Le 29 mai 2026, la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures qui, selon les mots de son premier président, participent de « la construction progressive par la jurisprudence d’un corps de règles spécifiques au droit du dommage corporel ». Si l’arrêt d’Assemblée plénière (n° 23-20.005) relatif à l’effet exonératoire de la faute de la victime a fait l’objet d’une large publicité, l’arrêt de Chambre mixte (n° 24-17.384, B+R), rendu le même jour, constitue une avancée tout aussi structurante pour le contentieux de la réparation du dommage corporel.
Dans cette affaire emblématique du Distilbène, la Cour de cassation qualifie le préjudice d’anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel et le soumet, en conséquence, à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil. Cette décision emporte des conséquences pratiques considérables pour les victimes, les professionnels de santé, les producteurs de médicaments et les praticiens du droit médical. Elle résout une divergence de jurisprudence entre la première chambre civile et les juges du fond et unifie le régime applicable aux préjudices d’anxiété résultant de l’exposition à une substance toxique ou nocive.
L’arrêt s’inscrit dans une affaire particulièrement évocatrice du scandale sanitaire du Distilbène. Mme [P] [Q], née le 25 février 1972, exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES), principe actif du Distilbène prescrit à sa mère au cours de la grossesse, a assigné dès le 8 mars 2010 les producteurs de ce médicament en responsabilité et indemnisation de ses préjudices. Son époux, M. [G], et ses parents sont intervenus volontairement à l’instance. Les laboratoires UCB Pharma et Haleon France (venant aux droits de Novartis Santé Familiale et Glaxosmithkline) ont été déclarés responsables d’anomalies morphologiques de l’utérus présentées par la victime et condamnés in solidum à l’indemniser au titre des frais divers (4 200 euros), des souffrances endurées (4 000 euros) et du préjudice sexuel (1 000 euros). En revanche, la cour d’appel de Versailles, par arrêt du 22 février 2024, avait déclaré irrecevable comme prescrite la demande formée au titre du préjudice d’anxiété. La victime s’est pourvue en cassation et la première chambre civile a, par arrêt du 24 septembre 2025, ordonné le renvoi de l’examen du pourvoi devant une chambre mixte, signe de la difficulté et de l’importance de la question posée. La cassation prononcée est à la mesure de l’enjeu.
I. La qualification du préjudice d’anxiété en préjudice consécutif à un dommage corporel
A. La construction jurisprudentielle du préjudice d’anxiété : de l’amiante au Distilbène
La notion de préjudice d’anxiété s’est progressivement imposée dans le paysage contentieux français sous l’impulsion de la chambre sociale de la Cour de cassation. C’est par les célèbres arrêts du 11 mai 2010 (Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241 et onze autres pourvois joints) que la Haute juridiction a consacré, pour la première fois, l’indemnisation autonome du préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante. La chambre sociale a caractérisé ce préjudice comme « une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante », ouvrant ainsi une nouvelle catégorie de préjudice réparable, distincte à la fois du préjudice moral et du préjudice corporel stricto sensu.
Ce principe a ensuite connu plusieurs extensions significatives. La chambre sociale l’a étendu à toute exposition à une substance toxique ou nocive (Soc., 15 décembre 2021, n° 20-11.046, Publié), puis aux troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque pour les salariés (Soc., 2 avril 2014, n° 12-28.637 et autres ; Soc., 29 avril 2025, n° 23-20.501 et autres, Publié). Ce dernier arrêt du 29 avril 2025 a précisé que le préjudice d’anxiété est également « celui constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque pour les salariés », élargissant ainsi le spectre des victimes potentielles au-delà des seuls travailleurs directement exposés.
L’Assemblée plénière du 5 avril 2019 (n° 18-17.442, Publié) a franchi un pas décisif en jugeant que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, en réparation de son préjudice d’anxiété. Cet arrêt capital a ainsi consacré la nature délictuelle de l’action en réparation du préjudice d’anxiété sur le fondement de l’obligation de sécurité de l’employeur, détachant cette action du seul cadre du contrat de travail pour la soumettre au régime de droit commun de la responsabilité civile.
Dans le contentieux civil extra-contractuel, la première chambre civile s’est engouffrée dans cette brèche dès 2014 en admettant le préjudice d’anxiété des victimes du Distilbène (1re Civ., 2 juillet 2014, n° 10-19.206 ; 1re Civ., 11 décembre 2014, n° 13-27.440). Plus récemment, par un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 24-14.750, Publié au Bulletin et au Rapport), elle a énoncé de manière péremptoire que « constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave », consacrant ainsi la pleine autonomie de ce chef de préjudice dans l’ordre civil. L’arrêt précisait toutefois que l’anxiété peut être indemnisée de manière autonome – comme peuvent l’être le préjudice d’angoisse de mort imminente (Ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-23.673) ou le préjudice d’impréparation – ou au titre de certains postes de préjudice corporel tels que les souffrances endurées temporaires, le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice spécifique de contamination.
Mais restait en suspens une question cruciale : la qualification juridique du préjudice d’anxiété au regard des règles de prescription. En effet, selon qu’on le rattache au dommage corporel ou au préjudice moral, le délai de prescription applicable est radicalement différent. La jurisprudence était jusqu’alors incertaine. La chambre sociale avait successivement appliqué le délai quinquennal de droit commun (Soc., 19 novembre 2014, n° 13-19.263 et autres, Bull. V, n° 266), puis le délai biennal de l’article L. 1471-1 du code du travail, dans une affaire où la qualification de dommage corporel n’était pas invoquée (Soc., 12 novembre 2020, n° 19-18.490, Publié). En sens inverse, la première chambre civile avait déjà appliqué la prescription décennale de l’article 2226 aux actions en réparation des préjudices liés à l’exposition au DES (1re Civ., 17 janvier 2018, n° 14-13.351, Bull. 2018, I, n° 9). La Chambre mixte était donc appelée à trancher ce conflit latent.
B. La consécration par la Chambre mixte : une qualification aux effets déterminants
La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt attaqué du 22 février 2024, avait retenu que le préjudice d’anxiété « ne constitue pas un préjudice résultant d’un dommage corporel, mais un préjudice moral pouvant exister et être indemnisé en l’absence de tout dommage corporel, résultant de la situation d’inquiétude permanente d’une personne confrontée au risque de développer une pathologie après avoir été exposée à une substance nocive ». Elle en avait déduit que la demande d’indemnisation se prescrivait dans les conditions du droit commun de l’article 2224 du code civil, soit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
La Chambre mixte censure vigoureusement cette analyse. Après avoir rappelé, au visa des articles 2224 et 2226, alinéa 1er, du code civil, la dualité des régimes de prescription – cinq ans pour le droit commun, dix ans pour le dommage corporel – elle rappelle également, au paragraphe 11, que l’article L. 1471-1 du code du travail écarte expressément le délai biennal pour « les actions en réparation du dommage corporel causé à l’occasion du contrat de travail », témoignant ainsi de la volonté législative constante de soumettre les actions en réparation du dommage corporel à un régime dérogatoire plus favorable aux victimes.
Puis la Chambre mixte pose le principe cardinal qui constitue le cœur de sa décision, en trois temps qui s’enchaînent avec une rigueur syllogistique remarquable :
« Le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine. » (§ 17)
« Subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave. » (§ 19)
« Le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel. » (§ 20)
« Par conséquent, l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil. » (§ 21)
La Chambre mixte s’appuie ici sur une définition extensive du dommage corporel, inspirée de la jurisprudence récente de l’Assemblée plénière du 28 novembre 2025 (n° 24-12.555, Publié), selon laquelle « le dommage corporel, physique ou psychique » ouvre droit à indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme. L’exposition à une substance toxique constitutive d’un risque élevé de pathologie grave constitue en elle-même une atteinte à la personne humaine, justifiant l’application du régime protecteur de l’article 2226. Cette qualification emporte une conséquence décisive : le préjudice d’anxiété n’est plus un préjudice moral autonome soumis à la prescription quinquennale de droit commun ; il est juridiquement rattaché au dommage corporel et bénéficie du délai décennal protecteur. La Chambre mixte unifie ainsi le régime en alignant le contentieux civil du préjudice d’anxiété sur celui des autres préjudices corporels, rompant avec les solutions antérieures de la chambre sociale qui appliquaient des délais plus courts.
II. Le régime de la prescription décennale et ses implications pratiques
A. La dualité du point de départ du délai : consolidation médicale ou connaissance du dommage
L’apport le plus novateur de l’arrêt réside dans la détermination précise du point de départ du délai décennal, qui varie selon que la victime a, ou non, subi d’autres préjudices corporels que la seule anxiété. Cette distinction, parfaitement inédite, témoigne du souci de la Haute juridiction d’adapter le régime de la prescription à la diversité des situations contentieuses.
Première hypothèse : une date de consolidation a été fixée. La Chambre mixte énonce clairement que « lorsqu’une date de consolidation a été fixée, la prescription court à compter de cette date pour la réparation de l’ensemble des préjudices, y compris du préjudice d’anxiété » (§ 23). La consolidation du dommage y est définie comme la date de stabilisation de l’état de la victime à compter de laquelle l’ensemble des préjudices éprouvés peuvent être évalués et réparés, y compris pour l’avenir (§ 22). Cette solution, qui s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence de la première chambre civile du 17 janvier 2018 précitée, présente l’avantage de la simplicité : la date de consolidation fixée par l’expert médical constitue le point de départ unique pour l’ensemble des préjudices, anxiété comprise. Elle évite ainsi la fragmentation du contentieux et le risque de prescriptions divergentes selon les chefs de préjudice invoqués.
Seconde hypothèse : seul un préjudice d’anxiété est éprouvé. La Chambre mixte innove en prévoyant que « le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus », avec cette précision essentielle que « le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l’exposition » (§ 24). Cette solution s’inspire manifestement du mécanisme de la prescription glissante et de la théorie de la connaissance du dommage, tout en y ajoutant une garantie supplémentaire : la prescription ne peut commencer à courir avant que l’exposition ait cessé. Cette précision est capitale pour les victimes d’expositions continues ou répétées à des substances toxiques : le délai ne court pas tant que l’exposition perdure.
Cette dualité du point de départ a des implications pratiques considérables. Dans l’affaire du Distilbène, la victime exposée in utero avait eu connaissance des risques encourus bien après sa naissance, au fur et à mesure des révélations médicales sur les effets du DES. L’application du délai quinquennal de l’article 2224 aurait conduit, en l’espèce, à l’irrecevabilité de sa demande. Avec le délai décennal et un point de départ défini comme la connaissance de l’exposition et des risques, l’action redevient recevable. Cette solution trouvera à s’appliquer à de nombreux contentieux de produits de santé : victimes du Mediator, de la Dépakine, du Levothyrox, des prothèses PIP, ou plus largement de tout produit de santé défectueux dont les effets nocifs ne se révèlent que tardivement.
En matière de responsabilité hospitalière, le juge administratif applique également les règles de prescription du code civil relatives au dommage corporel. La Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi pu reconnaître, dans un arrêt du 6 mars 2025 (CAA Versailles, 5ème ch., n° 23VE00089), qu’un syndrome anxio-dépressif imputable aux complications chirurgicales et au défaut d’information du patient constitue un préjudice indemnisable au titre du dommage corporel, sans toutefois se prononcer sur la question spécifique du préjudice d’anxiété en tant que préjudice autonome. La décision de la Chambre mixte du 29 mai 2026, bien qu’intervenue dans l’ordre judiciaire, constitue un signal fort susceptible d’influencer l’office du juge administratif dans son appréciation de la prescription des actions en réparation du préjudice d’anxiété des victimes d’accidents médicaux.
B. L’inscription dans la construction d’un droit spécial du dommage corporel et les conséquences pratiques pour les praticiens
L’arrêt du 29 mai 2026 ne peut être pleinement compris qu’à la lumière du mouvement de fond qui traverse la jurisprudence de la Cour de cassation depuis plusieurs années : l’émergence d’un corps de règles spécifiques au dommage corporel, distinct du droit commun de la responsabilité civile. Ce phénomène, dont le premier président Soulard s’est fait l’écho dans son discours du 29 mai 2026, se manifeste sur plusieurs fronts complémentaires.
Sur le terrain de la prescription, l’article 2226 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, a instauré un délai décennal dérogatoire au droit commun quinquennal de l’article 2224, spécifiquement pour les actions en réparation nées d’un événement ayant entraîné un dommage corporel. Cette dérogation législative témoigne de la reconnaissance par le législateur de la spécificité du dommage corporel, qui « atteint directement la personne humaine » selon les termes du rapport au Parlement. La Chambre mixte en tire toutes les conséquences en appliquant ce régime protecteur au préjudice d’anxiété.
Sur le terrain de la faute de la victime, l’Assemblée plénière du même jour (n° 23-20.005, B+R) a jugé que l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir, tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires et adaptées au public concerné, ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime. L’Assemblée plénière a ainsi jugé que « dans le cas d’une faute d’imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel » (§ 8). Cette solution, qui écarte l’effet exonératoire de la faute contributive de la victime non informée des risques, participe de la même logique : la spécificité du dommage corporel justifie un traitement dérogatoire au droit commun.
Sur le terrain de l’indemnisation, la Cour de cassation a progressivement élargi la liste des préjudices indemnisables en matière de dommage corporel, au-delà de la nomenclature Dintilhac traditionnelle. L’arrêt du 29 mai 2026 rappelle d’ailleurs explicitement cette diversité en énonçant que « le préjudice d’anxiété peut être indemnisé de manière autonome comme le sont le préjudice d’angoisse de mort imminente ou le préjudice d’impréparation, ou au titre de certains postes de préjudice corporel tels que les souffrances endurées temporaires, le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice spécifique de contamination » (§ 13).
L’arrêt du 29 mai 2026 comporte également un enseignement important sur la causalité. La Chambre mixte censure la cour d’appel pour avoir écarté le lien causal entre la béance cervico-isthmique présentée par la victime et l’exposition au DES, au motif que cette anomalie « pourrait être due à l’exposition in utero au DES mais également à des lésions traumatiques obstétricales » (§ 29). Rappelant le principe, au visa de l’article 1240 du code civil, selon lequel « ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause » (§ 28), la Cour juge que la cour d’appel s’est prononcée « par des motifs insuffisants à exclure que l’exposition au DES ait contribué à la béance cervico-isthmique » (§ 30). Cette rigueur dans l’administration de la preuve causale, conjuguée au rallongement du délai de prescription, renforce considérablement la position procédurale des victimes dans le contentieux des produits de santé.
Pour les praticiens du droit du dommage corporel, les implications pratiques de cette décision sont immédiates et multiples. En premier lieu, tout avocat saisi d’une demande d’indemnisation d’un préjudice d’anxiété résultant d’une exposition à une substance toxique ou nocive devra désormais procéder à une double vérification : d’une part, s’assurer du rattachement de ce préjudice au dommage corporel en caractérisant l’exposition à un risque élevé de pathologie grave ; d’autre part, vérifier que l’action n’est pas prescrite au regard du délai décennal de l’article 2226, dont le point de départ devra être déterminé conformément à la distinction opérée par l’arrêt. Cette vérification revêt une importance capitale dans les dossiers anciens, où l’application du délai quinquennal aurait pu conduire à une irrecevabilité que le délai décennal permet d’écarter.
En deuxième lieu, les assureurs des producteurs de médicaments et des établissements de santé devront intégrer ce nouveau régime dans l’évaluation de leurs provisions pour sinistres, le délai de prescription étant désormais doublé par rapport au droit commun. L’exposition potentielle des assureurs s’en trouve mécaniquement accrue, notamment dans les contentieux sériels où la prescription constituait jusqu’alors un moyen de défense efficace.
En troisième lieu, les experts médicaux devront être particulièrement vigilants dans la fixation de la date de consolidation, qui constitue désormais le point de départ du délai décennal pour l’ensemble des préjudices, anxiété incluse. Une consolidation fixée trop précocement pourrait avoir pour effet de faire courir la prescription avant même que la victime n’ait pris conscience de l’étendue de son préjudice. La Chambre mixte a d’ailleurs pris soin de préciser que la consolidation correspond à la date à compter de laquelle l’ensemble des préjudices « peuvent être évalués et réparés, y compris pour l’avenir » (§ 22), ce qui suppose que l’état de la victime soit suffisamment stabilisé pour permettre une évaluation exhaustive de tous les chefs de préjudice.
En définitive, la décision de la Chambre mixte du 29 mai 2026 s’impose comme un arrêt de principe qui, aux côtés de l’arrêt d’Assemblée plénière rendu le même jour, édifie pierre par pierre le statut juridique spécifique du dommage corporel. En qualifiant le préjudice d’anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel et en le soumettant à la prescription décennale protectrice de l’article 2226 du code civil, avec un point de départ adapté à la diversité des situations, la Haute juridiction renforce la cohérence du droit de la réparation et témoigne d’une volonté constante de protéger les victimes d’atteintes à l’intégrité physique et psychique. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, se tient à la disposition des victimes et de leurs proches pour les accompagner dans la mise en œuvre de ces principes protecteurs, notamment dans le cadre des contentieux liés aux produits de santé défectueux et aux accidents médicaux.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en dommage corporel.