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La jouissance privative du logement familial et l’indemnité d’occupation après divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La jouissance privative du logement familial et l’indemnité d’occupation après divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

Le logement familial constitue, dans toute procédure de divorce, un enjeu central pour les époux. Au-delà de sa dimension affective, il représente un élément structurant de l’équilibre économique du couple et, après la séparation, l’une des principales sources de contentieux patrimonial. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui précisent avec une rigueur croissante le régime de la jouissance privative du logement indivis, les conditions d’exigibilité de l’indemnité d’occupation et la date à laquelle celle-ci cesse d’être due. Ces décisions, dont plusieurs sont publiées au Bulletin, clarifient des règles que les praticiens du droit de la famille appliquent quotidiennement, tout en rappelant aux juges du fond les exigences de motivation qui s’imposent à eux.

L’étude de cette jurisprudence récente révèle un double mouvement : d’une part, un rappel constant des principes gouvernant l’indemnité d’occupation, ancré dans l’article 815-9 du Code civil et l’article 255 du même code ; d’autre part, une attention particulière portée à la date des effets du divorce entre époux quant aux biens, régie par l’article 262-1 du Code civil, dont l’application est elle-même l’objet d’une question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne en juillet 2026. Cette double approche — substantielle et temporelle — constitue le fil conducteur de l’analyse qui suit.

I. La détermination du caractère privatif de la jouissance : l’impossibilité d’usage comme critère central

Le principe est énoncé par l’article 815-9 du Code civil : l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. La jurisprudence de la première chambre civile a précisé, par touches successives, les conditions dans lesquelles cette jouissance privative est caractérisée et l’obligation indemnitaire qui en découle.

A. L’impossibilité de droit ou de fait comme fondement de l’indemnité due par l’époux occupant

La Cour de cassation a posé un principe clair dans un arrêt du 7 février 2024, rendu dans le cadre d’un divorce entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens. La première chambre civile rappelle qu’il résulte de l’article 815-9 du Code civil, d’une part, « que la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose, et, d’autre part, que, sauf convention contraire, l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d’un immeuble indivis est due même en l’absence d’occupation effective » (Civ. 1re, 7 févr. 2024, n° 22-13.749).

Cette formulation est remarquable à un double titre. Elle érige en critère premier l’impossibilité d’usage subie par le conjoint non occupant, et non l’occupation matérielle par le conjoint occupant. Elle précise ensuite que l’indemnité d’occupation n’est pas subordonnée à une occupation effective : dès lors qu’un époux bénéficie de la jouissance exclusive — par l’effet d’une décision judiciaire ou d’une situation de fait rendant impossible l’usage commun —, il doit une indemnité à l’indivision. Ce principe avait déjà été posé par la jurisprudence antérieure à propos de l’indivision post-communautaire, mais l’arrêt de février 2024 en réaffirme la vigueur dans le contentieux du divorce avec une netteté particulière.

En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande d’indemnité d’occupation formée par l’épouse au motif qu’elle disposait encore des clés du logement, ce dont elle déduisait l’absence de jouissance exclusive du mari. La Cour de cassation censure cette analyse en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’ordonnance de non-conciliation n’attribuait pas la jouissance du domicile conjugal au mari, ce qui créait une impossibilité de droit pour l’épouse d’en user. La détention des clés ne suffit donc pas à écarter la jouissance privative lorsque l’accès au logement est juridiquement prohibé.

Dans le même sens, un arrêt de la première chambre civile du 22 novembre 2023 précise que « l’indemnité pour jouissance privative d’un bien indivis, qui doit être assimilée à un revenu, accroît l’actif de l’indivision » (Civ. 1re, 22 nov. 2023, n° 22-10.269). Cette qualification comptable — l’indemnité d’occupation comme revenu de l’indivision — a des conséquences pratiques considérables lors de la liquidation du régime matrimonial, puisqu’elle vient augmenter l’actif à partager avant toute opération de répartition entre les ex-époux.

B. L’attribution judiciaire de la jouissance dans les mesures provisoires : l’office du juge aux affaires familiales

L’article 255 du Code civil confère au juge aux affaires familiales, dans le cadre des mesures provisoires, le pouvoir d’« attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation. » La décision rendue sur ce fondement détermine souvent, pour plusieurs années, le cours du contentieux indemnitaire entre époux séparés.

La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des juges du fond en la matière. L’arrêt du 1er juin 2023, publié au Bulletin, illustre ce contrôle. La première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait omis de s’expliquer sur le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance du domicile conjugal attribuée à l’époux pendant la procédure de divorce (Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-14.924, Publié au Bulletin). L’attribution de la jouissance du logement à titre onéreux est devenue, en pratique, le principe lorsque le bien dépend de la communauté ou de l’indivision, sauf circonstances particulières que le juge doit caractériser.

Un arrêt plus récent, rendu le 21 mai 2025 et également publié au Bulletin, confirme cette exigence de motivation en visant expressément l’article 255 du Code civil. La Cour y rappelle que le juge aux affaires familiales doit, dans le cadre de son office, statuer sur le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance, sous peine de priver sa décision de base légale (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532, Publié au Bulletin). Cette exigence est d’autant plus importante que la qualification de la jouissance comme gratuite ou onéreuse pendant l’instance en divorce détermine, pour partie, les droits des époux lors de la liquidation du régime matrimonial.

La pratique révèle que l’absence de précision du juge sur le caractère onéreux de la jouissance constitue l’une des principales causes de contentieux post-divorce. L’époux non attributaire, privé du logement pendant parfois plusieurs années, entend légitimement obtenir une indemnité pour cette privation de jouissance, tandis que l’époux attributaire, qui supporte souvent seul le remboursement du crédit immobilier, conteste devoir une indemnité supplémentaire. La jurisprudence de la première chambre civile, en imposant au juge du fond de trancher clairement cette question dans les mesures provisoires, poursuit un objectif de sécurité juridique que les praticiens appellent de leurs vœux.

II. Le régime de l’indemnité d’occupation : durée, quantum et extinction

Une fois le principe de l’indemnité d’occupation acquis, se pose la question de son régime temporel et quantitatif. La première chambre civile a, dans plusieurs arrêts récents, considérablement affiné le cadre juridique applicable à la durée de l’indemnité, à son quantum et aux conditions de son extinction.

A. La période de référence de l’indemnité et sa cessation à la libération effective des lieux

L’arrêt du 12 juin 2025, publié au Bulletin, apporte une précision majeure sur la durée de l’indemnité d’occupation. La première chambre civile y énonce, au visa de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil, que « l’indemnité, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par cette jouissance privative, cesse d’être due à compter de la libération effective des lieux » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003, Publié au Bulletin). En l’espèce, la cour d’appel de Nancy avait condamné l’époux au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 500 euros pour la période comprise entre mai 2015 et « jusqu’au jour du partage », sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant cette date.

La cassation prononcée sur ce fondement constitue un revirement de méthode plus qu’un revirement de principe. La Cour de cassation ne remet pas en cause l’obligation indemnitaire pesant sur l’époux occupant, mais elle enserre sa durée dans une limite précise : le partage, événement futur et incertain, ne saurait constituer le terme de l’indemnité. Seule la libération effective des lieux — c’est-à-dire la remise matérielle du bien à la disposition de l’ensemble des indivisaires — marque la fin de l’obligation indemnitaire. Cette solution, dictée par la nature même de l’indemnité d’occupation, qui répare un préjudice causé à l’indivision par la privation de jouissance des autres indivisaires, protège le conjoint débiteur contre une condamnation qui pourrait courir indéfiniment, y compris après le dessaisissement matériel du bien.

La portée pratique de cet arrêt est considérable. Il impose aux juges du fond de vérifier, au jour où ils statuent, si l’époux occupe toujours effectivement le logement, et non de se contenter d’une formule générale renvoyant au partage à venir. Il invite également l’époux occupant, lorsqu’il libère le logement en cours de procédure, à en informer le juge et à rapporter la preuve de cette libération pour obtenir la cessation de l’indemnité.

Cette précision s’inscrit dans un contexte plus large de rationalisation du contentieux post-divorce. Les opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, lorsqu’elles interviennent plusieurs années après le prononcé du divorce, se heurtent fréquemment à des difficultés de reconstitution des périodes d’occupation. En fixant comme terme de l’indemnité la libération effective des lieux plutôt que le partage, la Cour de cassation permet au notaire liquidateur de disposer d’un critère objectif et vérifiable, facilitant ainsi l’établissement des comptes entre les ex-époux. Cette solution s’étend, par identité de motifs, aux hypothèses où le logement familial est détenu en propre par l’un des époux mais est soumis à une convention d’occupation temporaire en faveur de l’autre époux sur le fondement de l’article 373-2-9 du Code civil.

Dans une décision antérieure du 5 février 2025, la première chambre civile avait déjà censuré une cour d’appel pour avoir fixé le terme de l’indemnité d’occupation à la date de l’arrêt lui-même, sans vérifier si l’époux occupait encore le logement à cette date (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 22-12.829). Ces deux décisions, lues ensemble, dessinent une ligne jurisprudentielle cohérente : le juge ne peut fixer un terme à l’indemnité d’occupation sans constater que l’occupation a effectivement cessé ou, à défaut, sans réserver l’hypothèse de cette cessation avant l’échéance qu’il fixe.

B. La date des effets du divorce et la gratuité de la jouissance jusqu’à la demande en divorce

L’article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Le même article prévoit que « la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. »

Cette disposition est d’une importance capitale pour le calcul de l’indemnité d’occupation. Elle signifie que, quelle que soit la durée de la séparation de fait avant l’introduction de l’instance en divorce, l’époux qui est resté dans le logement familial n’est redevable d’aucune indemnité pour cette période antérieure à la demande. La gratuité de la jouissance jusqu’à la demande en divorce constitue une règle de faveur qui protège, en pratique, l’époux qui assume la charge quotidienne du logement et, fréquemment, la garde des enfants.

La première chambre civile a, dans un arrêt du 14 janvier 2026 publié au Bulletin, eu l’occasion de rappeler le mécanisme du report de la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens, sur le fondement de l’article 262-1 du Code civil. Dans cette espèce, un jugement avait prononcé le divorce et reporté la date des effets concernant les biens entre les époux (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin). La Cour a validé ce report au regard des articles 217 et 262-1 du Code civil, confirmant que le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer les effets du jugement à une date antérieure, à la demande de l’un des époux, lorsqu’il est établi que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer à une date déterminée.

La question de la date des effets du divorce a par ailleurs donné lieu, en juillet 2026, à un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne. Par un arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin, la première chambre civile a interrogé la CJUE sur le point de savoir si la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel du règlement Rome III — et donc de la loi applicable au divorce — ou si elle relève des « effets patrimoniaux du mariage », exclus du champ de ce règlement au sens de son article 1er, paragraphe 2, sous e) (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-15.575, Publié au Bulletin). La réponse de la CJUE, attendue pour le second semestre 2026, pourrait avoir des conséquences importantes sur le traitement des divorces internationaux, notamment ceux impliquant des époux de nationalités différentes.

S’agissant spécifiquement de l’attribution préférentielle, la première chambre civile a rendu plusieurs décisions récentes qui précisent les règles d’évaluation du bien attribué. L’arrêt du 10 juin 2026, publié au Bulletin, énonce que « c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-10.907, Publié au Bulletin). Cette solution, rendue sur le fondement des articles 832-4 et 834 du Code civil, a pour conséquence pratique que l’attributaire préférentiel du logement n’est pas tenu de verser des intérêts sur la soulte avant le partage définitif, ce qui peut représenter un avantage financier significatif dans les contentieux qui s’étalent sur plusieurs années.

En amont du partage, la question de l’estimation du bien attribué a également fait l’objet d’un arrêt remarqué du 10 décembre 2025, publié au Bulletin. La première chambre civile y précise, au visa des articles 832-4 et 829 du Code civil, que « les biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-13.978, Publié au Bulletin). Cette règle d’estimation temporelle — la valeur à la date de la jouissance divise, et non à la date du décès ou du jugement de divorce — assure que l’attributaire supporte le risque de dépréciation du bien depuis la dissolution du régime matrimonial, tandis que les autres indivisaires ne bénéficient pas d’une éventuelle plus-value sans y avoir contribué.

La question de l’évaluation du logement en présence d’un usufruit a également retenu l’attention de la première chambre civile. Dans un arrêt du 30 avril 2025, publié au Bulletin, la Cour a précisé que « si l’indivision n’existe qu’en nue-propriété, le copropriétaire en nue-propriété ne peut être admis qu’à solliciter une attribution en nue-propriété » (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 24-15.624, Publié au Bulletin). Cette décision, rendue dans un contexte successoral mais transposable aux liquidations de régimes matrimoniaux comportant un démembrement de propriété, rappelle que l’attribution préférentielle, en tant que modalité du partage, ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision à partager. Ainsi, lorsque le logement familial est grevé d’un usufruit au profit d’un tiers — typiquement, le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux —, l’attributaire préférentiel ne peut prétendre qu’à la nue-propriété du bien, à charge pour lui de composer avec l’usufruitier jusqu’à l’extinction de ses droits. Cette règle, dictée par le respect des droits réels concurrents sur le même bien, illustre la complexité des montages patrimoniaux auxquels le juge du divorce peut être confronté.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile sur la période 2023-2026 témoigne d’une volonté constante de clarification du régime indemnitaire applicable au logement familial après la séparation des époux. Trois principes structurants s’en dégagent. Le premier : la jouissance privative est caractérisée par l’impossibilité de droit ou de fait pour le conjoint non occupant d’user du bien, et donne lieu à indemnité même en l’absence d’occupation effective. Le deuxième : l’indemnité d’occupation a pour fonction de réparer le préjudice causé à l’indivision et cesse à la libération effective des lieux, sans que le partage à venir ne puisse en constituer le terme. Le troisième : la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sous réserve d’une décision contraire du juge.

Pour les époux qui envisagent ou traversent une procédure de divorce, ces règles appellent une vigilance particulière sur plusieurs points : la nécessité de faire trancher, dès l’ordonnance de non-conciliation, le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance du logement ; l’importance de documenter la date de libération effective des lieux lorsqu’elle intervient en cours de procédure ; et l’intérêt stratégique du report de la date des effets du divorce sur le fondement de l’article 262-1 du Code civil, qui peut avoir des incidences financières significatives sur la période de référence de l’indemnité d’occupation.

Un accompagnement juridique adapté permet d’anticiper ces questions dès l’introduction de l’instance et d’éviter que le contentieux de la jouissance du logement ne se prolonge, parfois pendant des années, après le prononcé du divorce lui-même.

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