Le 25 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendait un arrêt publié au Bulletin dont l’attendu de principe, d’une sobriété remarquable, énonçait : « Aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d’interprétation stricte. » Laconique, la formule n’en est pas moins lourde de sens. Elle rappelle que l’article 111-4 du code pénal, inchangé depuis l’entrée en vigueur du code en 1994, n’est pas une simple pétition de principe mais une règle contraignante dont la violation entraîne la censure. Dans le même mouvement, l’édition du 10 juillet 2026 de Dalloz Actualité, sous la plume du magistrat Clément Jouen, commentait un arrêt par lequel la chambre criminelle refusait de corriger ce qu’une cour d’appel avait identifié comme une prétendue erreur matérielle du législateur. Ce double signal jurisprudentiel invite à une analyse d’ensemble : comment la chambre criminelle, entre 2023 et 2026, a-t-elle consolidé l’interprétation stricte de la loi pénale pour en faire un véritable rempart contre les tentations correctrices du juge, et quelles en sont les conséquences concrètes sur l’office du magistrat répressif ?
I. Le principe d’interprétation stricte comme rempart contre les corrections judiciaires du texte
A. La lettre de l’article 111-4 du code pénal et sa portée constitutionnelle et conventionnelle
Aux termes de l’article 111-4 du code pénal, « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Ce texte, qui figure au chapitre premier du titre premier du livre premier du code pénal, constitue le corollaire du principe de légalité criminelle énoncé à l’article 111-3 du même code, selon lequel « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ». L’un et l’autre se renforcent mutuellement : la légalité exige que le législateur définisse précisément les incriminations, l’interprétation stricte interdit au juge d’en étendre le champ par voie d’analogie ou d’interprétation téléologique.
La chambre criminelle a donné à ce principe une portée opérationnelle remarquable. Par un arrêt du 25 juin 2025 publié au Bulletin, elle a censuré une cour d’appel qui avait condamné un prévenu du chef de détournement d’objets saisis sur le fondement de l’article 314-6 du code pénal, alors que ce texte, d’interprétation stricte, n’incrimine que le détournement d’objets saisis entre les mains du débiteur en garantie des droits d’un créancier, à l’exclusion des saisies pénales relevant de l’article 434-22 du même code. La Cour énonce : « Aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d’interprétation stricte. Le second incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier, confié à sa garde ou à celle d’un tiers. » Puis elle conclut que le texte « exclut ainsi de son champ d’application les saisies pénales » (Crim. 25 juin 2025, n° 24-82.463, publié au Bulletin). La cassation est encourue non parce que le comportement du prévenu n’était pas répréhensible, mais parce que le texte d’incrimination choisi par la poursuite ne le couvrait pas. C’est là l’essence même de l’interprétation stricte : elle ne protège pas l’impunité, elle protège la prévisibilité de la norme pénale.
Ce principe trouve également un ancrage conventionnel. L’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le principe de légalité des délits et des peines, exige que la loi pénale soit accessible et prévisible. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que l’article 7 ne se borne pas à prohiber l’application rétroactive de la loi pénale, mais commande également que les infractions soient clairement définies par la loi, de sorte que le justiciable puisse savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale. La chambre criminelle a intégré cette exigence dans son contrôle. Par un arrêt du 29 octobre 2025 publié au Bulletin, elle a jugé que le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit d’escroquerie n’est pas altéré par son application à la demande par un notaire d’une rémunération non conforme au tarif réglementaire, dès lors que le professionnel concerné pouvait prévoir « à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, en s’entourant au besoin de conseils éclairés, les conséquences pouvant résulter de ses actes » (Crim. 29 octobre 2025, n° 23-82.631, publié au Bulletin). La prévisibilité de la loi pénale devient ainsi un standard de contrôle à part entière, que le juge doit vérifier au cas par cas.
Enfin, la chambre criminelle a rappelé avec force, par un arrêt du 21 janvier 2026, que ce principe s’applique également aux peines : « Vu l’article 111-3 du code pénal : il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. » En l’espèce, la cour d’appel avait prononcé une interdiction de gérer à titre de peine complémentaire qui n’était pas prévue par les textes d’incrimination applicables. La cassation est intervenue sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit (Crim. 21 janvier 2026, n° 25-81.232). Le même jour, un autre arrêt censurait une peine d’emprisonnement non prévue par la loi pour des faits de construction sans autorisation d’urbanisme (Crim. 20 janvier 2026, n° 24-82.363). Et le 4 février 2026, la Cour annulait encore les peines prononcées pour fraude fiscale, au visa de l’article 111-3, alinéa 2, au motif que la peine complémentaire d’interdiction de gérer n’était pas légalement encourue (Crim. 4 février 2026, n° 24-85.877).
B. L’impossible correction de l’erreur matérielle du législateur
L’édition du 10 juillet 2026 de Dalloz Actualité commentait, sous la plume de Clément Jouen, magistrat du ministère public et chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas, un arrêt de la chambre criminelle aux termes duquel « une prétendue erreur matérielle du législateur ne peut justifier une interprétation contraire à la lettre du texte ». Cette formule concentre l’essence même du contrôle opéré par la Cour de cassation : le juge pénal n’est pas un législateur de substitution. Quand bien même la lettre de la loi trahirait ce qui pourrait être perçu comme une inadvertance du Parlement, le juge ne peut s’en écarter pour lui substituer ce qu’il estime être l’intention véritable du législateur. Ce n’est pas au juge de corriger la loi, c’est au législateur de la réécrire.
Cette position trouve un écho remarquable dans l’arrêt du 23 juin 2026 relatif à l’infraction d’atteinte à la vie privée. La chambre criminelle y énonce, au visa de l’article 226-1 du code pénal, que « le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire » et qu’« il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, publié au Bulletin). La cour d’appel de Paris avait relaxé la prévenue au motif que l’interprétation stricte de la loi pénale commandait d’exclure du champ répressif la conservation d’images que la victime avait elle-même réalisées et transmises. La Cour de cassation censure ce raisonnement : l’interprétation stricte n’est pas l’interprétation restrictive, et le texte incrimine distinctement la fixation, l’enregistrement et la transmission, de sorte que le consentement à l’un de ces actes ne vaut pas consentement aux autres.
Ce faisant, la chambre criminelle montre que l’interprétation stricte est à double tranchant : elle interdit au juge d’étendre le texte au-delà de sa lettre, mais elle lui interdit tout autant de le restreindre en deçà. Le juge n’a pas à « sauver » le prévenu d’un texte qu’il estimerait trop large, pas plus qu’il n’a à « secourir » la partie civile d’un texte qu’il jugerait trop étroit. Son office se borne à appliquer l’incrimination telle qu’elle est écrite, ni plus, ni moins. L’arrêt du 20 mai 2025 l’illustre dans l’autre sens : la chambre criminelle y censure une cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable d’atteinte à l’intimité de la vie privée sur le fondement de l’article 226-1, alors que les faits consistaient en une diffusion d’images auprès du public, acte que ce texte n’incrimine pas directement. La Cour rappelle que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions, de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition précitée, seule visée aux poursuites » (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751). L’erreur de qualification n’est pas réparable par le juge : il appartient au ministère public de viser le bon texte, et au législateur de définir des incriminations cohérentes.
II. Les manifestations concrètes du textualisme pénal dans la jurisprudence récente
A. La cassation pour violation de l’article 111-4 : un contrôle normatif exigeant
Le contrôle exercé par la chambre criminelle au visa de l’article 111-4 ne se limite pas à un rappel incantatoire du principe d’interprétation stricte. Il s’agit d’un véritable contrôle normatif qui oblige les juges du fond à motiver avec précision l’adéquation des faits qu’ils constatent aux éléments constitutifs de l’infraction dont ils déclarent le prévenu coupable. Le 24 septembre 2025, la chambre criminelle censurait encore une peine complémentaire d’interdiction de gérer non prévue par la loi (Crim. 24 septembre 2025, n° 23-82.011). Le même jour, un autre arrêt annulait une déclaration de culpabilité du chef de blanchiment au motif que les juges du fond n’avaient pas suffisamment caractérisé l’infraction au regard de ses éléments constitutifs (Crim. 24 septembre 2025, n° 24-81.971).
Cette exigence de motivation se manifeste avec une acuité particulière dans le contentieux des infractions sexuelles, où la frontière entre l’interprétation stricte et l’extension analogique est souvent ténue. Par un arrêt du 11 septembre 2024 publié au Bulletin, la chambre criminelle a eu à connaître d’une affaire dans laquelle le prévenu soutenait que la victime était consentante. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « les juges ont établi que le prévenu a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie, puis en poursuivant ses gestes qui ont généré chez elle un état de sidération, qu’il a lui-même constaté, ce qui établit qu’il a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière » (Crim. 11 septembre 2024, n° 23-86.657, publié au Bulletin). L’interprétation stricte n’empêche pas le juge de caractériser la surprise ou la contrainte à partir d’un faisceau d’indices, pourvu qu’il motive précisément en quoi ces indices établissent l’absence de consentement.
De même, par un arrêt du 14 janvier 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé la portée de l’article 222-22-2 du code pénal, issu de la loi du 21 avril 2021, qui dispose que le viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime « par une autre personne ou par la victime elle-même ». La Cour rejette le pourvoi qui soutenait que ce texte méconnaissait le principe d’interprétation stricte, au motif « qu’il résulte de l’article 222-22-2 du code pénal que le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même » (Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.199, publié au Bulletin). Le législateur a, en l’espèce, défini avec une précision suffisante l’élément matériel de l’infraction, et il n’appartient pas au juge d’en réduire la portée sous couvert d’interprétation stricte.
En matière d’atteinte à la vie privée, l’arrêt du 7 février 2023 relatif à la diffusion de l’identité d’une victime d’infraction sexuelle illustre comment l’interprétation stricte s’articule avec le contrôle de proportionnalité imposé par la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle y énonce que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 « n’a pas entendu réserver sa protection aux seules victimes reconnues comme telles par décision définitive ayant prononcé la condamnation de l’auteur des faits » (Crim. 7 février 2023, n° 22-81.057, publié au Bulletin). La Cour ajoute que la restriction apportée à la liberté d’expression « poursuit l’un des buts énumérés à l’article 10, § 2, susvisé, en ce qu’elle a pour objet la protection de la dignité et de la vie privée de la victime d’infraction sexuelle ». Le juge doit ensuite mettre en balance le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression, en examinant « si la diffusion de l’identité de la victime d’infraction sexuelle contribue à un débat d’intérêt général, tenant compte de l’éventuelle notoriété de la personne visée et de son comportement avant la diffusion, de l’objet de cette dernière, son contenu, sa forme et ses répercussions ». L’interprétation stricte du texte d’incrimination n’exclut donc pas un contrôle de proportionnalité in concreto, mais ce contrôle ne saurait aboutir à neutraliser le texte lorsqu’il est applicable.
B. Les conséquences sur l’office du juge pénal et la sécurité juridique
Le renforcement du contrôle de l’interprétation stricte par la chambre criminelle emporte des conséquences concrètes sur l’office du juge pénal, et au-delà, sur les stratégies de défense et de poursuite. La première conséquence, et non la moindre, est que les moyens tirés de la violation de l’article 111-4 du code pénal sont devenus des moyens de cassation sérieux, qui prospèrent régulièrement devant la chambre criminelle. Le temps où l’interprétation stricte était une maxime d’école sans portée contentieuse réelle est révolu. Désormais, toute condamnation prononcée sur le fondement d’une interprétation extensive de la loi pénale encourt la censure, et les juges du fond doivent intégrer cette contrainte dans leur raisonnement.
La deuxième conséquence est que le ministère public et les parties civiles doivent être particulièrement vigilants dans le choix des qualifications. L’arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.751) en est l’illustration éclatante : une qualification mal choisie, qui ne couvre pas exactement les faits poursuivis, ne peut être sauvée par le juge. La cour d’appel ne pouvait condamner du chef d’atteinte à la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission d’image alors que les faits consistaient en une diffusion auprès du public, sans requalifier. Or, la requalification suppose que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification, ce qui n’avait pas été fait en l’espèce. La rigueur du principe d’interprétation stricte impose donc une rigueur corrélative dans la qualification des faits par l’accusation.
La troisième conséquence, plus fondamentale, touche à la répartition des pouvoirs entre le juge et le législateur. En refusant de corriger une prétendue erreur matérielle du législateur, la chambre criminelle rappelle que le juge pénal n’est pas un co-législateur. Si le texte est mal écrit, s’il comporte une lacune, s’il est incohérent avec d’autres dispositions, c’est au Parlement de le modifier, et non au juge de le réécrire sous couvert d’interprétation. Cette position, qui peut paraître formaliste, est en réalité la garantie essentielle de la sécurité juridique et de la séparation des pouvoirs. Le justiciable doit pouvoir connaître la loi pénale à la seule lecture des textes publiés au Journal officiel, sans avoir à anticiper les corrections que le juge pourrait y apporter. C’est le sens même de l’adage nullum crimen, nulla poena sine lege, dont l’article 111-4 est le prolongement procédural.
Cette orientation de la chambre criminelle s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle de légalité des peines. Les arrêts du 20 janvier 2026 (n° 24-82.363), du 21 janvier 2026 (n° 25-81.232), du 4 février 2026 (n° 24-85.877) et du 24 septembre 2025 (n° 23-82.011) montrent que la Cour vérifie systématiquement, au besoin d’office, que la peine prononcée est bien prévue par le texte d’incrimination. Ce contrôle, exercé au visa de l’article 111-3 du code pénal, est le complément naturel du contrôle de l’interprétation stricte de l’incrimination exercé au visa de l’article 111-4. Les deux principes forment un bloc de légalité pénale qui s’impose à tous les acteurs du procès.
Enfin, la portée pratique de ce renforcement jurisprudentiel ne doit pas être sous-estimée pour les justiciables. Une personne poursuivie pour une infraction dont les éléments constitutifs ne sont pas exactement caractérisés au regard du texte d’incrimination, ou à laquelle est infligée une peine non prévue par la loi, dispose désormais d’une voie de recours efficace devant la Cour de cassation. De même, une victime qui se verrait opposer une interprétation excessivement restrictive du texte d’incrimination peut utilement invoquer l’article 111-4 pour faire sanctionner la dénaturation de la loi pénale par les juges du fond. L’interprétation stricte protège également le droit d’accès au juge de la partie civile, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt du 23 juin 2026, en censurant la cour d’appel qui avait indûment restreint le champ de l’incrimination au détriment de la victime.
Conclusion
La période 2023-2026 marque une consolidation significative du principe d’interprétation stricte de la loi pénale par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Loin d’être une simple formule de style, l’article 111-4 du code pénal est devenu un visa de cassation dont la violation est régulièrement sanctionnée. Les juges du fond ne peuvent ni étendre le champ d’une incrimination au-delà de sa lettre, ni le restreindre en deçà, ni corriger ce qu’ils estimeraient être une erreur matérielle du législateur. Cette rigueur textuelle, qui s’étend également au contrôle des peines via l’article 111-3, garantit la prévisibilité de la norme pénale et la sécurité juridique des justiciables. Elle impose en retour une vigilance accrue aux autorités de poursuite dans le choix des qualifications et aux juges du fond dans la motivation de leurs décisions. Le législateur, quant à lui, est rappelé à sa responsabilité première : celle d’écrire une loi pénale claire, précise et cohérente, que le juge pourra appliquer sans avoir à en combler les lacunes.
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