Le régime des nullités de l’information judiciaire connaît, depuis 2023, un double mouvement jurisprudentiel qui en redessine les contours. D’un côté, la chambre criminelle consolide un verrou procédural rigoureux, enfermant l’exercice des nullités dans des délais de forclusion stricts. De l’autre, elle sanctionne avec une vigueur croissante l’excès de formalisme des juridictions d’instruction, rappelant que la rigueur procédurale ne saurait primer sur l’équité du procès pénal. Ce panorama analyse quatorze arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026, à la lumière des textes fondateurs que sont les articles 170, 173, 173-1, 174 et 175 du code de procédure pénale, et de la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026 qui a validé la réforme de l’encadrement des nullités de l’information judiciaire.
I. Le verrou procédural : forclusion et purge des nullités
A. Les délais de forclusion, rempart de la sécurité juridique
Le législateur a progressivement enfermé l’exercice des nullités dans des délais stricts, dont la chambre criminelle assure une application rigoureuse. L’article 173-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, impose à la personne mise en examen, sous peine d’irrecevabilité, de faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître.
La chambre criminelle a rappelé la portée de cette forclusion dans un arrêt du 2 décembre 2025. Elle y énonce que « si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat » (Crim. 2 déc. 2025, n° 25-82.399). La Cour opère ainsi une distinction entre l’exception d’incompétence, qui peut être soulevée en tout état de cause, et la demande d’annulation des actes antérieurs, qui se heurte à la forclusion.
Cette distinction est également illustrée par un arrêt du 14 avril 2026, dans lequel la chambre criminelle précise que « l’article 173-1 du code de procédure pénale, qui impose à la personne mise en examen, à peine d’irrecevabilité, de faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans le délai de six mois suivant la notification de sa mise en examen, n’est pas opposable dans le cas où celle-ci n’aurait pu les connaître. Il en est de même s’agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés » (Crim. 14 avr. 2026, n° 25-83.673).
Le mécanisme de purge trouve son point d’orgue à l’issue de l’information judiciaire, avec l’avis de fin d’information régi par l’article 175 du code de procédure pénale. Ce texte impose aux parties des délais d’un mois (personnes détenues) ou de trois mois (personnes libres) pour présenter leurs observations, demandes ou requêtes, y compris les requêtes en nullité sur le fondement de l’article 173. La chambre criminelle veille à la correcte application de ces délais.
Dans un arrêt du 10 octobre 2023, publié au Bulletin, elle censure une chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité au motif que l’intéressé n’avait pas réitéré sa déclaration d’intention après l’envoi de l’avis de fin d’information. La Cour rappelle que « les parties qui souhaitent exercer un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de cet article doivent, dans les quinze jours à compter de chaque interrogatoire ou audition ou de l’envoi de l’avis de fin d’information, faire connaître leur intention en ce sens au juge d’instruction » et que si une partie a déjà effectué cette déclaration d’intention, elle profite à l’ensemble des parties en vertu de l’article D. 40-1-1 du même code (Crim. 10 oct. 2023, n° 23-83.511, Bull.).
La chambre criminelle a également eu à connaître d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 175 du code de procédure pénale. Par un arrêt du 27 janvier 2026, elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question ainsi formulée : « Les dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale, en ce qu’elles imposent un délai de rigueur d’un mois pour les personnes détenues ou de trois mois pour les autres à compter de l’avis de fin d’information, pour présenter notamment une requête en nullité sur le fondement de l’article 173 du même code, alors même que le délai de réponse du parquet est identique, sont-elles contraires aux droits de la défense ? » (Crim. 27 janv. 2026, n° 25-87.534). La Cour a estimé que la question ne présentait pas de caractère sérieux, validant ainsi l’équilibre du mécanisme de purge.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 9 de la loi sur la justice criminelle relatives à l’encadrement du régime des nullités de l’information judiciaire. Il a relevé que « par ces dispositions, le législateur a entendu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, limiter les délais de procédure et permettre ainsi un règlement plus rapide de l’information judiciaire » et que « le législateur a assorti les dispositions contestées de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées » (Cons. const., 23 juil. 2026, n° 2026-908 DC).
L’article 170 du code de procédure pénale, texte fondateur de la matière, dispose que « en toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure » par le juge d’instruction, le procureur de la République, les parties ou le témoin assisté. Ce texte pose le principe d’un contrôle juridictionnel des actes de l’information, mais en cantonne l’exercice dans des conditions de délai et de forme que la chambre criminelle applique avec constance.
L’article 174 du même code prévoit quant à lui que « les actes et pièces annulés sont retirés du dossier d’information et classés au greffe de la cour d’appel. Il est interdit d’y puiser aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats ». Ce principe de l’interdiction de tirer des actes annulés quelque renseignement constitue le corollaire indispensable de la nullité : sans cette prohibition, l’annulation serait privée d’effet utile. La chambre criminelle veille à son respect effectif.
B. L’office limité du président de la chambre de l’instruction
Le filtrage des requêtes en nullité est confié au président de la chambre de l’instruction, dont l’office est strictement encadré par le dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale. Ce texte énumère limitativement les cas dans lesquels le président peut constater l’irrecevabilité d’une requête : méconnaissance des formes prévues aux troisième ou quatrième alinéas de l’article 173, forclusion de l’article 173-1, irrecevabilité de l’article 174, alinéa 1er, ou tardiveté au regard de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 175. Il peut également constater l’irrecevabilité si la requête n’est pas motivée.
La chambre criminelle sanctionne avec constance tout dépassement de cet office. Dans un arrêt du 18 novembre 2025, elle annule une ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité en opposant le délai de forclusion ayant suivi le dernier interrogatoire. La Cour rappelle que « le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article » et juge que le président a excédé ses pouvoirs « alors que le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire » (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-83.430).
Cette jurisprudence est réitérée dans deux arrêts du 11 mars 2025. Dans la première espèce, la chambre criminelle annule l’ordonnance du président qui avait opposé la forclusion de l’article 173-1 à une requête en nullité visant le réquisitoire introductif, alors que le requérant n’avait pu découvrir la cause d’irrégularité qu’après sa mise en examen. La Cour rappelle que, sous l’empire du second texte, « la personne mise en examen doit, à peine d’irrecevabilité, faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître » (Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.220). Dans la seconde espèce, statuant le même jour, elle applique le même principe à un requérant qui n’avait découvert l’irrégularité du réquisitoire introductif que postérieurement à sa mise en examen (Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.204).
Le président de la chambre de l’instruction ne peut donc opposer la forclusion que dans les cas où le requérant a effectivement eu connaissance de l’acte argué de nullité dans le délai imparti. Cette limite, dégagée par la chambre criminelle, tempère la rigueur apparente du mécanisme de purge et préserve l’effectivité des droits de la défense.
II. Le contrepoids prétorien : la sanction du formalisme excessif
A. L’interdiction de l’excès de formalisme, standard conventionnel
Si la chambre criminelle fait respecter les délais de forclusion, elle ne tolère pas que les juridictions d’instruction y ajoutent des exigences que la loi ne prévoit pas. Cette position s’ancre dans le standard conventionnel de l’interdiction de l’excès de formalisme, déduit de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’arrêt du 27 janvier 2026 en constitue une illustration éloquente. La chambre criminelle casse un arrêt de la chambre de l’instruction de Saint-Denis de La Réunion qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité au motif qu’elle n’avait pas été déposée par un avocat inscrit au barreau local. La Cour énonce : « Il résulte de ce texte que, si le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant ces règles, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure » (Crim. 27 janv. 2026, n° 25-84.676).
La chambre criminelle fait ainsi prévaloir le droit d’accès au juge sur une interprétation excessivement rigoureuse des conditions de forme. La requête, signée d’un avocat parisien, avait été régulièrement reçue au greffe de la chambre de l’instruction de Saint-Denis. Exiger une inscription au barreau local pour le dépôt d’une requête en nullité ajoutait à la loi une condition qu’elle ne comporte pas et constituait un excès de formalisme prohibé.
Dans le même esprit, la chambre criminelle a jugé, par un arrêt du 24 septembre 2024 publié au Bulletin, que « lorsque la déclaration au greffe de la chambre de l’instruction peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, seule la date de réception de la requête à la cour d’appel doit être retenue, les délais d’acheminement interne à cette juridiction ne pouvant faire grief à la personne mise en examen » (Crim. 24 sept. 2024, n° 24-81.469, Bull.). La solution protège le justiciable contre les aléas de l’organisation interne des juridictions, en faisant peser sur le greffe la charge de l’acheminement du courrier vers le service compétent.
Le principe est également appliqué à la computation des délais de l’article 175. Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la chambre criminelle rappelle que « lorsque l’information est reprise ou poursuivie après la communication du dossier au procureur de la République, le juge d’instruction doit communiquer à nouveau le dossier et en aviser les parties et leurs avocats, afin de leur permettre de présenter leurs observations » (Crim. 11 déc. 2024, n° 24-85.651). La Cour sanctionne ainsi la pratique consistant à poursuivre l’information sans nouvel avis de fin d’information, ce qui priverait les parties de la faculté de présenter des observations ou des requêtes en nullité dans les délais impartis.
Cette jurisprudence est constante. Dès le 13 avril 2023, la chambre criminelle jugeait déjà que « lorsque l’information est reprise ou poursuivie postérieurement à la communication du dossier au procureur de la République, le juge d’instruction doit à nouveau communiquer le dossier au procureur de la République et en aviser les parties » (Crim. 13 avr. 2023, n° 23-80.474).
L’arrêt du 4 février 2025 en constitue une application remarquable en matière de nullité de la garde à vue. La chambre criminelle y rappelle que la violation d’une formalité substantielle prévue par une disposition de procédure pénale n’entraîne la nullité que si elle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne, conformément à l’article 802 du code de procédure pénale. Toutefois, lorsque la formalité méconnue concerne les droits de la défense, la jurisprudence considère que sa violation fait nécessairement grief à l’intéressé (Crim. 4 fév. 2025, n° 24-80.567).
La distinction entre nullité textuelle et nullité substantielle demeure ainsi un outil d’analyse opératoire, même si la chambre criminelle privilégie une approche concrète, fondée sur l’atteinte effective aux droits de la défense, plutôt qu’une application mécanique de catégories abstraites. Cette orientation pragmatique permet d’éviter tant la nullité automatique qui paralyserait l’action publique que l’irrecevabilité systématique qui viderait le contrôle de sa substance.
B. L’extension raisonnée du champ des nullités
Au-delà de la sanction du formalisme excessif, la chambre criminelle a, dans plusieurs arrêts récents, étendu le domaine des actes susceptibles de faire l’objet d’une requête en nullité. Cette extension, sans remettre en cause le mécanisme de purge, garantit que des actes substantiels de la procédure ne puissent échapper à tout contrôle juridictionnel.
L’arrêt du 10 décembre 2024, publié au Bulletin, en est l’illustration la plus marquante. La Cour y juge que « les actes accomplis par des officiers ou agents de police judiciaire pour s’assurer du respect par la personne mise en examen des obligations de son contrôle judiciaire se rattachent à la procédure d’information en ce qu’ils participent de la poursuite des infractions et sont mis en œuvre pour vérifier le respect d’une mesure prononcée en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté. Ils entrent, en conséquence, dans le champ des actes et pièces de la procédure susceptibles de faire l’objet d’une saisine de la chambre de l’instruction aux fins d’annulation » (Crim. 10 déc. 2024, n° 24-82.423, Bull.).
Cette solution est d’une portée pratique considérable. Les actes de surveillance du contrôle judiciaire — filatures, interpellations, placements en garde à vue consécutifs à la violation des obligations — échappaient jusqu’alors, dans la pratique de certaines chambres de l’instruction, au contrôle des nullités. La chambre criminelle y met un terme en les rattachant explicitement à la procédure d’information.
L’arrêt du 17 mars 2026, également publié au Bulletin, apporte une précision sur les effets de l’annulation. La chambre criminelle y juge que, si le principe de l’interdiction de tirer des actes annulés aucun renseignement est posé par l’article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale, « il n’appartient pas à la chambre de l’instruction, saisie sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale, de connaître d’une requête tendant, sur le fondement de l’article 174 du même code, à ce que soit ordonnée la cancellation de toute référence aux opérations annulées dans les décisions du juge des libertés et de la détention et de la chambre de l’instruction statuant sur des mesures de sûreté » (Crim. 17 mars 2026, n° 25-83.620, Bull.). La Cour précise que le contentieux de la cancellation des mentions d’actes annulés dans les décisions relatives aux mesures de sûreté relève du contentieux distinct de ces mesures elles-mêmes.
En sens inverse, la chambre criminelle veille à ce que l’extension du champ des nullités ne conduise pas à un détournement de procédure. Dans un arrêt du 11 mars 2025, publié au Bulletin, elle rappelle que « la personne qui, ayant eu la qualité de partie à l’instance lors de l’examen d’une première requête en nullité et connaissance des pièces figurant alors dans le dossier, s’est abstenue de soulever les nullités affectant ces pièces, n’est plus recevable à le faire ultérieurement » (Crim. 11 mars 2025, n° 24-84.323, Bull.). La solution prévient les requêtes dilatoires qui fractionneraient artificiellement le contentieux des nullités.
La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 14 avril 2026, que « la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité examine la régularité des pièces et actes de la procédure qui se trouvent dans le dossier transmis, déposé à son greffe et tenu à la disposition des parties » en application des articles 206, 174, alinéa 1er, et 197 du code de procédure pénale (Crim. 14 avr. 2026, n° 25-83.673).
Conclusion
Le panorama jurisprudentiel de la chambre criminelle en matière de nullités de l’information judiciaire, entre 2023 et 2026, révèle une construction prétorienne cohérente qui ne se réduit ni à un formalisme aveugle ni à un laxisme procédural. La Cour fait prévaloir une exigence d’équilibre : les délais de forclusion, validés par le Conseil constitutionnel, garantissent la sécurité juridique et la célérité de l’information ; mais leur application ne saurait être mécanique, et la chambre criminelle sanctionne tout excès de formalisme qui entraverait l’accès effectif au juge des nullités. L’extension raisonnée du champ des actes susceptibles d’annulation, jointe à l’interdiction de principe de tirer des actes annulés quelque renseignement, parachève un régime qui, pour perfectible qu’il demeure, offre aux praticiens des repères jurisprudentiels de plus en plus lisibles. La réforme issue de la loi du 23 juillet 2026, en consolidant législativement ces équilibres, confirme la justesse de la ligne tracée par la Haute Juridiction ces trois dernières années.