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La liquidation du régime matrimonial après divorce : de la désignation du notaire au partage des biens, le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La liquidation du régime matrimonial après divorce : de la désignation du notaire au partage des biens, le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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I. L’office du juge aux affaires familiales dans la liquidation du régime matrimonial

I.A. L’obligation impérative de désigner un notaire lors du prononcé du divorce

Le prononcé du divorce emporte, de plein droit, la dissolution du régime matrimonial. Cette dissolution impose la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, dispose que « le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ». Cette obligation s’impose au juge aux affaires familiales indépendamment de l’existence d’un accord entre les parties.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé avec fermeté cette obligation dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, pourvoi n° 24-13.562). En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, au motif qu’il convenait préalablement d’inviter les époux à tenter de procéder amiablement aux opérations de liquidation. Cette position a été censurée par la Haute juridiction au visa de l’article 267, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015, applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2016.

La Cour de cassation a énoncé que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux », sans que le défaut de tentative d’accord amiable entre les parties ne puisse faire obstacle à cette obligation. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait également rejeté la demande de condamnation d’un époux à restituer une somme, au motif que la preuve de la créance n’était pas rapportée. La Cour de cassation a relevé d’office que la caducité de la désignation antérieure du notaire (intervenue sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil) était constatée depuis le 10 mars 2011, de sorte qu’aucun projet de liquidation du régime matrimonial n’avait été établi. En l’absence de ce projet, le juge ne pouvait pas statuer sur les désaccords entre époux.

Cette décision illustre le triptyque procédural imposé par le législateur : le juge doit d’abord ordonner la liquidation et le partage, puis désigner un notaire chargé d’établir un projet de liquidation, et ce n’est qu’ensuite qu’il peut statuer sur les désaccords persistants entre les époux, « à la demande de l’un ou l’autre », si le projet de liquidation contient des « informations suffisantes ». Le non-respect de ce séquencement expose la décision à la cassation.

La désignation du notaire constitue ainsi une garantie fondamentale pour les droits des époux. Comme le rappelle la pratique notariale, le notaire commis sur le fondement de l’article 267 du Code civil dispose d’une mission légale complète : il doit dresser un projet de liquidation du régime matrimonial, évaluer les biens communs et propres, calculer les récompenses éventuelles, et proposer une répartition des actifs. Cette mission s’inscrit dans le cadre plus large des pouvoirs du juge aux affaires familiales, qui peut, en application de l’article 255 du Code civil, prendre toute mesure provisoire relative à la liquidation, y compris la désignation d’un notaire dès l’ordonnance de non-conciliation.

I.B. La détermination du patrimoine à partager : actif originaire, récompenses et dettes déductibles

Une fois le notaire désigné, se pose la question cruciale de la composition des masses à partager. Cette détermination est au cœur du contentieux de la liquidation, particulièrement s’agissant du calcul des récompenses entre les époux. La première chambre civile de la Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle rigoureux, comme l’illustre un arrêt publié du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 sept. 2025, pourvoi n° 23-14.344, Publié au Bulletin).

Dans cette affaire relative à un régime de participation aux acquêts, la Cour a précisé les modalités de détermination de l’actif originaire. L’article 1571, alinéa 2, du Code civil dispose que « de l’actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s’il y a lieu, selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa ». La Cour de cassation en déduit une règle fondamentale : « sauf lorsqu’elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage. »

En l’espèce, un époux détenait, avant le mariage, des actions d’une société qu’il avait vendues pendant le mariage pour un prix de 406 280 euros, en s’acquittant d’une somme de 82 000 euros au titre de l’impôt sur la plus-value et de la CSG. La cour d’appel de Versailles avait déduit cette somme de la valeur de l’actif originaire. La Cour de cassation censure ce raisonnement : la cession des actifs étant intervenue pendant le mariage, « les impositions et contributions sociales en découlant constituaient des dettes nées postérieurement à la constitution du régime ». Par conséquent, elles ne pouvaient pas venir diminuer la valeur du patrimoine originaire.

Cette solution est transposable à la détermination des récompenses en régime de communauté légale. Le mécanisme des récompenses, régi par les articles 1433 à 1439 du Code civil, repose sur la distinction entre les dettes personnelles de chaque époux et les dettes communes. La Cour de cassation applique une grille de lecture temporelle stricte : la date de naissance de la dette détermine son régime juridique, ce qui commande directement le montant des récompenses dues par la communauté à l’époux, ou réciproquement.

Cette rigueur jurisprudentielle s’illustre également dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, pourvoi n° 24-14.026, Publié au Bulletin) rendu en matière successorale, mais dont les principes irriguent le droit des régimes matrimoniaux. La Cour y juge que « l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition » au sens de l’article 860-1 du Code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur et non en nominal. Cette analyse par équivalence — le financement d’une acquisition vaut acquisition — est directement pertinente pour le calcul des récompenses : lorsque des fonds communs ont servi à financer l’acquisition d’un bien propre, la récompense se calcule sur la valeur du bien au jour de la liquidation, et non sur le montant nominal de la somme investie.

II. L’articulation entre la liquidation du régime et les autres effets du divorce

II.A. L’étanchéité entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial

La frontière entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial constitue un point nodal du droit du divorce. La prestation compensatoire, visée aux articles 270 et 271 du Code civil, a pour objet de « compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux. Elle est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

La première chambre civile a posé, dans un arrêt publié du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, pourvoi n° 23-22.356, Publié au Bulletin), une règle d’étanchéité fondamentale : « si le juge doit prendre en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, les droits susceptibles de résulter de cette liquidation ne doivent pas être pris en compte pour apprécier la disparité ». Autrement dit, la part que chaque époux recevra dans le cadre du partage des biens communs n’entre pas dans le calcul de la prestation compensatoire.

L’affaire concernait un divorce entre une épouse française et un époux britannique. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse, au motif que « le notaire désigné par le juge conciliateur a relevé, au terme de son rapport, que le cumul de l’appréciation en équité du partage et d’une éventuelle prestation compensatoire risquait de faire doublon », et que « dans la mesure où les époux disposent d’un patrimoine important, de plus d’un million d’euros au total, le partage qui sera fait par application des principes de droit anglais intégrera nécessairement les modalités de compensation ». La Cour de cassation censure cette motivation : la loi française étant seule applicable à la prestation compensatoire, les juridictions françaises doivent apprécier la disparité sans tenir compte « de la part qui [sera] attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire ».

Cette décision rappelle que la prestation compensatoire et le partage du régime matrimonial poursuivent deux finalités distinctes — l’une compensatoire, l’autre liquidative — et qu’aucune confusion ne saurait être opérée entre elles, quand bien même la loi étrangère applicable au régime matrimonial connaîtrait des mécanismes de compensation des déséquilibres patrimoniaux.

Le principe d’étanchéité a été réaffirmé avec éclat par la première chambre civile dans son arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, pourvoi n° 23-20.905, FS-B+R), qui consacre un revirement de jurisprudence majeur en matière de divorce international. La Cour y énonce que la prestation compensatoire peut être demandée devant le juge français après un divorce prononcé à l’étranger, dès lors que la loi française est applicable à l’obligation alimentaire en vertu des règles de conflit de lois. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt fondateur du 16 juillet 1992 (Civ. 1re, 16 juill. 1992, pourvoi n° 91-11.262, Publié) ayant qualifié la prestation compensatoire d’obligation alimentaire au sens des conventions internationales, consolide l’architecture du droit international privé du divorce.

II.B. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur les critères de fixation de la prestation compensatoire

Au-delà du principe d’étanchéité, la première chambre civile exerce un contrôle normatif approfondi sur l’ensemble des critères de fixation de la prestation compensatoire. L’article 271 du Code civil énumère une série de critères que le juge doit prendre en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Le contrôle de la Cour de cassation sur l’application de ces critères s’est singulièrement renforcé. Un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, pourvoi n° 24-20.447) illustre la rigueur de ce contrôle. En l’espèce, la cour d’appel de Grenoble avait fixé la prestation compensatoire due par un époux à 200 000 euros en retenant une durée du mariage de 33 ans, dont 30 ans de vie commune, au motif que le mariage avait été célébré en 1990. Or, l’acte de mariage mentionnait une date de célébration en 1998, soit une durée réelle de 24 ans. La Cour de cassation censure pour dénaturation des termes clairs et précis de l’acte de mariage, au visa de « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ».

Cette décision, bien que fondée sur un vice procédural (la dénaturation), révèle l’importance cruciale de l’exactitude des données prises en compte pour le calcul de la prestation compensatoire. Une erreur de neuf années sur la durée du mariage conduit mécaniquement à une majoration substantielle du montant alloué. La Cour de cassation, en censurant l’arrêt, garantit la fiabilité du processus de fixation de la prestation compensatoire et rappelle que chaque critère de l’article 271 doit être apprécié de manière rigoureuse et documentée.

Le contrôle de la Cour de cassation s’étend également aux obligations procédurales qui pèsent sur le juge aux affaires familiales. L’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.753, Publié au Bulletin) a ainsi étendu le droit de l’enfant à être entendu à la procédure de l’ordonnance de protection, en jugeant que les articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile « sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». La Cour exige que les juges du fond justifient le refus d’audition de l’enfant, à peine de priver la Cour de cassation de son contrôle.

Dans le même esprit procédural, l’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, pourvoi n° 25-11.801, Publié au Bulletin) relatif à la délégation de l’autorité parentale réaffirme l’obligation d’information du mineur sur son droit d’être entendu. La Cour y précise que cette obligation incombe au service gardien lorsque le parent n’est plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, et que le défaut d’information constitue une violation des articles 388-1 du Code civil et 338-1 du Code de procédure civile.

Le contrôle de la Cour de cassation s’est également porté sur la prise en compte des charges du débiteur de la prestation compensatoire. L’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-11.431) a jugé que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constitue une charge devant être déduite des ressources du débiteur pour le calcul de la prestation compensatoire. Cette solution, conforme à la lettre de l’article 271, renforce la cohérence d’ensemble du traitement des obligations financières dans le divorce.

Le 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, pourvoi n° 23-22.958, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a par ailleurs rappelé que le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée pour apprécier l’existence et l’étendue de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Cette précision temporelle, qui n’est pas expressément prévue par l’article 271, est désormais acquise en jurisprudence et constitue un repère méthodologique essentiel pour les praticiens.

Enfin, par deux arrêts du 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, pourvoi n° 23-14.893 et pourvoi n° 24-19.274), la Cour de cassation a censuré des arrêts ayant alloué des prestations compensatoires sans analyser concrètement les ressources et les charges de chaque époux. Cette exigence de motivation renforcée, fondée sur l’obligation faite au juge de « prendre en considération » l’ensemble des critères de l’article 271, est une illustration supplémentaire de la volonté de la première chambre civile d’encadrer strictement l’office du juge aux affaires familiales.

Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Marseille, accompagne ses clients dans toutes les procédures de divorce, de la désignation du notaire liquidateur à la fixation de la prestation compensatoire, en première instance comme devant la Cour de cassation. La maîtrise des évolutions jurisprudentielles les plus récentes constitue un atout déterminant pour la défense des intérêts patrimoniaux des époux.

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