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L’indemnisation de la victime en état végétatif en droit du dommage corporel : la conception objective du préjudice à l’épreuve de la chambre criminelle (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’indemnisation de la victime en état végétatif en droit du dommage corporel : la conception objective du préjudice à l’épreuve de la chambre criminelle (2024-2026)

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I. La conception objective du préjudice corporel : fondement et affirmation jurisprudentielle

I.A. Le principe de réparation intégrale et la consécration d’une approche objective

Le principe de la réparation intégrale du préjudice corporel constitue le pilier fondamental du droit du dommage corporel français. Consacré par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ce principe commande que le préjudice résultant d’une infraction, d’un accident ou d’une faute médicale soit réparé intégralement, sans perte ni profit pour la victime. L’arrêt fondateur Crim. 5 janvier 1994, n° 93-83.050, publié au Bulletin, a posé le jalon décisif : le préjudice doit être apprécié objectivement, indépendamment de la perception subjective qu’en a la victime.

Cette conception objective a été réaffirmée avec éclat par la deuxième chambre civile dans son arrêt du 22 février 1995, n° 92-18.731, publié au Bulletin, qui énonce que « l’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation, son préjudice [devait] être réparé dans tous ses éléments ». La Cour de cassation a ainsi écarté toute conception subjective qui subordonnerait l’existence du préjudice à la conscience que la victime en a. Le doyen Mazeaud, dans son commentaire au Recueil Dalloz, avait salué cette solution qui « refuse de faire dépendre l’existence juridique du dommage de la perception intellectuelle que peut en avoir la victime » (D. 1996. 69, note Y. Chartier).

Le fondement légal de cette approche réside dans l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382), dont l’article 2 du Code de procédure pénale constitue le pendant répressif. Ces textes ne posent, par leur généralité, aucune condition subjective à l’existence du préjudice. Celui-ci est constitué dès lors que l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne peut être objectivement constatée. La nomenclature Dintilhac, cadre de référence pour l’évaluation des préjudices corporels, procède de cette même logique en distinguant les postes de préjudice selon leur nature — patrimoniale ou extrapatrimoniale — et non selon la capacité de la victime à les ressentir.

La doctrine a largement débattu de l’opposition entre les conceptions subjective et objective du préjudice. Selon la conception subjective, défendue notamment par certains auteurs civilistes, la victime doit être consciente pour éprouver le préjudice ; dans le coma, elle ne pourrait justifier de préjudices moraux car il lui serait impossible de ressentir. À l’inverse, la conception objective, consacrée par la jurisprudence, postule que la conscience n’est pas une condition nécessaire à l’existence du préjudice, ce dernier pouvant être objectivement constaté. Les juges du fond doivent alors rechercher l’existence d’un préjudice in abstracto : il ne convient pas de s’interroger sur ce qu’a subjectivement ressenti la victime mais de constater que son état est objectivement dégradé et qu’un sujet conscient éprouverait un préjudice à se trouver dans ces conditions.

I.B. La réaffirmation solennelle par la chambre criminelle le 8 avril 2026

Par un arrêt remarqué du 8 avril 2026, n° 25-82.585, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé avec une vigueur particulière la conception objective du préjudice corporel. Cet arrêt, commenté par le Dalloz Étudiant le 3 juillet 2026 sous la plume de Chloé Hocquet-Chtiej, présente un double apport jurisprudentiel.

En l’espèce, une victime de violences était décédée après avoir été placée dans le coma. Son frère survivant s’était constitué partie civile en son nom personnel, en qualité d’ayant droit de la victime directe, mais aussi de son autre frère décédé entre-temps. La cour d’appel de Bordeaux, par arrêt du 14 juin 2024, avait d’une part déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’héritier pour le compte de son frère défunt, et d’autre part réduit le montant alloué au titre du préjudice esthétique temporaire au motif que la victime « n’avait pas conscience de l’altération de son apparence physique et ne pouvait donc en souffrir ».

Sur le premier point, la chambre criminelle censure les juges du fond au visa des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et rappelle que « lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie ». La naissance du droit à réparation dans le patrimoine de la victime n’est pas conditionnée par la manifestation de l’intention d’exercer l’action civile avant son décès. La solution s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt de l’assemblée plénière du 9 mai 2008, nos 05-87.379 et 06-85.751, qui avait déjà aménagé le droit d’exercer l’action civile héritée du défunt devant la juridiction répressive, à condition que l’action publique ait été préalablement exercée.

Sur le second point, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1240 du Code civil et de l’article 593 du Code de procédure pénale, en énonçant que « la circonstance qu’une personne se trouve placée dans un état végétatif ne conduit pas, par elle-même, à exclure le chef d’indemnisation invoqué ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments ». La formulation est délibérément solennelle et générale : elle ne se limite pas au préjudice esthétique temporaire en cause, mais énonce un principe applicable à l’ensemble des chefs de préjudice.

En subordonnant la réparation intégrale du préjudice à l’état de conscience de la victime, la cour d’appel de Bordeaux avait adopté, à tort, une conception subjective du préjudice esthétique. La Cour de cassation rappelle ainsi que le préjudice esthétique et le préjudice d’affection des proches sont deux préjudices distincts : il n’y avait pas lieu de réduire l’indemnisation en considérant que l’altération de l’état physique d’une victime n’était qu’une composante du préjudice de ses proches. Cette motivation révèle la philosophie de la Cour : le préjudice corporel est objectif et autonome, indépendant de la personne qui en sollicite la réparation.

L’arrêt du 8 avril 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle continue. La chambre criminelle avait déjà posé ce principe dans son arrêt du 25 juin 2019, n° 18-82.655, confirmé par l’arrêt du 4 avril 2023, n° 22-83.735 qui rappelle que la conscience n’est une condition nécessaire que pour le seul préjudice d’angoisse de mort imminente. L’arrêt de 2026 vient donc consolider un édifice jurisprudentiel qui, de la deuxième chambre civile en 1995 à la chambre criminelle en 2026, fait prévaloir une approche objective garantissant l’égalité entre toutes les victimes, quel que soit leur état de conscience.

II. Les frontières de la conception objective : l’office du juge entre les ordres juridictionnels

II.A. L’exception du préjudice d’angoisse de mort imminente : une condition de conscience résiduelle

Si la conception objective du préjudice irrigue l’ensemble du droit du dommage corporel, la jurisprudence a néanmoins identifié un préjudice dont l’existence est, par nature, conditionnée à un état de conscience de la victime : le préjudice d’angoisse de mort imminente. Ce préjudice, consacré par la chambre criminelle dans ses arrêts du 27 septembre 2016, nos 15-83.309 et 15-84.238, puis affiné par la jurisprudence ultérieure, suppose que la victime ait eu conscience de l’imminence de sa propre mort.

La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 11 juillet 2024, n° 23-10.068, publié au Bulletin, a précisé les contours de ce préjudice. Elle énonce qu’« à compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique qui, lorsqu’elle a survécu, se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre ». La Cour rattache expressément ce préjudice au poste des souffrances endurées, tout en admettant qu’il puisse être indemnisé de manière autonome.

En l’espèce, Mme [E], aide-soignante agressée par un patient qui lui avait porté quatorze coups de couteau, avait survécu à ses blessures. La cour d’appel de Rennes avait indemnisé séparément, d’une part, les souffrances endurées à 4/7 et, d’autre part, le préjudice d’angoisse de mort imminente. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’assureur, considérant que l’indemnisation autonome de ce préjudice ne constitue pas une double indemnisation prohibée, dès lors que l’expert n’avait pas inclus la sensation particulière de fin prochaine dans l’évaluation des souffrances endurées.

Cette solution a été confirmée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 2 avril 2026, n° 24-20.972, rendu quelques jours avant l’arrêt de la chambre criminelle. La Cour y rappelle que le préjudice d’angoisse de mort imminente « se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé ». Elle censure la cour d’appel qui avait confirmé le jugement sur le montant des souffrances endurées alors que la CIVI avait refusé, par principe, d’indemniser le préjudice d’angoisse de mort imminente en raison de la survie de la victime.

Il résulte de cette jurisprudence que le préjudice d’angoisse de mort imminente constitue la seule exception véritable à la conception objective du préjudice. Parce qu’il est intrinsèquement lié à la conscience qu’a la victime de sa fin prochaine, il ne peut être retenu que si cette conscience est établie. Une victime plongée dans le coma depuis le fait dommageable ne peut prétendre à son indemnisation, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt du 25 juin 2019, n° 18-82.655. En revanche, tous les autres chefs de préjudice — déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, souffrances endurées — doivent être évalués objectivement, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur l’état de conscience de la victime.

II.B. L’unité de la conception objective devant le juge administratif

La conception objective du préjudice corporel n’est pas l’apanage du juge judiciaire. Le juge administratif, compétent pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre les établissements publics de santé, a développé une jurisprudence parfaitement convergente sur ce point.

Le Conseil d’État, dans une décision du 13 décembre 2022, n° 458396, rendue par la 5ème chambre, a affirmé avec une netteté remarquable que « la circonstance qu’un patient se trouve placé dans un état végétatif chronique ne conduit, par elle-même, à exclure aucun chef d’indemnisation ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments ». La formulation est quasiment identique à celle retenue par la chambre criminelle en 2026, témoignant d’une remarquable unité de conception entre les deux ordres de juridiction sur cette question fondamentale.

En l’espèce, Mme C…, âgée de 44 ans, avait été placée dans un état neuro-végétatif irréversible à la suite d’une tentative de suicide survenue lors de son hospitalisation au centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau. La cour administrative d’appel de Marseille avait rejeté comme manifestement infondée la demande d’indemnisation du préjudice d’agrément, alors que la patiente présentait un déficit fonctionnel permanent de 95 %. Le Conseil d’État annule l’ordonnance en retenant que la cour avait entaché son appréciation de dénaturation. La Haute juridiction administrative consacre ainsi l’application pleine et entière du principe de réparation intégrale aux victimes en état végétatif, y compris pour les préjudices extrapatrimoniaux dont le préjudice d’agrément.

Cette solution est constante dans la jurisprudence des cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Lyon, 6ème chambre, dans un arrêt n° 19LY03380 du 21 janvier 2021, a rappelé que « la circonstance qu’un patient se trouve placé dans un état végétatif chronique ne conduit, par elle-même, à exclure aucun chef d’indemnisation ». La cour administrative d’appel de Versailles, 4ème chambre, dans un arrêt n° 18VE02480 du 26 novembre 2020, a de même énoncé que « tous les préjudices corporels sont réparables dans leur principe quel que soit l’état de la victime directe, même lorsque celle-ci est plongée dans un état végétatif ».

Plus récemment, la cour administrative d’appel de Toulouse, 2ème chambre, dans un arrêt n° 23TL01198 du 3 février 2026, a fait application de ces principes dans le cadre d’un accident médical non fautif indemnisé au titre de la solidarité nationale. La cour y indemnise notamment le préjudice sexuel de la victime, pourtant en état végétatif chronique, en retenant que le principe de réparation intégrale commande d’indemniser l’ensemble des postes de préjudice, indépendamment de la perception subjective qu’en a la victime.

L’unité de conception entre les deux ordres de juridiction sur la question de l’indemnisation de la victime inconsciente est d’autant plus remarquable qu’elle transcende la summa divisio du dualisme juridictionnel. Qu’il s’agisse de la responsabilité pour faute d’un établissement public de santé (compétence administrative) ou de l’indemnisation des victimes d’infraction (compétence judiciaire), le principe est identique : l’état d’inconscience ne doit pas permettre l’introduction d’une discrimination entre les victimes, au risque de moins bien indemniser les victimes les plus lourdement atteintes.

Cette convergence des jurisprudences trouve son fondement dans le respect de la dignité de la personne humaine. Poser une présomption de conscience et ne pas rejeter d’emblée l’existence d’un préjudice permet de garantir le respect de la dignité de la personne, malgré la pertinence des questions relatives à l’existence même du préjudice ou de la finalité de sa réparation lorsque la victime ne pourra jamais profiter de la compensation accordée. Comme le relevait le professeur Jourdain dans son commentaire de l’arrêt de 1995 (RTD civ. 1995. 629), « l’état des connaissances scientifiques ne permet pas de savoir ce que peut réellement éprouver une victime dans le coma. Dans ces conditions, poser une présomption de conscience et ne pas rejeter d’emblée l’existence d’un préjudice permet de garantir le respect de la dignité de la personne ».

En définitive, la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État, confirmée avec éclat par l’arrêt de la chambre criminelle du 8 avril 2026, consacre une approche résolument objective du préjudice corporel. Cette conception, qui trouve son fondement dans le principe de réparation intégrale et le respect de la dignité de la personne humaine, garantit l’égalité entre toutes les victimes, quelle que soit leur capacité à ressentir subjectivement le préjudice. La seule exception à cette règle — le préjudice d’angoisse de mort imminente — se justifie par la nature même de ce préjudice, qui suppose nécessairement une conscience de la situation. Pour le surplus, l’état végétatif ou le coma d’une victime ne saurait constituer un motif de réduction ou d’exclusion de l’indemnisation de quelque chef de préjudice que ce soit.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise reconnue en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, assiste les victimes et leurs proches dans l’évaluation et l’indemnisation de leurs préjudices, y compris dans les situations les plus complexes où la victime se trouve en état d’inconscience. L’approche résolument objective du préjudice corporel, consacrée par les plus hautes juridictions françaises, impose aux assureurs et aux responsables de réparer intégralement l’ensemble des postes de préjudice, sans qu’aucune réduction ne puisse être justifiée par le seul état végétatif de la victime.

Sur le plan procédural, l’arrêt du 8 avril 2026 comporte un second apport, non moins fondamental, relatif à la recevabilité de l’action successorale devant le juge répressif. La chambre criminelle rappelle que « lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie, peu important que leur auteur n’ait pas introduit d’action à cette fin avant son décès ». Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la chambre mixte du 30 avril 1976, n° 73-93.014, facilite l’exercice de l’action civile par les héritiers de victimes décédées sans avoir pu manifester leur intention d’agir en justice. Elle présente un intérêt pratique considérable pour les familles confrontées au décès d’un proche à la suite d’une infraction, en leur évitant d’être privées de leur droit à réparation par une condition procédurale qui n’est pas prévue par la loi.

La portée théorique de la conception objective du préjudice dépasse le seul cadre de l’état végétatif. Elle concerne également les victimes atteintes de troubles cognitifs sévères, les jeunes enfants, ou les personnes privées de discernement au moment du fait dommageable. Dans tous ces cas, le juge doit évaluer le préjudice in abstracto, en considération de ce qu’une personne raisonnable plongée dans les mêmes circonstances éprouverait, et non en fonction de la perception réelle de la victime. Cette approche garantit l’égalité entre toutes les victimes et prévient une inégalité de traitement qui serait contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

L’état des connaissances scientifiques actuelles ne permet toujours pas de déterminer avec certitude ce que peut éprouver une personne en état végétatif ou en état de conscience minimale. Les progrès de l’imagerie fonctionnelle cérébrale ont montré que certains patients diagnostiqués en état végétatif pouvaient conserver des îlots de conscience résiduels. Dans ce contexte d’incertitude scientifique, la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État fait prévaloir une approche protectrice des droits de la victime, en posant une présomption de conscience qui interdit d’exclure a priori l’existence d’un préjudice extrapatrimonial. Cette position est conforme à l’exigence de protection de la dignité humaine, principe à valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel a rappelé la portée dans sa décision du 27 juillet 1994, n° 94-343/344 DC.

En pratique, l’évaluation des préjudices extrapatrimoniaux de la victime en état végétatif repose largement sur l’expertise médicale judiciaire. Le médecin expert, selon la mission habituelle fondée sur la nomenclature Dintilhac, doit décrire objectivement l’état de la victime sans se prononcer sur sa capacité à ressentir les préjudices. L’arrêt de la cour d’appel de Dijon, 1re chambre civile, du 21 octobre 2025, n° 25/00320, a d’ailleurs rappelé que la mission d’expertise ne doit pas être limitée à la seule nomenclature AREDOC lorsque les circonstances de l’espèce justifient le recours à une mission étendue de type ANADOC. L’enjeu est de taille : une expertise insuffisante peut conduire à une sous-évaluation des préjudices, que le juge devra ensuite corriger dans le cadre de son office.

Un avocat en réparation du dommage corporel peut vous assister dans ces démarches.

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