La recodification de la taxe sur la valeur ajoutée dans le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS), issue des ordonnances de décembre 2025 et de juillet 2026, entre dans sa dernière ligne droite avant l’entrée en vigueur programmée au 1er janvier 2027. Le report de six mois, annoncé le 27 juillet 2026, offre un répit bienvenu aux praticiens. Si le principe affiché est celui d’une « recodification à droit constant » — c’est-à-dire une simple renumérotation sans modification substantielle des régimes —, la pratique révèle des zones de friction qui préoccupent légitimement les professionnels du droit et du chiffre. Deux thématiques cristallisent aujourd’hui l’attention de la doctrine fiscaliste : le sort de l’option pour l’assujettissement à la TVA des baux constitutifs de droits réels, d’une part, et la crainte d’une imposition anticipée dès la signature des promesses de vente immobilières, d’autre part. Ces deux sujets font l’objet de publications doctrinales publiées à l’instant même sur Fiscalonline, témoignant de l’acuité du débat.
L’enjeu est considérable. La TVA immobilière représente un pan entier de la fiscalité des entreprises et du patrimoine. Les choix opérés lors de la recodification engagent des milliards d’euros de transactions et conditionnent la sécurité juridique des montages. Le présent article propose une analyse juridique exhaustive de ces deux problématiques à la lumière de la doctrine administrative actuelle (BOFiP), des textes législatifs et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
I. La transposition des baux réels à l’épreuve de la recodification
A. Le régime actuel du CGI : une exonération de principe tempérée par l’option
Sous l’empire du code général des impôts, le régime fiscal des baux constitutifs de droits réels est aujourd’hui parfaitement balisé. L’article 261 D, 1° bis du CGI prévoit une exonération de principe de TVA pour « les locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance ». Cette exonération s’articule avec la faculté d’option ouverte par l’article 260, 5° du CGI, qui permet au bailleur de soumettre volontairement ces opérations à la TVA. Cette architecture, dont la cohérence est longuement commentée par la doctrine administrative (BOI-TVA-CHAMP-50-10), offre aux opérateurs une souplesse précieuse.
Selon ce commentaire, l’option ne concerne que « les locations d’immeubles nus exonérées par le 2° de l’article 261 D du CGI et consenties pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti ; mais dans ce dernier cas, le bail doit faire expressément mention de l’option par le bailleur. » La précision est d’importance : l’option n’est ni automatique ni implicite, elle suppose une manifestation de volonté expresse du bailleur, formalisée dans l’acte.
La doctrine administrative précise en outre, au BOI-TVA-IMM-10-10-20, que les 1° et 2° du 1 du I de l’article 257 du CGI mettent en œuvre la faculté d’assimilation pour « l’ensemble des opérations portant sur des droits réels immobiliers à l’exception des locations résultant des baux qui confèrent un droit de jouissance, ainsi que pour les droits relatifs aux promesses de vente ». Cette architecture distingue nettement trois catégories : les droits réels immobiliers assimilés à des livraisons (imposables de plein droit ou sur option selon la nature du bien), les baux conférant un droit de jouissance (exonérés avec option possible), et les promesses de vente (dont la cession suit le régime du bien sous-jacent). La cohérence de ce triptyque est le fruit d’une sédimentation législative et réglementaire de plusieurs décennies.
Pour les baux à construction et les baux emphytéotiques, le BOI-ENR-JOMI-30 confirme cette lecture en précisant que « les baux à construction sont soumis, sur option, à la TVA (CGI, art. 260, 5°) » et que « les baux emphytéotiques qui concourent à la production d’immeubles sont assujettis, sur option à la TVA, selon les règles prévues pour les baux à construction ». Le commentaire précise également, s’agissant des baux emphytéotiques, qu’« ils bénéficient en outre de l’exonération de taxe de publicité foncière prévue pour ces baux au 1° de l’article 743 du CGI ». Ce maillage normatif assure depuis des décennies une sécurité juridique appréciable aux investisseurs comme aux preneurs.
Le BOI-TVA-CHAMP-50 synthétise l’économie générale de l’option en rappelant qu’aux termes des articles 260 à 260 CA du CGI, peuvent acquitter la TVA sur demande « les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti (CGI, art. 260-2°) ». Cette faculté n’est pas un détail technique : elle constitue un véritable outil de gestion patrimoniale, permettant au bailleur de récupérer la TVA ayant grevé la construction, l’acquisition ou la rénovation de l’immeuble et d’éviter ainsi une rémanence de taxe pénalisante.
Il importe de souligner que le régime actuel distingue soigneusement plusieurs types de baux. Le BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 rappelle que « les locations de locaux nus, quel que soit leur usage, ainsi que les locations de terrains nus entrent dans le champ d’application de la TVA. Mais, en règle générale, elles sont exonérées en vertu du 2° de l’article 261 D du CGI, même si elles sont consenties par des sociétés commerciales. » Le même commentaire énumère trois exceptions à cette exonération : lorsque le bailleur participe aux résultats de l’entreprise locataire, lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre l’exploitation d’un actif commercial, et lorsque le bailleur participe aux résultats de l’exploitation du locataire. Ces exceptions — qui déclenchent une imposition de plein droit — illustrent la complexité des qualifications auxquelles les praticiens sont quotidiennement confrontés.
B. Les inquiétudes suscitées par la transposition dans le CIBS
La rédaction des nouveaux articles du CIBS suscite des interrogations légitimes quant au maintien de ce régime optionnel. La doctrine, dans une note publiée à l’instant sur Fiscalonline (4 août 2026), s’alarme d’une éventuelle dénaturation du dispositif. Selon cette analyse, la formulation retenue par les rédacteurs des ordonnances pourrait aboutir à supprimer la faculté d’option pour les baux réels, sans que le principe de recodification à droit constant ne justifie une telle rupture.
La question revêt une importance considérable pour les opérateurs du secteur immobilier. L’option pour la TVA sur les loyers permet en effet au bailleur de déduire la taxe ayant grevé la construction ou l’acquisition de l’immeuble. Concrètement, lorsqu’un promoteur construit un immeuble à usage commercial, il supporte en amont une TVA significative sur les travaux (au taux de 20 %). S’il ne peut pas opter pour l’assujettissement des loyers futurs, cette TVA d’amont constitue un coût définitif — une rémanence — qui vient mécaniquement enchérir le prix de revient de l’opération et obérer sa rentabilité. La perte de la faculté d’option entraînerait donc des conséquences en cascade sur les montages financiers et les équilibres économiques des projets.
Les commentaires BOFiP BOI-TVA-CHAMP-50-10 rappellent d’ailleurs que l’option peut être formulée « alors même que celui qui opte n’est pas encore propriétaire ou n’a pas encore la jouissance de la fraction d’immeuble, de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier sur lequel porte l’option », et même « dès la première concrétisation d’un projet, par conséquent au stade des avant-contrats (promesse unilatérale ou synallagmatique de vente) ». Cette souplesse, qui permet de sécuriser le traitement fiscal dès les phases préliminaires de l’opération, est un atout majeur du système actuel. Sa disparition imposerait aux opérateurs de naviguer dans l’incertitude fiscale jusqu’à la réalisation effective de l’investissement.
Le même commentaire précise que « dans l’hypothèse d’actes emportant substitutions de détenteurs de l’immeuble, l’option exercée peut être transférée à la personne venant aux droits sur l’immeuble. Lors de la transmission d’une universalité totale ou partielle d’une activité locative soumise à la taxe de plein droit ou sur option, l’option exercée par le cédant au titre de l’immeuble exploité pourra être transmise au cessionnaire, sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 257 bis du CGI. » La transférabilité de l’option est un autre élément structurant du dispositif, qui facilite les restructurations et les cessions de portefeuilles immobiliers. Toute altération de cette mécanique constituerait un frein aux opérations de M&A immobilier.
La doctrine a par ailleurs identifié un risque de divergence entre le traitement des baux à construction et celui des baux emphytéotiques dans la nouvelle codification. Alors que ces deux catégories font aujourd’hui l’objet d’un régime harmonisé — comme l’atteste le BOI-ENR-JOMI-30 qui renvoie explicitement du bail emphytéotique vers le bail à construction —, la recodification pourrait introduire des distinctions injustifiées, sources de contentieux. L’enjeu du débat doctrinal actuel est donc de vérifier que les nouveaux articles du CIBS conservent intégralement cette architecture, sans altération substantielle ni fragmentation des régimes.
II. Les promesses de vente immobilières à l’épreuve du nouvel article L. 231-4 du CIBS
A. Le principe constant du droit positif : le transfert de propriété comme fait générateur exclusif
Dans le cadre actuel du CGI, il est unanimement acquis que la signature d’un avant-contrat — qu’il s’agisse d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente — ne constitue pas le fait générateur de la TVA. L’article 269 du CGI dispose que le fait générateur de la taxe se situe au moment de la livraison du bien, laquelle s’entend du transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire. En matière immobilière, ce transfert coïncide avec la signature de l’acte authentique constatant la mutation de propriété, et non avec l’échange des consentements sur la chose et le prix intervenu au stade de l’avant-contrat. Cette solution, constante, est un acquis fondamental du droit fiscal immobilier français.
Cette solution est corroborée par la doctrine administrative. Le BOI-TVA-IMM-10-10-20 précise que « la cession des droits conférés par une promesse de vente d’un immeuble suit le régime applicable à l’immeuble et se trouve par conséquent soumise à la TVA, de plein droit, si elle porte sur un terrain à bâtir ou un immeuble bâti achevé depuis cinq ans au plus, ou sur option, si elle porte sur un terrain non à bâtir ou un immeuble achevé depuis plus de cinq ans ». Il en ressort que ce n’est pas la promesse elle-même qui est imposable, mais la cession des droits qui en sont issus — et encore, uniquement lorsque cette cession intervient en tant que telle. La simple conclusion de l’avant-contrat est fiscalement neutre.
Le même commentaire précise, à propos des droits relatifs aux promesses de vente, que « cette solution résultant du 2° du 1 du I de l’article 257 du CGI concerne particulièrement la cession des droits du preneur d’un crédit-bail immobilier à raison du transfert au cessionnaire du bénéfice de la promesse de vente au terme du contrat ». Cette précision illustre la ratio legis : ce n’est pas l’existence d’une promesse qui déclenche l’imposition, mais le transfert effectif des droits qui en découlent.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt remarqué du 15 mars 2023 (Cass. com., n° 21-20.399, publié au Bulletin), que « le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès cette promesse et ne peut pas se rétracter, même avant l’ouverture du délai d’option offert au bénéficiaire, sauf stipulation contraire ». Ce revirement de jurisprudence, qui consacre l’engagement définitif du promettant dès la signature de l’avant-contrat, a pu alimenter des interrogations doctrinales sur l’éventuelle anticipation du fait générateur de la TVA. Il faut toutefois distinguer nettement le plan civil — l’obligation de vendre, parfaite dès la promesse — du plan fiscal — l’exigibilité de la taxe, conditionnée à la livraison effective. Le droit fiscal demeure attaché à la réalisation effective de la mutation, non à la naissance de l’obligation civile.
Le BOI-TVA-IMM-10-10-10 rappelle à cet égard qu’« une opération est considérée comme réalisée à titre onéreux, en matière de TVA, lorsqu’il existe un lien direct entre le service rendu ou le bien livré et la contre-valeur reçue ». La livraison effective du bien demeure donc la condition sine qua non de l’exigibilité. En pratique, l’indemnité d’immobilisation versée lors de la signature d’une promesse unilatérale de vente ne constitue pas le prix de la vente — elle n’est que la contrepartie de l’exclusivité consentie au bénéficiaire et de l’immobilisation temporaire du bien — et n’est donc pas soumise à la TVA immobilière au stade de l’avant-contrat. Ce n’est qu’au jour de la réitération par acte authentique que la TVA devient exigible, sur le prix total de la vente.
La jurisprudence judiciaire confirme cette analyse. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 décembre 2025 (TJ Paris, n° 23/10790), le tribunal a rappelé le mécanisme de l’indemnité d’immobilisation et de la caducité de la promesse en cas de non-réalisation de la condition suspensive, sans jamais évoquer une quelconque imposition à la TVA au stade de la promesse. Ces solutions jurisprudentielles, bien qu’intervenant dans des contentieux civils, confortent la neutralité fiscale de l’avant-contrat immobilier.
B. La rédaction problématique de l’article L. 231-4 du CIBS et l’interpellation du Gouvernement
C’est précisément sur ce point que la recodification suscite les plus vives inquiétudes. Selon Fiscalonline, la rédaction du nouvel article L. 231-4 du CIBS, dans sa version issue des ordonnances de décembre 2025 et de juillet 2026, « laisse craindre une imposition dès la signature d’un avant-contrat ». La formulation retenue pourrait en effet être interprétée comme faisant coïncider le fait générateur de la TVA avec l’échange des consentements, et non plus avec le transfert de propriété constaté par acte authentique. Un tel glissement constituerait une modification substantielle du droit positif, en contradiction flagrante avec le principe affiché de recodification à droit constant.
Interpellé à ce sujet, le Gouvernement est invité à confirmer le maintien du fait générateur lors du transfert de propriété, conformément au principe de recodification à droit constant. La réponse de l’exécutif est attendue avec impatience par l’ensemble des professionnels de l’immobilier — notaires, avocats fiscalistes, promoteurs, marchands de biens, experts-comptables — pour lesquels l’anticipation du fait générateur emporterait des conséquences pratiques et financières considérables. Si la TVA devenait exigible dès la signature d’un avant-contrat, les opérateurs devraient avancer des sommes considérables avant même d’avoir la certitude que la vente se réalisera, et devraient ensuite gérer des régularisations complexes en cas de non-réalisation de la condition suspensive, de caducité de la promesse ou de résolution de la vente.
La question des promesses de vente d’immeubles est d’autant plus sensible qu’elle se situe au carrefour du droit civil des obligations et du droit fiscal. Le BOI-TVA-IMM-10-10-10-30 précise que, pour les livraisons d’immeubles exonérées avec possibilité d’option, « l’article 201 quater de l’annexe II au CGI prévoit que l’option doit être exprimée dans l’acte constatant la mutation, et de manière distincte lorsque des immeubles, fractions d’immeuble ou droits immobiliers relèvent de règles différentes pour la détermination de la base d’imposition ». Si l’acte constatant la mutation est le seul support de l’option, cela confirme bien que le fait générateur n’intervient qu’à ce stade et non à celui de l’avant-contrat. Toute disposition du CIBS qui méconnaîtrait cette chronologie créerait une incohérence systémique entre le régime de l’option (qui resterait attaché à l’acte authentique) et le fait générateur (qui serait désormais anticipé).
Par ailleurs, la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà sanctionné les manquements à l’obligation d’information sur les conséquences fiscales des options TVA. Dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cass. com., n° 24-11.772), la Haute juridiction a cassé une décision pour violation de l’article 1594-0 G du CGI en matière d’exonération de taxe de publicité foncière liée à un engagement de construire. La Cour rappelle que « sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l’article 256 A, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans les travaux nécessaires pour édifier un immeuble ». Ces décisions illustrent la rigueur avec laquelle le juge fiscal contrôle les conditions formelles des options et exonérations.
De manière encore plus topique, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 12 mai 2026 (CA Aix-en-Provence, n° 21/13606), a eu à connaître d’un litige relatif à l’obligation pour l’acquéreur d’un immeuble d’opter pour l’assujettissement des loyers à la TVA. La cour relève que l’acte de vente stipulait que « l’acquéreur déclare être informé de son obligation d’opter pour l’assujettissement des loyers qu’il percevra à la TVA dans les conditions de l’article 293 F du code général des impôts et de renoncer à la franchise. Cette option prendra effet le 1er jour du mois au cours duquel elle sera déclarée au service des impôts. » Cet arrêt illustre l’importance des clauses fiscales dans les actes de mutation, et la nécessité d’une articulation cohérente entre le fait générateur (la vente) et les options fiscales (l’assujettissement des loyers futurs). Toute perturbation de cette chronologie par la recodification créerait des difficultés contentieuses majeures.
Le BOI-TVA-IMM-10-20-10 précise en outre les modalités de taxation des opérations immobilières en distinguant selon que les livraisons sont taxées sur le prix total ou sur la marge, et en rappelant que « sont taxées sur le prix total, lorsqu’elles sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel : toutes les livraisons d’immeubles achevés depuis cinq ans au plus ; les livraisons de terrains à bâtir dont l’acquisition a ouvert droit à déduction ». Le commentaire ajoute que le 5 de l’article 266 du CGI prévoit, pour les baux à construction soumis à TVA sur option, que « la base d’imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur en fin de bail, abstraction faite, le cas échéant, de l’indemnité de reprise stipulée au profit du preneur ». Cette technicité illustre la complexité des régimes que le CIBS doit fidèlement transposer, sans en altérer la substance.
Le report de l’entrée en vigueur de la recodification au 1er janvier 2027 offre une fenêtre d’opportunité pour clarifier ces zones d’ombre. Les professionnels du droit et du chiffre disposent de quelques mois pour intégrer ces évolutions, auditer leurs montages en cours et, le cas échéant, faire remonter leurs observations au législateur par la voie des consultations publiques et des contributions doctrinales. La vigilance reste de mise : une recodification à droit constant ne saurait dissimuler, derrière l’apparence d’une simple renumérotation, des modifications substantielles des régimes d’imposition. Les deux thématiques ici analysées — option des baux réels et fait générateur des promesses de vente — sont des marqueurs de la qualité de la recodification. Leur traitement dans le texte définitif dira si le législateur a tenu la promesse du droit constant.
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