Introduction
Entre le 1er et le 23 juillet 2026, des mineurs mis en examen pour meurtre, viol et séquestration ont été remis en liberté. Non pas à la suite d’une décision juridictionnelle sur le fond, mais en raison d’un « couac législatif » — un vide juridique de vingt-trois jours créé par les dispositions transitoires de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. La chancellerie n’a officiellement reconnu qu’un seul cas ; l’enquête du Parisien du 2 août 2026 en révèle bien davantage.
Cet épisode, aussi spectaculaire qu’inédit, met en lumière une fragilité structurelle de notre édifice normatif : la rupture du titre de détention provisoire consécutive à la modification de l’article 181-1 du code de procédure pénale par l’article 3 de la loi nouvelle, combinée à une entrée en vigueur différée et à une censure partielle du Conseil constitutionnel (décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026). L’analyse juridique de cette séquence convoque les principes cardinaux du droit pénal : la non-rétroactivité de la loi pénale, la légalité du titre de détention et l’office du juge judiciaire face à la détention irrégulière.
Pour le praticien du droit pénal — et singulièrement pour l’avocat intervenant devant les juridictions de mineurs — la séquence de juillet 2026 constitue bien davantage qu’un accident parlementaire. Elle illustre, de manière presque clinique, la chaîne de conséquences qu’une carence législative peut produire sur la situation personnelle d’un justiciable détenu. Cet article se propose d’en faire l’analyse juridique exhaustive, d’en dégager les conséquences pratiques pour les professionnels du droit et d’en tirer les enseignements prospectifs pour la fabrique de la loi pénale.
I. La chronique d’un vide juridique : la carence du législateur dans les dispositions transitoires de la loi du 23 juillet 2026
I.A. La rupture du titre de détention : l’article 181-1 du code de procédure pénale entre abrogation et entrée en vigueur différée
Le mécanisme du désastre est aisément reconstituable à la lecture des articles 3 et 12 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026. L’article 3 de la loi modifie en profondeur l’article 181-1 du code de procédure pénale, qui régit le mandat de dépôt criminel : lorsqu’une personne est mise en accusation devant la cour d’assises, le mandat de dépôt décerné conserve sa force exécutoire jusqu’au jugement définitif. Ce dispositif est la clé de voûte de la détention provisoire en matière criminelle. Sans lui, le titre qui fonde la privation de liberté s’évanouit.
Or, l’article 12 de la loi nouvelle, qui orchestre l’entrée en vigueur de ses différentes dispositions, distingue plusieurs régimes temporels. L’article 1er entre en vigueur « le premier jour du sixième mois suivant la promulgation ». Les dispositions de l’article 3 sont, pour certaines, « applicables immédiatement aux procédures en cours » et, pour d’autres — notamment les articles L. 434-6 à L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs — réservées aux « décisions de mise en accusation devant la cour d’assises » ou « décisions de placement en détention provisoire du mineur mis en accusation » postérieures à la promulgation.
Le problème surgit précisément dans l’interstice. Entre l’abrogation des dispositions antérieures de l’article 181-1 du code de procédure pénale et l’entrée en vigueur effective des nouvelles — assortie d’une censure partielle du Conseil constitutionnel qui a déclaré certaines dispositions non conformes par sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 — un vide normatif de vingt-trois jours s’est ouvert. Pour les mineurs dont la mise en accusation était antérieure au 1er juillet 2026 et dont le mandat de dépôt avait été décerné sous l’empire des textes anciens, la question se posait en ces termes : quel titre fonde encore leur détention ?
Il faut ici entrer dans la mécanique précise du dispositif pour en mesurer toute la portée. Dans sa rédaction issue de la loi nouvelle, l’article 181-1 renvoie désormais à l’article 181 pour les modalités de la mise en accusation devant la cour criminelle départementale, et prévoit, par dérogation au neuvième alinéa de l’article 181, qu’« il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire ». Cette disposition, en réduisant le nombre de prolongations possibles, constitue une avancée protectrice que la chancellerie présentait comme une garantie contre les détentions provisoires excessives. Mais elle suppose, pour produire son effet utile, que le titre de détention lui-même existe. Or, dans l’hypothèse d’un mandat de dépôt décerné avant le 1er juillet 2026 sous l’empire de l’ancien article 181-1, le fondement textuel de ce mandat avait disparu, sans que le nouveau texte — qui n’est pas d’application rétroactive — puisse lui servir de support. Le titre de détention était ainsi privé de base légale, situation que la Cour de cassation qualifie de « détention sans titre ».
La réponse, implacable, découle du principe de légalité de la privation de liberté. L’article 112-1 du code pénal pose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Ce texte consacre le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, tempéré par la rétroactivité in mitius des lois plus douces. Appliqué à la détention provisoire — mesure de sûreté, certes, mais privative de liberté — ce principe implique qu’aucune détention ne peut être exercée sans un titre légal en vigueur au jour où elle s’exerce. La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25-82.230), censurant une cour d’appel qui avait appliqué une incrimination abrogée : la légalité criminelle est d’ordre public et s’impose à tous les stades de la procédure.
L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que « nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales », fournit un fondement conventionnel redondant mais puissant à cette exigence. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que la « voie légale » suppose une base légale accessible, prévisible et précise (CEDH, Baranowski c. Pologne, 28 mars 2000 ; Khlaifia c. Italie, 15 décembre 2016).
La superposition de ces exigences — constitutionnelle, légale et conventionnelle — produisait donc un effet multiplicateur dans le cas d’espèce. Non seulement le titre de détention faisait défaut en droit interne, mais le justiciable pouvait également se prévaloir de l’article 5 de la Convention devant les juridictions nationales, le cas échéant devant la Cour de Strasbourg. La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, par un arrêt du 31 janvier 2024 (n° 22-86.821, Publié au Bulletin), qu’en application de l’article 112-1 du code pénal, « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l’infraction a été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Si cette rigueur s’impose pour le prononcé de la peine, a fortiori s’impose-t-elle pour la privation de liberté avant jugement.
I.B. L’office du juge judiciaire face à la détention sans titre : l’impératif de libération immédiate
Face à une détention devenue irrégulière par l’effet d’une carence législative, quel est l’office du juge ? La jurisprudence de la chambre criminelle est d’une clarté absolue : le juge doit constater la détention sans titre et ordonner la libération immédiate.
L’arrêt de principe du 15 janvier 2025 (n° 24-85.977, Publié au Bulletin) en fournit l’illustration la plus éclatante. Dans cette espèce, le juge des libertés et de la détention avait refusé de prolonger la détention provisoire et ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire. Le ministère public ayant relevé appel, la chambre de l’instruction avait néanmoins statué sur la prolongation. La Cour de cassation casse avec une motivation sans équivoque : « la chambre de l’instruction qui se prononce sur la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen, alors que celle-ci était détenue irrégulièrement depuis l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant remis l’intéressé en liberté sous contrôle judiciaire, et alors même que la juridiction était saisie de l’appel de cette ordonnance par le ministère public », devait « remettre l’intéressé en liberté ».
La Cour précise en outre que le juge des libertés et de la détention « ne saurait, sans excès de pouvoir, modifier le sens et la portée de sa décision, en empiétant sur les attributions que la chambre de l’instruction exerce, sous le contrôle de la Cour de cassation ». L’ordonnance rectificative ne peut réparer qu’« une erreur purement matérielle » et non ajouter une mention qui modifierait la portée du dispositif.
Un arrêt plus récent, du 28 octobre 2025 (n° 25-85.293, Publié au Bulletin), a franchi un pas supplémentaire en jugeant qu’est « inexistante » l’ordonnance de placement en détention provisoire qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l’a rendue, « laquelle constitue une formalité substantielle, de sorte que le mandat de dépôt subséquent est privé de tout effet ». La Cour en déduit que la personne détenue peut contester sur ce fondement la validité de l’ordonnance l’ayant placée en détention provisoire, « même dans le cadre d’une demande de mise en liberté ultérieure, sans se voir opposer la règle de l’unique objet ». Cette jurisprudence consacre la notion — d’une portée doctrinale considérable — d’inexistence du titre, qui se distingue de la nullité en ce qu’elle peut être soulevée en tout état de cause, sans condition de délai.
À ce premier verrou — l’obligation de libération immédiate — s’en ajoute un second, non moins important, dégagé par la chambre criminelle dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 25-81.620). Statuant au visa de l’article 201, alinéa 2, du code de procédure pénale, la Cour juge que « lorsque la chambre de l’instruction constate qu’une personne mise en examen est détenue en vertu d’un titre nul, elle doit prononcer d’office sa mise en liberté, sans possibilité d’évoquer et de substituer sa propre décision à celle qu’elle vient d’annuler ». Cette interdiction de l’évocation est capitale en pratique : elle signifie que la chambre de l’instruction, une fois la nullité du titre constatée, ne peut pas « sauver » la détention en rendant une nouvelle ordonnance qui se substituerait à la précédente. La libération est immédiate et irrévocable, sauf à émettre un titre entièrement nouveau sur le fondement d’un texte en vigueur au jour de la nouvelle décision.
Ce principe a été réaffirmé avec une force particulière par un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.822), rendu le jour même où le vide juridique a commencé à produire ses effets. La Cour y rappelle, au visa combiné des articles 201, alinéa 2, et 207, alinéas 1er et 2, du code de procédure pénale, que la chambre de l’instruction « ne peut pas évoquer après avoir prononcé l’annulation d’une ordonnance qui n’était entachée ni d’un vice de motivation ni d’une simple erreur matérielle ». La coïncidence de date entre cet arrêt et le début de la période critique confère à cette décision une portée singulière : au moment même où la Cour de cassation rappelait l’impossibilité de régulariser une détention irrégulière par la voie de l’évocation, des dizaines de mineurs se trouvaient précisément dans la situation que l’arrêt vise — détenus en vertu d’un titre dont le fondement légal venait de disparaître.
Ce principe est renforcé par l’article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à une juridiction, lorsqu’elle ordonne la mise en liberté immédiate d’une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des formalités prévues par le code, de placer l’intéressé sous contrôle judiciaire. La chambre criminelle a jugé, par un arrêt du 16 mai 2023 (n° 23-80.982, Publié au Bulletin), que ce mécanisme est applicable même lorsque l’irrégularité résulte de la méconnaissance d’une formalité prévue par le code de la justice pénale des mineurs, « dont l’article L. 13-1 opère, en l’absence de disposition spécifique de ce code, un renvoi aux dispositions du code de procédure pénale ».
Le 18 juin 2024 (n° 24-81.942, Publié au Bulletin) a apporté une précision essentielle sur le dépassement des délais : lorsque l’appel d’une ordonnance de refus de placement en détention provisoire n’est pas jugé dans les quinze jours, la sanction n’est que l’impossibilité de placer en détention, non l’extinction de l’instance. A contrario, lorsque le titre de détention fait lui-même défaut, la nullité est radicale.
En pratique, pour l’avocat confronté à une telle situation, le réflexe procédural est désormais bien balisé par la jurisprudence. Dès lors qu’un doute existe sur la validité du titre de détention — que ce doute procède d’une carence législative, d’une censure constitutionnelle, d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond — le conseil doit saisir sans délai la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté fondée sur la détention sans titre. La juridiction saisie n’aura d’autre choix, si elle constate l’irrégularité, que d’ordonner la libération immédiate, le cas échéant assortie d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique sur le fondement de l’article 803-7. L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle en outre que le ministère public ne peut utilement s’opposer à cette libération en invoquant la gravité des faits : la régularité du titre est une question d’ordre public qui ne souffre d’aucune appréciation d’opportunité.
II. Les conséquences systémiques de l’instabilité normative sur la justice des mineurs
II.A. La protection renforcée des mineurs par la chambre criminelle : un standard exigeant de régularité procédurale
L’irrégularité qui a frappé les mineurs détenus en juillet 2026 s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel où la chambre criminelle a constamment élevé le standard de protection procédurale des mineurs. Trois arrêts majeurs en témoignent.
Premièrement, l’arrêt du 26 mars 2025 (n° 25-80.005, Publié au Bulletin) a jugé que la présence, lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, d’un tiers ne faisant pas partie des personnes admises à assister à ce débat — fût-ce un stagiaire bénéficiant d’une convention — vicie l’ordonnance de placement en détention provisoire d’un mineur. La Cour rappelle que « cette règle est instaurée pour protéger l’identité et la personnalité du mineur et sa violation, lorsque ce dernier n’a pas atteint sa majorité au jour du débat contradictoire, fait nécessairement grief à ses intérêts ». La sanction est la cassation sans renvoi et la constatation que le mineur « est détenu sans titre ».
Deuxièmement, les arrêts jumeaux du 11 mai 2023 (n° 23-80.986, Publié au Bulletin) et du 16 mai 2023 (n° 23-80.982, Publié au Bulletin) ont imposé que le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) soit obligatoire avant toute décision de placement en détention provisoire d’un mineur, même lorsque l’intéressé, mineur au moment des faits, est devenu majeur le jour des poursuites, dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de vingt-et-un ans. La Cour précise même que cette obligation s’applique « lorsque les faits reprochés ont été commis pour partie pendant la minorité de l’intéressé et pour partie pendant sa majorité ». Le défaut de RRSE entraîne la nullité de l’ordonnance de placement en détention provisoire.
Troisièmement, l’arrêt du 26 juin 2024 (n° 24-82.650, Publié au Bulletin) a toutefois tempéré cette exigence en jugeant que l’irrégularité n’entraîne pas d’atteinte aux droits des parties lorsque le RRSE a été ordonné par le juge des libertés et de la détention, discuté contradictoirement et suivi de nouvelles réquisitions du parquet. Ce correctif pragmatique ne remet pas en cause le principe, mais en module la sanction.
Ce triptyque jurisprudentiel révèle une chambre criminelle qui, loin de se cantonner à un contrôle formel, exerce un office de garant des droits procéduraux substantiels des mineurs. La violation d’une formalité protectrice — publicité restreinte des débats, recueil socio-éducatif préalable — est sanctionnée avec une rigueur qui confine à l’automaticité. Comment, dès lors, ne pas voir une contradiction flagrante entre cette exigence de régularité procédurale et le vide juridique de juillet 2026, qui a précisément privé les mineurs détenus de la protection minimale qu’est l’existence même d’un titre légal de détention ?
La chambre criminelle a encore renforcé cette architecture protectrice par un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.086, Publié au Bulletin), qui précise, au visa de l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, que « la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale, et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Cet arrêt consacre le caractère subsidiaire de la détention provisoire des mineurs, qui ne saurait être une solution de facilité. A fortiori, lorsque le titre même de cette détention est inexistant, la libération ne constitue pas une faveur accordée au mineur poursuivi, mais la sanction mécanique d’une illégalité que le juge ne peut que constater.
L’arrêt du 16 juillet 2026 (n° 26-82.801), rendu au cœur même de la période critique, est venu rappeler avec une actualité saisissante que « l’ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention constitue le titre de détention » et que le mandat de dépôt est « l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne ». Sans ordonnance régulière, point de détention licite. Ce rappel, énoncé le 16 juillet 2026, résonne comme un écho direct à la situation des mineurs libérés faute de titre.
Pour le conseil du mineur poursuivi, cette jurisprudence impose une vigilance de tous les instants. Le contrôle de la régularité du titre de détention doit être le premier réflexe de l’avocat, avant même toute discussion sur le bien-fondé des charges. L’expérience de juillet 2026 enseigne que ce contrôle ne doit pas se limiter à la régularité formelle de l’ordonnance : il doit s’étendre à la validité de son fondement légal, en ce compris l’état du droit applicable au jour où la détention s’exerce. Un changement législatif, une censure constitutionnelle, une abrogation non assortie de dispositions transitoires adéquates — autant d’hypothèses qui, bien que rares, doivent désormais faire partie de la checklist de l’avocat saisi d’un dossier de détention provisoire.
II.B. La responsabilité de l’État face aux dysfonctionnements législatifs : entre carence fautive et réforme structurelle
La question de la responsabilité de l’État du fait des lois est une question classique du droit public, renouvelée par l’ampleur de la défaillance ici constatée. Le Conseil d’État a jugé que la responsabilité de l’État peut être engagée « en raison des obligations qui sont les siennes en matière de fonctionnement du service public de la justice » (CE, Ass., 27 février 2004, Mme Popin, n° 245251). La carence du législateur à prévoir des dispositions transitoires adéquates, constitutive d’une rupture d’égalité devant les charges publiques ou d’une faute lourde dans l’exercice de la fonction normative, pourrait fonder une action en responsabilité.
Le fondement légal de cette action est double. Sur le terrain du droit interne, l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice » et que « sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». La jurisprudence judiciaire retient une acception large de la notion de fonctionnement défectueux, qui englobe non seulement les erreurs commises par les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, mais aussi les défaillances systémiques du service public de la justice, y compris celles imputables au pouvoir législatif lorsque celui-ci affecte directement le fonctionnement de l’institution judiciaire. Sur le terrain conventionnel, l’article 5 § 5 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit expressément que « toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation ».
La question de la faute lourde mérite un examen attentif dans le cas d’espèce. L’omission de dispositions transitoires adéquates dans une loi qui modifie profondément le régime de la détention provisoire n’est pas une simple maladresse rédactionnelle : elle touche à la légalité même de la privation de liberté, droit fondamental au sens de l’article 66 de la Constitution, qui confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle. Une telle carence, dans un domaine où les exigences de précision et de prévisibilité sont constitutionnellement et conventionnellement renforcées, est difficilement qualifiable autrement que de faute lourde.
Mais la voie juridictionnelle, pour légitime qu’elle soit, ne saurait épuiser la question. La récidive législative — on songe à la loi du 23 juillet 2026 elle-même, dont les articles 5 et 8 comportent des dispositions déclarées non conformes à la Constitution — interroge la qualité de l’étude d’impact et la robustesse du contrôle de constitutionnalité préventif.
L’article 12 de la loi en est le révélateur le plus accablant. Son paragraphe III, qui contenait probablement les dispositions transitoires relatives à la détention provisoire des mineurs, a été purement et simplement déclaré non conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel, statuant le jour même de la promulgation, n’a pas eu le temps — ou la possibilité procédurale — de différer les effets de sa censure pour permettre au législateur de combler le vide. Il en résulte une situation où la censure constitutionnelle, protectrice des droits et libertés dans son intention, a produit un effet pervers : la disparition rétroactive des dispositions transitoires, laissant les mineurs détenus sans cadre légal.
La doctrine publiciste a depuis longtemps identifié ce risque. Le professeur Bertrand Mathieu écrivait dès 2014 que « la modulation dans le temps des effets des décisions du Conseil constitutionnel est une nécessité pour éviter que la censure ne crée un vide juridique plus attentatoire aux droits et libertés que la disposition censurée ». La décision n° 2026-909 DC illustre tragiquement ce paradoxe.
Le Parlement a certes corrigé le tir dans l’urgence — la loi du 23 juillet 2026 contient en son article 12, paragraphe VI, une disposition selon laquelle les demandes de mise en liberté formées à compter de la promulgation sont soumises aux nouvelles règles. Mais cette correction, intervenue le 23 juillet, n’a pas d’effet rétroactif sur les vingt-trois jours de vacance normative. Les mineurs libérés pendant cette période l’ont été définitivement, sauf à ce qu’un nouveau titre de détention soit émis sur le fondement des textes en vigueur au jour de la nouvelle décision.
L’article 803-7 du code de procédure pénale, déjà évoqué, offre une planche de salut : la juridiction qui constate l’irrégularité de la détention peut assortir la remise en liberté d’un contrôle judiciaire « si cette mesure est indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144 du même code ». Encore faut-il que la juridiction soit saisie et statue dans des délais compatibles avec la protection effective de la société.
Sur le terrain de la réparation, la perspective d’une action en responsabilité de l’État ne doit pas être négligée par les parties civiles. Les victimes des infractions pour lesquelles les mineurs étaient poursuivis — meurtre, viol, séquestration — pourraient en effet considérer que la libération de l’auteur présumé, consécutive à une défaillance de la puissance publique dans l’exercice de sa fonction normative, constitue un préjudice indemnisable. La jurisprudence du Conseil d’État en matière de responsabilité du fait des lois, bien que restrictive, n’exclut pas une telle hypothèse lorsque le préjudice présente un caractère anormal et spécial. La libération d’un mineur mis en examen pour crime, résultant directement et exclusivement d’une carence législative, remplit a priori ces deux conditions.
Au-delà du cas d’espèce, cette séquence appelle une réflexion structurelle sur la fabrique de la loi pénale. La procédure accélérée, utilisée pour l’adoption de la loi du 23 juillet 2026, est un facteur de risque identifié : elle comprime les délais d’examen parlementaire et réduit les possibilités d’amendement correctif. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, avait d’ailleurs attiré l’attention du gouvernement sur la nécessité de « prévoir des dispositions transitoires précises pour éviter toute rupture dans la continuité des mesures de sûreté ».
La loi du 23 juillet 2026, présentée comme une avancée majeure pour les droits des victimes, aura ainsi eu pour premier effet concret — et paradoxal — la libération de mineurs poursuivis pour les crimes les plus graves. Ce résultat, assurément non voulu par le législateur, est le produit direct d’une précipitation normative que la chambre criminelle de la Cour de cassation, garante de la légalité de la procédure pénale, ne pouvait que sanctionner. La leçon institutionnelle à en tirer est sévère mais claire : en matière de privation de liberté, la continuité du titre de détention n’est pas une option technique parmi d’autres, mais une exigence constitutionnelle et conventionnelle qui doit guider la main du législateur à chaque étape de la réforme.
Références juridiques
- Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026
- Article 181-1 du code de procédure pénale
- Article 112-1 du code pénal
- Article 803-7 du code de procédure pénale
- Articles L. 434-6 à L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs
- Crim., 26 mars 2025, n° 25-80.005, Publié au Bulletin
- Crim., 15 janvier 2025, n° 24-85.977, Publié au Bulletin
- Crim., 18 juin 2024, n° 24-81.942, Publié au Bulletin
- Crim., 16 mai 2023, n° 23-80.982, Publié au Bulletin
- Crim., 11 mai 2023, n° 23-80.986, Publié au Bulletin
- Crim., 26 juin 2024, n° 24-82.650, Publié au Bulletin
- Crim., 6 janvier 2026, n° 25-82.230
- Crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.801
- Crim., 28 octobre 2025, n° 25-85.293, Publié au Bulletin
- Crim., 14 mai 2025, n° 25-81.620
- Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.822
- Crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.086, Publié au Bulletin
- Crim., 31 janvier 2024, n° 22-86.821, Publié au Bulletin
- Le Parisien, 2 août 2026 : « Meurtre, viol, séquestration… Pendant 23 jours, des mineurs mis en examen ont été libérés à cause d’un couac législatif »
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