Introduction
La constitution de partie civile constitue l’une des institutions les plus singulières du droit processuel pénal français. Permettant à la victime d’une infraction de se joindre à la procédure répressive pour obtenir réparation de son préjudice, elle obéit à des conditions de recevabilité rigoureuses dont la chambre criminelle de la Cour de cassation assure le contrôle avec une constance remarquable. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 témoignent d’une jurisprudence abondante qui, sans bouleverser les principes fondamentaux, en affine sans cesse les contours.
La présente analyse propose un examen systématique des conditions et modalités de la constitution de partie civile à la lumière des décisions les plus récentes de la chambre criminelle. Elle s’articule autour d’un double questionnement : quelles sont les conditions de fond auxquelles est subordonnée la recevabilité de l’action civile (I) et selon quelles modalités procédurales cette constitution peut-elle intervenir (II) ?
I. Les conditions de fond de la recevabilité de la constitution de partie civile
La recevabilité de la constitution de partie civile est subordonnée à des conditions de fond que la chambre criminelle applique avec rigueur. Le texte matriciel est l’article 2 du code de procédure pénale, aux termes duquel « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». De cette disposition découlent deux exigences cardinales : l’existence d’un préjudice personnel et direct (A) et la qualité du titulaire de l’action (B).
I. A. L’exigence d’un préjudice personnel et directement causé par l’infraction
La chambre criminelle rappelle avec une remarquable constance que « l’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les dispositions du code de procédure pénale ». Cette formule, empruntée à un arrêt du 11 février 2025 (Crim., 11 février 2025, n° 23-86.752, publié au Bulletin), énonce le principe directeur : l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
L’arrêt précité illustre de manière topique les conséquences de cette règle. En l’espèce, une personne avait acquis un immeuble postérieurement à un incendie volontaire ayant partiellement détruit ce bien. Se constituant partie civile, elle sollicitait réparation du préjudice subi. La chambre criminelle approuve la cour d’appel d’avoir déclaré cette constitution irrecevable. Les motifs sont sans ambiguïté : « n’étant pas titulaire des droits de propriété au moment où elle a été commise, il ne peut avoir subi qu’un dommage indirect ». La solution est logique : le préjudice résultant de la destruction d’un bien est subi par celui qui en était propriétaire au moment des faits, non par l’acquéreur postérieur qui a acheté en connaissance de cause.
La même exigence de lien direct entre l’infraction et le préjudice a conduit la chambre criminelle à censurer une décision ayant reçu la constitution de partie civile d’une chambre régionale des commissaires de justice. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.499), la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel qui avait alloué un euro de dommages et intérêts à cet organisme professionnel. Le visa de l’article 2 du code de procédure pénale suffit à fonder la cassation : l’organisme ne justifiait pas d’un préjudice personnel distinct de l’intérêt collectif de la profession.
En sens inverse, la chambre criminelle fait preuve de pragmatisme lorsque le préjudice, bien qu’indirect en apparence, découle en réalité directement de l’infraction. Ainsi, dans un arrêt du 13 mai 2025 (Crim., 13 mai 2025, n° 24-83.720), elle énonce que « les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite ». Cette solution, rendue en matière d’homicide involontaire, rappelle que le préjudice moral des proches, bien qu’étant un préjudice par ricochet, n’en est pas moins un préjudice personnel et direct au sens de l’article 2 du code de procédure pénale.
La jurisprudence la plus récente confirme cette approche nuancée. Le 28 janvier 2026 (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.526), la chambre criminelle censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’un agent de surveillance de la SNCF, intervenu au soutien de collègues agressés. Les juges du fond avaient considéré qu’« aucune infraction n’avait été commise à son encontre et que son intervention au soutien de ses collègues ne suffisait pas à caractériser un lien de causalité ». La cassation est prononcée, la chambre criminelle rappelant que l’agent, en s’interposant, avait subi un préjudice directement lié aux infractions poursuivies.
La notion de préjudice direct a également été précisée par un arrêt du 26 novembre 2025 (Crim., 26 novembre 2025, n° 24-83.595, publié au Bulletin), rendu en matière d’abus de confiance au sein d’une association. La chambre criminelle y rappelle que le caractère illicite de l’objet social réel d’une association, même connu de ses membres, est inopposable aux tiers et ne saurait être invoqué pour faire obstacle à des poursuites. Cette solution, qui ne porte pas directement sur la recevabilité de la partie civile, témoigne néanmoins de la volonté de la Haute juridiction de ne pas restreindre indûment l’accès au juge pénal pour les victimes d’infractions commises dans un cadre associatif.
La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser que le préjudice de la partie civile s’apprécie à la date de la décision statuant sur sa recevabilité. Dans l’arrêt du 12 juin 2025 (Crim., 12 juin 2025, n° 25-82.624, publié au Bulletin), elle rappelle, au visa de l’article 509 du code de procédure pénale, que la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction, est tenue de statuer au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision. Ce principe d’actualité du contrôle juridictionnel s’applique mutatis mutandis à la recevabilité des constitutions de partie civile.
En pratique, la démonstration du préjudice direct requiert une argumentation précise et circonstanciée. L’avocat de la partie civile doit établir un lien de causalité certain entre les faits poursuivis et le dommage allégué, en s’appuyant sur les pièces du dossier et, le cas échéant, sur des expertises. La simple allégation d’un préjudice ne suffit pas à emporter la conviction du juge. La chambre criminelle veille à ce que les juridictions du fond motivent suffisamment leur décision sur ce point, comme en témoigne l’arrêt du 28 janvier 2026 précité qui censure une décision pour contradiction de motifs.
I. B. Les titulaires de l’action civile : personnes physiques, personnes morales et associations
Si les personnes physiques sont les titulaires naturels de l’action civile, les personnes morales peuvent également se constituer partie civile, sous réserve de démontrer un préjudice personnel et direct. La chambre criminelle se montre particulièrement exigeante à l’égard des organismes professionnels et des personnes morales de droit public.
L’arrêt du 12 mars 2025 (Crim., 12 mars 2025, n° 23-86.632) en fournit une illustration éclairante. Une caisse primaire d’assurance maladie s’était constituée partie civile dans une procédure pour prescription frauduleuse de stupéfiants par un médecin. La cour d’appel avait accueilli cette constitution et condamné le prévenu au paiement de dommages et intérêts. La chambre criminelle censure cette décision au visa de l’article 2 du code de procédure pénale : la CPAM, tiers payeur, ne justifiait pas d’un préjudice directement causé par l’infraction de prescription frauduleuse, son dommage résultant du remboursement des médicaments indûment prescrits et non de l’infraction elle-même.
Les personnes morales à but lucratif sont soumises à une condition supplémentaire lorsqu’elles se constituent partie civile par voie de plainte devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose en son dernier alinéa que « lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n’est recevable qu’à la condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat ». Cette exigence, introduite par la loi du 23 mars 2019, vise à prévenir les constitutions de partie civile abusives émanant de sociétés dépourvues de surface financière.
S’agissant des associations, leur recevabilité à se constituer partie civile obéit à un régime spécifique. En principe, une association ne peut agir que si elle justifie d’un préjudice personnel et direct, distinct de l’intérêt collectif qu’elle défend. Toutefois, le législateur a multiplié les habilitations légales spéciales permettant à certaines associations d’exercer les droits de la partie civile pour la défense d’intérêts collectifs, notamment en matière de lutte contre les discriminations, de protection de l’environnement ou de défense des victimes. Ces habilitations figurent aux articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pénale.
L’arrêt du 11 février 2025 (Crim., 11 février 2025, n° 24-82.090, publié au Bulletin) illustre une extension notable du cercle des victimes recevables. Des fonctionnaires de police apparaissant sur une vidéo litigieuse s’étaient constitués partie civile du chef de mise en danger de la personne par révélation d’informations (article 223-1-1 du code pénal). La cour d’appel avait déclaré leurs constitutions irrecevables au motif que la vidéo visait à titre principal un autre fonctionnaire. La chambre criminelle censure cette décision, jugeant que « le délit de l’article 223-1-1 du code pénal est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l’autorité publique ayant fait l’objet de la révélation d’informations permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens ». Le fait que les propos visaient « les forces de police dans leur ensemble » suffisait à caractériser le préjudice direct des autres agents apparaissant sur la vidéo.
II. Les modalités procédurales de la constitution de partie civile
La victime dispose de deux voies principales pour se constituer partie civile : la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction (A) et la constitution par intervention à l’audience de jugement (B). Ces deux modalités obéissent à des régimes juridiques distincts dont la maîtrise conditionne la recevabilité de l’action.
II. A. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction
La première voie, prévue par l’article 85 du code de procédure pénale, permet à « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit » de se constituer partie civile en portant plainte devant le juge d’instruction. Cette voie, qui déclenche l’action publique par la saisine du magistrat instructeur, est particulièrement utile lorsque le parquet n’a pas engagé de poursuites ou a classé sans suite la plainte initiale.
L’article 85 soumet toutefois cette voie à une condition de recevabilité préalable : le plaignant doit justifier soit que le procureur de la République lui a fait connaître qu’il n’engagerait pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de sa plainte simple. Cette exigence, dite de « plainte préalable », vise à éviter l’engorgement des cabinets d’instruction par des plaintes qui auraient pu être traitées par le parquet. Elle ne s’applique toutefois pas en matière criminelle ni pour les délits de presse et les infractions au code électoral.
L’article 87 du code de procédure pénale précise que « la constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction ». Cette latitude temporelle connaît néanmoins une limite : si la constitution intervient après l’envoi de l’avis de fin d’information prévu à l’article 175, elle ne peut être examinée ni par le juge d’instruction ni par la chambre de l’instruction. Elle ne pourra être appréciée que par la juridiction de jugement en cas de renvoi.
La constitution de partie civile peut être contestée par le procureur de la République ou par toute autre partie à la procédure. Le juge d’instruction statue alors par ordonnance motivée, susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction. Cette procédure de contestation constitue une garantie essentielle pour la personne mise en examen, qui peut ainsi s’opposer à une constitution qu’elle estime abusive ou irrecevable.
La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions statuant sur la recevabilité des constitutions de partie civile. L’arrêt du 28 janvier 2026 précité (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.526) censure ainsi une décision pour contradiction de motifs : la chambre de l’instruction avait écarté la constitution de partie civile d’un agent de surveillance en considérant qu’aucune infraction n’avait été commise à son encontre, tout en relevant qu’il s’était interposé pour protéger ses collègues. La Cour de cassation juge cette motivation insuffisante, rappelant que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».
II. B. La constitution de partie civile par intervention devant la juridiction de jugement
La seconde voie, prévue par l’article 418 du code de procédure pénale, offre à la victime la faculté de se constituer partie civile directement à l’audience de jugement. Le texte dispose que « toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même ». Cette disposition consacre le caractère autonome de l’action civile par rapport à l’action publique : la victime peut attendre que le ministère public ait engagé les poursuites pour se joindre à la procédure.
La constitution de partie civile à l’audience présente des avantages procéduraux notables. Elle ne requiert pas le ministère d’un avocat devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, ce qui facilite l’accès au juge pénal pour les victimes. Elle permet également d’éviter les lourdeurs de l’instruction préparatoire lorsque les faits sont simples et la culpabilité peu contestable. La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.
La juridiction de jugement saisie d’une constitution de partie civile doit vérifier sa recevabilité au regard des conditions posées par l’article 2 du code de procédure pénale. La chambre criminelle rappelle avec constance que cette vérification relève de l’office du juge et ne saurait être éludée. Dans l’arrêt du 7 juin 2023 (Crim., 7 juin 2023, n° 22-87.571), elle censure une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une mère agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, témoins de violences commises sur leur personne. La Haute juridiction juge que les enfants, bien que n’étant pas directement visés par les poursuites, avaient personnellement souffert du dommage causé par les infractions.
Il importe de souligner que la constitution de partie civile à l’audience est enfermée dans des limites temporelles. Elle doit intervenir avant les réquisitions du ministère public sur le fond. Passé ce stade, la victime ne peut plus se constituer et devra agir devant les juridictions civiles pour obtenir réparation. Cette règle, dégagée par la jurisprudence, vise à garantir la loyauté des débats et à préserver les droits de la défense.
La chambre criminelle admet toutefois une certaine souplesse dans l’appréciation de la recevabilité des constitutions de partie civile intervenues à l’audience. Elle rappelle régulièrement que « les juges du fond apprécient souverainement, dans les limites des conclusions des parties, l’existence du préjudice directement causé par l’infraction ». Ce pouvoir souverain ne l’empêche pas d’exercer son contrôle sur la motivation des décisions, comme en témoigne l’arrêt du 11 février 2025 (Crim., 11 février 2025, n° 24-82.090, publié au Bulletin) qui, au visa des articles 2 du code de procédure pénale et 223-1-1 du code pénal, censure une décision ayant restreint de manière excessive le cercle des victimes recevables.
La coexistence des deux voies procédurales — constitution devant le juge d’instruction et constitution à l’audience — offre à la victime une alternative stratégique dont le choix dépend de multiples facteurs : la complexité de l’affaire, l’attitude du parquet, la nécessité d’actes d’investigation complémentaires ou encore la volonté de peser sur le cours de l’instruction. L’avocat pénaliste joue à cet égard un rôle déterminant de conseil, en orientant la victime vers la voie la plus adaptée à sa situation particulière.
La constitution de partie civile à l’audience n’est toutefois pas dépourvue de risques pour la victime. En effet, le tribunal correctionnel, saisi des seuls faits visés à la prévention, peut relaxer le prévenu ou requalifier les faits, ce qui peut avoir une incidence sur la recevabilité de la constitution de partie civile. La chambre criminelle rappelle régulièrement que les juges du fond doivent, même en cas de relaxe, statuer sur l’action civile dès lors que la partie civile a régulièrement saisi la juridiction répressive. Cette obligation découle du principe selon lequel la juridiction répressive, une fois saisie de l’action civile, ne peut s’en dessaisir sans avoir statué.
Par ailleurs, la victime qui se constitue partie civile à l’audience doit être en mesure de chiffrer son préjudice. La juridiction peut, si les éléments produits sont insuffisants, surseoir à statuer sur l’action civile et renvoyer l’affaire à une audience ultérieure sur intérêts civils. Cette faculté, prévue par l’article 464 du code de procédure pénale, permet de ne pas retarder le jugement sur l’action publique tout en préservant les droits de la victime. L’avocat de la partie civile doit anticiper cette éventualité en rassemblant, dès avant l’audience, l’ensemble des justificatifs du préjudice (certificats médicaux, factures, attestations d’employeur, etc.).
Enfin, il convient de mentionner le cas particulier de la constitution de partie civile devant la cour d’assises. L’article 375 du code de procédure pénale prévoit que la partie civile peut se constituer à tout moment au cours des débats, avant les réquisitions du ministère public. La constitution peut également intervenir avant l’ouverture de la session, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour d’assises. La chambre criminelle veille au respect de ces formalités, dont la méconnaissance peut entraîner l’irrecevabilité de la constitution.
Conclusion
La constitution de partie civile demeure une institution fondamentale de la procédure pénale française, dont la chambre criminelle de la Cour de cassation assure la régulation avec une constance et une précision remarquables. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 confirment l’attachement de la Haute juridiction au principe cardinal du préjudice personnel et direct, tout en manifestant une certaine souplesse lorsque les circonstances de l’espèce le justifient.
La dualité des voies procédurales — plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction et intervention à l’audience de jugement — offre à la victime une palette d’options dont le maniement requiert une expertise technique que seul un avocat pénaliste peut apporter. La maîtrise des conditions de recevabilité, la rédaction de la plainte, le chiffrage du préjudice et l’articulation avec l’action publique sont autant d’écueils que le justiciable ne saurait affronter seul.
Au regard de la technicité des conditions de recevabilité et de la rigueur du contrôle opéré par la chambre criminelle, il est impératif pour toute personne souhaitant se constituer partie civile de bénéficier de l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal, tant au stade de la rédaction de la plainte que lors des audiences. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en procédure pénale, accompagne les victimes dans toutes les étapes de la constitution de partie civile, depuis le dépôt de la plainte initiale jusqu’à l’audience de jugement, en passant par la phase d’instruction.