L’obligation de sécurité de l’employeur face aux fortes chaleurs : cadre juridique et conséquences contentieuses (2023-2026)
I. Le cadre préventif de l’obligation de sécurité face au risque thermique
A. Les principes généraux des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail
L’article L.4121-1 du code du travail dispose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », en précisant que ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Le second alinéa de ce texte impose à l’employeur de veiller « à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes », ce qui emporte une conséquence directe lorsque survient un épisode caniculaire : l’employeur ne saurait se contenter de mesures génériques définies une fois pour toutes, mais doit réévaluer et renforcer sa politique de prévention en fonction de l’intensité et de la durée de l’épisode de chaleur. Cette obligation d’adaptation constitue le fondement textuel de la responsabilité de l’employeur confronté à un phénomène climatique évolutif et imprévisible dans son ampleur comme dans sa persistance.
Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, l’employeur met en œuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent l’obligation d’éviter les risques, de les évaluer lorsqu’ils ne peuvent être évités, de les combattre à la source et d’adapter le travail à l’homme, notamment en ce qui concerne la conception des postes de travail et le choix des méthodes de travail. Or, le risque thermique n’a longtemps fait l’objet d’aucune réglementation spécifique dans le code du travail, en dépit de sa dangerosité avérée pour la santé des travailleurs exposés à des températures extrêmes. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation a progressivement comblé cette lacune en rattachant le risque caniculaire au champ de l’obligation générale de sécurité pesant sur l’employeur, puis en qualifiant de faute inexcusable le manquement à cette obligation dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc rappelait encore, dans un jugement du 21 mai 2026 (n° 25/00090), que « l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne tant les accidents du travail que les maladies professionnelles » et que « le manquement à cette obligation de sécurité de résultat a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
L’épisode caniculaire impose à l’employeur une vigilance particulière dans la mise en œuvre de ses obligations préventives, car le risque thermique présente la double caractéristique d’être à la fois prévisible dans son occurrence saisonnière et imprévisible dans son intensité et dans ses effets sur la santé des travailleurs. L’employeur doit ainsi intégrer le risque « fortes chaleurs » dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, prévoir des mesures d’aménagement des horaires de travail pour éviter les plages horaires les plus exposées, assurer la mise à disposition d’eau potable en quantité suffisante et veiller au renouvellement de l’air dans les locaux de travail. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 12 mars 2025 (n° 20/01882), a considéré qu’il incombe au salarié qui se prévaut d’une faute inexcusable de rapporter la preuve « de la conscience du danger qu’avait ou aurait dû avoir l’employeur » et « de l’absence de mesure prise par l’employeur pour l’en préserver ». Cette articulation de la charge de la preuve n’exonère toutefois pas l’employeur de démontrer qu’il a effectivement pris les mesures adaptées à la situation d’exposition thermique de ses salariés.
B. Le renforcement du dispositif préventif par le décret du 27 mai 2025
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, est venu densifier le régime juridique applicable aux situations de travail exposées à une chaleur intense en imposant aux employeurs des obligations spécifiques et graduées en fonction du niveau de vigilance météorologique. Ce texte réglementaire, pris en application de l’article L.4121-1 du code du travail, ne crée pas une obligation inédite mais rend objective et mesurable l’exigence de prévention déjà adossée à l’obligation de sécurité de résultat. En premier lieu, il impose l’intégration du risque « chaleur intense » dans le document unique d’évaluation des risques professionnels pour les entreprises de moins de cinquante salariés, et dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour celles d’au moins cinquante salariés. En second lieu, il définit les modalités de signalement des symptômes liés à l’exposition à la chaleur et précise la notion de canicule au sens du code du travail, ce qui permet notamment aux salariés du bâtiment et des travaux publics de bénéficier du régime du chômage-intempéries.
Ce décret organise une gradation des mesures en fonction des niveaux de vigilance émis par Météo-France, en distinguant les obligations applicables dès le niveau de vigilance jaune de celles qui s’imposent à compter du niveau orange ou rouge. Dès le niveau jaune, l’employeur est tenu de mettre à disposition de l’eau potable, d’aménager les horaires de travail et de veiller à ce que les locaux de travail soient convenablement ventilés. À compter du niveau orange, des mesures plus contraignantes s’imposent, parmi lesquelles l’organisation de pauses supplémentaires aux heures les plus chaudes, la surveillance médicale renforcée des travailleurs vulnérables et, lorsque l’aménagement des postes de travail ne permet pas de garantir la sécurité des salariés, la suspension de l’activité sur les postes exposés. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 5 décembre 2024 (n° 23/01207), a retenu la faute inexcusable d’un employeur qui, bien qu’ayant identifié dans le document unique d’évaluation des risques les mesures de protection contre les « ambiances thermiques ou températures extrêmes », n’avait pas organisé de changement de poste en dépit des conditions météorologiques extrêmes et de la survenance d’un accident du travail dans ce contexte. Le tribunal a relevé que « les conditions météorologiques le 18 juillet 2022 étaient exceptionnelles » et que l’employeur n’avait pas mis en œuvre les mesures pourtant identifiées dans son propre document d’évaluation.
À cet égard, le décret du 27 mai 2025 renforce la position probatoire du salarié en objectivant les diligences attendues de l’employeur : ce dernier ne pourra plus se borner à invoquer l’existence formelle d’un document unique ou de consignes générales de sécurité, mais devra démontrer qu’il a mis en œuvre des mesures concrètes, proportionnées et adaptées au niveau de vigilance météorologique en vigueur au moment des faits litigieux. En conséquence, le respect du formalisme préventif, pour nécessaire qu’il soit, ne saurait à lui seul exonérer l’employeur de sa responsabilité si les mesures prescrites n’ont pas été effectivement déployées sur le terrain. La consultation d’un avocat spécialiste du droit du travail à Paris peut permettre à l’employeur de sécuriser la mise en conformité de son document unique et de ses procédures de prévention avec les exigences renforcées du décret de 2025, tout en anticipant les évolutions jurisprudentielles qui sanctionnent de plus en plus sévèrement le défaut de prévention du risque thermique.
II. Les conséquences contentieuses du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en période de canicule
A. La faute inexcusable de l’employeur et ses effets indemnitaires
Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, lorsqu’il est à l’origine d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenus dans un contexte de fortes chaleurs, est susceptible de recevoir la qualification de faute inexcusable au sens de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale. Cette qualification emporte des conséquences indemnitaires significatives pour le salarié victime, notamment la majoration de la rente servie par la caisse primaire d’assurance maladie et l’octroi d’une indemnisation complémentaire au titre des souffrances physiques et morales endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle. Par ailleurs, la reconnaissance de la faute inexcusable a pour effet de priver l’employeur de l’immunité civile dont il bénéficie en principe en matière d’accidents du travail, ce qui ouvre au salarié la possibilité de solliciter une réparation intégrale de son préjudice devant les juridictions de la sécurité sociale.
La caractérisation de la faute inexcusable repose sur un double critère, dégagé par une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation et constamment rappelé par les juridictions du fond. D’une part, l’employeur doit avoir eu ou dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, cette conscience s’appréciant in abstracto au regard de la connaissance que tout employeur normalement diligent devrait avoir des risques inhérents à l’activité professionnelle exercée par ses salariés et des conditions dans lesquelles elle s’exerce. D’autre part, l’employeur doit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de ce danger, l’appréciation de ce second critère se faisant au regard des diligences concrètement mises en œuvre ou, à l’inverse, des carences avérées dans l’organisation de la prévention. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 4 février 2025 (n° 23/02103), a retenu la faute inexcusable de l’employeur après avoir constaté que celui-ci disposait d’une fiche de « mesures de prévention lors d’aléas climatiques » qui n’avait pas été mise en œuvre le jour de l’accident. Dès lors, l’existence d’une documentation préventive formelle ne saurait suffire à exonérer l’employeur si elle demeure à l’état de déclaration d’intention sans traduction opérationnelle.
En conséquence, les épisodes caniculaires sont de nature à renforcer la conscience du danger qui doit être prêtée à l’employeur, dans la mesure où le caractère exceptionnel des conditions climatiques est, par définition, connu de tous et fait l’objet d’une large publicité par les pouvoirs publics et les médias. L’employeur ne saurait invoquer son ignorance des dangers liés aux fortes chaleurs pour s’exonérer de sa responsabilité, et ce d’autant plus que le décret du 27 mai 2025 a rendu obligatoire l’intégration du risque « chaleur intense » dans le document unique d’évaluation des risques. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 septembre 2025 (n° 23/00758), a examiné le cas d’une salariée d’un hypermarché qui dénonçait le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité après avoir travaillé dans des conditions de chaleur extrême durant l’été 2019. La cour a constaté que les alertes des salariés n’avaient pas été prises en compte rapidement et a caractérisé un manquement à l’obligation de sécurité, en rappelant que l’employeur doit veiller à l’adaptation de ses mesures de prévention pour tenir compte du changement des circonstances, conformément aux dispositions de l’article L.4121-1 du code du travail.
B. L’incidence du manquement à l’obligation de sécurité sur la validité du licenciement
Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ne produit pas seulement des effets sur le terrain de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles : il est également susceptible d’affecter la validité du licenciement prononcé ultérieurement pour inaptitude, lorsque l’inaptitude trouve son origine dans ce manquement. La chambre sociale de la Cour de cassation juge de manière constante que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l’employeur à son obligation de sécurité qui l’a provoquée. Cette solution, qui établit un lien de causalité entre la défaillance préventive de l’employeur et la rupture subséquente du contrat de travail, a été rappelée avec force par la cour d’appel de Pau dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 23/00098).
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 mars 2025 (n° 23/00104), a examiné le cas d’un salarié qui soutenait que son licenciement pour inaptitude était dénué de cause réelle et sérieuse au double motif que l’inaptitude résultait d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et que ce dernier n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement. La cour a rappelé que l’article L.1226-10 du code du travail impose à l’employeur de proposer au salarié déclaré inapte un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, et qu’il incombe à l’employeur de justifier de l’impossibilité de reclassement. Or, le manquement à l’obligation de sécurité, en ce qu’il est la cause première de l’inaptitude, vicie l’ensemble du processus de rupture et autorise le juge à déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (n° 24/03076), a statué dans le même sens en infirmant un jugement du conseil de prud’hommes pour juger que le licenciement d’un salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. Le salarié soutenait que son inaptitude avait pour cause un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, ce dernier n’ayant mis en œuvre aucun moyen suffisant de nature à limiter le port de charges lourdes, ainsi que le non-respect de l’obligation de reclassement. La cour a relevé que l’employeur n’avait pas produit le registre du personnel de nature à démontrer l’absence de poste disponible et a constaté que l’inaptitude trouvait son origine dans un manquement préalable de l’employeur à son obligation de sécurité, ce dont il résultait que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.
Par ailleurs, l’article L.4131-1 du code du travail reconnaît au salarié confronté à une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé le droit de se retirer d’une telle situation, sans que l’employeur ne puisse lui demander de reprendre son activité tant que le danger persiste. L’article L.4131-3 du même code garantit le salarié contre toute sanction ou retenue de salaire consécutive à l’exercice légitime de ce droit de retrait. L’exercice du droit de retrait en période de canicule constitue une hypothèse topique de mise en œuvre de cette prérogative, dès lors que le salarié peut légitimement estimer que les conditions thermiques auxquelles il est exposé constituent un danger grave et imminent pour sa santé. L’employeur qui prononcerait une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié ayant exercé son droit de retrait dans de telles circonstances exposerait cette sanction à l’annulation par le juge prud’homal, lequel contrôle le caractère raisonnable du motif ayant conduit le salarié à se retirer et apprécie la proportionnalité de la réaction patronale.
Conclusion
Le régime juridique de l’obligation de sécurité de l’employeur face aux fortes chaleurs a connu, depuis l’entrée en vigueur du décret du 27 mai 2025, un renforcement significatif qui en objective les exigences et en facilite le contrôle juridictionnel. L’articulation entre les principes généraux de prévention énoncés aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, les obligations spéciales issues du décret de 2025 et les droits d’alerte et de retrait reconnus au salarié dessine un dispositif de protection cohérent qui place l’employeur face à une responsabilité dont l’intensité s’accroît à mesure que les épisodes caniculaires se multiplient et que la connaissance scientifique de leurs effets sanitaires progresse. La jurisprudence des juridictions du fond, particulièrement abondante sur la période 2023-2026, confirme que la faute inexcusable de l’employeur est retenue avec une sévérité accrue lorsque les mesures de prévention identifiées dans le document unique d’évaluation des risques n’ont pas été effectivement mises en œuvre, et que le licenciement pour inaptitude est privé de cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude résulte d’un manquement préalable à l’obligation de sécurité. Cette double sanction, indemnitaire et disciplinaire, témoigne de la volonté du législateur et du juge de faire de la prévention du risque thermique un impératif catégorique de la relation de travail, à la hauteur des enjeux sanitaires et humains que soulèvent les dérèglements climatiques contemporains.