Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Nullités de procédure pénale : la chambre criminelle consolide l’office du juge entre formalisme et protection des droits (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nullités de procédure pénale : la chambre criminelle consolide l’office du juge entre formalisme et protection des droits (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, promulguée au Journal officiel le 24 juillet 2026, opère une refonte d’ampleur du régime des nullités de procédure pénale. Ce texte, qui constitue le volet ordinaire de la réforme de la justice criminelle engagée par le gouvernement, modifie substantiellement les articles 802, 173, 174 et 385 du code de procédure pénale, dans le but affiché de lutter contre les nullités dilatoires et de renforcer l’efficacité de la justice répressive.

Cette réforme législative intervient dans un paysage jurisprudentiel en pleine recomposition. Depuis 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui précisent, avec une technicité remarquable, les contours du régime des nullités : distinction entre nullités textuelles et nullités substantielles, articulation entre nullité d’ordre public et exigence de grief, détermination de l’étendue de l’annulation et recevabilité des moyens. Ces décisions, dont plusieurs sont publiées au Bulletin, constituent un corpus doctrinal de premier plan, qui éclaire rétrospectivement les choix du législateur et anticipe les difficultés d’application de la loi nouvelle.

La présente analyse se propose d’examiner, à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle (2023-2026), l’état du droit des nullités de procédure pénale et les perspectives ouvertes par la loi du 23 juillet 2026. Elle adoptera une structure binaire : d’une part, l’étude de la consolidation jurisprudentielle du régime des nullités substantielles (I) ; d’autre part, l’analyse du renforcement des garanties procédurales dans la mise en œuvre des nullités (II).

I. La consolidation jurisprudentielle du régime des nullités substantielles

I.A. L’affirmation renouvelée des nullités d’ordre public

La distinction entre nullités textuelles et nullités substantielles constitue l’armature conceptuelle du droit des nullités de procédure pénale. Les premières sont expressément prévues par un texte qui en édicte la sanction ; les secondes sanctionnent l’inobservation de formalités que la jurisprudence qualifie de substantielles, en ce qu’elles touchent aux principes fondamentaux de la procédure. Au sein de cette seconde catégorie, la chambre criminelle a progressivement dégagé la notion de nullité d’ordre public, qui présente la particularité de pouvoir être relevée d’office par le juge et, surtout, d’échapper à l’exigence de grief posée par l’article 802 du code de procédure pénale.

Aux termes de cet article, « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Cette disposition, héritée de la loi du 4 janvier 1993, subordonne donc le prononcé de la nullité à la démonstration d’un grief, c’est-à-dire d’une atteinte effective aux droits de la partie concernée.

La chambre criminelle a toutefois apporté une exception majeure à ce principe dans un arrêt du 14 avril 2026 (n° 25-87.000, Publié au Bulletin), dont la portée doctrinale est considérable. Était en cause la régularité d’auditions de garde à vue réalisées en présence de personnes qualifiées, requises par le procureur de la République sur le fondement de l’article 77-1 du code de procédure pénale, qui avaient posé directement des questions à la personne gardée à vue. La Cour de cassation, après avoir rappelé que « au cours d’une garde à vue, l’audition ou la confrontation est menée sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire » conformément à l’article 63-4-3 du code de procédure pénale, juge que « la méconnaissance des dispositions susvisées, qui relèvent d’une bonne administration de la justice, constitue une nullité d’ordre public à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères » (Crim. 14 avril 2026, n° 25-87.000, Publié au Bulletin).

La portée de cet attendu de principe est double. En premier lieu, la Cour de cassation affirme que l’article 63-4-3 du code de procédure pénale, qui réserve à l’officier de police judiciaire la direction de l’audition de garde à vue, touche à la bonne administration de la justice — notion qui fonde précisément la qualification de nullité d’ordre public. En second lieu, et surtout, la Haute juridiction écarte expressément l’application de l’article 802, ce qui signifie que le prononcé de la nullité n’est pas subordonné à la démonstration d’un grief. Cette solution, qui s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence antérieure relative aux nullités touchant à l’organisation judiciaire et aux principes directeurs du procès pénal, consolide le régime dérogatoire des nullités d’ordre public.

L’arrêt précise d’ailleurs que « l’officier de police judiciaire a délégué des pouvoirs relevant de sa seule compétence » en acceptant que les personnes qualifiées posent directement des questions, ce qui caractérise une violation des règles de compétence matérielle — irrégularité que la jurisprudence range traditionnellement parmi les nullités d’ordre public. Cette rigueur s’explique par la nature même de la garde à vue, mesure privative de liberté dont l’encadrement procédural constitue une garantie essentielle des droits de la défense, conformément à l’article préliminaire du code de procédure pénale qui énonce que « les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire ».

Cette jurisprudence s’inscrit dans une continuité remarquable avec l’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-80.867), par lequel la chambre criminelle avait déjà censuré une décision de la chambre de l’instruction pour avoir rejeté une requête en nullité fondée sur la violation du droit d’accès à l’avocat en garde à vue. La Cour avait alors rappelé, au visa de l’article préliminaire, que « aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui » (Crim. 1er octobre 2025, n° 25-80.867).

I.B. L’exigence de grief au cœur de l’article 802 : une appréciation in concreto

Hors le cas des nullités d’ordre public, l’article 802 du code de procédure pénale demeure le texte pivot du régime des nullités. La chambre criminelle en a rappelé la portée dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-87.990), qui illustre avec netteté l’exigence de caractérisation d’un grief. Était en cause l’annulation, par la chambre de l’instruction, de procès-verbaux relatifs à un examen de corps réalisé par des personnes qualifiées qui n’avaient pas prêté le serment prévu par l’article 60 du code de procédure pénale. La Cour de cassation censure cette annulation au motif que « l’inobservation de la formalité substantielle relative au serment des personnes qualifiées requises par un officier de police judiciaire ne saurait entraîner la nullité des actes auxquels elles ont procédé que s’il est établi que cette irrégularité a fait grief aux intérêts de la personne concernée » (Crim. 28 mai 2026, n° 25-87.990).

Cet arrêt comporte un enseignement méthodologique précieux : la chambre de l’instruction doit, lorsqu’elle prononce une nullité, constater expressément l’existence d’un grief, faute de quoi sa décision encourt la censure. La Cour de cassation relève en l’espèce que la chambre de l’instruction a annulé les actes « sans constater que l’irrégularité commise avait causé un grief au demandeur, qui au demeurant n’en démontrait ni n’en invoquait aucun ». Cette exigence de motivation, qui procède directement de l’article 802, constitue un garde-fou essentiel contre les annulations purement formelles, que la doctrine qualifie parfois de « nullités de principe ».

La jurisprudence relative au formalisme des procès-verbaux offre une illustration topique de cette exigence de grief. Dans un arrêt du 25 mars 2025 (n° 24-85.585, Publié au Bulletin), la chambre criminelle était saisie de la nullité d’un procès-verbal d’interrogatoire de première comparution dont la troisième page ne comportait pas la signature du greffier, exigée par l’article 121 du code de procédure pénale. La Cour énonce, au visa des articles 106, 121 et 802, que « l’omission d’une signature sur un procès-verbal d’interrogatoire est sanctionnée, lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne interrogée, par la nullité de la ou des pages du procès-verbal concernées » (Crim. 25 mars 2025, n° 24-85.585, Publié au Bulletin).

La Cour distingue alors avec une grande précision la page du procès-verbal qui comporte les brèves déclarations de l’intéressé et les observations de son avocat — pour laquelle l’absence de signature du greffier n’a pas causé de grief — de la page dédiée à la notification des chefs de mise en examen — pour laquelle, au contraire, l’absence de signature crée « une incertitude sur l’étendue et la nature desdits chefs de mise en examen », de sorte que le grief est constitué. Cette motivation, d’une remarquable finesse, illustre le contrôle concret que la Cour de cassation entend exercer sur l’appréciation du grief par les juges du fond.

Dans le même ordre d’idées, l’arrêt du 19 décembre 2023 (n° 23-81.286, Publié au Bulletin) s’est prononcé sur la portée du défaut de signature du procès-verbal de perquisition. La Cour y rappelle que « lorsque l’irrégularité réside dans le défaut de signature du procès-verbal de perquisition, le grief peut être écarté si la personne qui se prévaut d’un droit sur le local perquisitionné ne conteste pas la présence ou l’intégrité des objets saisis » (Crim. 19 décembre 2023, n° 23-81.286, Publié au Bulletin). La Cour précise toutefois que cette solution ne s’applique qu’à la personne qui se prévaut d’un droit sur le lieu perquisitionné, et non à un tiers mis en examen.

Cette jurisprudence révèle une tension dialectique entre deux impératifs : d’un côté, la nécessité de sanctionner les irrégularités substantielles qui portent effectivement atteinte aux droits des parties ; de l’autre, le souci de ne pas paralyser la procédure pour des vices purement formels. La loi du 23 juillet 2026 entend précisément clarifier cet équilibre en modifiant la rédaction de l’article 802, dont la version actuelle est d’ailleurs frappée d’une abrogation programmée au 1er janvier 2029.

II. Le renforcement des garanties procédurales dans la mise en œuvre des nullités

II.A. L’extension de la recevabilité des moyens de nullité

La question de la recevabilité des moyens de nullité constitue un enjeu majeur du droit de la procédure pénale. Le législateur a organisé, à travers l’article 173 du code de procédure pénale, un mécanisme de concentration des moyens : la personne mise en examen doit, à peine d’irrecevabilité, présenter l’ensemble de ses moyens de nullité dans une requête unique. Ce mécanisme, qui poursuit un objectif légitime de célérité et de sécurité juridique, ne doit toutefois pas porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge.

La chambre criminelle a, dans un arrêt remarqué du 4 novembre 2025 (n° 25-80.059, Publié au Bulletin), apporté une précision décisive sur la recevabilité des moyens de nullité portant sur des actes issus d’une procédure distincte. La Cour énonce, au visa des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, qu’« une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de la procédure, même issus d’une procédure distincte, peu important que cette personne soit également mise en examen dans cette dernière, dès lors qu’elle justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir dans la procédure soumise à la chambre de l’instruction » (Crim. 4 novembre 2025, n° 25-80.059, Publié au Bulletin).

Cette solution, qui écarte le principe de l’autonomie des procédures au profit d’une approche pragmatique fondée sur l’intérêt à agir, constitue une avancée significative pour les droits de la défense. En l’espèce, la chambre de l’instruction avait déclaré irrecevable la demande d’annulation de deux auditions de garde à vue provenant d’une autre procédure, au motif que « la nullité d’une garde à vue doit être demandée dans le cadre de la procédure dans laquelle cette mesure a été mise en œuvre ». La Cour de cassation censure ce raisonnement, affirmant que la recevabilité du moyen est subordonnée à la démonstration d’un intérêt et d’une qualité à agir, et non à l’identité de la procédure dans laquelle l’acte critiqué a été accompli.

Cette jurisprudence doit être rapprochée de l’arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-83.430), qui rappelle les limites du pouvoir du président de la chambre de l’instruction de constater l’irrecevabilité d’une requête en nullité. La Cour énonce, au visa des articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale, que « le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article » (Crim. 18 novembre 2025, n° 25-83.430). Cet arrêt sanctionne ainsi l’ordonnance d’un président de la chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité pour un motif non prévu par la loi, rappelant que le filtrage des requêtes obéit à une compétence d’attribution strictement définie.

La question de l’articulation entre nullité et jugement au fond est également au cœur de la jurisprudence récente. Dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-84.266), la chambre criminelle énonce, au visa des articles 173 et 187 du code de procédure pénale, qu’« aucune personne ne peut être jugée sans qu’il n’ait été statué sur sa requête en nullité » (Crim. 28 mai 2026, n° 25-84.266). La Cour censure ainsi l’arrêt d’une cour d’appel qui avait rejeté la demande de renvoi du prévenu et statué sur l’action publique, alors que la chambre de l’instruction était encore saisie d’une requête en nullité. Cette solution, qui consacre le caractère préalable de l’examen des nullités sur le jugement au fond, constitue une garantie essentielle du droit au procès équitable.

Enfin, la chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 25 mars 2025 (n° 25-80.309), que les moyens de nullité tirés de l’irrégularité de la désignation du magistrat instructeur doivent être présentés dans les formes de l’article 173, et non par la voie d’une exception d’incompétence. La Cour rappelle que « la désignation du magistrat instructeur relève des articles 83 et 84 du code de procédure pénale », et que la contestation de cette désignation obéit au régime des nullités de l’information (Crim. 25 mars 2025, n° 25-80.309).

II.B. L’articulation entre annulation partielle et effet d’entraînement

L’un des aspects les plus techniques du régime des nullités réside dans la détermination de l’étendue de l’annulation. L’article 174 du code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’instruction décide si l’annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure ». Ce pouvoir d’appréciation, confié à la chambre de l’instruction, doit s’exercer dans le respect du principe selon lequel « doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié », ainsi que le rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 25-84.789) (Crim. 4 février 2026, n° 25-84.789).

Cette règle de l’effet d’entraînement, ou « effet domino », constitue la contrepartie nécessaire de la théorie des nullités : dès lors qu’un acte est annulé, tous les actes qui en sont la conséquence nécessaire doivent également être annulés, à l’exception de ceux qui peuvent être rattachés à un autre support juridique. La chambre criminelle veille à ce que ce principe ne soit pas appliqué de manière mécanique, et exige que les juges du fond caractérisent précisément le lien de dépendance entre l’acte annulé et les actes subséquents.

La question de l’étendue de l’annulation se pose avec une acuité particulière dans le contentieux des nullités touchant aux perquisitions et saisies. L’arrêt du 13 novembre 2024 (n° 24-82.222, Publié au Bulletin) illustre cette problématique à travers la distinction entre la nullité de la perquisition elle-même et la nullité de la saisie. La chambre criminelle y énonce que « le grief pris du refus de mise en œuvre de cette procédure, qui ne trouve son fondement que dans la saisie, n’est pas de nature à entraîner la nullité de la perquisition elle-même, par ailleurs exempte de critique » (Crim. 13 novembre 2024, n° 24-82.222, Publié au Bulletin).

La Cour précise que la procédure prévue à l’article 56-1-1 du code de procédure pénale, relative à la saisie de documents susceptibles d’être couverts par le secret de la défense et du conseil, « n’est applicable qu’en cas de découverte d’un tel objet ou document ». Elle en déduit que l’irrégularité de la saisie n’affecte pas la régularité de la perquisition, qui constitue un acte autonome. Cette solution, qui préserve la validité des actes d’enquête non affectés par l’irrégularité, répond à un impératif d’efficacité de la procédure pénale, sans sacrifier les droits de la défense.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, l’arrêt du 5 juin 2024 (n° 22-87.443, Publié au Bulletin) a précisé le régime du recours contre la saisie elle-même. La Cour y énonce que « toute personne ayant fait l’objet, à l’occasion d’une perquisition ou d’une visite domiciliaire, d’une saisie d’un bien dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal, et qui n’a pas été poursuivie devant une juridiction d’instruction ou de jugement dans les six mois après l’accomplissement de cet acte, peut contester la régularité de la décision de saisie » (Crim. 5 juin 2024, n° 22-87.443, Publié au Bulletin).

La Cour ajoute que le juge, lorsqu’il statue sur la régularité d’une telle saisie, « doit notamment s’assurer de l’existence d’indices de commission de l’infraction justifiant la mesure et du caractère confiscable du bien en application des conditions légales ». Ce contrôle juridictionnel, qui peut être exercé à l’occasion d’un recours formé sur le fondement de l’article 802-2, constitue une garantie essentielle pour les personnes qui subissent une saisie sans être ultérieurement poursuivies.

La loi du 23 juillet 2026 s’inscrit dans cette perspective de renforcement des garanties procédurales. En modifiant l’article 174 du code de procédure pénale, le législateur entend clarifier les conditions dans lesquelles les actes annulés sont retirés du dossier d’information et préciser les modalités de cancellation des actes partiellement annulés. Ces dispositions, qui n’entreront en vigueur qu’à une date fixée par décret, devraient contribuer à renforcer la sécurité juridique des procédures d’instruction.

La réforme des nullités opérée par la loi du 23 juillet 2026 s’articule autour de trois axes principaux : la limitation des nullités dilatoires par un encadrement plus strict des délais de présentation des requêtes ; le renforcement de l’office du juge dans l’appréciation du grief, conformément à la jurisprudence de la chambre criminelle ; et la clarification du régime de la purge des nullités devant les juridictions de jugement, par une modification de l’article 385 du code de procédure pénale. Ce dernier texte, dans sa rédaction actuelle, dispose que « le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises », mais précise que lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, il ne peut connaître que des moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction.

L’ensemble de ces évolutions législatives et jurisprudentielles témoigne d’une recherche constante d’équilibre entre l’efficacité de la répression pénale et le respect des droits fondamentaux des parties. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par son œuvre de régulation et de clarification, joue un rôle essentiel dans cette construction progressive d’un droit des nullités à la fois rigoureux et protecteur.

Conclusion

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes marque une étape importante dans l’évolution du droit des nullités de procédure pénale. En s’appuyant sur les acquis jurisprudentiels de la chambre criminelle — distinction entre nullités d’ordre public et nullités soumises à grief, appréciation in concreto de l’atteinte aux intérêts des parties, limitation de l’effet d’entraînement aux actes ayant pour support nécessaire l’acte vicié —, le législateur consolide un édifice doctrinal patiemment construit par la Haute juridiction. L’arrêt du 14 avril 2026, en qualifiant de nullité d’ordre public la violation de l’article 63-4-3 par l’officier de police judiciaire qui délègue ses pouvoirs d’audition, illustre avec éclat la vitalité de cette construction prétorienne. L’arrêt du 4 novembre 2025, en étendant la recevabilité des moyens de nullité aux actes issus d’une procédure distincte, en démontre la souplesse. Entre la rigueur du formalisme protecteur et la souplesse de l’appréciation concrète du grief, la chambre criminelle trace une voie médiane qui inspire désormais le législateur. L’avenir dira si la réforme de l’article 802, dont l’abrogation programmée au 1er janvier 2029 annonce une refonte en profondeur, saura préserver cet équilibre subtil entre l’efficacité de la justice pénale et la garantie intangible des droits de la défense.

📄 Circulaire officielle