Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La lettre Italie-Danemark du 1er août 2026 et le délitement de l’espace Schengen : l’office du juge administratif face à la banalisation des contrôles aux frontières intérieures

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La lettre Italie-Danemark du 1er août 2026 et le délitement de l’espace Schengen : l’office du juge administratif face à la banalisation des contrôles aux frontières intérieures

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 1er août 2026, l’Italie et le Danemark ont porté une lettre cosignée par vingt-deux États membres de l’Union européenne, réclamant un renforcement immédiat des frontières extérieures de l’espace Schengen et une accélération des procédures d’éloignement. La France, fait notable, a refusé de s’associer à cette démarche. Cette initiative, directement provoquée par la crise migratoire de Ceuta où plus de soixante mille migrants ont franchi la frontière entre le Maroc et l’enclave espagnole en quelques jours à la fin du mois de juillet 2026, marque un tournant dans la gouvernance de l’espace de libre circulation européen. Parmi les mesures évoquées, la plus radicale consiste à demander à la Commission européenne de suspendre l’Espagne de l’espace Schengen, ce qui constituerait une première dans l’histoire de la construction européenne.

Cette lettre intervient dans un contexte de réintroduction permanente, depuis 2015, des contrôles aux frontières intérieures par la France, et plus récemment par l’Allemagne, l’Autriche, les pays nordiques et les Pays-Bas. Elle s’inscrit également dans le sillage immédiat de l’entrée en vigueur, le 12 juin 2026, du Pacte européen sur la migration et l’asile, qui a profondément remodelé l’architecture juridique du traitement des demandeurs d’asile aux frontières extérieures de l’Union. Le débat ne porte plus seulement sur les frontières extérieures, mais sur la pérennité même du principe de libre circulation intérieure, pilier fondateur de l’intégration européenne depuis l’accord de Schengen de 1985.

La question juridique est immédiate : quel est l’office du juge administratif français face à cette normalisation des dérogations au principe de libre circulation, et à la multiplication des refus d’entrée et des mesures d’éloignement qui en découlent ? L’analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle un double mouvement : d’une part, la validation prétorienne du cadre dérogatoire Schengen, sous réserve d’un contrôle de proportionnalité dont l’intensité reste débattue ; d’autre part, l’affirmation d’un office de pleine juridiction sur les décisions individuelles de refus d’entrée et d’éloignement prises dans ce cadre. Cet article propose une analyse de ces deux dynamiques à la lumière des décisions les plus récentes rendues par la juridiction administrative.

I. La réintroduction des contrôles aux frontières intérieures : de l’exception temporaire à l’instrument permanent de gestion migratoire

A. Le cadre juridique du code frontières Schengen et sa progressive érosion

Le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, dit code frontières Schengen, constitue la pierre angulaire du régime de franchissement des frontières. Son article 25 prévoit qu’en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre, celui-ci peut exceptionnellement réintroduire le contrôle à ses frontières intérieures pour une durée limitée, en principe trente jours, renouvelable par périodes n’excédant pas trente jours, sans pouvoir excéder six mois au total. Le même texte, en son article 6, énonce les conditions d’entrée sur le territoire des États membres pour les ressortissants de pays tiers : possession d’un document de voyage valide, d’un visa si requis, justification de l’objet et des conditions du séjour, de moyens de subsistance suffisants, et absence de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Or, depuis les attentats de 2015, la France maintient de manière ininterrompue des contrôles à ses frontières intérieures avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et l’Espagne. Cette pratique a été contestée devant le Conseil d’État, qui a rendu une décision fondatrice le 20 mars 2026. Dans cette affaire, le Conseil d’État était saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’instruction du ministre de l’intérieur demandant à ses services de maintenir ces contrôles, instruction prise sur le fondement de l’article 25 du code frontières Schengen. La Haute Assemblée a rappelé le cadre applicable en ces termes : « Aux termes de l’article 25 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières » (CE 2e ch., 20 mars 2026, n° 510656). Cette décision, publiée au recueil Lebon, constitue la première validation contentieuse explicite du dispositif de contrôles permanents aux frontières intérieures.

La décision du Conseil d’État du 2 février 2024, rendue sur renvoi préjudiciel de la Cour de justice de l’Union européenne, avait déjà posé les jalons de ce contrôle. Saisi par l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) de la légalité de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant recodification du CESEDA, le Conseil d’État avait interrogé la CJUE sur la compatibilité des articles L. 332-3 et L. 233-1 du CESEDA avec le droit de l’Union, en particulier s’agissant de l’applicabilité mutatis mutandis du titre II du code frontières Schengen aux contrôles effectués à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire. La CJUE, dans son arrêt C-143/22 du 21 septembre 2023, a jugé que le refus d’entrée opposé à un ressortissant de pays tiers lors d’un contrôle temporaire à une frontière intérieure devait être regardé comme un refus d’entrée au sens du code frontières Schengen, emportant l’application des mêmes garanties procédurales (CE 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285). Cet arrêt a consacré le principe essentiel selon lequel la réintroduction temporaire des contrôles ne saurait entraîner une régression des droits procéduraux des étrangers.

Le Conseil d’État a également précisé, dans une décision du 10 octobre 2024 concernant la société Ryanair, que « l’accès au territoire français peut être refusé à tout étranger qui n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne en application de l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 » et que « lorsqu’un refus d’entrée est opposé à un ressortissant de pays tiers en provenance d’un autre État membre, l’autorité administrative est tenue de prendre une décision de retour conforme à la directive 2008/115/CE » (CE 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2024, n° 492556). Cette construction prétorienne confirme que le régime du code frontières Schengen s’applique pleinement aux frontières intérieures réactivées, et que les garanties procédurales attachées au refus d’entrée — motivation, notification, droit au recours effectif — ne sauraient être éludées au motif du caractère prétendument temporaire des contrôles.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 février 2026, a enrichi cette analyse en rappelant que les mesures d’éloignement prises dans ce cadre doivent respecter l’ensemble des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle a jugé que si « les États membres peuvent prendre des mesures dérogeant au principe de libre circulation, c’est à condition que celles-ci répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par la mesure en cause et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis » (CAA Paris, 27 février 2026, n° 24PA00412, publié C+). Cette décision, rendue dans le cadre d’une interdiction administrative du territoire prononcée à l’encontre d’un étranger pour des propos publics, illustre la prégnance du contrôle de proportionnalité dans l’office du juge administratif en matière d’éloignement.

B. La lettre Italie-Danemark du 1er août 2026 comme point d’orgue d’une dynamique de renforcement

La lettre du 1er août 2026, portée par l’Italie et le Danemark et signée par vingt-deux États membres sur vingt-sept, constitue un événement politique majeur qui interroge directement l’office du juge administratif. Elle demande le renforcement du contrôle des frontières extérieures, l’accélération des procédures de retour, et va jusqu’à solliciter de la Commission européenne la suspension de l’Espagne de l’espace Schengen. Cette initiative, que la France a refusé de signer — le gouvernement français ayant préféré annoncer unilatéralement le renforcement de ses propres frontières — s’inscrit dans un contexte de tensions inédites : la crise de Ceuta a révélé la fragilité du dispositif Schengen face aux mouvements migratoires massifs, et la tentation du repli frontalier unilatéral gagne chaque mois de nouveaux partisans au sein du Conseil de l’Union européenne.

L’article 6 du règlement (UE) 2016/399 énonce les conditions cumulatives d’entrée sur le territoire des États membres pour les ressortissants de pays tiers pour un séjour n’excédant pas quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours. Ces conditions incluent, au-delà des documents de voyage et du visa, l’absence de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et la justification de moyens de subsistance suffisants. L’article 14 du même règlement impose que le refus d’entrée soit motivé par une décision indiquant les raisons précises du refus, prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national. Ces exigences, qui constituent le socle minimal des garanties offertes aux ressortissants de pays tiers, s’appliquent indistinctement aux frontières extérieures et aux frontières intérieures temporairement rétablies.

Le contentieux du refus d’entrée aux frontières intérieures a connu un développement jurisprudentiel significatif. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 4 juillet 2024, a eu à connaître d’un refus d’entrée opposé à un ressortissant de pays tiers à la frontière franco-italienne de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes. Elle a jugé que le préfet des Alpes-Maritimes était territorialement compétent pour prendre une décision de refus d’entrée à une frontière intérieure, dès lors que le point de franchissement frontalier était situé dans son département, et que cette décision devait respecter l’ensemble des garanties prévues par le code frontières Schengen et le CESEDA (CAA Marseille, 3e ch., 4 juillet 2024, n° 22MA02261).

Cette décision, qui confirme la compétence du préfet de département pour les refus d’entrée aux frontières intérieures, illustre la banalisation contentieuse de ces situations. Elle rappelle également que si le ministre de l’intérieur se prévaut de la faculté ouverte par l’article 25 du code frontières Schengen pour réintroduire temporairement les contrôles, les décisions individuelles prises dans ce cadre n’en demeurent pas moins soumises au contrôle entier du juge administratif. La cour administrative d’appel de Douai a également rappelé, dans un arrêt du 27 juin 2023, que lorsqu’un étranger est contrôlé à une frontière intérieure en situation irrégulière, l’administration peut légalement prendre à son encontre une décision de remise aux autorités de l’État membre dont il provient, sur le fondement des articles L. 621-2 et L. 621-3 du CESEDA (CAA Douai, 2e ch., 27 juin 2023, n° 22DA02093, publié C).

II. L’office du juge administratif face au durcissement des frontières : entre contrôle de proportionnalité et effectivité des droits

A. Le contrôle juridictionnel des refus d’entrée et des mesures d’éloignement aux frontières intérieures

L’office du juge administratif en matière de refus d’entrée a connu une évolution notable avec les décisions récentes du Conseil d’État. Celui-ci a précisé, dans une décision du 16 juillet 2026, la nature et l’étendue du contrôle exercé sur les décisions de refus d’entrée prises par l’autorité administrative. La Haute Assemblée y rappelle que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs de fait et de droit de la décision, et qu’il lui appartient de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des conditions d’entrée prévues par le code frontières Schengen. Saisi d’un renvoi du tribunal administratif de Grenoble concernant un refus d’entrée opposé par le directeur de la police aux frontières de Modane, le Conseil d’État a précisé le standard de contrôle applicable (CE 2e-7e ch. réunies, 16 juillet 2026, n° 514350).

Le Conseil d’État, dans la décision Ryanair du 10 octobre 2024, a également précisé l’articulation entre le refus d’entrée et l’obligation de quitter le territoire. Il a jugé que « lorsqu’un refus d’entrée est opposé à un ressortissant de pays tiers en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen, les dispositions pertinentes du titre II de ce règlement, relatif aux frontières extérieures, s’appliquent mutatis mutandis » et que l’administration doit prendre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier. Cette jurisprudence garantit que le refus d’entrée ne laisse pas l’étranger dans un vide juridique, mais l’inscrit dans un cadre procédural précis, soumis au contrôle du juge administratif.

La cour administrative d’appel de Paris, statuant le 27 février 2026 sur une interdiction administrative du territoire, a rappelé avec force l’exigence de proportionnalité qui s’impose au juge comme à l’administration. Elle a jugé que les mesures d’éloignement doivent « répondre effectivement à des objectifs d’intérêt général » et ne pas constituer « une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits garantis par les articles 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 10 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » (CAA Paris, 27 février 2026, n° 24PA00412, publié C+). Ce considérant de principe, qui fait écho à la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015, ancre le contrôle de proportionnalité au cœur de l’office du juge administratif en matière d’éloignement des étrangers.

Le juge administratif exerce également un contrôle sur la motivation des décisions de refus d’entrée. La cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 11 octobre 2024, que la décision de refus d’entrée doit mentionner l’identité, la date et le lieu de naissance de l’intéressé ainsi que sa nationalité, et indiquer les raisons précises du refus, conformément à l’article 14 du code frontières Schengen. L’absence de motivation ou une motivation insuffisante entache la décision d’illégalité (CAA Paris, 8e ch., 11 octobre 2024, n° 24PA00650). Le juge contrôle également la compétence de l’auteur de l’acte, la régularité de la procédure suivie, et l’exactitude matérielle des faits sur lesquels l’administration fonde sa décision.

La cour administrative d’appel de Nantes a également exercé son contrôle sur les décisions de refus de visa d’entrée, en rappelant que le juge administratif exerce un entier contrôle sur la légalité de ces décisions, qui constituent des actes administratifs détachables de la conduite des relations diplomatiques, et non des actes de gouvernement. Le refus de visa doit être motivé et ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CAA Nantes, 2e ch., 23 mai 2025, n° 24NT02128, publié C).

B. Les perspectives d’évolution du contrôle du juge face à la normalisation des dérogations Schengen

La lettre du 1er août 2026 et le contexte de crise qu’elle révèle posent la question de l’adaptation de l’office du juge administratif à une situation de normalisation des dérogations au droit commun Schengen. Le Conseil d’État, dans sa décision du 20 mars 2026, a validé le principe du maintien des contrôles aux frontières intérieures. Mais cette validation n’est pas un blanc-seing. Le juge administratif conserve un entier contrôle sur les décisions individuelles prises dans ce cadre, et la jurisprudence récente témoigne d’une vigilance accrue sur le respect des garanties procédurales et des droits fondamentaux. La pérennisation de fait des contrôles aux frontières intérieures, qui contredit frontalement la lettre de l’article 25 du code frontières Schengen, pourrait d’ailleurs conduire le juge à intensifier son contrôle sur les justifications avancées par l’administration.

L’article L. 332-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la recodification de 2020, dispose que l’accès au territoire français peut être refusé à tout étranger qui n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne en application de l’article 6 du règlement (UE) 2016/399. Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 février 2024, a toutefois renvoyé à la CJUE la question de la conformité de cette disposition au droit de l’Union, en particulier s’agissant du droit au séjour des étrangers auxquels un refus d’entrée est opposé à une frontière intérieure temporairement rétablie. Le dialogue des juges ainsi instauré illustre le rôle de garant du droit de l’Union que joue le juge administratif français, y compris dans un contexte de crispation politique sur les questions migratoires.

La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 23 avril 2026, les conditions dans lesquelles un étranger peut être signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Elle a jugé que le signalement SIS constitue une décision faisant grief, susceptible de recours pour excès de pouvoir, et que le juge exerce sur cette décision un contrôle normal (CAA Lyon, 6e ch., 23 avril 2026, n° 25LY01298). Cette jurisprudence, qui reconnaît la nature décisoire du signalement SIS, renforce les garanties procédurales offertes aux étrangers faisant l’objet de mesures d’éloignement ou de refus d’entrée, et ouvre une voie de recours autonome contre ce signalement.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 27 janvier 2026, a rappelé que le juge administratif contrôle la régularité des décisions de remise aux autorités d’un autre État membre, en vérifiant notamment que l’étranger était en provenance directe de cet État et qu’il ne justifiait pas être entré régulièrement sur le territoire français (CAA Nantes, 1ère ch., 27 janvier 2026, n° 26NT00201). Ce contrôle s’inscrit dans le cadre plus large de l’office du juge sur les mesures d’éloignement prises aux frontières intérieures, et témoigne de la volonté du juge de ne pas abandonner le terrain du contrôle juridictionnel malgré la pression politique.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 mars 2026, a rappelé l’obligation pour le juge de contrôler le respect des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris dans le cadre des décisions prises aux frontières intérieures Schengen. Le juge doit vérifier que la mesure d’éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale (CAA Bordeaux, 3e ch., 25 mars 2026, n° 25BX02518). Ce contrôle de proportionnalité, qui s’exerce in concreto, constitue un rempart essentiel contre les décisions d’éloignement automatiques ou insuffisamment individualisées.

Enfin, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 avril 2026, a rappelé que les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par un État membre de l’espace Schengen peuvent circuler librement sur le territoire des autres États membres pour une durée n’excédant pas quatre-vingt-dix jours, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 (CAA Paris, 9e ch., 27 avril 2026, n° 25PA04300, publié C). Cet arrêt rappelle que le principe de libre circulation au sein de l’espace Schengen demeure la règle, et que les dérogations ne se présument pas.

La lettre Italie-Danemark du 1er août 2026 et les vingt-deux signatures qu’elle a recueillies annoncent une pression politique inédite sur l’architecture juridique de l’espace Schengen. Le juge administratif français, fort d’une jurisprudence désormais abondante et cohérente, dispose des outils nécessaires pour encadrer les mesures individuelles qui en découleront. Son office, entre contrôle de proportionnalité et effectivité des droits, sera déterminant pour préserver l’État de droit migratoire européen face aux tentations de repli frontalier. La vigilance du juge, la qualité de la motivation des décisions administratives et le respect des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme demeurent les remparts de l’État de droit dans un espace Schengen sous tension.

Conclusion

La lettre du 1er août 2026, en appelant à un durcissement sans précédent des frontières extérieures de l’espace Schengen, ne remet pas en cause les garanties juridictionnelles progressivement construites par le juge administratif. Elle en accroît au contraire l’importance pratique, à mesure que se multiplient les décisions administratives de refus d’entrée, d’éloignement et de signalement aux fins de non-admission. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel illustre la permanence d’un contrôle juridictionnel rigoureux, qui ne cède ni à la pression politique ni à la tentation du traitement de masse des situations individuelles. L’office du juge, conjuguant contrôle de proportionnalité et exigence de motivation, demeure la garantie ultime du respect des droits des étrangers dans un espace Schengen en pleine mutation.

📄 Circulaire officielle