L’admission exceptionnelle au séjour, régie par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue l’un des mécanismes les plus énigmatiques du droit des étrangers. Ni droit subjectif, ni pure faveur, elle place le préfet dans une position singulière : celle d’un détenteur de pouvoir discrétionnaire dont l’exercice, pour n’être enfermé dans aucun critère légal prédéterminé, n’échappe pas pour autant à tout contrôle du juge administratif. Chaque année, des milliers d’étrangers en situation irrégulière sollicitent cette voie de régularisation, ultime recours lorsque les titres de séjour de plein droit leur sont inaccessibles. La présente analyse se propose d’examiner comment la jurisprudence administrative, celle des cours administratives d’appel comme celle du Conseil d’État, a progressivement défini l’office du juge face à ce pouvoir discrétionnaire, en délimitant les contours d’un contrôle certes restreint, mais néanmoins protecteur des droits fondamentaux des étrangers.
I. Le pouvoir discrétionnaire du préfet, un espace de liberté sous contrôle restreint
A. Le cadre légal de l’admission exceptionnelle au séjour
Aux termes de l’article L. 435-1 du CESEDA : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Ce texte, issu de la recodification opérée par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, a repris les anciennes dispositions de l’article L. 313-14 du même code. Il ouvre au préfet un pouvoir d’appréciation singulièrement large : à la différence des titres de séjour de plein droit, l’admission exceptionnelle n’est enfermée dans aucun critère contraignant. Le législateur a volontairement laissé à l’autorité administrative la faculté d’apprécier, au vu de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, l’opportunité d’une régularisation.
La jurisprudence a précisé la méthode que doit suivre l’autorité administrative saisie d’une telle demande. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi rappelé, dans un arrêt du 18 juin 2024, que « l’autorité administrative est tenue de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention » vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » ou » travailleur temporaire » » (CAA Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2024, n° 23VE01926). Ce raisonnement en deux temps, constamment réaffirmé, structure l’office préfectoral : l’examen au titre de la vie privée et familiale précède nécessairement celui du salariat.
Cette architecture jurisprudentielle a été réaffirmée par la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 1er avril 2025 : « En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions précitées, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention » vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels » (CAA Nancy, 4ème chambre, 1er avril 2025, n° 24NC02463). Le juge administratif impose ainsi au préfet un examen ordonné et exhaustif, qui prohibe tout rejet sommaire ou insuffisamment motivé.
Cette méthode en deux temps n’est pas une simple faculté : elle constitue une obligation qui conditionne la légalité même de la décision préfectorale. La cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de préciser, dans une formation de jugement collégiale, que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 » (CAA Nancy, 3ème chambre, 6 février 2025, n° 23NC01989). La répétition de cette formule, au mot près, dans des arrêts successifs de juridictions différentes, témoigne de la stabilité du cadre jurisprudentiel. Elle souligne également que l’absence d’examen de l’un des deux volets — vie privée et familiale d’abord, motifs professionnels ensuite — constitue un vice de nature à entraîner l’annulation de la décision.
B. Le contrôle juridictionnel limité à l’erreur manifeste d’appréciation
Le contrôle que le juge exerce sur le refus d’admission exceptionnelle au séjour est un contrôle restreint, cantonné à la seule erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a énoncé avec clarté : « Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Toulouse, 4ème chambre, 1er juin 2023, n° 22TL20830).
Ce contrôle restreint ne saurait toutefois être confondu avec une absence de contrôle. Le juge vérifie que le préfet a bien pris en compte l’ensemble des éléments pertinents de la situation de l’étranger : ancienneté du séjour, insertion professionnelle, liens familiaux, qualification et diplômes. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi contrôlé, dans un arrêt du 3 février 2023, l’appréciation portée par le préfet de police sur la situation d’un ressortissant mauritanien, en relevant que « s’il produit des fiches de paye attestant qu’il a travaillé à temps partiel en qualité d’agent de service dans deux sociétés de nettoyage depuis le mois d’août 2018, sous couvert de contrats à durée déterminée puis à durée indéterminée et exerce cette activité depuis le mois de juin 2021 pour un volume d’heures approchant globalement un temps plein, ces éléments ne suffisent pas à établir une insertion sociale ou professionnelle stable et ancienne sur le territoire français » (CAA Paris, 9ème chambre, 3 février 2023, n° 22PA00689).
Le contrôle du juge ne se limite pas à vérifier l’absence d’erreur dans l’appréciation des faits : il s’étend également à la qualification juridique retenue par le préfet. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi examiné, dans l’arrêt précité du 18 juin 2024, si les éléments invoqués par le demandeur — une ancienneté de séjour de plus de sept ans, un contrat à durée indéterminée dans le secteur de la restauration rapide, un métier figurant dans la liste des métiers en tension — constituaient ou non des « motifs exceptionnels » au sens de l’article L. 435-1. Elle a conclu que « ces circonstances ne répondent pas à des considérations humanitaires et ne constituent pas des motifs exceptionnels justifiant la délivrance d’un titre de séjour portant la mention » vie privée et familiale » », et que, compte tenu de « l’absence de qualification et de diplôme » du requérant, sa « seule expérience d’équipier polyvalent en restauration rapide et l’ancienneté de son séjour en France » ne permettaient pas de caractériser une erreur manifeste. Cet arrêt illustre la finesse du contrôle exercé : le juge ne se contente pas d’entériner la décision préfectorale, il vérifie concrètement la correspondance entre les faits de l’espèce et la notion juridique de « motifs exceptionnels ».
Dans l’hypothèse d’une demande fondée sur des motifs professionnels, le juge vérifie que l’autorité administrative a examiné « si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour » (CAA Nancy, 1er avril 2025, précité). La simple circonstance que le métier envisagé ne figure pas sur la liste réglementaire des métiers en tension ne dispense pas le préfet d’examiner concrètement l’état du marché du travail dans le secteur géographique concerné, comme le rappelle expressément ce même arrêt.
II. L’office du juge, rempart contre l’arbitraire administratif
A. Les garanties procédurales encadrant le refus d’admission exceptionnelle
Si le pouvoir du préfet est discrétionnaire sur le fond, il est rigoureusement encadré sur la forme. La première garantie procédurale tient à l’obligation, pour l’autorité administrative, de procéder à un examen particulier et complet de la situation du demandeur. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi censuré une décision préfectorale qui, bien que mentionnant une « étude minutieuse, approfondie et circonstanciée », ne permettait pas d’établir que le préfet avait examiné d’office si le demandeur pouvait prétendre à un titre sur un autre fondement que celui invoqué (CAA Lyon, 5ème chambre, 5 octobre 2023, n° 23LY01209).
La seconde garantie, prévue au second alinéa de l’article L. 435-1 du CESEDA et à l’article L. 432-13 du même code, impose la saisine pour avis de la commission du titre de séjour lorsque le préfet envisage de refuser la demande d’un étranger justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans. La cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 25 janvier 2024, que « la commission du titre de séjour doit être saisie par l’autorité administrative pour avis dès lors que cette dernière envisage de refuser l’octroi d’un titre de séjour à un ressortissant étranger qui justifie avoir résidé habituellement en France pendant plus de dix ans » (CAA Douai, 4ème chambre, 25 janvier 2024, n° 23DA00900). L’omission de cette formalité substantielle entache la décision d’un vice de procédure, sous réserve que le demandeur rapporte la preuve de la durée de résidence alléguée par des éléments suffisamment circonstanciés et probants.
La troisième garantie réside dans la possibilité, pour l’administration, de substituer en cours d’instance un motif légal à celui initialement retenu. Le même arrêt de la cour de Douai illustre ce mécanisme : le préfet du Nord, qui avait initialement rejeté comme irrecevable une demande d’admission exceptionnelle au séjour au motif que le demandeur disposait d’une autorisation provisoire de séjour, a pu utilement faire valoir devant le juge que l’intéressé ne remplissait pas les conditions de fond de l’article L. 435-1. Le juge a accueilli cette substitution, après avoir vérifié qu’elle ne privait pas le requérant d’une garantie procédurale, en l’espèce la saisine de la commission du titre de séjour, à laquelle l’intéressé n’avait pas droit faute de justifier de dix années de résidence. Ce mécanisme de régularisation contentieuse, expressément prévu par la jurisprudence du Conseil d’État, renforce la sécurité juridique sans affaiblir les droits de la défense. Il permet à l’administration de corriger une motivation initialement erronée ou incomplète, tout en préservant la substance du contrôle juridictionnel.
La cour administrative d’appel de Nantes a également eu l’occasion de se prononcer sur l’office du préfet en matière d’admission exceptionnelle, en rappelant que le préfet ne saurait se méprendre sur le fondement juridique applicable : lorsque le demandeur invoque expressément l’article L. 435-1, l’autorité administrative ne peut se borner à examiner la demande sous l’angle d’autres dispositions, comme celles relatives au droit au séjour pour motifs de santé ou de vie privée et familiale de plein droit (CAA Nantes, 3ème chambre, 17 février 2023, n° 22NT01585).
B. L’articulation entre admission exceptionnelle et protection conventionnelle des droits fondamentaux
Le contrôle du juge administratif ne s’arrête pas aux seules dispositions du CESEDA. Il intègre également les exigences conventionnelles, au premier rang desquelles l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. L’articulation entre l’admission exceptionnelle au séjour et la protection conventionnelle est subtile : si le refus d’admission exceptionnelle ne constitue pas, en lui-même, une violation de l’article 8, le juge vérifie que ce refus, combiné à l’obligation de quitter le territoire français qui l’accompagne généralement, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi examiné de manière combinée le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 et celui tiré de la violation de l’article 8 de la Convention, pour conclure, au vu de l’ancienneté du séjour, des attaches familiales en France et dans le pays d’origine, et du degré d’insertion professionnelle, à l’absence d’atteinte disproportionnée (CAA Toulouse, 1er juin 2023, précité).
Le juge des référés du Conseil d’État intervient également, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsque l’urgence et l’atteinte à une liberté fondamentale le commandent. Dans une ordonnance du 20 décembre 2024, le juge des référés a ainsi été saisi d’une demande d’injonction au préfet de délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire, l’intéressé faisant valoir que « le refus de l’administration de lui délivrer un titre de séjour porte une atteinte grave et immédiate à ses droits et libertés » (CE, juge des référés, 20 décembre 2024, n° 499151). Si les conditions cumulatives de l’urgence et de l’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale sont rigoureusement appréciées, cette voie de droit offre un recours utile lorsque la situation de l’étranger commande une intervention rapide du juge. Le référé-liberté constitue ainsi un instrument procédural complémentaire au recours pour excès de pouvoir, particulièrement adapté aux situations dans lesquelles l’écoulement du temps rendrait le recours au fond ineffectif.
Le juge administratif vérifie en outre que le préfet a exercé son pouvoir discrétionnaire sans méconnaître l’étendue de sa compétence. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt rendu en formation collégiale, qu’il « appartient seulement au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur l’un ou l’autre de ces points », en précisant que le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration mais vérifie l’absence d’erreur grossière dans la mise en balance des intérêts en présence (CAA Nancy, 3ème chambre, 4 juin 2024, n° 23NC01091).
La cour administrative d’appel de Douai a également précisé, dans un arrêt publié au recueil Lebon, que le juge exerce un contrôle sur la qualification juridique des faits retenue par le préfet, en vérifiant notamment que les éléments invoqués par le demandeur — durée de présence en France, insertion professionnelle, liens familiaux — ont été correctement appréciés au regard de la notion de « considérations humanitaires » ou de « motifs exceptionnels », et que l’autorité administrative n’a pas commis d’erreur de droit en se méprenant sur le fondement juridique applicable à la demande (CAA Douai, 2ème chambre, 24 septembre 2025, n° 25DA00342).
La combinaison de ces contrôles — erreur manifeste d’appréciation sur le fond, respect des garanties procédurales, conformité aux exigences conventionnelles — dessine un office du juge administratif qui, sans jamais se substituer à l’autorité préfectorale, constitue un rempart effectif contre les décisions arbitraires. Le contrôle restreint n’est pas un contrôle absent : il oblige l’administration à motiver sérieusement ses refus, à examiner tous les éléments de la situation personnelle du demandeur, et à respecter les formes substantielles prévues par le législateur. La voie de l’admission exceptionnelle au séjour, pour n’être qu’une faculté ouverte au préfet, n’en est pas moins soumise à un encadrement juridictionnel qui garantit que le pouvoir discrétionnaire ne dégénère pas en pouvoir arbitraire. L’évolution récente de la jurisprudence, marquée par un contrôle de plus en plus exigeant sur la motivation des décisions et sur la prise en compte effective de la situation personnelle des demandeurs, confirme que le juge administratif, même dans le cadre d’un contrôle restreint, entend exercer pleinement son office de gardien des libertés fondamentales.
Conclusion
L’admission exceptionnelle au séjour illustre la tension permanente qui traverse le droit des étrangers : entre la souveraineté de l’État dans la maîtrise des flux migratoires et la protection des droits fondamentaux de la personne humaine. Le juge administratif a construit, par une jurisprudence patiente et cohérente, un office qui respecte la marge d’appréciation du préfet tout en imposant un cadre méthodologique rigoureux — examen en deux temps, prise en compte de l’ensemble des éléments pertinents, motivation suffisante, respect des garanties procédurales. Cet équilibre, sans cesse réaffirmé par les cours administratives d’appel, constitue l’une des manifestations les plus abouties du contrôle de l’excès de pouvoir en matière de police des étrangers.
Pour le praticien, la maîtrise de cette jurisprudence est essentielle. La recevabilité même de la demande suppose que le requérant démontre, pièces à l’appui, l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels dont l’appréciation par le préfet est susceptible d’être contestée devant le juge. La charge de la preuve pèse sur le demandeur, qui doit produire tous les éléments de nature à établir l’ancienneté de son séjour, la réalité de son insertion professionnelle, la solidité de ses liens familiaux et l’absence de menace pour l’ordre public. Le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour est un contentieux de la preuve autant qu’un contentieux de la légalité. L’assistance d’un avocat spécialisé permet, dès le stade de la constitution du dossier administratif, d’anticiper les exigences du contrôle juridictionnel et de maximiser les chances d’obtenir une décision favorable, que ce soit devant l’administration ou, à défaut, devant le juge.