**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**
Le 3 août 2026, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) publiait sur son site internet une série de recours contentieux illustrant une mobilisation sans précédent de la société civile contre les textes réglementaires et circulaires encadrant le droit des étrangers. Parmi eux, le recours contre la circulaire du ministre de la Justice du 15 avril 2026 relative à l’articulation entre les procédures judiciaires et administratives, déposé conjointement avec l’Association pour la défense des droits des étrangers (ADDE), le Syndicat de la magistrature (SM) et le Syndicat des avocats de France (SAF), a vu son référé-suspension rejeté par le Conseil d’État pour défaut d’urgence le 26 juin 2026. Cette décision, loin d’être anecdotique, s’inscrit dans une construction jurisprudentielle plus large relative à l’office du juge des référés en droit des étrangers, où la double condition de l’urgence et du doute sérieux, prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, connaît des applications singulières.
La présente analyse se propose d’examiner la manière dont le Conseil d’État et les juridictions administratives du fond appréhendent cette double condition dans le contentieux des étrangers, en distinguant les référés individuels, où une présomption d’urgence a été consacrée, des référés collectifs portés par les associations, où l’appréciation de l’urgence se révèle plus exigeante. Elle envisagera également l’articulation entre le référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA et le référé-liberté de l’article L. 521-2, qui constitue une voie complémentaire essentielle pour la protection des droits fondamentaux des étrangers.
## I. La condition d’urgence dans le référé-suspension : une exigence à géométrie variable en droit des étrangers
L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Cette double condition cumulative donne au juge des référés un office particulier, dont la mise en œuvre en droit des étrangers révèle une tension entre la protection des droits individuels et la maîtrise des flux contentieux.
### A. La consécration d’une présomption d’urgence en faveur de l’étranger en situation de refus de renouvellement de titre de séjour
Par une décision du 15 mars 2024, le Conseil d’État a posé un principe fondamental en matière d’appréciation de l’urgence dans le contentieux des refus de titre de séjour. Dans l’arrêt n° 489482 (CE, 7e ch., 15 mars 2024, n° 489482), la Haute juridiction a censuré l’ordonnance d’un juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui avait rejeté pour défaut d’urgence une demande de suspension dirigée contre un refus de renouvellement de titre de séjour. Le Conseil d’État énonce avec une clarté remarquable le principe suivant :
« Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. »
Cette décision opère une distinction fondamentale entre, d’une part, le refus de renouvellement et le retrait de titre de séjour — pour lesquels l’urgence est présumée — et, d’autre part, le refus initial de délivrance, pour lequel le requérant doit établir des circonstances particulières. Cette présomption jurisprudentielle s’explique par l’incidence immédiate et concrète du refus de renouvellement sur la situation administrative et sociale de l’étranger, qui se trouve brutalement privé du droit au séjour dont il bénéficiait jusqu’alors.
Il est toutefois remarquable que, dans cette même décision, le Conseil d’État, après avoir annulé l’ordonnance attaquée pour erreur de droit, statue au fond et rejette la demande de suspension au motif qu’« aucun de ces moyens n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ». La décision illustre ainsi le caractère cumulatif des deux conditions : la présomption d’urgence ne dispense pas le requérant de démontrer l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de l’acte contesté.
Cette solution a été reprise et confirmée par les juridictions du fond. La Cour administrative d’appel de Marseille, par une ordonnance du juge des référés en date du 18 mars 2026 (n° 26MA02043), a ainsi rappelé que « la condition d’urgence est remplie dès lors que l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour ». De même, la Cour administrative d’appel de Paris, le 3 juillet 2025 (n° 25PA02983), a fait application de cette présomption tout en rappelant les pouvoirs du juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie, conformément à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
### B. L’urgence insuffisamment caractérisée dans les recours collectifs : l’exemple emblématique du recours contre la circulaire Justice du 15 avril 2026
La présomption d’urgence dégagée par le Conseil d’État dans l’arrêt du 15 mars 2024 concerne les situations individuelles des étrangers confrontés à un refus de renouvellement ou à un retrait de titre de séjour. En revanche, la question de l’urgence se pose en des termes différents lorsque le référé-suspension est introduit par des associations dans le cadre d’un recours collectif dirigé contre un acte réglementaire ou une circulaire.
Le recours formé par le GISTI, l’ADDE, le Syndicat de la magistrature et le SAF contre la circulaire du ministre de la Justice du 15 avril 2026 constitue à cet égard une illustration topique. Cette circulaire, « relative à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France », invitait les membres du parquet à autoriser, de manière permanente pour certaines situations et au cas par cas pour d’autres, la communication par l’autorité judiciaire de pièces d’une enquête pénale à l’autorité administrative pour l’exécution par cette dernière de ses missions de police administrative des étrangers.
Les requérants faisaient notamment grief à cette circulaire de porter atteinte au secret de l’instruction protégé par l’article 11 du code de procédure pénale, en ce qu’elle enjoignait aux magistrats du parquet d’autoriser la communication de pièces d’une procédure pénale y compris lorsque cette procédure donnait lieu à une enquête ou une information judiciaire encore en cours. Ils invoquaient également une atteinte au droit au respect de la vie privée, en violation des garanties prévues par l’article R. 170 du code de procédure pénale.
Par une ordonnance rendue le 26 juin 2026, le Conseil d’État a rejeté le référé-suspension pour défaut d’urgence. Bien que le texte complet de cette ordonnance ne soit pas encore intégré dans les bases de données publiques, la motivation retenue par le juge des référés s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle l’urgence ne se présume pas dans le cadre des recours collectifs dirigés contre des actes à portée générale. Dans ce type de contentieux, il appartient aux associations requérantes de démontrer en quoi l’exécution immédiate de l’acte contesté porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à l’intérêt public qu’elles entendent défendre ou à la situation des personnes qu’elles représentent.
Cette différence de traitement entre les référés individuels et les référés collectifs n’est pas propre au droit des étrangers. Elle découle de la nature même de l’office du juge des référés, qui doit apprécier l’urgence « objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire » (CE, sect., 19 janvier 2001, n° 228815, Confédération nationale des radios libres). Dans le cas d’une circulaire dont les effets ne se matérialisent qu’à travers les décisions individuelles prises sur son fondement, l’urgence est plus difficile à caractériser que dans le cas d’un refus de titre de séjour qui prive immédiatement l’intéressé de son droit au séjour.
Il convient néanmoins de souligner que le rejet du référé-suspension ne préjuge en rien de l’issue du recours en annulation au fond, qui demeure pendant devant le Conseil d’État. Les associations requérantes conservent ainsi la possibilité d’obtenir l’annulation de la circulaire litigieuse, sans que le défaut d’urgence constaté par le juge des référés ne lie la formation de jugement statuant au fond.
## II. L’articulation entre le référé-suspension et le référé-liberté : vers un office dual du juge administratif en droit des étrangers
La dualité des voies de référé offertes par le code de justice administrative — le référé-suspension de l’article L. 521-1 et le référé-liberté de l’article L. 521-2 — constitue un trait caractéristique de l’office du juge administratif en droit des étrangers. Si ces deux procédures obéissent à des régimes distincts, leur articulation permet d’assurer une protection juridictionnelle effective des droits fondamentaux des étrangers, conformément aux exigences conventionnelles et constitutionnelles.
### A. Le référé-liberté comme rempart subsidiaire dans les situations d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
L’article L. 521-2 du code de justice administrative institue une procédure de référé spécifique, dite « référé-liberté », qui permet au juge des référés d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Cette procédure se distingue du référé-suspension par trois traits essentiels.
En premier lieu, la condition d’urgence est inhérente au référé-liberté. Dès lors que l’atteinte à une liberté fondamentale est caractérisée, l’urgence est présumée, le juge devant statuer « dans un délai de quarante-huit heures ». En deuxième lieu, le critère du doute sérieux est remplacé par celui, plus exigeant, de l’atteinte « grave et manifestement illégale ». En troisième lieu, les pouvoirs du juge sont plus étendus : il ne se borne pas à suspendre l’exécution de l’acte contesté, mais peut prescrire toute mesure nécessaire à la sauvegarde de la liberté fondamentale en cause.
La jurisprudence du Conseil d’État en matière de droit des étrangers offre plusieurs illustrations de la mise en œuvre du référé-liberté. Dans une ordonnance du 31 juillet 2024 (n° 495652), le juge des référés du Conseil d’État a été saisi d’une demande de suspension d’un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français pris à Mayotte, sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA. Dans cette affaire, les observations de la Défenseure des droits avaient été sollicitées en application de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, et les associations ADDE, La Cimade, le GISTI et le SAF étaient intervenues volontairement à l’instance, témoignant de l’importance du référé-liberté comme instrument de mobilisation collective pour la défense des droits des étrangers.
Plus récemment, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, le 28 novembre 2025 (n° 25BX03042), que le refus implicite du préfet de Mayotte d’accorder une date de rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour était susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale aux droits des étrangers. La Cour a notamment considéré qu’« il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable ».
### B. La complémentarité des référés au service de l’effectivité du recours en droit des étrangers
L’articulation entre le référé-suspension et le référé-liberté ne saurait être réduite à une simple hiérarchie ou à une subsidiarité mécanique. Les deux procédures sont complémentaires et répondent à des finalités distinctes, le choix entre l’une et l’autre dépendant de la nature de l’atteinte invoquée et de l’objectif poursuivi par le requérant.
Le référé-suspension, par la condition du doute sérieux, permet un contrôle de la légalité de l’acte administratif qui préfigure, dans une certaine mesure, le contrôle au fond. Il est particulièrement adapté aux situations individuelles dans lesquelles la décision contestée est manifestement entachée d’illégalité, sans que cette illégalité ne constitue nécessairement une atteinte à une liberté fondamentale. Le référé-liberté, en revanche, est réservé aux hypothèses dans lesquelles l’acte administratif porte une atteinte d’une particulière gravité aux droits et libertés garantis par la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme ou les principes généraux du droit.
Dans le contentieux des étrangers, la frontière entre les deux référés est parfois ténue. Un refus de renouvellement de titre de séjour peut, selon les circonstances, relever du référé-suspension — lorsque le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation crée un doute sérieux — ou du référé-liberté — lorsque ce refus porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de mener une vie privée et familiale normale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 novembre 2025 (n° 24NC00460), a ainsi rappelé que « l’article 11 du code de procédure pénale, qui n’est pas opposable au préfet qui ne concourt pas à la procédure pénale, ne peut faire obstacle au pouvoir et au devoir qu’a le juge administratif de joindre au dossier, sur production spontanée d’une partie, des éléments d’information recueillis dans le cadre d’une procédure pénale et de statuer au vu de ces pièces après en avoir ordonné la communication pour en permettre la discussion contradictoire ». Cette décision, bien qu’elle ne statue pas en matière de référé, illustre la manière dont le juge administratif assure l’effectivité du contrôle juridictionnel en droit des étrangers, en conciliant les exigences du secret de l’instruction avec les droits de la défense.
La complémentarité des deux référés se manifeste également dans la stratégie contentieuse des associations. Le GISTI, l’ADDE, le SM et le SAF, en assortissant leur recours en annulation contre la circulaire du 15 avril 2026 d’un référé-suspension, ont fait le choix d’une voie procédurale qui, bien que rejetée pour défaut d’urgence, n’épuise pas les possibilités de contestation. La voie du référé-liberté demeure en effet ouverte si les conditions de son exercice venaient à être réunies, notamment si des décisions individuelles prises sur le fondement de la circulaire litigieuse portaient une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée ou au droit à un recours effectif.
L’office du juge des référés en droit des étrangers se caractérise ainsi par une double exigence : d’une part, garantir l’effectivité de la protection juridictionnelle provisoire des étrangers confrontés à des décisions administratives susceptibles de porter une atteinte irrémédiable à leurs droits ; d’autre part, préserver la cohérence de l’office du juge administratif en encadrant strictement les conditions d’octroi de la suspension, afin que le référé ne devienne pas une voie de contournement systématique du recours au fond. Cet équilibre délicat, que la jurisprudence du Conseil d’État s’efforce de maintenir depuis deux décennies, est aujourd’hui mis à l’épreuve par la multiplication des recours collectifs et l’inflation normative qui caractérisent le droit des étrangers contemporain.
***
**Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**, intervient régulièrement devant les juridictions administratives dans le cadre de référés-suspension et de référés-liberté en droit des étrangers. Le cabinet Kohen Avocats, situé à Paris, accompagne les étrangers dans leurs démarches contentieuses devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.
Pour toute question relative à une procédure de référé en droit des étrangers, vous pouvez contacter le cabinet pour une consultation.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit public.