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Le travail du salarié durant l’arrêt maladie : la summa divisio entre l’initiative patronale et l’initiative personnelle dans le droit à réparation

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Le travail du salarié durant l’arrêt maladie : la summa divisio entre l’initiative patronale et l’initiative personnelle dans le droit à réparation

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I. Le travail imposé par l’employeur durant la suspension du contrat : un préjudice nécessaire et une réparation automatique

A. La consécration prétorienne d’un droit à réparation dispensé de la preuve du préjudice

La chambre sociale de la Cour de cassation a, par une série d’arrêts rendus entre 2024 et 2026, progressivement élaboré un régime de réparation automatique du préjudice subi par le salarié contraint de travailler durant la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie. Le premier jalon de cette construction jurisprudentielle a été posé par l’arrêt du 4 septembre 2024, par lequel la haute juridiction a énoncé, au visa des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, que « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 4 sept. 2024, n°23-15.944, Publié au Bulletin).

Cette solution, qui consacre un véritable droit à indemnisation automatique, a été réaffirmée avec une netteté particulière dans l’arrêt du 19 novembre 2025. En l’espèce, la cour d’appel de Dijon avait débouté un salarié de sa demande de dommages-intérêts, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été contacté à de multiples reprises par SMS et par courriers électroniques par le président et le secrétaire général du groupe sur des sujets en lien avec le travail, dépassant le cadre de la simple transmission d’information nécessaire à l’activité de l’entreprise en son absence. La cour d’appel avait estimé que le salarié ne rapportait pas la preuve d’un préjudice. La chambre sociale censure cette analyse au motif que « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 19 nov. 2025, n°24-17.823).

Par ailleurs, la chambre sociale avait antérieurement posé, dans un arrêt du 13 avril 2016, le principe selon lequel « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond », (Cass. soc., 13 avr. 2016, n°14-28.293). Or, la jurisprudence relative au travail durant l’arrêt maladie constitue précisément l’une des exceptions à ce principe, au même titre que le non-respect du temps de pause quotidien, pour lequel la chambre sociale a également jugé que « le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 4 sept. 2024, n°23-15.944, précité).

En conséquence, l’employeur qui sollicite un salarié durant son arrêt de travail pour maladie ne saurait exciper de l’absence de démonstration d’un préjudice par le salarié pour échapper à sa responsabilité. La faute patronale, à elle seule, génère un droit à indemnisation. Dès lors, il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’effectivité de la suspension du contrat de travail, en s’abstenant de toute sollicitation professionnelle et en mettant en place des dispositifs internes propres à prévenir les contacts intempestifs. Un cabinet d’avocats en droit du travail pourra utilement assister l’employeur dans la définition des procédures internes de nature à prévenir de tels manquements, dont les conséquences indemnitaires peuvent être significatives.

B. Le fondement juridique de la réparation : entre responsabilité contractuelle et obligation patronale de sécurité

La chambre sociale a ancré le droit à réparation du salarié sur un double fondement textuel, à la fois civil et social. L’arrêt du 2 octobre 2024, rendu au visa de l’article 1231-1 du code civil, énonce que « l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi » (Cass. soc., 2 oct. 2024, n°23-11.582, Publié au Bulletin).

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Ce texte, mobilisé par la chambre sociale, permet d’appréhender le comportement de l’employeur qui impose au salarié l’exécution d’une prestation de travail en violation de la suspension légale du contrat. L’employeur manque ainsi à son obligation de ne pas exiger du salarié l’accomplissement de sa prestation de travail durant la période de suspension.

À cet égard, l’article L. 1221-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun », ce qui justifie l’application des principes de la responsabilité civile contractuelle au contentieux du travail durant l’arrêt maladie. La suspension du contrat de travail pour maladie, prévue par l’article L. 1226-1 du code du travail, a pour effet de dispenser le salarié de l’exécution de sa prestation de travail tout en maintenant le contrat. L’employeur qui contrevient à cette suspension engage donc sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1231-1 précité.

Par ailleurs, le fondement tiré de l’obligation patronale de sécurité, consacrée par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, confère à cette solution une assise renforcée. L’employeur, tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’il fait travailler un salarié dont l’état de santé a précisément justifié la prescription d’un arrêt de travail. La chambre sociale a ainsi consacré une présomption de préjudice qui repose sur l’idée que le travail accompli en période de suspension contrarie nécessairement le rétablissement du salarié et porte atteinte à sa santé.

En conséquence, l’articulation des articles 1231-1 du code civil et L. 4121-1 du code du travail offre au salarié une double voie d’indemnisation, la chambre sociale ayant pris soin d’unifier le régime probatoire autour du principe de réparation automatique, quelle que soit la nature, contractuelle ou sécuritaire, du manquement imputé à l’employeur.

II. Le travail à l’initiative du salarié durant l’arrêt maladie : la preuve du préjudice comme condition de la réparation

A. La distinction opérée par la chambre sociale entre l’initiative patronale et l’initiative personnelle du salarié

La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 1er juillet 2026, introduit une distinction essentielle au sein du contentieux du travail durant l’arrêt maladie. La haute juridiction a approuvé la cour d’appel d’Amiens d’avoir, « ayant constaté que c’était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie, […] dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé qu’elle n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice et que sa demande en paiement de dommages et intérêts devait être rejetée » (Cass. soc., 1er juil. 2026, n°25-15.732, Publié au Bulletin).

Cette solution marque un infléchissement notable par rapport à la jurisprudence antérieure. Alors que les arrêts de septembre et novembre 2024 avaient consacré un principe de réparation automatique lorsque l’employeur est à l’origine du travail accompli durant l’arrêt maladie, l’arrêt du 1er juillet 2026 rétablit l’exigence de la preuve du préjudice lorsque le salarié a agi de son propre chef. La chambre sociale opère ainsi une summa divisio entre deux situations juridiquement distinctes : d’une part, le travail imposé par l’employeur, qui génère un préjudice nécessaire ; d’autre part, le travail spontané du salarié, qui requiert la démonstration du dommage.

La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 novembre 2025, avait déjà esquissé cette distinction en relevant que « contrairement à ce que soutient l’employeur, il ne s’agit pas de simples sollicitations ponctuelles pour obtenir des informations nécessaires à la poursuite de l’activité compte tenu du nombre important d’appels téléphoniques et du contenu des courriels envoyés, mais bien d’un travail du salarié pendant son arrêt maladie » (CA Douai, 28 nov. 2025, n°24/01044). La juridiction du fond avait, dans cette affaire, retenu que l’ampleur des sollicitations patronales caractérisait un véritable travail imposé, et non une simple initiative spontanée du salarié.

Par ailleurs, la cour d’appel de Caen a, dans un arrêt du 11 juin 2026, examiné l’hypothèse du salarié qui « indiquait avoir besoin de garder un lien avec l’entreprise, qu’il se renseignait sur les affaires en cours et proposait ses services » (CA Caen, 11 juin 2026, n°25/00154), confirmant que la qualification de travail à l’initiative du salarié dépend d’une analyse circonstanciée des faits de l’espèce. Or, la délimitation entre ces deux régimes probatoires constitue un enjeu contentieux majeur, car elle détermine l’issue de la demande indemnitaire du salarié.

À cet égard, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 octobre 2024, a posé une règle de qualification déterminante : « l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur » engage la responsabilité de ce dernier. Il en résulte que le critère distinctif réside dans l’imputabilité du travail à l’employeur : si celui-ci a requis, même implicitement, la prestation, le régime de la réparation automatique s’applique ; si le salarié a agi de sa propre initiative, sans sollicitation patronale, il lui incombe de rapporter la preuve de son préjudice.

B. Les conséquences pratiques de la distinction sur le contentieux prud’homal

La summa divisio dégagée par la chambre sociale emporte des conséquences pratiques considérables pour le traitement judiciaire des litiges relatifs au travail durant l’arrêt maladie. En premier lieu, elle détermine la charge probatoire pesant sur chaque partie. Lorsque le salarié invoque un travail imposé par l’employeur, il lui suffit d’établir la réalité des sollicitations patronales pour obtenir réparation, sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice distinct. En revanche, lorsqu’il reconnaît avoir agi de sa propre initiative, il doit rapporter la preuve d’un dommage matériel ou moral effectif.

Cette distinction rejoint la jurisprudence plus générale de la chambre sociale sur la conditionnalité du préjudice en droit du travail. Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que la simple violation du règlement général de protection des données (RGPD) par l’employeur n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation, le salarié devant démontrer l’existence d’un préjudice matériel ou moral (Cass. soc., 24 juin 2026, n°24-22.792, Publié au Bulletin). La solution rendue le 1er juillet 2026 s’inscrit ainsi dans une tendance jurisprudentielle plus large, qui tend à réintroduire l’exigence de la preuve du préjudice chaque fois que la situation échappe aux hypothèses dans lesquelles le dommage est inhérent au manquement lui-même.

En deuxième lieu, la distinction commande une analyse minutieuse des circonstances de fait par les juges du fond. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 12 mai 2026, a ainsi examiné si les sollicitations adressées au salarié pendant son arrêt de travail relevaient de la simple transmission d’information nécessaire à la poursuite de l’activité de l’entreprise ou constituaient un véritable travail imposé (CA Besançon, 12 mai 2026, n°25/01032). Cette distinction de fait, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, constitue le préalable indispensable à l’application du régime probatoire approprié.

En troisième lieu, la qualification de travail imposé ou de travail spontané détermine l’étendue de la réparation susceptible d’être allouée. Dans l’hypothèse d’un travail imposé par l’employeur, la chambre sociale a précisé, par l’arrêt du 2 octobre 2024, que la réparation ne prend pas la forme d’un rappel de salaire, mais de dommages-intérêts. En effet, « la salariée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire en paiement des heures de travail effectuées et pouvait seulement réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi » (Cass. soc., 2 oct. 2024, n°23-11.582, précité).

En quatrième lieu, la frontière entre les deux régimes demeure poreuse lorsque l’employeur, sans solliciter expressément le salarié, ne prend aucune disposition pour empêcher celui-ci de travailler. La chambre sociale a jugé, dans l’arrêt du 19 novembre 2025, que « le fait pour l’employeur de ne pas avoir pris de dispositions pour veiller à ce que le salarié ne soit pas contacté pour le travail pendant la durée de son arrêt ou pour empêcher que de lui-même celui-ci travaille, caractérise un manquement à son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail » (Cass. soc., 19 nov. 2025, n°24-17.823, précité).

En conséquence, l’employeur ne saurait se retrancher derrière le caractère spontané du travail du salarié pour échapper à sa responsabilité si lui-même n’a pas mis en oeuvre les mesures organisationnelles propres à garantir l’effectivité de la suspension du contrat de travail. Cette obligation positive de l’employeur, qui découle de son devoir de loyauté dans l’exécution du contrat de travail, constitue un tempérament significatif à l’exigence de la preuve du préjudice, en ce qu’elle permet au juge de retenir la faute de l’employeur même en l’absence de sollicitations expresses. Dès lors, la summa divisio entre initiative patronale et initiative personnelle, si elle structure le régime probatoire applicable, ne saurait exonérer l’employeur de son obligation de prévenir, par des mesures concrètes, toute activité professionnelle du salarié durant la suspension de son contrat de travail.

Conclusion

L’état du droit positif, tel qu’il ressort des arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation entre 2024 et 2026, révèle une construction jurisprudentielle d’une grande cohérence. À la summa divisio entre le travail imposé par l’employeur et le travail à l’initiative du salarié répond une distinction dans le régime probatoire : réparation automatique dans le premier cas, exigence de la preuve du préjudice dans le second. Cette architecture, qui conjugue les principes de la responsabilité contractuelle issus de l’article 1231-1 du code civil et l’obligation patronale de sécurité consacrée par les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, offre un cadre juridique à la fois protecteur pour le salarié et équilibré pour l’employeur. Elle invite surtout ce dernier à une vigilance accrue dans l’organisation du travail durant les périodes de suspension du contrat, sous peine d’engager sa responsabilité indemnitaire.

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