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Criminalité organisée et régime procédural dérogatoire : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Criminalité organisée et régime procédural dérogatoire : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Introduction

La criminalité organisée constitue l’une des menaces les plus sérieuses pour l’État de droit. Face à des réseaux structurés, transnationaux et dotés de moyens considérables, le législateur français a progressivement construit un arsenal procédural dérogatoire au droit commun, dont la légitimité est régulièrement éprouvée devant la Cour de cassation. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a marqué une nouvelle étape dans cette escalade normative, en étendant le champ de la procédure dérogatoire et en créant de nouvelles incriminations.

La chambre criminelle, garante ultime de la régularité des procédures, a rendu entre 2023 et 2026 une série d’arrêts qui dessinent les contours d’un équilibre fragile entre l’efficacité répressive et la préservation des droits fondamentaux. Le présent article propose une analyse structurée de cette jurisprudence, en examinant d’abord le périmètre du régime dérogatoire (I), puis les garanties procédurales que la Haute juridiction s’efforce de maintenir (II).

I. Le champ d’application du régime procédural dérogatoire

A. Les infractions relevant de la criminalité organisée

L’article 706-73 du code de procédure pénale énumère limitativement les infractions relevant de la criminalité organisée. Cette liste, régulièrement enrichie par le législateur, comprend notamment le meurtre commis en bande organisée, les actes de torture et de barbarie, le trafic de stupéfiants, l’enlèvement et la séquestration, la traite des êtres humains, le proxénétisme aggravé, le vol en bande organisée, l’extorsion, la destruction et la dégradation de biens, la fausse monnaie, les actes de terrorisme, le blanchiment, et l’association de malfaiteurs en vue de la préparation de l’une de ces infractions.

L’article 450-1 du code pénal définit l’association de malfaiteurs comme tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Cette infraction-obstacle permet d’intervenir en amont de la commission de l’infraction principale et constitue, dans la pratique, la porte d’entrée la plus fréquente vers le régime procédural dérogatoire.

Par un arrêt du 18 février 2026 (pourvoi n° 25-88.360, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé les modalités d’application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi du 13 juin 2025. Elle juge que « les dispositions de l’article 242-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, relevant de l’article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 janvier 2026, au jugement des affaires concernant des faits commis avant ou après cette date ». Cette application immédiate des lois de procédure, consacrée par l’article 112-2, 2° du code pénal, permet au nouveau dispositif de produire ses effets sans délai, y compris pour des faits antérieurs.

La qualification de bande organisée emporte des conséquences majeures sur la composition de la juridiction de jugement. Depuis le 5 janvier 2026, l’article 242-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose que « pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont fixées à l’article 698-6 du même code ». Cette disposition évince le jury populaire au profit d’une formation exclusivement composée de magistrats professionnels : un président et, en premier ressort, quatre assesseurs ou, en appel, six assesseurs. La chambre criminelle a eu l’occasion de faire application de ce nouveau dispositif à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt du 18 février 2026 (pourvoi n° 26-80.117) désignant la cour d’assises de Paris spécialement composée pour le jugement de faits de meurtres en bande organisée, et un arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 26-80.962) relatif à des faits commis en Guyane.

Sur la question essentielle du cumul des qualifications entre le trafic de stupéfiants et l’association de malfaiteurs, la chambre criminelle a rendu un arrêt de principe le 18 juin 2025 (pourvoi n° 24-83.399). Au visa du principe non bis in idem, elle énonce que « l’interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l’on se trouve dans l’une des deux hypothèses suivantes : dans la première, l’une des qualifications, telles qu’elles résultent des textes d’incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, qui, seule, doit alors être retenue ; dans la seconde, l’une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction, dite générale ». Appliquant cette grille d’analyse, la Cour affirme que « les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits », dès lors qu’aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre. Cette solution, qui consacre l’autonomie de l’association de malfaiteurs par rapport aux infractions préparées, revêt une importance pratique considérable pour les parquets spécialisés.

B. L’extension du périmètre par la loi narcotrafic du 13 juin 2025

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 a profondément remodelé le paysage de la lutte contre la criminalité organisée. Au-delà de la modification de la composition des cours d’assises déjà évoquée, ce texte a créé de nouvelles incriminations et élargi le périmètre des techniques d’enquête dérogatoires.

Parmi les innovations majeures figure la création d’un délit d’appartenance à une organisation criminelle, directement inspiré du modèle italien de l’article 416 bis du code pénal transalpin. Cette infraction permet de sanctionner la simple participation à une structure criminelle, indépendamment de la commission d’infractions déterminées. Le législateur a également renforcé le dispositif de lutte contre le blanchiment, étendu les possibilités de saisie et de confiscation des avoirs criminels, et créé des quartiers spécifiques de lutte contre la criminalité organisée au sein des établissements pénitentiaires.

Sur le plan procédural, la loi a étendu le champ des techniques spéciales d’enquête prévues aux articles 706-80 et suivants du code de procédure pénale. La surveillance, l’infiltration, les interceptions de correspondances et la sonorisation de certains lieux peuvent désormais être mises en œuvre pour un plus grand nombre d’infractions. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-908 DC du 23 juillet 2026 relative à la loi organique sur le renforcement des juridictions criminelles, a validé l’essentiel du dispositif tout en rappelant les exigences constitutionnelles d’indépendance et d’impartialité des juges.

La chambre criminelle a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 706-106 du code de procédure pénale, qui régit les opérations d’infiltration. Par un arrêt du 8 avril 2025 (pourvoi n° 24-87.193), elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel, jugeant que les dispositions critiquées, « qui poursuivent les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». La Cour relève que les opérations de coup d’achat sont encadrées par des conditions strictes et par l’autorisation judiciaire requise, ce qui suffit à garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles.

II. Les garanties procédurales face au régime d’exception

A. Le contrôle renforcé du juge sur les mesures d’enquête dérogatoires

Si le régime de la criminalité organisée autorise des atteintes significatives aux droits et libertés, la chambre criminelle veille à ce que chaque mesure dérogatoire soit strictement justifiée et contrôlée par l’autorité judiciaire. La jurisprudence récente témoigne d’un contrôle exigeant sur la motivation des actes d’enquête.

L’arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi n° 22-84.442, Publié au Bulletin) illustre cette rigueur en matière de perquisitions diligentées sur le fondement de l’article 706-94 du code de procédure pénale. La chambre criminelle juge qu’il « se déduit de ces dispositions, qui dérogent au principe énoncé par l’article 57 du même code, selon lequel la perquisition a lieu en présence de la personne au domicile de laquelle elle est opérée, que l’accord du magistrat doit faire l’objet d’un écrit motivé, ou bien de son accord à une demande d’un enquêteur, mentionné dans un procès-verbal, indiquant les circonstances de nature à justifier le recours à ces modalités dérogatoires ». La Cour précise que « une telle obligation vise à garantir du caractère contradictoire du déroulement des opérations ainsi que de l’authentification de la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis ».

En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté l’exception de nullité en estimant que l’autorisation de perquisition donnée par le procureur de la République relevait nécessairement de l’application de l’article 706-94. La chambre criminelle censure ce raisonnement au motif que les juges du fond « ont substitué leur propre appréciation à celle du procureur de la République ». La cassation est prononcée, entraînant l’annulation de la déclaration de culpabilité pour infraction à la législation sur les stupéfiants, dans une affaire où 100,38 kg de résine de cannabis avaient pourtant été saisis.

La même exigence de traçabilité se retrouve en matière d’interceptions téléphoniques. L’arrêt du 21 novembre 2023 (pourvoi n° 23-82.891, Publié au Bulletin) précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au recours obligatoire à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), en application de l’article 706-95 du code de procédure pénale. La chambre criminelle retient qu’il « entre dans les fonctions du procureur de la République de donner à l’officier de police judiciaire, placé sous son autorité, l’autorisation de déroger, en cas d’impossibilité technique, au recours à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires pour leur exécution ». Cette solution rappelle que les dérogations techniques doivent être autorisées par le magistrat du parquet et ne peuvent résulter d’une simple décision des enquêteurs.

S’agissant de la distinction entre lieu public et lieu privé pour les opérations de sonorisation et fixation d’images, l’arrêt du 25 juin 2024 (pourvoi n° 23-86.048, Publié au Bulletin) apporte des précisions utiles. La chambre criminelle juge que « le parking désaffecté d’un ancien magasin servant d’aire de campement à un groupe de gens du voyage constitue un lieu public, au sens de l’article 706-96 du code de procédure pénale, s’agissant des espaces de circulation entre les caravanes ». Dès lors, « la prise de photographies d’une personne présente en ces lieux n’avait pas à être préalablement autorisée sur le fondement des articles 706-95-12 et 706-96 du code de procédure pénale ». La Cour ajoute que « cette prise de photographies dans un lieu public, qui était dépourvue de caractère permanent et systématique, ne caractérise pas une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette décision, qui fait application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, illustre l’importance de la qualification juridique des lieux dans le déclenchement des garanties procédurales.

La chambre criminelle a également eu à connaître des conditions de la captation de données informatiques. L’arrêt du 5 mai 2025 (pourvoi n° 24-85.007, Publié au Bulletin) rappelle que « conformément à l’article 706-92 du même code autorisant les perquisitions nocturnes dans un local d’habitation, aucune condition d’urgence à la réalisation de la mesure de sonorisation une fois qu’elle a été autorisée » n’est exigée. La Cour précise que « après que le juge a constaté la nécessité d’une telle mesure, le choix du moment de la pose du dispositif technique relève de l’appréciation des enquêteurs en fonction des circonstances ». Cette solution pragmatique reconnaît aux enquêteurs une marge d’appréciation opérationnelle, tout en subordonnant le principe même de la mesure à l’autorisation judiciaire préalable.

B. Les droits de la défense et le contradictoire à l’épreuve de la criminalité organisée

Le régime procédural dérogatoire de la criminalité organisée place les droits de la défense sous tension permanente. La chambre criminelle s’efforce de maintenir un socle de garanties irréductibles.

La question du contradictoire devant la chambre de l’instruction a fait l’objet d’un arrêt remarqué du 27 mai 2026, commenté par le professeur Théo Scherer au Dalloz Actualité. La chambre criminelle y juge, au visa des articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, que les réquisitions du ministère public relatives à un appel contre une ordonnance de refus de mise en liberté doivent être communiquées en temps utile à l’avocat du mis en examen. À défaut, la chambre de l’instruction doit ordonner d’office le renvoi de l’examen de l’appel. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante sur le dépôt en temps utile des réquisitions au greffe, constitue un rappel ferme de l’exigence du contradictoire, y compris dans les contentieux les plus sensibles.

Le droit au recours effectif est également protégé. La chambre criminelle censure les arrêts qui omettent de désigner la juridiction compétente après mise en accusation, comme l’illustre l’arrêt du 14 mars 2023 (pourvoi n° 22-87.246) dans une affaire d’assassinat et de destruction par incendie en bande organisée. La Cour rappelle qu’il « résulte de ce texte que la chambre de l’instruction, lorsqu’elle prononce la mise en accusation, doit désigner la cour d’assises ou la cour criminelle départementale compétente », sanctionnant l’omission par la cassation.

L’assistance effective d’un avocat dès le stade de la garde à vue constitue un autre rempart essentiel. Dans les procédures de criminalité organisée, la garde à vue peut être portée à quatre-vingt-seize heures en application de l’article 706-88 du code de procédure pénale, et l’intervention de l’avocat peut être différée jusqu’à la quarante-huitième heure. Ces restrictions, justifiées par des raisons impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public et à la prévention des infractions pénales, doivent néanmoins s’interpréter strictement, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, n° 36391/02). La chambre criminelle en tire les conséquences en censurant les procédures dans lesquelles le droit à l’assistance d’un avocat a été indûment restreint sans justification circonstanciée.

L’articulation entre le secret de l’enquête et les droits de la défense constitue une difficulté récurrente. Si les nécessités de l’investigation imposent une certaine confidentialité, la chambre criminelle rappelle régulièrement que l’accès au dossier doit être effectif et non purement formel. L’avocat doit pouvoir prendre connaissance des éléments essentiels du dossier dans un délai lui permettant d’organiser utilement la défense de son client, y compris dans les dossiers les plus volumineux de criminalité organisée qui comptent parfois plusieurs centaines de tomes de procédure.

L’encadrement de la détention provisoire dans les dossiers de criminalité organisée constitue un enjeu majeur. Les délais dérogatoires prévus par l’article 706-71 du code de procédure pénale permettent des durées de détention provisoire significativement allongées. Toutefois, la chambre criminelle veille à ce que ces prolongations soient strictement justifiées par des considérations tirées de la complexité particulière de l’affaire ou de la nécessité de préserver la sécurité des personnes.

La loi du 13 juin 2025 a introduit un article 242-1 dans le code de procédure pénale qui, en supprimant le jury populaire pour les crimes commis en bande organisée, soulève des interrogations sur le plan des droits de la défense et de la légitimité démocratique de la justice pénale. Le Conseil national des barreaux s’est opposé à cette réforme, estimant qu’elle « fragilise gravement les garanties fondamentales du procès pénal ». La chambre criminelle, pour sa part, se borne à appliquer le texte tel qu’adopté par le législateur, en rappelant que la cour d’assises spécialement composée selon l’article 698-6 offre des garanties d’indépendance et d’impartialité équivalentes.

Enfin, la question de la conservation et de l’exploitation des données numériques dans les enquêtes de criminalité organisée reste un champ d’évolution rapide. Le développement des messageries chiffrées, des crypto-monnaies et des darknets impose au législateur comme au juge une adaptation constante. La chambre criminelle a ainsi eu à connaître, dans une récente affaire commentée au Dalloz Actualité, de la validité du déchiffrement de messageries par des techniques classifiées, jugeant que « le refus d’accès aux techniques étatiques classifiées utilisées pour décrypter des messageries chiffrées ne méconnaît pas le droit à un procès équitable ».

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 témoigne d’une tension dialectique entre l’impératif d’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et la préservation des garanties fondamentales du procès équitable. Face à un législateur qui étend régulièrement le champ des procédures dérogatoires, la Haute juridiction s’emploie à maintenir un contrôle de proportionnalité exigeant, fondé tant sur les textes internes que sur la Convention européenne des droits de l’homme. La loi narcotrafic du 13 juin 2025, en évinçant le jury populaire pour les crimes en bande organisée et en créant le délit d’appartenance à une organisation criminelle, a franchi un cap supplémentaire dont les praticiens du droit pénal mesurent encore les implications. Dans cet environnement juridique en mutation rapide, l’office du juge pénal et le rôle de l’avocat demeurent plus que jamais les garants ultimes de l’État de droit.


Références :

  1. Code de procédure pénale, article 706-73 (infractions relevant de la criminalité organisée).
  2. Code pénal, article 450-1 (association de malfaiteurs).
  3. Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
  4. Crim. 7 juin 2023, n° 22-84.442, Publié au Bulletin (perquisition criminalité organisée, accord préalable du procureur).
  5. Crim. 21 novembre 2023, n° 23-82.891, Publié au Bulletin (dérogation à la PNIJ, autorisation du procureur).
  6. Crim. 25 juin 2024, n° 23-86.048, Publié au Bulletin (sonorisation, lieu public, vie privée).
  7. Crim. 8 avril 2025, n° 24-87.193 (QPC infiltration, article 706-106 CPP).
  8. Crim. 5 mai 2025, n° 24-85.007, Publié au Bulletin (captation données informatiques).
  9. Crim. 18 juin 2025, n° 24-83.399 (cumul qualifications association de malfaiteurs et stupéfiants).
  10. Crim. 18 février 2026, n° 25-88.360, Publié au Bulletin (application dans le temps de l’article 242-1 CPP).
  11. Crim. 14 mars 2023, n° 22-87.246 (désignation juridiction compétente).
  12. Crim. 27 mai 2026, n° 26-81.523, Publié au Bulletin (contradictoire devant la chambre de l’instruction).
  13. Code pénal, article 112-2, 2° (application immédiate des lois de procédure).
  14. Code de procédure pénale, article 706-94 (perquisition en l’absence de l’intéressé).

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