La responsabilité du médecin cardiologue occupe une place singulière en droit médical. La pathologie cardiaque est la première cause de mortalité en France et la symptomatologie cardiovasculaire, souvent atypique, place le praticien face à un risque diagnostique élevé. L’infarctus du myocarde peut se présenter sous des formes frustes — douleur épigastrique, essoufflement isolé, malaise vagal — dont la banalité apparente expose le cardiologue au piège de la sous-estimation clinique. Les actes invasifs qu’il pratique, de la coronarographie à l’angioplastie en passant par la pose de stent, comportent des risques de complications graves, parfois létales, qui exigent une information préalable rigoureuse du patient. La jurisprudence récente (2023-2026) dessine les contours d’une responsabilité à double détente : celle de la faute diagnostique, qui engage la perte de chance du patient, et celle du défaut d’information, qui prive le consentement de sa substance. L’office du juge s’exerce ici entre l’ordre judiciaire, pour le cardiologue libéral, et l’ordre administratif, pour le praticien hospitalier, avec une convergence remarquable des standards d’appréciation.
I. La faute de diagnostic et le défaut de prise en charge en cardiologie : de la perte de chance à la responsabilité pleine
A. L’erreur de diagnostic face à la symptomatologie cardiaque atypique
Les pathologies cardiovasculaires aiguës présentent une difficulté diagnostique particulière, reconnue par la jurisprudence, qui tient à la variabilité de leur expression clinique. La douleur thoracique typique, constrictive, irradiant au bras gauche ou à la mâchoire, n’est pas toujours présente. La littérature médicale rapporte que près de trente pour cent des infarctus du myocarde se manifestent sans douleur thoracique typique, en particulier chez la femme, le diabétique et la personne âgée. Le médecin cardiologue doit donc exercer une vigilance accrue face à des symptômes apparemment banals mais potentiellement révélateurs d’une ischémie myocardique silencieuse.
Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans son jugement du 23 janvier 2025 (TJ Nanterre, 23 janvier 2025, n° 22/07321), en fournit une illustration saisissante. Un jeune patient sportif avait consulté à deux reprises pour des douleurs thoraciques, d’abord un médecin généraliste qui releva l’absence de facteurs de risque, puis un cardiologue qui réalisa un électrocardiogramme et délivra un certificat de non-contre-indication à la pratique du sport en compétition. Le patient décéda le 7 décembre 2017 d’un arrêt cardiaque sur un terrain de football. Le rapport d’expertise judiciaire, établi par un collège de trois experts, conclut que « associées aux symptômes décrits par le patient depuis le mois de juin 2016 », les douleurs auraient dû conduire à des investigations plus poussées. Le tribunal retint la responsabilité de l’association gestionnaire du centre de santé et alloua une indemnisation substantielle aux ayants droit. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie la qualité du bilan cardiologique réalisé chez un patient symptomatique, même jeune et apparemment en bonne santé.
Le diagnostic d’une pathologie cardiaque aiguë constitue une opération intellectuelle complexe dont l’erreur est appréciée avec rigueur par le juge. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique impose au médecin de prodiguer des « soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». La difficulté tient à ce que l’infarctus du myocarde se manifeste parfois par des signes équivoques, sans la douleur thoracique en étau du manuel de sémiologie. Le juge n’exige pas du cardiologue l’infaillibilité diagnostique, mais il sanctionne l’absence de mise en œuvre des examens que les données acquises de la science commandent.
La cour administrative d’appel de Versailles en a donné une illustration nette dans un arrêt du 19 juin 2023 (CAA Versailles, 19 juin 2023, n° 21VE02324). Un patient s’était présenté aux urgences du centre hospitalier de Gonesse avec des douleurs thoraciques. Les praticiens n’ont pas procédé à l’interprétation de son électrocardiogramme et n’ont pas pratiqué un second dosage de troponine, en vue de détecter un syndrome coronarien aigu, « en méconnaissance des bonnes pratiques médicales induites par les facteurs de risques présentés par le patient ». La cour a retenu que ces omissions constituaient « des fautes de nature à engager la responsabilité de l’établissement ». Le dosage itératif de la troponine est un standard exigible : y renoncer expose le praticien à une condamnation pour perte de chance lorsque le patient décède d’un infarctus non diagnostiqué.
La cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé cette exigence dans un arrêt du 12 novembre 2025 (CAA Toulouse, 12 novembre 2025, n° 23TL02256) : « la survenance soudaine de ces douleurs, inhabituelles, accompagnées des autres symptômes vasovagaux, rendant improbable le diagnostic d’une douleur musculaire, devait conduire, comme le conclut l’expert, au moins par précaution, à une prise en charge par le service d’aide médicale urgente ou à tout le moins à la réalisation » d’examens complémentaires. La perte de chance a été fixée à 70 %.
En sens inverse, le juge se garde de retenir une faute lorsque la symptomatologie était véritablement trompeuse. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 5 mai 2026 (CA Montpellier, 5 mai 2026, n° 24/00997), a jugé que le cardiologue n’avait pas commis de négligence caractérisée : « l’électrocardiogramme du 17 septembre 2014 permet d’exclure à ce moment-là un syndrome coronarien aigu et de façon concordante, les prélèvements biologiques alors effectués écartent le diagnostic d’infarctus ». L’expert ajoutait que « rien ne vient établir qu’une surveillance prolongée aurait permis de mettre en évidence une atteinte du cœur ». La cour en a conclu que « aucun épisode douloureux n’est décrit entre le 17 septembre et le 3 novembre 2014 », écartant ainsi la perte de chance.
L’articulation entre médecin généraliste et médecin cardiologue est également scrutée par le juge. Le tribunal judiciaire de Valence, par jugement du 13 novembre 2025 (TJ Valence, 13 novembre 2025, n° 24/00812), a examiné le cas d’une patiente dont le médecin généraliste avait sollicité un bilan cardiologique et pneumologique face à une gêne respiratoire et des douleurs épigastriques nocturnes. La patiente est décédée avant que le bilan ne soit complet. Le tribunal, appliquant l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, a conclu que « l’existence d’une cardiomégalie, d’un bloc de branche gauche (chronique ou aigu), d’un épisode d’insuffisance cardiaque gauche non stabilisé par le traitement médical pourrait être le témoin d’une cardiopathie évoluée et peut-être au-delà de toute ressource thérapeutique ». La responsabilité n’a pas été retenue, la preuve de la faute n’étant pas rapportée.
B. Le défaut de surveillance et la précipitation fautive dans les actes de cardiologie invasive
Les actes de cardiologie interventionnelle — coronarographie, angioplastie, pose de stent — imposent une surveillance postopératoire rigoureuse. La jurisprudence sanctionne à la fois la précipitation dans l’indication opératoire et le défaut de surveillance post-interventionnelle qui prive le patient d’une chance de survie.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 1er juillet 2024 (TJ Paris, 1er juillet 2024, n° 22/04726), a retenu la responsabilité d’un cardiologue interventionnel pour « non-conformité des actes de soins à l’ensemble des règles de l’art de par la trop grande rapidité de prise de décision d’un mode de revascularisation à risque et défaut d’information du patient ». Les experts relevaient en outre une « non-conformité de la surveillance postopératoire, la complication paraissant immédiatement reconnue mais mal évaluée dans son potentiel évolutif ». Le tribunal a retenu que l’intervention était « non urgente et donc précipitée » et que « potentiellement elle aurait pu être évitée après une réflexion pluridisciplinaire et une décision plus prudente ». La faute est ici double : précipitation dans l’indication et défaut de surveillance postopératoire.
Le tribunal judiciaire de Nancy, par jugement du 22 septembre 2025 (TJ Nancy, 22 septembre 2025, n° 20/00501), a examiné le cas d’une plastie mitrale complexe : « devant les lésions anatomiques mitrales évoluées nécessitant une valvuloplastie complexe, il aurait été préférable de réaliser un remplacement valvulaire par une prothèse mécanique ». Les experts concluaient que « la non-anticipation des conséquences potentielles d’une telle durée d’intervention chez un patient ayant ce type de pathologie a fait transférer en réanimation un patient instable sur le plan hémodynamique avec une détérioration très rapide dès le retour en réanimation ». Cette décision illustre l’exigence d’une évaluation préopératoire rigoureuse intégrant les risques liés à la technique chirurgicale choisie.
Dans l’ordre administratif, la cour administrative d’appel de Paris, par arrêt du 14 mai 2023 (CAA Paris, 14 mai 2023, n° 20PA01219), a retenu que « cette prise en charge cardiologique n’a pas été conforme aux règles de l’art dès lors qu’il y a eu un retard de prise en charge manifeste avec une réouverture tardive de l’artère occluse et la constitution d’une séquelle myocardique importante ». L’arrêt consacre la règle selon laquelle le diagnostic d’infarctus commande une angioplastie dans les 120 minutes suivant le premier contact médical. Tout retard engage la responsabilité, et la réparation est évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée « en fonction de l’ampleur de la chance perdue ».
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (CAA Douai, 24 septembre 2025, n° 23DA01558), a retenu la responsabilité du SAMU 62 pour avoir orienté un patient vers un centre hospitalier non équipé pour la prise en charge d’une pathologie coronarienne aiguë : « en s’abstenant d’envoyer une équipe médicale au domicile du patient au vu des symptômes décrits lors du second appel, puis des résultats du bilan des ambulanciers évoquant clairement une douleur thoracique, et en l’orientant vers un centre hospitalier non équipé », le SAMU a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. L’expert relevait que « la perte de la contractilité de la partie inférieure du cœur du patient aurait pu être évitée seulement si la revascularisation de la coronaire droite avait été réalisée » dans les délais. Cette décision démontre que la responsabilité peut être engagée dès le stade de la régulation médicale, avant même toute intervention spécialisée.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 décembre 2023 (CAA Bordeaux, 28 décembre 2023, n° 21BX04753), a examiné le cas d’une patiente de 37 ans qui s’était présentée aux urgences pour « des douleurs au bras gauche associées à une sensation d’oppression thoracique qu’elle ressentait depuis deux jours ». L’auscultation cardio-pulmonaire, l’électrocardiogramme et le bilan biologique s’étaient révélés normaux. Sortie des urgences, elle fut victime d’un arrêt cardiaque deux jours plus tard. La cour n’a pas retenu de faute, considérant que les examens pratiqués étaient conformes aux bonnes pratiques, ce qui illustre la limite de l’obligation de moyens du médecin face à une pathologie dont les signes objectives sont rassurants.
II. L’obligation d’information et le consentement éclairé en cardiologie interventionnelle
A. Le devoir d’information sur les risques des actes de cardiologie invasive
L’obligation d’information du cardiologue est régie par l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 27 juillet 2026, qui impose au médecin « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». En cardiologie interventionnelle, cette obligation revêt une acuité particulière : l’angioplastie comporte un risque de thrombose de stent, de dissection coronaire, d’accident vasculaire cérébral et de décès. Le patient doit être informé de ces risques, y compris les risques exceptionnels, dès lors qu’ils sont graves.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement précité du 1er juillet 2024, a retenu que le praticien n’avait pas alerté le patient « sur les complications possibles », lui faisant « perdre une chance d’éviter les complications qui ont suivi et le décès ». Le juge consacre ici le lien direct entre le défaut d’information et la perte de chance : si le patient avait été informé, il aurait pu renoncer à l’intervention, demander un second avis ou différer l’acte. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui impose au médecin de prouver qu’il a bien délivré l’information, preuve qui peut être rapportée par tout moyen.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 août 2023 (CAA Douai, 28 août 2023, n° 22DA00251), a jugé que le défaut de communication d’informations entre les services hospitaliers constituait une faute engageant la responsabilité du CHU d’Amiens. Un patient s’était présenté avec des douleurs thoraciques. La cour a relevé que « ce défaut de communication d’informations constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU ». L’obligation d’information ne pèse pas seulement sur le cardiologue : elle engage également l’établissement lorsque la circulation défaillante de l’information entre services prive le patient d’une prise en charge adaptée.
L’information due au patient ne se limite pas aux risques de l’acte lui-même. Elle s’étend aux alternatives thérapeutiques. Le tribunal judiciaire de Nancy, dans son jugement du 22 septembre 2025, a relevé que le praticien aurait dû informer le patient du choix entre valvuloplastie complexe et remplacement valvulaire par prothèse mécanique, les deux options présentant des profils de risques distincts. En n’offrant pas au patient la possibilité de choisir en connaissance de cause, le médecin méconnaît l’obligation de consentement éclairé consacrée par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.
B. L’articulation entre la faute du cardiologue et la solidarité nationale
La distinction entre la faute médicale et l’accident médical non fautif est capitale en droit du dommage corporel. Lorsque la responsabilité du cardiologue n’est pas engagée, l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, par l’intermédiaire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), à condition que le dommage présente un caractère de gravité et soit anormal au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci.
Le tribunal judiciaire de Reims, par jugement du 15 juillet 2025 (TJ Reims, 15 juillet 2025, n° 23/01996), a été saisi d’un litige où l’ONIAM contestait le droit à indemnisation d’une patiente décédée après une coronarographie, en invoquant l’existence de fautes dans la surveillance postopératoire. Le tribunal a jugé que « la réalisation de la coronarographie est en accord avec les bonnes pratiques médicales et les recommandations actuelles, la prise en charge post-procédure d’angioplastie en SSPI ainsi que la surveillance en chambre étant conforme aux procédures et prescriptions médicales ». Il a débouté l’ONIAM de sa demande de limitation du droit à indemnisation et a fixé l’indemnisation des souffrances endurées à une somme substantielle. Cette décision illustre la frontière ténue entre la faute et l’accident non fautif : l’expertise médicale est déterminante pour qualifier les manquements allégués.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 juillet 2023 (CAA Bordeaux, 10 juillet 2023, n° 21BX03597), a expressément retenu que « des manquements ont été commis par le médecin cardiologue dans la prise en charge » de la patiente, tout en relevant que « ce médecin a été régulièrement présent lors de la journée ». La cour a appliqué la méthode de la perte de chance : « la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ».
Le tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement du 23 janvier 2025 (TJ Nanterre, 23 janvier 2025, n° 22/07321), a examiné la responsabilité d’un médecin généraliste et d’un cardiologue salarié d’un centre de santé, consultés par un jeune patient sportif. Le cardiologue avait délivré un certificat de non-contre-indication à la pratique du sport en compétition. Le patient est décédé quelques mois plus tard d’un arrêt cardiaque sur un terrain de football. Le rapport d’expertise judiciaire, établi par un collège de trois experts, relevait que, « associées aux symptômes décrits par le patient depuis le mois de juin 2016 », les douleurs thoraciques auraient dû alerter les praticiens. Le tribunal a condamné l’association gestionnaire du centre de santé.
La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (CA Toulouse, 17 décembre 2025, n° 23/01062), a analysé le rôle d’un cardiologue consulté en amont d’une intervention chirurgicale orthopédique. L’avis du cardiologue « n’avait pas contre-indiqué l’intervention ». La patiente est décédée en postopératoire d’un hématome compressif. La cour a infirmé le jugement de première instance, retenant des fautes partagées entre plusieurs praticiens mais écartant la responsabilité du cardiologue, dont l’avis préopératoire n’était pas directement causal du décès.
Ainsi se dessine un régime de responsabilité du cardiologue qui, sans être différent dans ses principes de celui des autres spécialités médicales, s’applique à des actes dont la technicité et le risque vital imposent une rigueur particulière dans le diagnostic, la surveillance et l’information. Le juge ne sanctionne pas l’erreur de diagnostic isolée, mais le défaut de mise en œuvre des examens que l’état de la science impose. Il ne sanctionne pas la complication peropératoire imprévisible, mais la précipitation dans l’indication opératoire et le défaut de surveillance postopératoire. Il ne sanctionne pas l’absence d’information sur les risques exceptionnels, mais l’absence totale d’information qui prive le patient de la faculté de choisir.
La victime d’une faute du cardiologue dispose de l’action en responsabilité médicale devant le juge judiciaire, pour le praticien libéral, ou devant le juge administratif, pour le praticien hospitalier. Les deux ordres de juridiction appliquent des standards d’appréciation convergents, fondés sur les mêmes règles de fond — l’article L. 1142-1 du code de la santé publique — et la même méthode d’évaluation du préjudice par perte de chance. La divergence principale réside dans l’office du juge : le juge administratif apprécie la faute au regard des obligations de l’établissement public de santé, incluant la faute dans l’organisation du service, tandis que le juge judiciaire apprécie la faute personnelle du praticien libéral dans l’exécution du contrat de soins. Dans les deux cas, la charge de la preuve de la faute incombe au demandeur, sauf lorsque le défaut de tenue du dossier médical ou l’absence de traçabilité des actes conduit le juge à opérer un renversement de la charge probatoire au profit de la victime.
Lorsque la faute n’est pas caractérisée mais que le dommage présente les caractères de gravité et d’anormalité requis, la voie de l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale reste ouverte, dans les conditions prévues par l’article L. 1142-17 du code de la santé publique. La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux est alors compétente pour rendre un avis sur le caractère fautif ou non fautif du dommage, avant que l’ONIAM ne formule une offre d’indemnisation. La victime peut contester cette offre devant le juge, qui apprécie souverainement l’évaluation des préjudices selon la nomenclature Dintilhac.
Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminante pour réunir les preuves de la faute, obtenir une expertise médicale judiciaire contradictoire et chiffrer les préjudices. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’accidents médicaux et leurs proches dans toutes les étapes de la procédure d’indemnisation, de la constitution du dossier médical à la négociation avec les assureurs, en passant par l’expertise judiciaire et, le cas échéant, le procès.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en erreur médicale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la santé.