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Les débiteurs de l’obligation d’information en matière médicale : l’office du juge entre le praticien, l’établissement de santé et la solidarité nationale (2022-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les débiteurs de l’obligation d’information en matière médicale : l’office du juge entre le praticien, l’établissement de santé et la solidarité nationale (2022-2026)

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Introduction

Le 10 juillet 2026, Dalloz Actualité publiait un flash intitulé « À propos des débiteurs de l’obligation d’information en matière médicale », signalant un regain d’intérêt doctrinal et jurisprudentiel pour cette question cardinale du droit de la responsabilité médicale. L’obligation d’information du patient, consacrée par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, constitue le socle du consentement éclairé et, partant, de la liberté du patient de disposer de son corps. Pourtant, une question demeure étonnamment peu explorée dans la littérature juridique : qui sont les débiteurs de cette obligation ? Le praticien seul ? L’établissement de santé ? L’un et l’autre solidairement ? Et que devient cette obligation lorsque la solidarité nationale, via l’ONIAM, prend le relais de la responsabilité pour faute ?

La présente analyse se propose d’examiner, dans une première partie, la détermination des débiteurs de l’obligation d’information entre le praticien et l’établissement de santé (I), avant d’en mesurer, dans une seconde partie, les conséquences contentieuses sur l’office du juge et l’articulation avec la solidarité nationale (II).

I. La détermination des débiteurs de l’obligation d’information : une dualité fonctionnelle entre praticien et établissement

A. Le praticien, débiteur principal de l’obligation d’information

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose en son I que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que « cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables ». Le législateur a ainsi placé le praticien au cœur du dispositif d’information, faisant de lui le débiteur principal de cette obligation. La Cour de cassation en a tiré toutes les conséquences dans un arrêt de la première chambre civile du 13 mai 2026 (n° 23-20.119), rappelant que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » — principe qui innerve l’ensemble du droit de l’information médicale.

La jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris, qui concentre l’essentiel du contentieux médical francilien, a précisé les contours de cette obligation. Dans un jugement du 10 juin 2024 (n° 22/13741), la 19e chambre du contentieux médical a rappelé que « tout professionnel de santé est tenu en application des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code de la santé publique d’un devoir de conseil et d’information ; l’information du patient doit porter de manière claire, loyale et adaptée, sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés ». En l’espèce, un neurochirurgien avait manqué à son obligation d’information sur les risques opératoires liés à une arthrodèse intersomatique, la cour relevant que « le professionnel n’apporte pas la preuve, qui pèse sur lui, d’une information sur les risques précis et concrets qui étaient encourus » par la patiente.

Cette exigence probatoire, constamment réaffirmée, trouve son fondement dans l’article L. 1111-2, IV, du code de la santé publique qui dispose qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article ». Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 11 avril 2024 (n° 22/01282), a fait une application rigoureuse de ce texte en déboutant une patiente qui reprochait à un endodontiste un défaut d’information, faute pour elle d’établir précisément le manquement allégué. Mais en sens inverse, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un chirurgien orthopédique dans un jugement du 14 octobre 2024 (n° 22/02960), relevant que « la charge de la preuve pesant sur le docteur, le tribunal relève qu’il ne justifie pas des informations transmises » au patient.

La jurisprudence ordinale n’est pas en reste. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 4 décembre 2020 (n° 12172), a sanctionné un anesthésiste-réanimateur qui n’avait pas prouvé avoir informé une patiente des risques de la rachianesthésie — distincts de ceux de la péridurale — avant une césarienne ayant entraîné le décès. La juridiction a posé une formule de principe : « Le droit à l’information et la liberté du consentement aux soins constituent des droits fondamentaux des patients. La réalisation d’actes médicaux en violation de ces droits et des obligations déontologiques prévues aux articles R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de la santé publique qui en assurent le respect par les médecins est fautive. »

De même, dans une décision plus récente du 11 juillet 2024 (n° 15875), la chambre disciplinaire nationale a rappelé qu’un chirurgien plasticien ne saurait se contenter d’un consentement écrit non daté pour établir la preuve d’une information préalable aux interventions successives : « aucune pièce n’indique que le praticien ait fourni une information préalable, même oralement, pour les deux interventions supplémentaires sous anesthésie locale ». La faute disciplinaire est ainsi retenue indépendamment de toute action en responsabilité civile.

B. L’établissement de santé, codébiteur de l’obligation d’information

Si le praticien est le débiteur naturel de l’obligation d’information, l’établissement de santé n’en est pas moins tenu d’une obligation propre. L’article L. 1111-2, IV, précité désigne explicitement « le professionnel ou l’établissement de santé » comme débiteur de la charge probatoire, consacrant ainsi une dualité fonctionnelle qui irrigue l’ensemble du contentieux de la responsabilité médicale.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 juin 2020 (n° 18LY02562), a examiné la responsabilité du centre hospitalier Le Vinatier pour défaut d’information d’une patiente avant un acte de soins psychiatriques. Elle a rappelé que « lorsque la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant de cette perte de chance est constitué ». L’établissement public de santé est ainsi directement tenu d’une obligation d’information qui ne se confond pas avec celle du praticien, même si elle peut se cumuler avec elle.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mars 2024 (n° 24PA02287), a condamné le grand hôpital de l’Est francilien (GHEF) à indemniser une patiente pour défaut d’information préalable à une intervention chirurgicale. La cour a rappelé, au visa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que « cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel », faisant peser sur l’établissement l’obligation de rapporter la preuve de la délivrance effective de l’information.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 17 février 2025 (n° 23/03619), a retenu la responsabilité d’un chirurgien pour manquement à son devoir d’information, tout en engageant la responsabilité solidaire de son assureur, la SHAM, illustrant la chaîne de responsabilité qui s’étend du débiteur principal (le praticien) à son garant (l’assureur). Le tribunal a relevé que « le professionnel n’apporte pas la preuve, qui pèse sur lui, d’une information sur les risques précis et concrets qui étaient encourus par celle-ci », confirmant que la charge probatoire pèse exclusivement sur le débiteur de l’obligation.

La dualité des débiteurs de l’obligation d’information trouve une illustration saisissante dans la jurisprudence de la cour d’appel de Montpellier. Dans un arrêt du 30 octobre 2025 (n° 22/00939), la 5e chambre civile a condamné solidairement un médecin urgentiste, un autre praticien et la polyclinique pour le décès d’une patiente des suites d’un choc septique. La cour a retenu que le médecin urgentiste avait manqué à son obligation d’informer la patiente que « de fortes douleurs imposaient également un retour aux urgences », estimant que « l’information incomplète délivrée à la patiente avait retardé son retour aux urgences » et justifiait un partage de responsabilité de 10 %. Cette décision illustre que l’établissement de santé peut être tenu solidairement avec le praticien lorsque le défaut d’information a concouru à la réalisation du dommage.

Le tribunal judiciaire de Grasse, dans une ordonnance de référé du 5 juin 2025 (n° 25/00594), a ordonné une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile dans une affaire où un patient reprochait à un chirurgien plasticien de l’avoir opéré d’une rhinoplastie sans l’avoir informé qu’il s’agissait d’une « rhinoplastie de retouche ». Le juge des référés a rappelé que « l’information doit être accompagnée de la remise d’un devis détaillé, l’acte chirurgical ne pouvant être pratiqué qu’à l’issue d’un délai de réflexion minimum, dont la durée est fixée à 15 jours par l’article D. 6322-30 du Code de la santé publique », soulignant que l’obligation d’information en matière de chirurgie esthétique est renforcée par des exigences formelles spécifiques.

II. Les conséquences contentieuses du défaut d’information sur l’office du juge et l’articulation avec la solidarité nationale

A. L’office du juge face au défaut d’information : entre préjudice d’impréparation et perte de chance

La sanction du manquement à l’obligation d’information se dédouble en deux préjudices distincts, dont l’articulation constitue un enjeu majeur pour l’office du juge. La Cour de cassation a consacré le préjudice d’impréparation comme un préjudice autonome, distinct de la perte de chance d’éviter le dommage corporel.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (n° 21/09365), a confirmé la condamnation d’un chirurgien à verser 10 000 euros à son patient au titre du préjudice d’impréparation, après avoir retenu « la réalité d’un manquement du docteur à son obligation d’information précise et complète entraînant un préjudice d’impréparation ». La cour a précisé que ce préjudice est indemnisable « indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques ».

Cette dissociation est essentielle : le préjudice d’impréparation répare la violation du droit subjectif du patient à être informé, tandis que la perte de chance répare la probabilité — nécessairement inférieure à 100 % — que le patient, dûment informé, aurait refusé l’acte et échappé au dommage. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mai 2022 (n° 19/14858), a ainsi distingué les deux chefs de préjudice dans une affaire où un ORL avait manqué à son obligation d’information avant une turbinectomie : la cour a confirmé l’indemnisation du préjudice d’impréparation tout en écartant la perte de chance, « en raison du souhait de la patiente de traiter la douleur en priorité et de façon définitive ».

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 octobre 2023 (n° 19/12232), a condamné un chirurgien à verser 5 000 euros à une patiente pour manquement au devoir d’information avant une intervention mammaire. L’expert judiciaire avait relevé que « le manquement concernant le défaut d’information n’a pas généré de perte de chance pour la patiente », illustrant la distinction entre le préjudice d’impréparation — toujours indemnisable — et la perte de chance — qui suppose la démonstration d’un lien causal avec le dommage corporel.

Le tribunal judiciaire de Bourges, dans un jugement du 26 juin 2025 (n° 24/00552), a quant à lui débouté une patiente de ses demandes dirigées contre un gynécologue, estimant que « l’information doit être loyale, claire et appropriée » et que le praticien avait satisfait à cette obligation avant une hystérectomie. Ce jugement rappelle que l’obligation d’information n’est pas une garantie de résultat : le juge apprécie souverainement la suffisance de l’information délivrée.

Le tribunal judiciaire d’Angoulême, dans un jugement du 22 mai 2025 (n° 19/02003), a également écarté le manquement à l’obligation d’information reproché à un urologue, relevant que « l’information doit être loyale, claire et appropriée » et que « le formulaire de consentement éclairé signé par la patiente établissait suffisamment la réalité de l’information délivrée ». La jurisprudence fait ainsi prévaloir une approche in concreto de l’obligation d’information, qui tient compte des circonstances de l’espèce.

B. L’articulation entre l’obligation d’information et la solidarité nationale : vers un élargissement des débiteurs ?

La question des débiteurs de l’obligation d’information prend une dimension supplémentaire lorsque la solidarité nationale, via l’ONIAM, est appelée à intervenir. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit en son I que les professionnels et établissements de santé ne sont responsables qu’en cas de faute, et en son II que, lorsque leur responsabilité n’est pas engagée, un accident médical non fautif ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

L’un des apports majeurs de la Cour de cassation réside dans l’office du juge confronté à une situation de défaut d’information potentiellement cumulée avec un accident médical non fautif. Dans l’arrêt précité du 13 mai 2026 (n° 23-20.119), la première chambre civile a rappelé qu’il appartient au juge « de rechercher, le cas échéant d’office, si le dommage subi présente le caractère d’anormalité et de gravité requis par les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et doit, par suite, faire l’objet d’une réparation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale ». Cette obligation de relever d’office le moyen tiré de la solidarité nationale — même en l’absence de demande expresse des parties — constitue une garantie procédurale essentielle pour les victimes.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 23TL00274), a eu l’occasion de préciser l’articulation entre faute d’information et solidarité nationale. Elle a jugé que « lorsque, dans le cas d’un accident médical non fautif dont les conséquences dommageables remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, une faute a été commise par un professionnel ou un établissement de santé, l’ONIAM ne peut être tenu d’indemniser que la part du dommage qui n’est pas imputable à cette faute ». La cour a en l’espèce retenu une perte de chance de 80 % à la charge du CHU pour une faute de diagnostic, laissant à l’ONIAM la charge des 20 % restants.

Cette solution est conforme à la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Douai, qui, dans un arrêt du 23 janvier 2024 (n° 22DA02647), a rappelé que « dans le cas d’un cumul entre une faute et un accident non fautif, le préjudice corporel consécutif à l’accident non fautif doit être regardé comme tout entier en lien direct avec l’accident non fautif ». L’ONIAM devient ainsi un débiteur subsidiaire de l’obligation de réparation, prenant le relais de la responsabilité lorsque la faute n’est pas la cause exclusive du dommage.

La Cour de cassation a franchi un pas supplémentaire dans l’arrêt de la première chambre civile du 24 septembre 2025 (n° 24-13.707), rendu au visa de « l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ». La Cour a censuré un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait limité à 75 % l’indemnisation due par l’ONIAM à une patiente victime d’une lésion sphinctérienne consécutive à une opération d’un abcès anal — accident médical non fautif — alors même que « la patiente ne présentait pas d’incontinence avant l’intervention ». La Haute juridiction rappelle ainsi avec force que l’état antérieur du patient ne saurait justifier une réduction de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale, pas plus qu’il ne justifie une réduction de l’indemnisation due par le responsable fautif.

Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle fait écho à la proposition de loi du 16 juillet 2026 portant réforme de la responsabilité civile, dont la proposition n° 17 consacre le principe d’indifférence des prédispositions pathologiques. Comme l’a analysé Maître Émilie Chandler sur le Village de la Justice le 16 juillet 2026, cette proposition, si elle est adoptée, gravera dans le marbre de la loi un principe jusqu’alors exclusivement jurisprudentiel, conférant une assise législative à la protection des victimes de dommages corporels.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a également eu à connaître de la question des débiteurs de l’obligation d’information dans une perspective déontologique. Dans une décision du 18 juillet 2018 (n° 13362), elle a examiné le cas d’un chirurgien qui « privilégiait l’information orale sur l’information écrite » et qui, en se fondant sur des éléments insuffisants pour préparer une pancréatectomie caudale, avait provoqué le décès du patient par hémorragie de la veine porte. La juridiction a écarté le grief de défaut d’information — le praticien ayant adressé un courrier au médecin coordonnateur attestant de l’information délivrée — mais a retenu un manquement aux soins consciencieux pour défaut de bilan préopératoire. Cette décision illustre que l’obligation d’information et l’obligation de soins consciencieux constituent deux obligations distinctes, dont la violation peut être sanctionnée indépendamment.

Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 15 janvier 2025 (n° 23/07799), a fait application de ces principes en condamnant l’ONIAM à indemniser intégralement une patiente victime d’un accident médical non fautif — une déficience du nerf sciatique consécutive à une arthroplastie de la hanche — après avoir mis hors de cause le praticien. Le tribunal a rappelé que l’accident médical devait présenter « un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et un « caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle ».

La jurisprudence du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, dans un jugement du 23 mars 2026 (n° 23/02131), illustre également cette articulation. Le tribunal a condamné l’ONIAM à indemniser une patiente victime d’un accident médical non fautif — une perforation intestinale consécutive à une cœlioscopie — après avoir constaté que « l’ONIAM ne conteste pas son obligation à paiement, dès lors que le préjudice subi remplit les conditions précitées s’agissant d’un accident médical non fautif à l’origine d’un long déficit fonctionnel temporaire ».

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence révèle que l’obligation d’information en matière médicale repose sur une pluralité de débiteurs — le praticien, l’établissement de santé, et subsidiairement l’ONIAM au titre de la solidarité nationale — dont les obligations se superposent sans se confondre. Le praticien demeure le débiteur principal, tenu d’une obligation personnelle de délivrer une information « loyale, claire et appropriée » (articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique). L’établissement de santé est codébiteur de l’obligation d’information et supporte, comme le praticien, la charge de la preuve de sa délivrance effective. L’ONIAM, enfin, intervient comme débiteur subsidiaire lorsque la responsabilité pour faute n’est pas engagée mais que le dommage présente les caractères d’anormalité et de gravité requis par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux de la responsabilité médicale et de l’indemnisation du dommage corporel, se tient à la disposition des victimes pour analyser les manquements à l’obligation d’information dont elles auraient été victimes et les accompagner dans la défense de leurs droits.

Sources : Dalloz Actualité, 10 juillet 2026, « À propos des débiteurs de l’obligation d’information en matière médicale » ; Articles L. 1111-2, L. 1142-1, R. 4127-35, R. 4127-36 du code de la santé publique ; Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 23-20.119 ; TJ Paris, 10 juin 2024, n° 22/13741 ; TJ Paris, 14 oct. 2024, n° 22/02960 ; TJ Paris, 14 oct. 2024, n° 22/13633 ; TJ Paris, 17 fév. 2025, n° 23/03619 ; TJ Versailles, 11 avr. 2024, n° 22/01282 ; TJ Bourges, 26 juin 2025, n° 24/00552 ; TJ Angoulême, 22 mai 2025, n° 19/02003 ; TJ Bobigny, 15 janv. 2025, n° 23/07799 ; TJ Aix-en-Provence, 23 mars 2026, n° 23/02131 ; CA Paris, 4 juil. 2024, n° 21/09365 ; CA Paris, 19 mai 2022, n° 19/14858 ; CA Paris, 19 oct. 2023, n° 19/12232 ; CAA Lyon, 24 juin 2020, n° 18LY02562 ; CAA Paris, 19 mars 2024, n° 24PA02287 ; CAA Toulouse, 17 juin 2025, n° 23TL00274 ; CAA Douai, 23 janv. 2024, n° 22DA02647 ; CDN-OM, 4 déc. 2020, n° 12172 ; CDN-OM, 11 juil. 2024, n° 15875.

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