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La responsabilité du médecin prescripteur face à l’iatrogénie médicamenteuse : entre pharmacovigilance, obligation d’information et office du juge (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité du médecin prescripteur face à l’iatrogénie médicamenteuse : entre pharmacovigilance, obligation d’information et office du juge (2018-2026)

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L’iatrogénie médicamenteuse constitue un enjeu majeur de santé publique. Selon un rapport sénatorial de 2025, elle serait à l’origine de 212 500 hospitalisations et 2 760 décès annuels en France, ce qui en fait la quatrième cause de mortalité hospitalière. L’ANSM, dans sa page actualisée au 29 mai 2026 consacrée à la gestion des erreurs médicamenteuses, souligne que celles-ci résultent le plus souvent d’une combinaison de facteurs humains et organisationnels, la prescription occupant le premier maillon de la chaîne du médicament. L’Agence européenne du médicament (EMA) a d’ailleurs appelé en 2026 à une action coordonnée contre ces erreurs, tandis que le Collège de la médecine générale (CMG) et l’ANSM ont établi un plan d’actions commun. Ce phénomène, qui désigne l’ensemble des conséquences néfastes pour la santé résultant de l’utilisation des médicaments, place le médecin prescripteur au cœur d’un réseau complexe de responsabilités — civile, administrative, disciplinaire et même pénale. La présente étude analyse l’état du droit positif applicable à la responsabilité du médecin du fait de l’iatrogénie médicamenteuse, à la lumière des jurisprudences récentes des ordres judiciaire, administratif et disciplinaire, dans la période 2018-2026.

I. La faute du médecin prescripteur à l’épreuve du triple contrôle juridictionnel

I.A. La faute technique de prescription : de l’erreur de posologie au défaut de surveillance

Le fondement de la responsabilité médicale en matière d’iatrogénie médicamenteuse repose sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, lequel dispose que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de soins qu’en cas de faute. L’appréciation de cette faute varie selon la nature du manquement reproché au prescripteur et se décline en plusieurs catégories distinctes.

La faute technique de prescription peut d’abord résulter d’une erreur de posologie ou d’une méconnaissance des interactions médicamenteuses. Le tribunal judiciaire de Marseille en a livré une illustration saisissante dans un jugement du 26 juin 2025 (n°23/09612), statuant sur le décès d’une patiente hospitalisée en psychiatrie à qui étaient administrés simultanément plusieurs psychotropes, « multipliant les risques d’interférences et potentialisations pharmacologiques et de thésaurismose hépatique ». Le tribunal a retenu que la clinique avait commis une faute en ne modifiant pas les soins malgré l’apparition de « signes cliniques évidents de surcharge en psychotropes : somnolence, confusion, troubles de l’équilibre », la patiente étant décédée d’anoxie prolongée consécutive à la toxicité cardiaque de la clomipramine. Cette décision illustre le standard de comportement attendu du médecin : la seule prescription ne suffit pas, encore faut-il assurer une surveillance adaptée à la dangerosité des molécules administrées.

La même exigence de rigueur se retrouve dans le contentieux de la prescription d’anticoagulants. Le tribunal judiciaire de Rennes, par un jugement du 5 janvier 2026 (n°24/06183), a retenu la responsabilité d’un angiologue ayant prescrit un traitement anticoagulant à dose curative à une patiente âgée de 80 ans résidant en EHPAD, sans préciser la nécessité d’une surveillance du bilan de coagulation et sans s’enquérir des troubles cognitifs de la patiente. L’expert judiciaire avait conclu que les « modalités de prescription, qui ne précisaient pas la nécessité d’un suivi biologique, constituent une faute », la patiente étant décédée d’un accident vasculaire hémorragique amplifié par le traitement anticoagulant. Le tribunal a retenu cette analyse, condamnant le médecin à réparer l’intégralité du préjudice, la perte de chance ayant été écartée au profit d’une imputation causale totale. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 mars 2025 (n°21/16565), a également sanctionné un médecin traitant ayant prescrit de l’allopurinol à un patient sans surveillance préalable du taux d’uricémie, en méconnaissance des recommandations de l’ANSM de février 2013 préconisant une posologie initiale de 100 mg par jour à augmenter progressivement. Les experts avaient observé que ces dosages « n’ont été effectués ni préalablement à la prescription initiale, ni en cours de traitement ».

Dans une autre affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 30 janvier 2020 (n°18/16722), le décès d’un patient traité par Cordarone (amiodarone) pour des troubles cardiaques avait été précédé de l’apparition de difficultés respiratoires majeures, que l’expert avait imputées à la réintroduction de ce médicament. La cour, confirmant le jugement de première instance, a débouté les ayants droit en raison d’un défaut de preuve du lien causal, tout en rappelant le principe selon lequel le médecin prescripteur doit assurer une surveillance adaptée aux effets indésirables connus du médicament.

La prescription hors autorisation de mise sur le marché (AMM) constitue un autre manquement technique grave, particulièrement lorsque le praticien s’aventure hors de son champ de compétence. La chambre disciplinaire nationale (CDN) de l’Ordre des médecins a, dans une décision du 2 septembre 2021 (n°14106), prononcé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un endocrinologue ayant prescrit du Médiator (benfluorex) à une patiente dans le cadre d’une demande d’amaigrissement, alors que l’indication « traitement adjuvant du régime adapté chez les diabétiques avec surcharge pondérale » ne correspondait pas à la situation clinique. Plus grave encore, ayant constaté fin 2008 l’apparition d’un souffle systolique non révélé antérieurement, confirmé par un bilan cardiovasculaire en février 2009 révélant une insuffisance aortique de grade 2, le praticien n’a pas modifié ni interrompu le traitement, exposant la patiente à une valvulopathie de grade moyen à important diagnostiquée en 2015. La CDN a retenu la violation de l’article R. 4127-35 du code de la santé publique (information du patient) et de l’article L. 5121-12-1 du même code (prescription hors AMM sans information), ainsi que du R. 4127-34 sur la clarté des prescriptions. La patiente avait appris par la presse la suspension de l’AMM du Médiator en novembre 2009, sans en avoir été informée par son médecin.

Dans une autre affaire emblématique, la CDN a, le 15 décembre 2020 (n°13609), infligé une interdiction temporaire d’exercer à une dermatologue ayant prescrit du Baclofène à une patiente souffrant de troubles alimentaires compulsifs — prescription effectuée hors AMM, hors recommandation temporaire d’utilisation (RTU), sans mention du caractère hors AMM sur l’ordonnance, avec un motif mensonger de prescription, sans avis du médecin traitant ou d’un spécialiste des troubles alimentaires, et avec un suivi négligent (renouvellement par courriel sans examen de la patiente). La patiente est décédée d’un raptus suicidaire consécutif aux effets secondaires du médicament. La CDN a relevé que « même les fervents défenseurs du Baclofène mettent en exergue la grande dangerosité de ce médicament » et que la posologie était « imprécise », le praticien suggérant même à la patiente de « gérer elle-même la posologie ».

I.B. Le manquement à l’obligation d’information sur les risques médicamenteux

L’obligation d’information du médecin, codifiée à l’article R. 4127-35 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n°2026-691 du 27 juillet 2026, impose au praticien de délivrer « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». Cette obligation est d’autant plus exigeante en matière médicamenteuse que les risques iatrogènes sont statistiquement significatifs et médicalement prévisibles. Le nouvel article R. 4127-34, également issu du même décret, exige désormais que « le médecin doit formuler ses prescriptions clairement et veiller à leur compréhension par le patient et son entourage afin de favoriser leur observance ou leur respect », renforçant ainsi l’exigence de lisibilité matérielle et intellectuelle de l’ordonnance.

La CDN a, dans sa décision du 24 mai 2019 (n°13519 et 13718), prononcé une radiation du tableau de l’Ordre à l’encontre d’un psychiatre ayant prescrit du Zolpidem (Stilnox) à une patiente pour soigner une addiction à l’alcool, à des doses atteignant jusqu’à trois tablettes de 14 comprimés par jour — soit 42 fois la posologie maximale autorisée par l’AMM. La juridiction ordinale a retenu que le praticien s’était « abstenu de la mettre en garde contre les risques de la conduite après l’absorption du médicament et contre la dépendance qui pouvait s’installer, s’employant, au contraire, à minimiser celle-ci auprès de sa famille », et qu’il avait fait parvenir le médicament à la patiente lors de ses hospitalisations « dans des quantités dangereuses à l’insu de l’équipe médicale ». La CDN a jugé que ce comportement caractérisait une violation de « son obligation de limiter ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins », nonobstant la liberté de prescription reconnue au médecin.

La CDN a, le 22 juillet 2019 (n°13536), examiné la situation d’une gynécologue ayant prescrit la spécialité Diane 35 à une patiente sans l’informer du sur-risque thromboembolique veineux, alors même que l’ANSM avait adressé aux professionnels de santé une lettre intitulée « Diane 35 et ses génériques : Remise sur le marché français avec restriction de l’indication, modification des contre-indications et renforcement des mises en garde », informant les professionnels de santé sur le sur-risque TEV plus important pendant la première année d’utilisation. La patiente est décédée d’une embolie pulmonaire massive. Si la plainte disciplinaire a été rejetée en l’espèce faute de preuve suffisante du lien causal, le principe d’une obligation d’information renforcée face à un médicament faisant l’objet d’une communication de l’autorité sanitaire a été nettement posé par la juridiction ordinale.

La CDN a, dans sa décision du 11 juin 2020 (n°13981), prononcé une radiation du tableau de l’Ordre à l’encontre d’une psychiatre dont les prescriptions étaient « susceptibles d’avoir, en eux-mêmes ou associés avec d’autres, des effets secondaires à risque pour les patients », incluant des associations contre-indiquées par suite de troubles possibles du rythme cardiaque et des prescriptions cumulées de jusqu’à cinq antipsychotiques. La juridiction ordinale a relevé que la praticienne « reconnaissait même sa méconnaissance de l’un des médicaments en cause, le Seroplex », et que cette méconnaissance caractérisait une violation des obligations déontologiques de soins consciencieux. La CDN a souligné que « les praticiens ne sauraient occulter l’obligation pour les praticiens de prendre en compte les données, informations et directives publiques disponibles sur les médicaments, au premier rang desquelles figurent, d’une part, les recommandations de la Haute Autorité de santé et les référentiels de certification qu’elle établit et, d’autre part, les fiches de bon usage du médicament ».

Le contentieux de l’iatrogénie médicamenteuse s’étend également à la délivrance pharmaceutique. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 28 janvier 2025 (n°22/04726), a retenu la responsabilité d’une pharmacie ayant délivré du Tégrétol (carbamazépine) au lieu du Téralithe (lithium) prescrit. Le tribunal s’est fondé sur « l’obligation d’assurer la délivrance du médicament prescrit par le médecin », prévue par les articles R. 4235-12 et R. 4235-48 du code de la santé publique. Le patient, qui avait pris le médicament erroné pendant plusieurs jours, a subi des « céphalées, troubles de la vision, douleurs abdominales » constitutifs d’un préjudice corporel indemnisable. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 février 2025 (n°22/00217), a confirmé qu’une erreur de délivrance (Oméprazole au lieu de Pantoprazole) ne caractérise pas ipso facto une faute engageant la responsabilité du pharmacien si le lien causal avec le préjudice allégué n’est pas démontré, illustrant la rigueur de l’exigence probatoire en la matière.

II. L’articulation des régimes de responsabilité et l’office du juge

II.A. La dualité des ordres de juridiction et la responsabilité de l’État

L’une des spécificités du contentieux de l’iatrogénie médicamenteuse réside dans la dualité des ordres de juridiction. Lorsque le prescripteur exerce en établissement public de santé, c’est le juge administratif qui est compétent sur le fondement de la faute médicale prévue par le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le juge judiciaire demeure compétent pour les actes commis par les praticiens libéraux et les établissements privés. Cette dualité, source de complexité procédurale pour les victimes, est toutefois atténuée par la convergence des standards jurisprudentiels en matière de caractérisation de la faute médicale.

Le Conseil d’État, dans deux arrêts rendus le 7 mai 2026 par les 1ère et 4ème chambres réunies (n°502487) et (n°502384), a considérablement précisé les contours de la responsabilité de l’État du fait de la police sanitaire des médicaments. Dans l’affaire n°502487, qui concernait les préjudices subis par une famille du fait de l’exposition in utero à la Dépakine, la Haute juridiction administrative a jugé que « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions citées aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces pouvoirs ». Le Conseil d’État a ainsi ouvert une voie d’indemnisation directe contre l’État lorsque le dommage trouve son origine dans une défaillance de l’ANSM dans sa mission de pharmacovigilance, notamment lorsqu’un médicament aurait dû faire l’objet d’un retrait ou d’une restriction plus précoce.

Dans l’arrêt n°502384, concernant également la Dépakine, le Conseil d’État a précisé que « en vertu de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique, l’ANSM est chargée de procéder à l’évaluation des bénéfices et des risques liés à l’utilisation des médicaments à tout moment opportun et notamment lorsqu’un élément nouveau est susceptible de remettre en cause l’évaluation initiale », et qu’il incombe au juge administratif, « lorsqu’il est saisi d’une demande d’indemnisation d’un préjudice que la victime estime être en lien avec la réalisation d’un effet de ce médicament dont l’utilisateur n’a pas été informé en raison de ce que le résumé des caractéristiques du produit ou la notice de ce médicament n’était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, de rechercher si l’État a commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire ». Les cours administratives d’appel de Paris, dans des arrêts du 14 janvier 2025 (n°21PA01990, n°21PA02510, n°21PA04398), avaient déjà retenu cette responsabilité en rappelant les obligations de pharmacovigilance pesant sur l’ANSM, codifiées aux articles R. 5121-150 et suivants du code de la santé publique, qui définissent un système national de pharmacovigilance comprenant les centres régionaux, la Commission nationale de pharmacovigilance et l’obligation de signalement des effets indésirables.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 avril 2025 (n°23VE00942), a appliqué ces principes dans une affaire d’iatrogénie médicamenteuse consécutive à la prescription d’un antibiotique au sein d’un groupe hospitalier public. La cour a rappelé les termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique comme fondement exclusif de la responsabilité pour faute, avant d’examiner si les conséquences dommageables étaient constitutives d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement. Parallèlement, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 mars 2023 (n°20BX02379), a qualifié d’« aléa thérapeutique » une atteinte vestibulaire par toxicité médicamenteuse, ouvrant droit à indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale prévue par le II du même article L. 1142-1, faute de caractérisation d’une faute médicale. Le Conseil d’État, dans une décision du 27 avril 2023 (n°460136), avait déjà eu à connaître d’un cas d’entérocolite ulcéro-nécrosante néonatale en lien avec la prescription de Ranitidine, retenant que le lien de causalité avec le décès n’était pas suffisamment établi malgré les données scientifiques défavorables au médicament.

II.B. L’office du juge entre causalité scientifique et réparation intégrale

L’office du juge en matière d’iatrogénie médicamenteuse est confronté à une difficulté probatoire majeure : établir le lien de causalité entre la prescription et le dommage. Cette difficulté est amplifiée par la fréquence des situations de polymédication, dans lesquelles plusieurs molécules peuvent interagir, par la préexistence d’un état pathologique chez le patient, et par l’absence fréquente de documentation des prescriptions orales ou des consignes verbales.

Le tribunal judiciaire de Mulhouse, dans un jugement du 30 septembre 2025 (n°22/00567), a eu à connaître du décès d’une patiente traitée par sulfate de morphine (Skenan LP) pour des lombalgies chroniques, alors qu’elle prenait simultanément du paracétamol, du tramadol (opioïde), des anti-inflammatoires (kétoprofène, ibuprofène) et un sédatif (Zopiclone). L’expert judiciaire a considéré « avec une quasi-certitude que l’arrêt respiratoire puis cardiaque de Mme P. a été la conséquence directe et certaine d’une interaction médicamenteuse entre le sulfate de morphine et les autres médicaments consommés par la patiente ». Le tribunal a toutefois débouté les demandeurs, retenant que « le non-respect des recommandations de la HAS n’est pas à lui seul suffisant pour conclure à l’engagement de la responsabilité du médecin sans avoir étudié au préalable les interactions possibles avec les autres médicaments pris par Mme V. ». Cette décision illustre la rigueur de l’exigence probatoire en matière de causalité médicamenteuse, le juge rappelant que l’article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.

La Chambre disciplinaire nationale a, dans une décision du 20 avril 2021 (n°14383), sanctionné un pédiatre ayant prescrit à une fillette trois ampoules d’Uvédose 100 000 UI en quatre mois, entraînant une intoxication à la vitamine D. La CDN a relevé que « si le praticien a précisé verbalement aux parents que la troisième ampoule ne devait être administrée qu’au mois de mai, il lui appartenait, dans un souci élémentaire de clarté et de bonne compréhension de la prescription, de faire figurer cette précision sur l’ordonnance, sans qu’il puisse s’en dispenser en comptant sur l’expérience qu’auraient acquise les parents lors de l’administration de vitamine D à leur fille aînée huit ans plus tôt ». La juridiction ordinale a ainsi consacré un standard de clarté renforcée pour les prescriptions médicamenteuses, le médecin ne pouvant se décharger de sa responsabilité sur l’expérience supposée des parents. Le praticien avait en outre « prescrit à l’enfant des compléments alimentaires qui ne conviennent pas aux enfants de moins d’un an, en recommandant au surplus de passer outre aux réticences du pharmacien pour les délivrer ».

Enfin, le contentieux de l’iatrogénie médicamenteuse ne saurait être appréhendé sans rappeler l’importance du délai de prescription de l’action. L’article 2226 du code civil prévoit un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour les actions en responsabilité médicale. Ce délai, particulièrement long, permet aux victimes de l’iatrogénie médicamenteuse — dont les effets peuvent se manifester des années après l’exposition, comme l’illustrent les contentieux relatifs au Médiator, à la Dépakine ou au Levothyrox — d’agir utilement en justice. La CDN, dans une décision du 25 avril 2024 (n°15686), a rappelé que le médecin confronté à une patiente refusant de fournir des informations médicales complètes « pouvait raisonnablement penser que les pharmaciens, notamment ceux auprès desquels se fournissait habituellement l’intéressée, exécuteraient sa prescription même en l’absence de formulaire d’accord de soins », illustrant la prise en compte par le juge disciplinaire des contraintes pratiques de l’exercice médical.

L’ensemble de ces décisions révèle un triple mouvement jurisprudentiel. D’une part, un renforcement continu de l’obligation d’information du médecin sur les risques médicamenteux, tant par le juge disciplinaire (CDN, 2 septembre 2021, n°14106 ; CDN, 11 juin 2020, n°13981) que par le juge civil (CA Paris, 27 mars 2025, n°21/16565) et administratif (Conseil d’État, 7 mai 2026, n°502487 et n°502384). D’autre part, une extension de la responsabilité de l’État pour carence dans l’exercice de la police sanitaire, qui ne se substitue pas à celle du prescripteur mais s’y ajoute, offrant aux victimes une option procédurale supplémentaire. Enfin, une affirmation croissante du rôle de l’expertise scientifique dans l’établissement du lien de causalité, le juge n’étant jamais lié par les conclusions de l’expert en vertu de l’article 246 du code de procédure civile, mais s’appuyant sur elles pour forger sa conviction. Pour le cabinet Kohen Avocats, ces évolutions jurisprudentielles offrent aux victimes d’accidents médicamenteux des voies de recours diversifiées, dont la combinaison stratégique — action en responsabilité contre le prescripteur, action contre l’établissement de santé, recours contre l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, action contre l’État pour carence de l’ANSM — constitue le cœur de l’exercice professionnel de l’avocat en droit du dommage corporel.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en erreur médicale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la santé à Paris.

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