Introduction
Le 4 août 2026, la presse juridique spécialisée relayait une décision majeure de la chambre commerciale de la Cour de cassation : le dispositif français de taxation d’office des avoirs détenus sur des comptes étrangers non déclarés est jugé conforme au droit de l’Union européenne. Dans un arrêt du 17 septembre 2025, publié au Bulletin (pourvoi n° 23-10.403), la Haute juridiction a validé la compatibilité du mécanisme instauré par les articles 755 du code général des impôts (CGI) et L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF) avec le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette décision, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais consolidée, constitue une étape décisive dans l’édification d’un cadre juridique cohérent pour la lutte contre la fraude fiscale internationale. Elle mérite une analyse approfondie, à la lumière des textes applicables, de la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) et des jurisprudences européennes qui l’inspirent.
I. Le dispositif de taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés : un mécanisme à l’arsenal répressif gradué
A. L’obligation déclarative des comptes étrangers et la procédure de l’article L. 23 C du LPF
Le fondement du dispositif réside dans l’obligation déclarative énoncée au deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, aux termes duquel « les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». La doctrine administrative, commentée au BOI-CF-CPF-30-20, précise que cette obligation s’impose quelle que soit la localisation du compte, y compris dans les États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et qu’elle pèse également sur le bénéficiaire d’une procuration utilisée pour lui-même ou pour un résident fiscal français.
Lorsque cette obligation n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration fiscale dispose de la faculté, prévue à l’article L. 23 C du LPF, de « demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie ». L’administration peut ensuite adresser une mise en demeure de compléter la réponse dans un délai de trente jours. Comme le rappelle le BOI-CF-IOR-60-70 (§ 60), « les relevés de compte peuvent être opposés au contribuable dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou d’un examen de comptabilité pour l’application des présomptions de revenus ».
La chambre commerciale de la Cour de cassation a souligné, au paragraphe 18 de son arrêt du 17 septembre 2025, que « l’obligation énoncée à l’article 1649 A du code général des impôts, pour les personnes physiques notamment, de déclarer à l’administration fiscale, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, n’a pas d’équivalent pour les comptes ouverts dans les banques situées en France, lesquels sont déclarés par les établissements bancaires ». Cette différence de traitement est assumée par le législateur, qui la justifie par la spécificité des avoirs détenus hors du territoire national et la moindre information dont dispose l’administration fiscale française sur ces avoirs.
B. La gradation des sanctions et le mécanisme de présomption de l’article 755 du CGI
En l’absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes de l’article L. 23 C, l’article L. 71 du LPF dispose que la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du CGI. Ce dernier texte, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, énonce que « les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, (…) et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 ». Ce taux s’élève à 60 %, correspondant au tarif applicable entre personnes non parentes.
La Cour de cassation, au paragraphe 27 de son arrêt, précise une garantie essentielle pour le contribuable : « le contribuable qui justifie, en réponse à la demande adressée sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, n’est pas soumis à la taxation d’office prévue à l’article 755 du code général des impôts mais demeure soumis au régime de prescription applicable aux impositions initialement dues sur les avoirs en cause, même si le compte n’a pas été initialement déclaré ».
À ce mécanisme de taxation d’office s’ajoute un arsenal de sanctions complémentaires, exposé au BOI-CF-INF-20-10-50 : une amende forfaitaire de 1 500 euros par compte non déclaré et par année (article 1736, IV-2 du CGI), portée à 10 000 euros lorsque le compte est détenu dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ; et une majoration de 80 % des droits éludés (article 1729-0 A du CGI), applicable lorsque les rectifications portent sur des sommes figurant sur un compte non déclaré. Le BOI-CF-INF-20-10-50 précise toutefois que « la majoration des droits de 80 % en cas de défaut de déclaration prévue à l’article 1729-0 A du CGI exclut l’application à raison des mêmes droits des majorations prévues à l’article 1728 du CGI, l’article 1729 du CGI et l’article 1758 du CGI », et que « cette majoration ne s’applique pas aux droits dus en application de l’article 755 du CGI ».
La jurisprudence a par ailleurs apporté une précision importante sur l’assiette de la taxation d’office. Dans un arrêt du 6 novembre 2024 (pourvoi n° 23-15.183, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que « les intérêts produits par des avoirs figurant sur un compte étranger ne constituent pas, pour l’application de l’article 755 du code général des impôts, un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti à ce titre aux droits de mutation à titre gratuit ». Cette exclusion des intérêts de l’assiette de la présomption de gratuité constitue une garantie supplémentaire contre une taxation excessive.
II. La validation du dispositif au regard du droit de l’Union européenne : le triple test de proportionnalité
A. La reconnaissance d’une restriction justifiée par un objectif légitime de lutte contre la fraude fiscale
L’arrêt du 17 septembre 2025 procède à une analyse minutieuse de la compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union européenne, en application du test de proportionnalité dégagé par la Cour de justice. Au paragraphe 16, la chambre commerciale rappelle que « selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité peuvent néanmoins être admises à condition qu’elles poursuivent un objectif légitime compatible avec le traité, qu’elles soient justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu’elles n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif », citant l’arrêt fondateur de la CJCE du 11 mars 2004, De Lasteyrie du Saillant (C-9/02).
La Cour constate d’abord, au paragraphe 20, l’existence d’une restriction : « ces différences de traitement, qui sont de nature à dissuader, à empêcher ou à limiter les possibilités pour les résidents français d’investir dans d’autres États membres ou des pays tiers, constituent une restriction à la liberté de circulation des capitaux ». Cette qualification est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de justice, qui retient que constituent des restrictions aux mouvements de capitaux « des mesures imposées par un État membre qui sont de nature à dissuader, à empêcher ou à limiter les possibilités des investisseurs de cet État d’investir dans d’autres États » (CJCE, 26 septembre 2000, Commission c/ Belgique, C-478/98).
Mais la restriction est jugée justifiée. Au paragraphe 21, la Cour énonce que « le dispositif fiscal en cause (…) poursuit l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales », visant la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021 qui avait déjà déclaré le dispositif conforme à la Constitution. Elle ajoute, au paragraphe 22, que « cet objectif est au nombre des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier l’institution d’une restriction à la liberté de circulation des capitaux », se référant aux arrêts de la CJCE du 11 juin 2009 (X et Passenheim-van Schoot, C-155/08 et C-157/08) et de la CJUE du 27 janvier 2022 (Commission c/ Espagne, C-788/19).
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence des juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n° 23LY02010), avait déjà examiné la conformité des sanctions pour défaut de déclaration de comptes étrangers au regard de l’article 63 du TFUE et de l’article 65 du même traité, qui autorise les États membres à « prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ». La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 février 2021 (n° 16PA00417), avait également écarté un moyen tiré de la contrariété du dispositif au principe communautaire de libre circulation des capitaux.
B. La proportionnalité du régime de prescription : l’absence d’imprescriptibilité de fait
Le cœur de l’argumentation des requérants résidait dans la dénonciation d’un effet d’imprescriptibilité de fait : le point de départ du délai de prescription étant fixé à la date d’expiration des délais de réponse à la demande de l’article L. 23 C, l’administration pourrait, en différant l’envoi de cette demande, prolonger indéfiniment son droit de reprise. C’est sur ce point que la Cour de cassation apporte la réponse la plus décisive.
Au paragraphe 24, elle rappelle les exigences de la Cour de justice : « si le législateur national peut instituer un délai de prescription prolongé dans le but de garantir l’efficacité des contrôles fiscaux et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales liées à la dissimulation d’avoirs à l’étranger, à condition que la durée de ce délai n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs compte tenu, notamment, des mécanismes d’échange d’informations et d’assistance administrative entre États membres (…), il ne saurait en aller de même de l’institution de mécanismes revenant, en pratique, à prolonger indéfiniment la période pendant laquelle l’imposition peut avoir lieu ou permettant de revenir sur une prescription déjà acquise », en se référant à l’arrêt de la CJUE du 27 janvier 2022, Commission c/ Espagne (C-788/19).
Appliquant cette grille d’analyse au dispositif français, la Cour constate, au paragraphe 25, que « l’administration fiscale ne peut adresser une demande d’information ou de justification relative aux avoirs détenus sur un compte bancaire à l’étranger que lorsque les obligations déclaratives énoncées à l’article 1649 A du code général des impôts n’ont pas été respectées au cours des dix années précédentes ». Ce premier verrou temporel empêche l’administration d’interroger indéfiniment le contribuable sur des avoirs anciens pour lesquels les obligations déclaratives ont été respectées.
Ensuite, au paragraphe 26, elle relève que « s’il n’est pas justifié de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs, ces derniers sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation à titre gratuit et le droit de reprise de l’administration fiscale est soumis au délai de prescription décennal prévu à l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales ». Le fait générateur de l’imposition prévue à l’article 755 correspond à la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C et constitue le point de départ de la prescription décennale (Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801, publié).
La Cour en déduit, au paragraphe 28, la conclusion suivante : « le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit un but légitime, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C, disproportionné au regard de ce but ». La formule finale, au paragraphe 29, scelle l’analyse : « les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l’article 63 du TFUE ».
Cette solution a été confirmée dans deux arrêts du 26 novembre 2025 (pourvois n° 24-13.994 et n° 23-23.385), dans lesquels la chambre commerciale a repris mot pour mot la motivation de l’arrêt du 17 septembre 2025, consacrant ainsi une ligne jurisprudentielle ferme et cohérente.
L’arrêt commenté présente également un intérêt procédural notable : au paragraphe 31, la Cour écarte la nécessité d’un renvoi préjudiciel à la CJUE, estimant qu’il n’existe « aucun doute raisonnable quant à l’interprétation de l’article 63 du TFUE et du principe de sécurité juridique ». Cette position, conforme à la doctrine de l’acte clair, atteste de la maturité du cadre jurisprudentiel européen en la matière.
En définitive, l’arrêt du 17 septembre 2025 réalise une synthèse remarquable entre l’impératif de lutte contre la fraude fiscale internationale et les exigences du droit de l’Union européenne. Il confirme que le législateur français dispose d’une marge d’appréciation significative pour concevoir des mécanismes de taxation dissuasifs, à condition que ceux-ci soient assortis de garanties procédurales effectives — information préalable du contribuable, possibilité de justifier de l’origine des avoirs, délai de prescription encadré — et proportionnés à l’objectif poursuivi. Pour les contribuables concernés, la leçon est claire : la régularisation spontanée de leur situation déclarative demeure la voie la plus sûre pour échapper à une taxation au taux confiscatoire de 60 %.
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