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La dualité des prescriptions dans le recouvrement URSSAF : autonomie du délai d’exécution de la contrainte et portée des arrêts du 25 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La dualité des prescriptions dans le recouvrement URSSAF : autonomie du délai d’exécution de la contrainte et portée des arrêts du 25 juin 2026

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I. La consécration prétorienne de l’autonomie des régimes de prescription dans la chaîne du recouvrement social

A. La prescription de l’action en recouvrement des cotisations : le cadre général de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale

Le recouvrement des cotisations et contributions sociales obéit à une architecture normative dans laquelle la prescription constitue un instrument de sécurité juridique essentiel, tant pour le cotisant que pour l’organisme de recouvrement. L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose, en son premier alinéa, que « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ». Cette règle de principe, dont la rigueur est tempérée par les mécanismes suspensifs et interruptifs du droit commun, s’applique à l’ensemble des créances sociales, qu’elles résultent de déclarations spontanées du redevable ou d’un redressement consécutif à un contrôle effectué sur le fondement de l’article L. 243-7 du même code. Or, la complexité du contentieux du recouvrement tient précisément à la superposition, au sein d’un même dispositif légal, de plusieurs délais de prescription qui ne se confondent ni dans leur objet ni dans leur régime.

La prescription triennale de l’article L. 244-3 intéresse l’action même en recouvrement des cotisations, c’est-à-dire la faculté pour l’organisme de percevoir les sommes dues au titre d’une période déterminée. En cela, elle constitue une prescription extinctive qui anéantit l’obligation de paiement à l’expiration du délai imparti sans que le cotisant ait à invoquer un quelconque fait interruptif. Le législateur a toutefois prévu, à l’alinéa 2 du même article, un mécanisme de suspension spécifique à la procédure de contrôle : « dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A ». Cette suspension, qui court de la réception de la lettre d’observations jusqu’à la réponse de l’inspecteur ou, à défaut, l’expiration du délai de trente jours prévu par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, vise à préserver l’efficacité du contrôle sans sacrifier les droits de la défense.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les contours de cette prescription dans plusieurs arrêts récents qui en éclairent la portée contentieuse. Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la deuxième chambre civile a jugé, au visa des articles 1353 du code civil et R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, « qu’il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle » (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-16.339, Publié au Bulletin). Par cet arrêt de cassation, la Haute juridiction a opéré un renversement de la charge probatoire au bénéfice du cotisant, en imposant à l’URSSAF de démontrer la régularité formelle de ses actes de procédure, et non plus au cotisant d’établir leur irrégularité. Ce faisant, la Cour consacre une conception exigeante du contradictoire, dont la violation est sanctionnée par la nullité de la procédure de contrôle et de redressement.

Par ailleurs, l’office du juge dans le contentieux du recouvrement ne se limite pas à la vérification mécanique des délais de prescription. La deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 25 juin 2026, « qu’il résulte des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts que, toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail étant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, Publié au Bulletin). Cette affirmation de principe, qui impose une lecture restrictive des dispositifs d’exonération, a pour corollaire que la charge de la preuve des conditions d’éligibilité à ces régimes de faveur pèse sur le cotisant, tandis que la preuve de la régularité formelle de la procédure de contrôle incombe, elle, à l’organisme de recouvrement.

En conséquence, la prescription de l’action en recouvrement des cotisations sociales, régie par l’article L. 244-3, constitue le point de départ de l’analyse contentieuse, mais elle ne saurait épuiser l’ensemble des questions juridiques que soulève le recouvrement forcé. L’enjeu se déplace, en réalité, vers une seconde prescription, celle de l’exécution de la contrainte, dont le régime autonome a été consacré par une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

B. L’autonomie de la prescription de l’exécution de la contrainte de l’article L. 244-9 : un régime distinct consacré par la Cour de cassation

Si l’article L. 244-3 régit la prescription de l’action en recouvrement des cotisations, l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale institue une prescription distincte, propre à l’exécution de la contrainte décernée et devenue définitive. Selon ce texte, « le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte, décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, non contestée et devenue définitive, est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte ». La dualité des régimes de prescription est ici manifeste : la première prescription éteint la créance elle-même, tandis que la seconde frappe le titre exécutoire qui la constate, sans pour autant affecter l’existence de l’obligation sous-jacente.

Cette distinction, qui peut sembler technique, emporte des conséquences contentieuses considérables. La Cour de cassation l’a clairement affirmé dans un arrêt publié au Bulletin du 26 juin 2025, en énonçant « qu’il résulte de l’application combinée de ces textes que le report de délai prévu par le premier de ceux-ci ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par le dernier » (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, la cour d’appel de Bordeaux avait constaté que la contrainte avait été signifiée le 13 juin 2018 et que l’URSSAF n’avait accompli aucun acte d’exécution interruptif de prescription pendant plus de trois ans, de sorte que la saisie-attribution pratiquée le 8 octobre 2021 devait être annulée. La Cour de cassation a approuvé cette analyse, consacrant ainsi l’irréductible autonomie du délai de prescription de l’exécution de la contrainte.

Le mécanisme est le suivant : une fois la contrainte émise, notifiée et devenue définitive faute d’opposition dans les délais, l’organisme de recouvrement dispose d’un délai de trois ans pour en poursuivre l’exécution forcée. Ce délai est interrompu par tout acte d’exécution signifié au débiteur, tel qu’un commandement de payer, une saisie-attribution ou une saisie-vente. À défaut d’un tel acte interruptif dans le délai triennal, la contrainte devient caduque et l’organisme ne peut plus en poursuivre l’exécution, quand bien même la créance sous-jacente ne serait pas elle-même prescrite sur le fondement de l’article L. 244-3. Cette distinction est d’une importance pratique majeure pour le cotisant, qui peut ainsi opposer à l’URSSAF une prescription spécifique à l’exécution du titre, indépendante de la prescription de la créance.

Dès lors, l’architecture contentieuse du recouvrement URSSAF se caractérise par un emboîtement de délais dont la maîtrise conditionne l’issue du litige, et dont la Cour de cassation, par ses arrêts du 25 juin 2026, a précisé les conséquences les plus immédiates.

II. Les conséquences contentieuses de la distinction des prescriptions face aux interruptions et suspensions : le renforcement des droits du cotisant

A. L’inopposabilité des reports et suspensions légaux à la prescription d’exécution de la contrainte

La jurisprudence récente de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une question d’une particulière acuité pratique : les divers mécanismes de report ou de suspension des délais institués par le législateur à l’occasion de la crise sanitaire ou de réformes ultérieures sont-ils applicables à la prescription de l’exécution de la contrainte ? La réponse, désormais clairement établie, est négative. Par deux arrêts rendus le 25 juin 2026, la deuxième chambre civile a confirmé cette solution avec une netteté qui ne laisse place à aucune ambiguïté.

Dans le premier de ces arrêts, la Cour a eu à connaître de l’application de la suspension des délais instituée par l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, portant mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. La cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 5 décembre 2024, avait relevé que les actes interruptifs de prescription s’étaient succédé jusqu’au 14 août 2018, mais que le commandement aux fins de saisie-vente du 27 octobre 2021 était intervenu tardivement. La Cour de cassation a approuvé cette analyse en jugeant qu’il avait été « exactement déduit que l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, ne s’appliquait pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 25-11.148).

Dans le second arrêt du même jour, la Cour a également censuré la cour d’appel de Rennes qui avait, au contraire, admis l’application du report de délai prévu par l’article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 à l’exécution d’une contrainte. La Cour de cassation a jugé « qu’il résulte de l’application combinée de ces textes que le report de délai prévu par le premier de ceux-ci ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par le dernier » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-22.668). La cassation est prononcée au visa des articles L. 244-2, L. 244-8-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la Cour précisant que la cour d’appel avait violé ces textes en étendant au délai de prescription de l’exécution de la contrainte un report qui ne visait que l’émission des actes de recouvrement.

À cet égard, la cohérence de la position de la Cour de cassation doit être soulignée. Le délai de prescription de l’exécution de la contrainte, parce qu’il est autonome et rattaché à l’existence d’un titre exécutoire devenu définitif, ne saurait être affecté par des mesures législatives ou réglementaires qui ne le visent pas expressément. Cette autonomie constitue une garantie procédurale pour le cotisant, qui peut ainsi anticiper la date d’extinction du titre exécutoire et organiser sa défense en conséquence, sans craindre que des reports successifs ne viennent prolonger indéfiniment l’incertitude pesant sur son patrimoine. En cela, la prescription de l’exécution de la contrainte participe de la sécurité juridique, principe à valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel a rappelé la portée à maintes reprises.

Par ailleurs, le parallélisme avec la prescription de l’action en recouvrement elle-même mérite d’être relevé. Si la période contradictoire du contrôle suspend la prescription de la créance au sens de l’article L. 244-3, cette suspension ne produit aucun effet sur la prescription de l’exécution de la contrainte, qui n’est pas encore née au moment du contrôle. La mise en demeure prévue par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dont le contenu « doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État », constitue l’acte par lequel l’URSSAF cristallise sa créance et permet, en cas d’inertie du cotisant, l’émission de la contrainte. C’est à compter de la notification ou de la signification de cette contrainte, et non de la mise en demeure, que court le délai triennal d’exécution de l’article L. 244-9. La chronologie est ainsi parfaitement distincte, et les régimes de prescription doivent être analysés comme deux garanties procédurales successives, dont la seconde s’ajoute à la première sans s’y substituer.

B. La charge probatoire des formalités substantielles et l’office du juge : les leviers contentieux du cotisant face au recouvrement forcé

Au-delà de la seule question des délais de prescription, le contentieux du recouvrement URSSAF s’enrichit d’une dimension probatoire qui a connu, au cours des deux dernières années, une évolution prétorienne décisive pour les droits du cotisant. L’arrêt du 4 décembre 2025, déjà évoqué, constitue à cet égard un point d’ancrage fondamental. En affirmant « qu’il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle » (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-16.339, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a opéré un transfert de la charge probatoire dont les implications pratiques sont considérables. Il ne suffit plus que l’URSSAF produise une lettre d’observations ; il lui incombe désormais de démontrer, en cas de contestation, que cette lettre est revêtue de la signature des inspecteurs ayant procédé au contrôle, formalité substantielle dont l’inobservation entraîne la nullité de la procédure.

Ce renversement probatoire s’articule avec la refonte des majorations pour travail dissimulé issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 27 juin 2026, prévoit que « le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-7 ou dans le cadre de l’article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ». Ce taux est porté à 50 % en présence de circonstances aggravantes et à 60 % dans les hypothèses les plus graves. En cas de récidive dans les cinq ans, les taux s’échelonnent de 45 % à 70 %. Or, ces majorations, dont l’incidence financière peut être écrasante pour l’entreprise, ne peuvent être mises en recouvrement qu’à la condition que la procédure de contrôle ait été régulièrement conduite. La charge probatoire instaurée par l’arrêt du 4 décembre 2025 prend ici tout son sens : le cotisant dispose d’un moyen de défense fondé sur l’irrégularité formelle de la procédure, lequel, s’il prospère, entraîne la nullité de l’ensemble du redressement, majorations comprises.

En conséquence, la stratégie contentieuse du cotisant doit intégrer, dès la phase précontentieuse, une vérification systématique de la régularité formelle des actes de procédure qui lui sont notifiés. La lettre d’observations, la mise en demeure, la contrainte elle-même, sont autant d’actes dont la validité est subordonnée au respect de formalités substantielles dont la Cour de cassation contrôle scrupuleusement l’effectivité. La production, par le cotisant, de pièces nouvelles devant le juge du fond n’est pas exclue, la Cour de cassation ayant par ailleurs rappelé que le juge du contentieux de la sécurité sociale peut ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, Publié au Bulletin). Cette faculté, qui s’inscrit dans la droite ligne de l’office renforcé du juge en matière contentieuse, permet au cotisant de faire valoir des moyens de défense qui n’auraient pas été soumis à l’inspecteur du recouvrement lors de la phase contradictoire du contrôle, pour autant que ces moyens intéressent le bien-fondé du redressement.

L’arrêt du 4 juin 2026 mérite une attention particulière en ce qu’il opère un revirement de jurisprudence sur la question de la mise en cause des personnes concernées par le redressement. La Cour y énonce, au visa de l’article 14 du code de procédure civile, que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, Publié au Bulletin). Ce revirement, qui abandonne la solution antérieure issue d’un arrêt du 9 mars 2017, simplifie considérablement la procédure contentieuse et réduit les risques de nullité procédurale, tout en préservant la faculté pour le cotisant d’appeler volontairement à la cause toute personne dont il estimerait la présence utile à sa défense, ainsi que le pouvoir du juge d’ordonner toute mesure d’instruction complémentaire.

Dès lors, le cotisant confronté à un redressement URSSAF dispose, en l’état du droit positif au 25 juin 2026, d’un arsenal contentieux renouvelé qui se déploie sur trois fronts complémentaires : la prescription de la créance elle-même, fondée sur l’article L. 244-3 et la computation rigoureuse des périodes de suspension ; la prescription de l’exécution de la contrainte, fondée sur l’autonomie du délai de l’article L. 244-9 et l’inopposabilité des reports non expressément prévus par le législateur ; et enfin la nullité de la procédure de contrôle, fondée sur l’irrégularité des formalités substantielles dont la charge de la preuve incombe désormais à l’URSSAF. La combinaison de ces trois leviers confère au cotisant une protection procédurale renforcée, à la mesure de la puissance coercitive dont dispose l’organisme de recouvrement dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et la fraude sociale.

Par ailleurs, il convient de relever que la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a également institué, en son article 77, un mécanisme de flagrance sociale permettant à l’URSSAF de prendre des mesures conservatoires immédiates en cas de constat de travail illégal, sans attendre l’issue de la procédure de contrôle contradictoire. Cette innovation législative, qui accroît sensiblement les prérogatives de l’organisme de recouvrement, rend d’autant plus nécessaire la vigilance du cotisant quant au respect des formalités substantielles de la procédure, seul rempart efficace contre l’arbitraire administratif. Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris intervenant en contentieux social constitue un atout déterminant pour le cotisant désireux de faire valoir ses droits dans le cadre d’un contrôle ou d’une procédure de recouvrement diligentée par l’URSSAF.

Conclusion

La dualité des prescriptions dans le recouvrement URSSAF, telle qu’elle résulte de l’articulation des articles L. 244-3 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la Cour de cassation arrêtée au 25 juin 2026, constitue un instrument de protection juridique dont le cotisant doit désormais maîtriser les ressorts. L’autonomie de la prescription de l’exécution de la contrainte, l’inopposabilité des reports de délai qui ne la visent pas expressément et le transfert de la charge probatoire des formalités substantielles au bénéfice du cotisant forment un triptyque contentieux cohérent, qui tempère la puissance des prérogatives de l’organisme de recouvrement sans en entraver l’efficacité. La sécurité juridique du cotisant s’en trouve renforcée, à condition que celui-ci fasse valoir ses droits avec la rigueur procédurale qu’exige la matière.

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