai de rétractation. Les signes d’alerte les plus fréquents sont une convocation immédiate après l’envoi de l’arrêt, des appels répétés malgré une demande de communication écrite, une formule du type « signez ou vous serez licencié », la présentation du document comme une formalité, le refus de remettre un exemplaire signé, une date antidatée, ou la promesse orale d’une somme absente du formulaire.

Le salarié doit obtenir son exemplaire de la convention dès la signature. Il doit contrôler la rémunération mensuelle moyenne inscrite, l’ancienneté, la date envisagée et l’indemnité. L’article L. 1237-13 du code du travail dispose mot pour mot : « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9. » Le minimum légal ne constitue qu’un plancher. Une convention collective, un contrat, un usage ou une négociation peuvent conduire à une somme supérieure.

Le salaire de référence exige une attention particulière après plusieurs mois d’arrêt. Une rémunération artificiellement abaissée par les absences ne doit pas servir à réduire l’indemnité. Il faut réunir les bulletins antérieurs à l’arrêt, le contrat, les avenants, les variables récurrentes, les primes annuelles et le texte conventionnel applicable. Le calcul doit être écrit, mois par mois, avec une distinction entre minimum obligatoire et supplément négocié. Le salarié peut demander que soient également réglés les salaires restant dus, les frais, les congés payés, une clause de non-concurrence et toute créance distincte.

La date de rupture ne peut pas être fixée librement au lendemain de la signature. Le même article L. 1237-13 précise : « A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. » Les quinze jours comprennent les samedis, dimanches et jours fériés; si le terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la computation doit être sécurisée avant l’envoi. La rétractation doit être adressée par un moyen prouvant la réception : lettre recommandée, remise contre récépissé ou procédé électronique traçable.

Après ce délai, une demande d’homologation est transmise à l’administration. L’article L. 1237-14 du code du travail confie à l’autorité administrative le contrôle du respect des conditions et de la liberté du consentement. L’homologation ne transforme toutefois pas une pression en accord valable. Si un vice apparaît ensuite, le conseil de prud’hommes peut être saisi dans le délai propre à la rupture conventionnelle. Ne pas attendre la fin d’un arrêt maladie pour demander conseil : les délais continuent de courir.

Une maladie psychique, un burn-out, une dépression ou un traitement lourd n’entraînent pas automatiquement l’incapacité de consentir. Ils peuvent néanmoins éclairer la vulnérabilité et le contexte. Les pièces utiles sont alors datées : certificat décrivant l’altération au moment de l’entretien, ordonnance, hospitalisation, messages montrant la confusion ou la pression, proximité entre la signature et un événement brutal. Le médecin n’a pas à donner une appréciation juridique; il décrit l’état de santé et ses effets constatés. Le juge rapproche ces données du comportement de l’employeur.

Avant de signer, une checklist simple réduit le risque : conserver le projet, ne pas signer le jour même sous pression, chiffrer l’indemnité minimale, demander la convention collective, contrôler les dates, vérifier la prévoyance, calculer le différé chômage, écrire les promesses annexes et prévoir le sort de la clause de non-concurrence. Si l’employeur refuse toute trace ou empêche la relecture, ce refus constitue lui-même un fait à conserver.

II. Employeur qui insiste puis licencie pendant l’arrêt maladie : comment prouver et contester ?

A. Refus de rupture conventionnelle puis licenciement : comment prouver une discrimination liée à la santé ?

Le refus d’une rupture conventionnelle n’interdit pas à l’employeur d’engager ultérieurement une procédure de licenciement pour un motif réel et distinct. Mais il ne peut pas sanctionner le refus, ni licencier en raison de l’état de santé. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit qu’un salarié soit sanctionné, licencié ou soumis à une mesure discriminatoire « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». Le juge ne se contente donc pas du motif imprimé dans la lettre : il analyse les indices et leur cohérence.

L’arrêt du 17 juin 2026 empêche un raccourci : plusieurs propositions pendant l’arrêt ne gagnent pas automatiquement le procès. Il faut bâtir un faisceau d’indices. Peuvent compter ensemble : une proposition formulée juste après l’annonce d’une maladie; des propos sur le coût ou la durée de l’absence; une demande de départ visant seulement le salarié malade; l’absence de discussion avant l’arrêt; un poste maintenu ou confié provisoirement à d’autres; des annonces de recrutement incompatibles avec le motif invoqué; un refus d’aménagement; des évaluations positives antérieures; une accélération de la procédure après le refus.

La charge de la preuve est aménagée. L’article L. 1134-1 du code du travail prévoit mot pour mot : « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ». Puis : « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Le salarié n’a donc pas à découvrir un aveu. Il doit présenter des faits précis, datés et concordants; l’employeur doit ensuite expliquer objectivement sa décision.

Dans un licenciement pour absence prolongée perturbant l’entreprise, l’employeur doit établir des perturbations objectives et la nécessité d’un remplacement définitif. La taille de la structure, les fonctions exercées, les solutions temporaires, les recrutements et le calendrier deviennent centraux. Une simple gêne ou une redistribution provisoire ne suffit pas toujours. Si la lettre mentionne la maladie elle-même ou reproche au salarié d’être malade, l’alerte est immédiate. Si elle invoque la désorganisation, chaque fait doit être comparé aux documents internes.

La collecte des preuves doit rester loyale. Le salarié peut conserver ses courriels personnels reçus, ses SMS, les convocations, le calendrier des appels, les versions du projet, les bulletins, les évaluations et les documents auxquels il avait normalement accès. Il peut rédiger après chaque échange un compte rendu factuel envoyé à l’employeur : date, participants, proposition, réponse et propos essentiels. Des attestations de collègues peuvent être établies avec l’identité de leur auteur et la relation précise des faits personnellement constatés. Il ne faut pas emporter massivement des données confidentielles sans lien avec la défense.

Un tableau chronologique est souvent plus convaincant qu’un récit général. Première colonne : date. Deuxième : événement médical communiqué. Troisième : action de l’employeur. Quatrième : pièce. Cinquième : conséquence. Exemple : arrêt reçu le 4 juin; proposition le 6 juin; refus écrit le 9 juin; seconde proposition le 18 juin; annonce de remplacement temporaire le 25 juin; convocation le 3 juillet. Cette présentation aide à montrer un ensemble sans prétendre que chaque événement prouve, seul, une discrimination.

Si la discrimination est retenue, la sanction dépasse le barème ordinaire. L’article L. 1132-4 du code du travail indique mot pour mot : « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre […] est nul. » L’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit, lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration ou qu’elle est impossible, une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Peuvent s’ajouter les créances salariales, l’indemnité de licenciement, le préavis selon le cas et la réparation d’autres préjudices établis.

La nullité d’une convention déjà signée suit une logique différente. Le salarié doit identifier le vice du consentement, la fraude ou la méconnaissance d’une garantie déterminante. Un simple regret, une indemnité jugée après coup insuffisante mais supérieure au minimum, ou l’existence de l’arrêt ne suffisent pas. Les preuves doivent rattacher la pression à la signature : ultimatum, information fausse, dissimulation déterminante, menace, isolement ou absence d’exemplaire.

B. Que faire maintenant et quel conseil de prud’hommes saisir à Paris ou en Île-de-France ?

La première action dépend du stade. Avant signature, répondre par écrit, demander le projet et chiffrer ses droits. Après signature mais pendant les quinze jours, se rétracter immédiatement si le consentement n’est plus certain. Après homologation, réunir la convention, l’accusé de réception, les échanges et les éléments médicaux pertinents. Après convocation à un entretien préalable, ne pas ignorer le courrier : vérifier la date, préparer une chronologie, se faire assister si possible et demander que les explications essentielles soient consignées.

Si le licenciement est notifié, la lettre fixe les limites principales du débat. Il faut conserver l’enveloppe, noter la date de première présentation et demander rapidement une analyse du motif. La contestation d’une rupture conventionnelle obéit à un délai spécifique de douze mois à compter de l’homologation. L’action fondée sur la discrimination bénéficie d’un régime distinct. L’article L. 1134-5 du code du travail énonce mot pour mot : « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. » Il ajoute : « Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. » La qualification exacte doit être arrêtée tôt, car plusieurs demandes peuvent avoir des points de départ différents.

À Paris et en Île-de-France, le conseil territorialement compétent dépend en principe du lieu de travail ou, dans certaines situations, du domicile lorsque le travail est accompli hors établissement. Le siège social de l’employeur n’est pas toujours le seul repère. Un salarié travaillant habituellement à Paris relève souvent du conseil de prud’hommes de Paris; un lieu de travail à Boulogne-Billancourt, Nanterre, Saint-Denis, Créteil, Bobigny, Versailles ou Évry peut conduire vers un autre conseil. Le contrat, les bulletins, l’adresse de l’établissement et la réalité du travail doivent être comparés avant de déposer.

La saisine doit identifier les demandes et leurs montants : nullité du licenciement, subsidiairement absence de cause réelle et sérieuse, indemnité minimale, rappel de préavis, congés payés, indemnité conventionnelle, dommages et intérêts distincts, remise de documents rectifiés. Une demande mal chiffrée peut être complétée selon les règles de procédure, mais un bordereau clair dès le départ améliore le débat. Les pièces sont numérotées et communiquées contradictoirement.

Le dossier pratique doit contenir au minimum : contrat et avenants; douze à trente-six bulletins selon les demandes; arrêts et dates de transmission, sans livrer inutilement le diagnostic; propositions de rupture; convention et preuve de remise; échanges sur les pressions; convocation et lettre de licenciement; organigramme; annonces de recrutement; éléments sur le remplacement; attestations; calcul détaillé des sommes. Une copie complète, classée par date, doit être conservée hors de la messagerie professionnelle.

La négociation reste possible après un refus ou un licenciement, mais elle doit partir d’un dossier chiffré. Il faut distinguer l’indemnité de rupture, les créances certaines et la contrepartie d’une transaction. Une transaction signée avant que le différend ne soit clairement né ou avec des renonciations trop larges expose à de nouvelles contestations. Chaque clause doit préciser les sommes, le traitement social et fiscal, les documents remis, la confidentialité, la non-concurrence et le calendrier de paiement.

Pour le salarié encore en arrêt, la priorité est de ne pas laisser la procédure aggraver sa santé. Les échanges peuvent être centralisés par écrit ou confiés à un conseil. Le médecin traitant traite la santé; le médecin du travail peut intervenir sur la reprise, la préreprise et les aménagements; l’avocat analyse la rupture et la preuve. Ces rôles sont complémentaires. L’employeur ne peut pas exiger le diagnostic, mais il peut recevoir les informations nécessaires à la gestion de l’absence et à la procédure.

Enfin, le salarié doit éviter trois erreurs : signer pour « gagner du temps » sans calcul; répondre par des accusations générales sans pièces; attendre plusieurs mois parce qu’il pense que l’arrêt suspend les délais. Une réponse factuelle, une chronologie et un chiffrage protègent mieux. L’arrêt du 17 juin 2026 rend la preuve plus exigeante sur le fait isolé, mais il confirme aussi que le juge doit examiner les éléments dans leur ensemble.

Conclusion

Une rupture conventionnelle peut être proposée et signée pendant un arrêt maladie, à condition que le consentement soit libre et que la procédure soit respectée. Le salarié peut toujours refuser. Depuis l’arrêt du 17 juin 2026, la proposition pendant l’arrêt ne suffit pas, seule, à présumer une discrimination. La bonne stratégie consiste donc à documenter le contexte : paroles liées à la santé, répétition des pressions, chronologie, absence de justification objective, réalité du remplacement, calcul de l’indemnité et contenu de la lettre de licenciement.

Avant toute signature, comparez les conséquences du maintien du contrat, de la reprise et de la rupture. Après une signature, surveillez immédiatement les quinze jours de rétractation. Après un licenciement, faites vérifier le motif, la compétence territoriale et les délais. Un dossier composé de pièces datées et d’un calcul lisible donne au conseil de prud’hommes les éléments nécessaires pour distinguer une proposition licite d’une rupture imposée ou discriminatoire.

Pour comprendre l’ensemble des recours en droit du travail, consultez notre page consacrée au droit social à Paris.

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