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Entraide pénale internationale : architecture juridique et contrôle de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Entraide pénale internationale : architecture juridique et contrôle de la chambre criminelle (2023-2026)

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Le 29 juin 2026, une explosion survenue en Principauté de Monaco a projeté le droit de l’entraide pénale internationale au cœur de l’actualité. En quelques heures, l’enquête a mobilisé les autorités judiciaires de trois États, soulevant des questions de compétence juridictionnelle, de coopération transfrontalière et de garanties procédurales qui traversent le quotidien de la justice pénale contemporaine. Ce qui frappe dans cette affaire n’est pas tant son caractère spectaculaire que la banalité juridique des mécanismes qu’elle met en œuvre : commission rogatoire internationale, extradition, mandat d’arrêt européen, autant d’instruments que le juge pénal manie chaque jour et dont la chambre criminelle de la Cour de cassation ne cesse de préciser les contours.

L’entraide pénale internationale constitue aujourd’hui l’un des piliers de la répression de la criminalité transnationale. Son architecture, complexe et stratifiée, repose sur un empilement de conventions bilatérales et multilatérales, de textes de procédure interne et de principes généraux du droit que le juge pénal articule avec une précision croissante. La chambre criminelle, en particulier, a construit un corps de jurisprudence qui définit à la fois l’office du juge français confronté à un acte accompli à l’étranger et les garanties fondamentales qui bornent la coopération répressive entre États. Ce sont ces deux axes que le présent article se propose d’explorer : le cadre légal de l’entraide pénale internationale et le contrôle juridictionnel exercé par la Cour de cassation.

I. Le cadre légal de l’entraide pénale internationale

A. Les sources normatives : un empilement de textes internationaux et internes

Le droit de l’entraide pénale internationale se caractérise par une pluralité de sources qui se superposent sans se confondre. L’article 694 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, pose le principe de la transmission des demandes d’entraide par la voie diplomatique ou, en cas d’urgence, directement aux autorités compétentes de l’État requis :

« En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l’intermédiaire du ministère de la Justice. En cas d’urgence, les demandes d’entraide sollicitées par les autorités françaises ou étrangères peuvent être transmises directement aux autorités de l’État requis compétentes pour les exécuter » (article 694 du code de procédure pénale).

Ce texte cohabite avec un réseau dense de conventions bilatérales et multilatérales qui priment, en principe, sur le droit commun. La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, les conventions bilatérales signées avec des États tiers, et, dans l’espace de l’Union européenne, le régime du mandat d’arrêt européen issu de la décision-cadre 2002/584/JAI, constituent autant de couches normatives que le juge doit articuler.

L’extradition, quant à elle, obéit à un régime spécifique. L’article 696 du code de procédure pénale dispose que « en l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales » (article 696 du code de procédure pénale). Ce texte consacre le caractère supplétif du droit interne tout en en faisant le socle commun de toute procédure d’extradition.

La compétence des juridictions françaises pour connaître d’infractions commises à l’étranger trouve son fondement dans l’article 113-6 du code pénal, qui dispose que « la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République » (article 113-6 du code pénal). Ce principe de compétence personnelle active, combiné à la compétence territoriale fondée sur l’article 113-2 du même code, détermine le champ d’intervention des autorités judiciaires françaises et, partant, l’étendue des demandes d’entraide qu’elles peuvent adresser à l’étranger.

Cette stratification des sources normatives produit un droit de l’entraide à géométrie variable, dont chaque strate est susceptible d’offrir un régime procédural distinct. Le juge français doit donc, avant toute chose, identifier la norme applicable, opération qui détermine l’étendue de ses pouvoirs et les garanties dont bénéficie la personne concernée.

B. L’architecture procédurale : trois instruments au service de la coopération répressive

Le code de procédure pénale organise l’entraide judiciaire internationale autour de trois instruments principaux : la commission rogatoire internationale, l’extradition et le mandat d’arrêt européen.

La commission rogatoire internationale, régie par les articles 694 et suivants du code de procédure pénale, permet au juge d’instruction français de solliciter l’exécution d’actes d’enquête par les autorités judiciaires de l’État requis. L’article 93-1 du même code précise que « si les nécessités de l’instruction l’exigent, le juge d’instruction peut, dans le cadre d’une commission rogatoire adressée à un État étranger ou d’une décision d’enquête européenne adressée à un État membre de l’Union européenne et avec l’accord des autorités compétentes de l’État concerné, se transporter avec son greffier sur le territoire de cet État aux fins de procéder à des auditions » (article 93-1 du code de procédure pénale).

Ce transport du magistrat instructeur sur le territoire de l’État requis constitue une modalité exceptionnelle de l’entraide, qui permet au juge d’instruction de procéder lui-même à des auditions à l’étranger. La chambre criminelle en a toutefois précisé les limites dans un arrêt du 30 avril 2025 :

« Il résulte de ce texte que, si les nécessités de l’instruction l’exigent, le juge d’instruction, agissant dans le cadre d’une commission rogatoire adressée à un Etat étranger et avec l’accord des autorités compétentes de l’Etat concerné, lorsqu’il se transporte avec son greffier sur le territoire de cet Etat, ne peut procéder lui-même qu’à des auditions. Si l’audition au sens de l’article 93-1 du code de procédure pénale s’entend aussi d’un interrogatoire, ce texte exclut de son champ d’application l’interrogatoire de première comparution suivi de la mise en examen, acte créateur de droits et rendant possible la comparution devant une juridiction pénale » (Crim. 30 avril 2025, n° 24-84.382, Publié au Bulletin).

L’extradition, quant à elle, obéit à une procédure spécifique devant la chambre de l’instruction, qui doit notamment vérifier que les conditions légales et conventionnelles sont réunies et que la personne réclamée ne sera pas exposée à des traitements prohibés par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle exerce sur cette appréciation un contrôle exigeant, dont l’arrêt du 30 janvier 2024 fournit une illustration éclatante en matière de peine de mort.

Le mandat d’arrêt européen, enfin, repose sur le principe de reconnaissance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne. La décision-cadre du 13 juin 2002, transposée aux articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale, fait de l’exécution le principe et du refus l’exception. La chambre criminelle le rappelle avec constance : « Conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement » (Crim. 7 août 2024, n° 24-81.863, Publié au Bulletin).

Ces trois instruments ne s’excluent pas ; ils se combinent au gré des nécessités de chaque affaire. L’enquête monégasque du 29 juin 2026 en offre une illustration concrète : la commission rogatoire internationale permettra aux juges d’instruction d’obtenir des actes d’enquête dans les États concernés, tandis que l’extradition ou le mandat d’arrêt européen assurera, le cas échéant, la remise des personnes poursuivies.

II. Le contrôle juridictionnel de la chambre criminelle

A. Le contrôle de la régularité des actes d’entraide et les droits de la défense

La chambre criminelle a construit une jurisprudence nuancée sur le contrôle des actes accomplis à l’étranger en exécution d’une commission rogatoire internationale. Le principe est celui de l’incompétence du juge français pour apprécier la régularité d’un acte effectué à l’étranger selon la loi de l’État requis. Mais ce principe connaît un tempérament essentiel, rappelé par un arrêt du 13 février 2024 :

« Si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit. En cas de méconnaissance par l’autorité étrangère de l’un de ces droits ou principes, le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé » (Crim. 13 février 2024, n° 23-83.818, Publié au Bulletin).

Cette solution constitue un point d’équilibre remarquable entre deux impératifs contradictoires : le respect de la souveraineté de l’État requis, qui détermine librement la forme des actes accomplis sur son territoire, et la protection des droits fondamentaux de la personne poursuivie, qui ne sauraient être sacrifiés au motif que l’acte a été accompli à l’étranger.

La chambre criminelle précise toutefois que le constat d’une violation des droits de la défense ne suffit pas à emporter la nullité. Encore faut-il que l’irrégularité ait « irrémédiablement compromis » les droits de l’intéressé. Cette exigence de préjudice irréparable, inspirée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le procès équitable, introduit un critère de proportionnalité dans l’appréciation des nullités. Dans l’affaire jugée le 13 février 2024, la Cour a ainsi écarté le moyen de nullité après avoir constaté que la personne entendue à l’étranger sans notification de ses droits avait ultérieurement été mise en examen en France avec l’assistance d’un avocat et n’avait « ni soutenu avoir ignoré les raisons pour lesquelles il avait été entendu par le procureur général jordanien, ni contesté les déclarations consignées par ce dernier, ni même allégué avoir été contraint de faire des déclarations en Jordanie ».

La même exigence de proportionnalité se retrouve dans le contentieux de l’exécution des décisions de confiscation prononcées par des juridictions étrangères. L’arrêt du 24 septembre 2025 rappelle que « lorsque le tiers qui revendique un droit sur le bien confisqué par une juridiction étrangère a été mis en mesure de faire valoir ses droits devant celle-ci dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française, la décision de confiscation prononcée par cette juridiction étrangère qui contient des dispositions relatives aux droits de ce tiers s’impose au juge français » (Crim. 24 septembre 2025, n° 22-81.067, Publié au Bulletin). La reconnaissance mutuelle cède ainsi devant l’équivalence des garanties procédurales.

Le contentieux de l’extradition offre un autre terrain d’illustration de ce contrôle. La chambre criminelle veille au respect du principe de spécialité, selon lequel la personne extradée ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l’extradition. Dans un arrêt du 18 novembre 2025, elle a validé le raisonnement de la chambre de l’instruction qui avait déduit l’absence de réserve de l’autorité centrale de l’État requis : « les autorités des Émirats Arabes Unis, qui ont été mises en mesure de fournir, par les contacts établis avec le magistrat de liaison, les éléments nécessaires à la vérification du respect du principe de spécialité, lequel protège également la souveraineté de l’État requis, n’ont, à aucun moment, fait état ni d’une décision de refus partiel d’extradition ni d’une réserve quelconque » (Crim. 18 novembre 2025, n° 25-85.814).

B. Les garanties fondamentales : prohibition de la peine de mort et contrôle de proportionnalité du mandat d’arrêt européen

Au-delà du contrôle de la régularité formelle des actes d’entraide, la chambre criminelle exerce un contrôle substantiel sur les conditions de fond de la coopération pénale internationale, dont l’exigence croissante traduit l’influence du droit européen des droits de l’homme.

L’arrêt du 30 janvier 2024 constitue, à cet égard, une décision de principe. Saisie d’un pourvoi contre un avis favorable à l’extradition d’une personne réclamée par les autorités tunisiennes, la chambre criminelle a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction au motif que les assurances fournies par l’État requérant quant à la non-application de la peine de mort étaient insuffisamment précises :

« Lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. En se référant à des considérations générales relatives à l’existence d’un moratoire sur l’application de la peine de mort en Tunisie depuis trente ans et aux engagements internationaux renouvelés de l’Etat requérant en ce sens, qu’elle qualifie elle-même de symboliques, alors que ces assurances ne permettaient pas de s’assurer que la peine de mort, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée spécifiquement à la personne de M. [V], l’arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale » (Crim. 30 janvier 2024, n° 23-83.549, Publié au Bulletin).

Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 696-15 du code de procédure pénale, élève le standard de l’engagement étatique. L’État requérant ne peut se contenter d’affirmations générales ou de références à un moratoire de facto ; il doit fournir une garantie « dénuée de toute ambiguïté » et spécifiquement applicable à la situation de la personne réclamée.

Le même souci de protection effective des droits fondamentaux anime la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de mandat d’arrêt européen. L’arrêt du 23 juillet 2025 a précisé l’office de la chambre de l’instruction confrontée à une demande de remise pour l’exécution d’une peine :

« Il se déduit de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale que lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France » (Crim. 23 juillet 2025, n° 25-84.457, Publié au Bulletin).

La chambre criminelle encadre également l’office du juge lorsque la personne recherchée ne s’est pas expressément prévalue du motif facultatif de refus de remise. Dans l’arrêt du 7 août 2024, elle a rappelé que « en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires afin de vérifier si les conditions d’application dudit article sont réunies » (Crim. 7 août 2024, n° 24-81.863, Publié au Bulletin). La Cour trace ainsi une frontière nette entre l’obligation de relever d’office un moyen et l’interdiction de se substituer à la partie dans la conduite de sa défense.

En matière d’exécution de la demande d’entraide, la chambre criminelle veille également à ce que les motifs de refus ne soient pas étendus au-delà de ce que prévoient les textes. L’arrêt du 10 janvier 2024 a jugé « inopérant le moyen tiré de l’existence d’un motif de refus d’exécution de la demande d’entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits, dès lors que la prescription des faits objet des poursuites ne figure ni parmi les motifs de refus d’exécution d’une demande d’entraide pénale prévus par la convention bilatérale d’entraide pénale applicable, ni parmi ceux énumérés à l’article 713-37 du code de procédure pénale » (Crim. 10 janvier 2024, n° 22-86.707, Publié au Bulletin). Cette solution illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle cantonne les motifs de refus à une liste exhaustive, préservant ainsi l’effectivité de la coopération.

Le même souci d’effectivité anime la jurisprudence sur le principe de spécialité en matière d’extradition. Dans un arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle a validé la position de la chambre de l’instruction qui avait relevé que « dès lors que le bureau de l’entraide pénale internationale n’a pas été informé d’un refus même partiel d’extradition et que le magistrat de liaison a informé ladite autorité centrale que l’extradition avait été accordée, le principe de spécialité a été respecté » (Crim. 16 décembre 2025, n° 25-86.688).

Au total, la chambre criminelle aconstruit un édifice jurisprudentiel qui concilie deux exigences antagonistes : l’efficacité de la coopération répressive internationale, indispensable à la lutte contre la criminalité transnationale, et la protection des droits fondamentaux de la personne poursuivie, à laquelle aucun espace de non-droit ne saurait être opposé. Cet équilibre, fragile et constamment remis sur le métier, constitue l’apport le plus significatif de la jurisprudence contemporaine en matière d’entraide pénale internationale.

Conclusion

L’entraide pénale internationale ne se réduit pas à une mécanique procédurale. Elle engage la souveraineté des États, la protection des libertés individuelles et l’effectivité des poursuites. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts remarqués entre 2024 et 2026, a construit un cadre jurisprudentiel cohérent qui à la fois respecte la souveraineté de l’État requis dans la forme des actes accomplis sur son territoire et garantit un standard élevé de protection des droits fondamentaux. L’affaire de l’explosion de Monaco, quelle que soit son issue, rappelle que ce cadre est appelé à être mobilisé avec une fréquence croissante, à mesure que la criminalité se transnationalise. La maîtrise de ces instruments par l’avocat pénaliste constitue, aujourd’hui, une composante essentielle de la défense pénale.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal, notamment dans les dossiers présentant une dimension internationale.

Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans toutes les procédures pénales, qu’il s’agisse d’une information judiciaire, d’une comparution immédiate ou d’une procédure devant la cour criminelle départementale. Notre expertise couvre également les questions d’entraide pénale internationale, d’extradition et de mandat d’arrêt européen.

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