Une infection contractée au sein d’un établissement de santé constitue pour la victime une double épreuve : à la pathologie initiale ayant justifié l’hospitalisation s’ajoute une complication iatrogène dont elle n’est nullement responsable. Le droit français a construit, depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, un régime singulier de réparation des infections nosocomiales, qui articule une présomption de responsabilité pesant sur l’établissement de santé avec un mécanisme de prise en charge par la solidarité nationale lorsque le dommage atteint un certain seuil de gravité. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2024 et 2026, plusieurs arrêts publiés au Bulletin qui précisent les conditions de mise en œuvre de ce double régime et résolvent des questions pratiques déterminantes pour les victimes comme pour les établissements.
Le contentieux des infections nosocomiales revêt une importance considérable en termes de santé publique. Selon les données de Santé publique France, près d’un patient hospitalisé sur vingt contracte une infection nosocomiale, soit environ 750 000 cas par an. Ces infections englobent un large spectre de pathologies : infections du site opératoire, infections urinaires sur sonde, pneumonies nosocomiales, septicémies ou encore infections à staphylocoque doré résistant. Leur gravité est très variable, depuis la simple infection superficielle spontanément résolutive jusqu’au décès, mais toutes imposent une prolongation de l’hospitalisation et un alourdissement des soins qui grèvent d’autant les préjudices de la victime.
Face à ce constat, le législateur a mis en place un double étage d’indemnisation qui constitue une originalité du droit français de la responsabilité médicale. D’une part, une responsabilité de plein droit de l’établissement de santé, fondée non sur la faute mais sur le risque, qui dispense la victime d’une preuve souvent impossible à rapporter. D’autre part, un mécanisme subsidiaire de solidarité nationale, intervenant lorsque le dommage, par sa gravité, dépasse un certain seuil. Ce dispositif, que la doctrine qualifie volontiers de système à deux vitesses, a fait l’objet d’importantes précisions jurisprudentielles au cours des dernières années.
L’architecture du dispositif légal repose sur deux dispositions complémentaires du code de la santé publique. L’article L.1142-1, I, pose une responsabilité de plein droit des établissements de santé : ils sont « responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». L’article L.1142-1-1 complète ce dispositif en ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour « les dommages résultant d’infections nosocomiales correspondant à un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ». L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est alors substitué au débiteur initial. La jurisprudence récente de la Cour de cassation éclaire ce mécanisme en cascade : d’abord la qualification du caractère nosocomial et la charge de la preuve, ensuite l’articulation entre les régimes de réparation et l’évaluation des préjudices.
I. La qualification du caractère nosocomial de l’infection et la charge de la preuve
A. Le régime de présomption de responsabilité pesant sur l’établissement de santé
Le législateur de 2002 a institué un régime dérogatoire au droit commun de la responsabilité médicale. Alors que le principe posé par l’article L.1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique subordonne l’engagement de la responsabilité des professionnels et établissements de santé à la preuve d’une faute, le second alinéa du même texte écarte cette exigence pour les infections nosocomiales. Il dispose que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». La victime d’une infection nosocomiale est ainsi dispensée de rapporter la preuve d’une faute : il lui suffit d’établir le caractère nosocomial de l’infection, c’est-à-dire son rattachement à une prise en charge au sein de l’établissement.
La qualification de l’infection comme nosocomiale suppose que celle-ci soit survenue au cours ou au décours d’une prise en charge dans un établissement de santé et qu’elle ne soit ni présente ni en incubation au début de cette prise en charge. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond caractérisent précisément ce lien. Dans un arrêt du 14 mai 2025, la première chambre civile a rappelé le cadre applicable en matière d’infections nosocomiales, confirmant que « les établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L.1142-1 sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.499, Publié au Bulletin).
Cette présomption de responsabilité est d’une particulière rigueur pour les établissements. La preuve contraire susceptible de les exonérer se limite à la démonstration d’une cause étrangère, c’est-à-dire d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Ni l’absence de faute, ni le respect des protocoles d’hygiène et d’asepsie ne suffisent à écarter la responsabilité de l’établissement. La première chambre civile a ainsi jugé, le 4 septembre 2024, que les experts ne peuvent écarter la responsabilité de l’établissement au seul motif que l’infection serait liée à « la maladie du greffon contre l’hôte qui altérait de manière profonde l’état du patient », dès lors que le caractère nosocomial est établi (Cass. 1re civ., 4 septembre 2024, n° 23-14.684, Publié au Bulletin).
B. La preuve du caractère nosocomial et l’office de l’expertise judiciaire
Si la victime n’a pas à prouver une faute, elle doit néanmoins établir le caractère nosocomial de l’infection, ce qui constitue souvent le principal enjeu du contentieux. L’expertise judiciaire, ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, constitue la pièce maîtresse de cette démonstration. L’expert doit se prononcer sur l’origine de l’infection, sa date d’apparition, les conditions de sa survenue et le lien de causalité avec les soins prodigués. Il importe de souligner que la victime n’est pas tenue de rapporter la preuve d’un manquement aux règles d’hygiène ou d’asepsie : il lui suffit de démontrer que l’infection est survenue au cours ou au décours d’une prise en charge hospitalière et qu’elle n’était ni présente ni en incubation au moment de l’admission.
La distinction entre infection endogène et infection exogène, longtemps discutée en doctrine et en jurisprudence, a été clarifiée par la Cour de cassation. L’infection endogène, causée par les propres germes du patient, n’échappe pas à la qualification d’infection nosocomiale dès lors qu’elle a été contractée à l’occasion des soins. La première chambre civile a ainsi jugé, le 4 septembre 2024, que l’origine endogène du germe ne constitue pas une cause étrangère exonératoire (Cass. 1re civ., 4 septembre 2024, n° 23-14.684, Publié au Bulletin). Cette solution consacre une approche extensive de la notion d’infection nosocomiale, cohérente avec l’objectif protecteur du dispositif légal.
La Cour de cassation a précisé, le 3 juin 2026, que le caractère nosocomial peut être retenu même en présence d’une pluralité de facteurs étiologiques. Dans cette espèce, la victime avait contracté une infection après une reprise de prothèse du genou. La cour d’appel avait retenu, sur la base du rapport d’expertise, que l’infection présentait un caractère nosocomial, ce que la Cour de cassation a validé. Elle a jugé le même jour, dans un second arrêt, que la présomption de responsabilité s’applique également aux infections contractées au sein d’une clinique privée, dès lors que l’établissement est visé par le I de l’article L.1142-1 (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 24-14.444).
L’expertise ne se limite pas à la qualification de l’infection : elle doit également apprécier l’étendue des conséquences dommageables. Elle évalue le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, ainsi que les préjudices patrimoniaux tels que les pertes de gains professionnels ou les frais d’assistance par tierce personne. Cette évaluation conditionne l’application du régime de solidarité nationale lorsque le seuil de gravité est atteint.
Le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime gouverne l’ensemble de l’évaluation. La Cour de cassation a rappelé, le 19 mars 2025, que « l’indemnisation des préjudices de la victime au titre de la solidarité nationale doit être fixée après déduction des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice » (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-18.080, Publié au Bulletin). Elle en a déduit que « n’est pas applicable le droit de préférence de la victime prévu à l’article 31 de la même loi lorsqu’elle exerce ses droits contre un responsable », imposant ainsi de déduire les prestations indemnitaires déjà perçues de l’indemnisation allouée.
II. L’articulation entre la réparation par l’établissement et la solidarité nationale
A. Le seuil de gravité de 25 % et le cas particulier du décès avant consolidation
Le législateur a établi une répartition des charges d’indemnisation en fonction de la gravité du dommage. Lorsque l’infection nosocomiale entraîne un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 25 % ou un décès, la réparation incombe à la solidarité nationale par l’intermédiaire de l’ONIAM. En deçà de ce seuil, l’établissement de santé et son assureur demeurent les débiteurs de l’indemnisation, sous le régime de la présomption de responsabilité de l’article L.1142-1, I.
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 novembre 2025 a tranché une difficulté pratique importante : le sort de l’indemnisation lorsque la victime d’une infection nosocomiale décède d’une cause étrangère avant la consolidation de son état. En l’espèce, un patient avait contracté une infection nosocomiale à la suite d’une reprise de prothèse du genou et était décédé d’une cause distincte avant que son état de santé ne soit consolidé. L’ONIAM contestait sa prise en charge au motif que l’article L.1142-1-1 exige « une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique », laquelle ne pouvait être constatée en l’absence de consolidation.
La Cour de cassation a rejeté cet argument et posé une solution pragmatique et protectrice des droits des victimes. Elle a jugé que « dès lors que la cour d’appel a retenu, en se fondant sur les constatations du rapport d’expertise, que, si la victime était décédée sans que la consolidation de son état de santé n’ait été constatée, elle présentait au jour de l’expertise un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l’infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser, elle en a déduit à bon droit que la réparation du dommage éprouvé jusqu’à son décès incombait à la solidarité nationale » (Cass. 1re civ., 13 novembre 2025, n° 24-18.351, Publié au Bulletin).
Cet arrêt consacre le principe selon lequel le taux d’AIPP prévisible au jour de l’expertise, lorsqu’il est supérieur à 25 % et non susceptible de régresser, ouvre droit à la prise en charge par la solidarité nationale, y compris en cas de décès de la victime avant consolidation. La solution s’inscrit dans la logique protectrice du dispositif légal et évite que le hasard d’un décès intercurrent ne prive les ayants droit de l’indemnisation à laquelle la victime aurait eu droit de son vivant.
Dans le même sens, l’arrêt du 18 mars 2026 a précisé les règles de prescription applicables à l’action en recouvrement exercée par l’ONIAM contre les assureurs des établissements responsables. La Cour de cassation y juge que « la prescription de l’action en recouvrement exercée par l’ONIAM est suspendue du jour où il est saisi par la victime d’une telle contamination d’une demande d’indemnisation et jusqu’au jour de son indemnisation, le cours de la prescription étant alors temporairement arrêté sans effacer le délai déjà couru » (Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.520, Publié au Bulletin). Cette solution, fondée sur les articles 2230 et 2234 du code civil, garantit que l’ONIAM puisse exercer utilement son recours subrogatoire malgré la durée de la procédure d’indemnisation amiable.
B. L’évaluation des préjudices et la règle de la déduction des prestations des tiers payeurs
L’indemnisation des préjudices résultant d’une infection nosocomiale obéit aux principes du droit commun du dommage corporel, sous réserve de règles spécifiques à la prise en charge par l’ONIAM. La nomenclature Dintilhac constitue le cadre de référence pour l’identification et l’évaluation des postes de préjudice. La victime peut ainsi prétendre à l’indemnisation de ses préjudices patrimoniaux (dépenses de santé actuelles et futures, pertes de gains professionnels, assistance par tierce personne, frais d’adaptation du logement) et extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement).
La Cour de cassation rappelle avec constance que l’indemnisation doit respecter le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Dans l’arrêt du 14 mai 2025, la première chambre civile a précisé la méthode de calcul du préjudice économique des ayants droit en cas de décès de la victime directe. Elle a jugé que « le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l’indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants, n’intègre pas les prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire dès lors que celles-ci doivent ensuite être imputées sur le poste du préjudice économique de chacun des bénéficiaires de prestations » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.499, Publié au Bulletin).
La règle de déduction des prestations des tiers payeurs s’applique avec une rigueur particulière lorsque l’indemnisation est à la charge de la solidarité nationale. En effet, l’ONIAM ne disposant d’aucune action récursoire contre les tiers payeurs, la victime ne saurait conserver des prestations qui feraient double emploi avec l’indemnisation versée. La Cour de cassation a ainsi censuré, le 19 mars 2025, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait omis de déduire les indemnités versées par les tiers payeurs du montant alloué au titre de la perte de gains professionnels futurs, rappelant que « le montant de l’indemnité allouée à chaque victime indirecte correspond à l’évaluation du poste de préjudice économique la concernant après déduction des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire, même si aucun recours ne peut être exercé par les tiers payeurs contre l’ONIAM, lequel n’est pas responsable du dommage survenu ».
La Cour de cassation veille également à prévenir les doubles indemnisations entre postes de préjudice. Dans l’arrêt du 19 mars 2025, elle a jugé qu’« une indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base d’un euro de rente viagère, réparant nécessairement la perte des droits à la retraite, ne peut être cumulée avec une incidence professionnelle au titre de la perte des droits à la retraite » (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-18.080, Publié au Bulletin). Cette solution, qui prohibe l’indemnisation simultanée d’un même préjudice sous deux qualifications distinctes, illustre la vigilance de la Haute juridiction dans l’application du principe de réparation intégrale.
S’agissant de la prescription, l’arrêt du 4 juin 2025 est venu rappeler l’articulation des textes applicables aux actions en responsabilité pour des soins antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. La Cour de cassation y précise que « l’article L.1142-28 du code de la santé publique […] concerne les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées au plus tôt six mois avant la publication de la loi, soit à compter du 5 septembre 2001, et n’est immédiatement applicable aux actions en responsabilité concernant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés antérieurement qu’en tant qu’elles sont favorables à la victime ou à ses ayants droit » (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-10.084, Publié au Bulletin).
L’office de l’expert judiciaire dans l’évaluation des préjudices consécutifs à une infection nosocomiale doit en outre respecter le cadre fixé par la Cour de cassation pour l’appréciation de l’anormalité du dommage. Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la première chambre civile a rappelé que les deux critères de l’anormalité du dommage prévus par l’article L.1142-1, II, sont alternatifs et non cumulatifs. Le caractère anormal est rempli « soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». La Cour censure ainsi les juges du fond qui « en appliquant le premier critère, ont pris en compte la probabilité de survenue du dommage se rapportant au second » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.186, Publié au Bulletin).
En définitive, la cohérence du régime des infections nosocomiales tient à la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle l’application des règles de fond par les juges du fond. Qu’il s’agisse de la qualification de l’infection, de l’appréciation du seuil de gravité, de la déduction des prestations des tiers payeurs ou du respect de l’alternative des critères d’anormalité, la Haute juridiction veille à garantir une application uniforme du dispositif légal sur l’ensemble du territoire. Cette vigilance est essentielle dans un contentieux où les enjeux financiers sont considérables et où la protection des victimes constitue un impératif d’ordre public.
Conclusion
Le contentieux des infections nosocomiales demeure l’un des plus dynamiques du droit de la responsabilité médicale, comme en attestent les nombreux arrêts publiés au Bulletin par la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2024 et 2026. La construction prétorienne qui se dégage de ces décisions conforte la protection des victimes tout en précisant les obligations respectives des établissements de santé, des assureurs et de l’ONIAM. La solution de l’arrêt du 13 novembre 2025 sur le décès avant consolidation, celle du 18 mars 2026 sur la suspension de la prescription de l’action récursoire de l’ONIAM, et les rappels constants du principe de réparation intégrale et de non-cumul des indemnités constituent autant de balises pour les praticiens du droit du dommage corporel.
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