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L’office du juge de l’exécution dans le contentieux du recouvrement URSSAF : le contrôle juridictionnel de la prescription de l’action en exécution de la contrainte à la lumière des arrêts de la deuxième chambre civile des 26 juin 2025 et 25 juin 2026

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L’office du juge de l’exécution dans le contentieux du recouvrement URSSAF : le contrôle juridictionnel de la prescription de l’action en exécution de la contrainte à la lumière des arrêts de la deuxième chambre civile des 26 juin 2025 et 25 juin 2026

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L’office du juge de l’exécution dans le contentieux du recouvrement URSSAF : le contrôle juridictionnel de la prescription de l’action en exécution de la contrainte à la lumière des arrêts de la deuxième chambre civile des 26 juin 2025 et 25 juin 2026

I. La prescription de l’action en exécution de la contrainte, un régime autonome consolidé par la deuxième chambre civile

A. La distinction fondamentale entre la prescription de l’action en recouvrement et la prescription de l’action en exécution de la contrainte

Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales obéit à un double régime de prescription dont la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé l’articulation avec une constance remarquable au cours des deux dernières années. Cette dualité procède de la distinction entre l’action en recouvrement proprement dite, régie par l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, et l’action en exécution de la contrainte devenue définitive, soumise au régime autonome de l’article L. 244-9 du même code. La première, qui tend à l’obtention d’un titre exécutoire par l’organisme de recouvrement, se prescrit par trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure prévue à l’article L. 244-2. La seconde, qui vise à l’exécution forcée d’une contrainte non contestée et devenue définitive, se prescrit également par trois ans, mais à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée ou d’un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte. Ces deux prescriptions, bien qu’identiques dans leur durée, obéissent à des points de départ et à des régimes juridiques distincts que la Cour de cassation a progressivement clarifiés, notamment dans un arrêt publié au Bulletin du 26 juin 2025 (Civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-14.662), dont la portée doctrinale mérite une analyse approfondie.

L’arrêt du 26 juin 2025 énonce, au visa des articles L. 244-2, L. 244-8-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, que la mise en demeure constitue un préalable obligatoire à toute action en recouvrement et que la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de sécurité sociale comporte, à défaut d’opposition dans les délais légaux, tous les effets d’un jugement. La Cour précise, dans une formule qui a vocation à faire jurisprudence, que « le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte, décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, non contestée et devenue définitive, est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte ». Par ailleurs, il convient de souligner que cette autonomie des régimes de prescription a été renforcée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui a porté le taux des majorations de retard à 35 %, accentuant ainsi les enjeux financiers du respect des délais de prescription par les organismes de recouvrement.

En conséquence, la distinction entre ces deux prescriptions emporte des conséquences pratiques considérables pour le cotisant comme pour l’organisme de recouvrement. Dès lors que la contrainte est devenue définitive, l’URSSAF ne peut plus agir sur le fondement de l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, dont le délai a nécessairement expiré puisque la contrainte a été émise et est devenue définitive dans ce délai. L’organisme doit alors engager l’exécution forcée dans le délai triennal de l’article L. 244-9, qui court à compter de la signification de la contrainte ou du dernier acte d’exécution interruptif de prescription. La Cour de cassation a ainsi consacré, par l’arrêt précité du 26 juin 2025, une lecture stricte de l’autonomie de ces deux régimes, écartant toute confusion qui aurait permis à l’organisme de recouvrement de bénéficier indûment de reports de délai conçus pour la seule action en recouvrement initiale. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt rendu par la même chambre le 11 janvier 2024 (Civ. 2e, 11 janvier 2024, n° 21-13.497) relatif à la répétition de l’indu, confirme la tendance de la haute juridiction à enfermer chaque voie d’action dans son propre cadre prescriptif.

B. L’inapplicabilité des reports légaux et réglementaires de délai au régime de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale

La deuxième chambre civile a franchi une étape décisive dans la clarification du régime de la prescription de l’action en exécution de la contrainte en jugeant, à deux reprises, que les reports de délai issus des législations d’exception ne s’appliquent pas à cette prescription. L’arrêt du 25 juin 2026 (Civ. 2e, 25 juin 2026, n° 24-22.668) constitue à cet égard un revirement de l’interprétation retenue par la cour d’appel de Rennes, que la Cour de cassation a censurée au visa des articles 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 et des articles L. 244-2, L. 244-8-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. La Cour y énonce que « le report de délai prévu par le premier de ces textes ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par le dernier ». L’arrêt attaqué avait retenu que les dispositions de la loi du 19 juillet 2021, en ce qu’elles prolongent la validité de tout acte de recouvrement de manière générale et sans aucune distinction, ne sauraient voir leurs effets limités à la seule émission des contraintes. La Cour de cassation a censuré cette analyse extensive, affirmant avec netteté que le report de délai d’un an instauré par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 ne bénéficie qu’à l’émission des actes de recouvrement destinés à obtenir un titre exécutoire, et non à l’exécution des titres déjà obtenus.

Parallèlement, la Cour a réaffirmé, dans un arrêt du même jour (Civ. 2e, 25 juin 2026, n° 25-11.148), que les suspensions de délai issues de la législation sanitaire ne bénéficient pas davantage à l’action en exécution. L’URSSAF de Normandie soutenait que l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, qui suspendait les délais régissant le recouvrement des cotisations sociales entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus, devait s’appliquer au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte. La cour d’appel de Rouen avait écarté cet argument, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’URSSAF, déduisant exactement que l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 « ne s’appliquait pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte ». La Cour a rappelé, au visa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, que la prescription triennale de l’action en exécution court à compter de la notification ou signification de la contrainte ou d’un acte d’exécution, et que les textes dérogatoires adoptés pendant la crise sanitaire n’ont pas eu pour effet de suspendre ce délai spécifique. L’arrêt relève que si les actes interruptifs de prescription s’étaient succédé jusqu’au 14 août 2018, le commandement aux fins de saisie-vente du 27 octobre 2021 était intervenu tardivement, la suspension de 110 jours des délais régissant le recouvrement n’ayant eu aucune incidence sur la prescription de l’action en exécution.

A cet égard, la convergence de ces deux arrêts du 25 juin 2026 manifeste une volonté délibérée de la deuxième chambre civile de sanctuariser le régime de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale contre toute tentative d’extension des mécanismes dérogatoires de report ou de suspension des délais. Cette position s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt publié du 26 juin 2025, qui avait déjà posé le principe de l’autonomie du régime. Les trois décisions, rendues à exactement un an d’intervalle et sous la présidence de Madame Martinel, avec le conseiller rapporteur Hénon, forment ainsi un triptyque jurisprudentiel d’une remarquable cohérence dont il résulte que l’URSSAF ne saurait invoquer les reports de délai destinés à faciliter l’émission des titres de recouvrement pour justifier une exécution forcée tardive de contraintes devenues définitives parfois plusieurs années auparavant. Cette jurisprudence constitue, pour les cotisants et leurs conseils, un levier contentieux essentiel dans la contestation des mesures d’exécution diligentées au-delà du délai triennal de l’article L. 244-9.

II. L’office du juge de l’exécution dans le contrôle de la régularité et de la prescription des mesures d’exécution forcée

A. La compétence du juge de l’exécution pour connaître de la prescription de l’action en exécution de la contrainte

Le juge de l’exécution, institué par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et dont les pouvoirs sont définis aux articles L. 213-6 et suivants du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des contestations relatives aux mesures d’exécution forcée diligentées sur le fondement des contraintes URSSAF devenues définitives. Cette compétence, qui s’articule avec celle du pôle social du tribunal judiciaire compétent pour connaître de l’opposition à contrainte proprement dite, a été pleinement exercée dans les espèces ayant donné lieu aux arrêts commentés. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 26 juin 2025, une débitrice avait saisi le juge de l’exécution le 12 novembre 2021 aux fins de contestation d’une saisie-attribution pratiquée le 8 octobre 2021 sur le fondement d’une contrainte émise le 4 juin 2018 et signifiée le 13 juin 2018. La cour d’appel de Bordeaux, dont l’arrêt a été confirmé par la Cour de cassation, avait constaté la prescription de l’action en exécution et annulé la saisie-attribution, retenant que l’URSSAF pouvait procéder au recouvrement jusqu’à l’échéance du 2 octobre 2021 et que la saisie-attribution du 8 octobre 2021 était dès lors tardive. Dans l’affaire jugée le 25 juin 2026, le débiteur avait saisi le juge de l’exécution le 22 décembre 2022 d’une contestation de la mesure d’exécution forcée fondée sur des contraintes, et la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait écarté le moyen de prescription en appliquant erronément le report de délai de la loi du 19 juillet 2021.

L’office du juge de l’exécution dans ce contentieux ne se limite pas à un simple contrôle formel de la computation des délais. Il s’étend à la qualification juridique des actes interruptifs de prescription et à l’appréciation de leur régularité. La Cour de cassation rappelle, au travers de ces décisions, que le juge de l’exécution doit vérifier que chaque acte d’exécution successif a bien été signifié dans le délai triennal à compter de l’acte précédent, faute de quoi la prescription est acquise et la mesure d’exécution doit être annulée. Cette exigence impose à l’URSSAF une rigueur particulière dans le suivi chronologique des actes d’exécution, le moindre intervalle supérieur à trois ans entre deux actes étant de nature à entraîner la prescription et, par voie de conséquence, la mainlevée des mesures d’exécution. Par ailleurs, la jurisprudence du 4 septembre 2025 (Civ. 2e, 4 septembre 2025, n° 23-15.474) a également rappelé, dans un contentieux relatif au versement de transport, que « la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation », précisant qu’à cette fin « il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice ». Cette exigence de motivation substantielle de la contrainte constitue un tempérament essentiel à la présomption de régularité des actes de l’organisme, et le juge de l’exécution peut être amené à en connaître lorsque la nullité est invoquée à l’appui d’une contestation de mesure d’exécution.

En conséquence, l’office du juge de l’exécution en matière de recouvrement URSSAF s’exerce à un double niveau : d’une part, le contrôle de la prescription de l’action en exécution, qui implique une vérification minutieuse de la chronologie des actes et de l’absence d’interruption du délai triennal au-delà de la période légalement admissible ; d’autre part, le contrôle de la régularité formelle de la contrainte elle-même, lorsque les irrégularités alléguées sont de nature à affecter la validité du titre exécutoire. Cette dualité de l’office juridictionnel confère au juge de l’exécution un rôle de garde-fou essentiel dans l’équilibre des rapports entre l’organisme de recouvrement, détenteur de prérogatives exorbitantes du droit commun, et le cotisant, dont les droits fondamentaux à un recours effectif et à un procès équitable sont protégés notamment par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation veille ainsi à ce que l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales, qui constitue un objectif d’intérêt général incontestable, ne se fasse pas au détriment des garanties procédurales élémentaires dont bénéficie tout justiciable.

B. Le cantonnement des mesures d’exécution et les perspectives contentieuses ouvertes au cotisant

La sanction de la prescription de l’action en exécution ne se limite pas à l’annulation de la mesure d’exécution litigieuse. Elle peut également emporter, selon les circonstances de l’espèce, le cantonnement de la saisie aux seules créances pour lesquelles la prescription n’est pas acquise. L’arrêt du 25 juin 2026 (n° 25-11.148) illustre précisément cette hypothèse : la cour d’appel de Rouen avait ordonné le cantonnement de la saisie-attribution pratiquée le 7 mars 2023, après avoir constaté que la prescription triennale de l’action en exécution de six des sept contraintes en vertu desquelles la saisie était pratiquée était acquise. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’URSSAF, validant ainsi le raisonnement de la cour d’appel qui avait distingué, parmi les sept contraintes fondant la saisie, celles pour lesquelles la prescription était acquise et celle pour laquelle le délai n’était pas expiré, et avait en conséquence cantonné la mesure d’exécution aux sommes restant dues au titre de cette seule contrainte. Cette solution, qui combine la constatation partielle de la prescription et le maintien partiel de la mesure d’exécution, illustre le rôle modérateur du juge de l’exécution, qui ne se borne pas à annuler ou valider en bloc la mesure contestée mais peut en ajuster la portée en fonction de la prescription constatée pour chaque titre exécutoire.

Le cotisant confronté à une mesure d’exécution forcée diligentée par l’URSSAF sur le fondement de contraintes anciennes dispose ainsi de plusieurs leviers contentieux qu’il convient d’articuler avec rigueur. En premier lieu, la contestation devant le juge de l’exécution doit être formée dans les délais prévus par le code des procédures civiles d’exécution, soit, selon la nature de la mesure, dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution ou dans le délai applicable au commandement de payer. En deuxième lieu, le moyen tiré de la prescription de l’action en exécution doit être soulevé avec précision, en reconstituant la chronologie complète des actes d’exécution et en démontrant, pièces à l’appui, l’existence d’un intervalle supérieur à trois ans entre deux actes successifs ou entre la signification de la contrainte et le premier acte d’exécution. En troisième lieu, le cotisant peut également invoquer, le cas échéant, la nullité de la contrainte elle-même pour défaut de mention de la nature, de la cause et de l’étendue de l’obligation, conformément à la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile rappelée par l’arrêt du 4 septembre 2025, étant précisé que cette nullité est encourue sans que le cotisant ait à démontrer l’existence d’un grief.

Par ailleurs, l’arrêt publié du 5 décembre 2024 (Civ. 2e, 5 décembre 2024, n° 22-21.152) a rappelé, dans le contentieux de la solidarité financière du donneur d’ordre, que le non-respect par le donneur d’ordre des obligations de vérification prévues par l’article L. 8222-1 du code du travail peut justifier la mise en œuvre de la solidarité financière prévue par ce texte. L’arrêt énonce que le donneur d’ordre n’avait pas satisfait aux exigences légales dès lors que la société sous-traitante, qui certifiait avoir recours à des salariés, n’avait pas fourni l’attestation de vigilance comportant les informations exigées par l’article D. 243-15 du code de la sécurité sociale. Cette décision, qui porte sur le contentieux de la solidarité financière, n’en confirme pas moins que le formalisme substantiel irrigue l’ensemble du contentieux du recouvrement, y compris dans sa dimension exécutoire, et que les exigences de motivation et de régularité des actes constituent des garanties essentielles dont le juge, qu’il s’agisse du juge de l’exécution ou du juge du fond, doit assurer le respect.

Dès lors, la stratégie contentieuse du cotisant face à une mesure d’exécution forcée doit intégrer l’ensemble de ces paramètres : vérification de la prescription triennale de l’action en exécution pour chaque contrainte, contrôle de la régularité formelle des contraintes et des mises en demeure qui les ont précédées, et, le cas échéant, saisine d’un cabinet d’avocat en droit du travail à Paris intervenant en contentieux social afin de structurer la défense avant l’expiration des délais de contestation. La computation des délais constitue à cet égard un enjeu procédural de premier ordre, l’expiration du délai de prescription pouvant emporter des conséquences financières considérables pour le cotisant comme pour l’organisme de recouvrement, ainsi que l’illustrent les arrêts commentés, dont les enjeux financiers se chiffraient en dizaines de milliers d’euros de cotisations et majorations de retard. La rigueur avec laquelle la deuxième chambre civile contrôle le respect des délais de prescription par les organismes de recouvrement témoigne de l’importance que la haute juridiction attache à la sécurité juridique dans ce contentieux de masse, qui concerne l’ensemble des employeurs et travailleurs indépendants du territoire national.

Conclusion

Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation les 26 juin 2025 et 25 juin 2026 consacrent l’autonomie pleine et entière du régime de prescription de l’action en exécution de la contrainte URSSAF prévu par l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, en écartant toute interférence des mécanismes dérogatoires de report ou de suspension des délais issus des législations d’exception. L’office du juge de l’exécution, saisi par le cotisant d’une contestation de mesure d’exécution forcée, s’exerce dans le cadre strict de ce régime autonome et implique une vérification minutieuse de la chronologie des actes d’exécution, le constat d’un intervalle supérieur à trois ans entre deux actes successifs emportant prescription et, selon les cas, annulation ou cantonnement de la mesure. Cette construction jurisprudentielle, qui s’inscrit dans un mouvement plus large de rééquilibrage des rapports contentieux entre l’URSSAF et les cotisants, confère à ces derniers des moyens de défense substantiels dont la mise en œuvre suppose une connaissance précise des règles de computation des délais et une vigilance constante dans le suivi des actes de recouvrement.

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