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Le consentement de l’enfant dans les procédures familiales : la première chambre civile renforce le rôle actif du mineur (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le consentement de l’enfant dans les procédures familiales : la première chambre civile renforce le rôle actif du mineur (2023-2026)

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Le droit de l’enfant à participer aux décisions qui le concernent a connu, au cours des trois dernières années, une mutation d’une ampleur remarquable sous l’impulsion de la première chambre civile de la Cour de cassation. Loin d’être un simple figurant des procédures familiales, le mineur capable de discernement s’est vu reconnaître un véritable statut de sujet de droit processuel, dont le consentement ou l’audition conditionne désormais la régularité même de la décision. Trois arrêts publiés au Bulletin, rendus entre mai et juin 2026, illustrent ce mouvement jurisprudentiel qui érige la parole de l’enfant en garantie fondamentale de l’office du juge aux affaires familiales.

Cette évolution s’inscrit dans un double mouvement : d’une part, le législateur a multiplié les textes consacrant le droit de l’enfant d’être entendu, depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale jusqu’à la loi du 21 février 2022 réformant l’adoption, en passant par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et le décret du 20 mai 2009 relatif à l’audition de l’enfant en justice ; d’autre part, la Cour de cassation a progressivement renforcé son contrôle sur le respect de ces exigences, au point de sanctionner systématiquement par la cassation les décisions qui méconnaissent le rôle actif du mineur dans son propre contentieux. Les arrêts du 20 mai 2026 (deux décisions publiées au Bulletin) et du 10 juin 2026 (formation de section) constituent l’aboutissement de cette construction prétorienne, dont il convient d’analyser la portée.

À la croisée du droit civil de la famille et du droit processuel, ces décisions traduisent une conception renouvelée de l’office du juge aux affaires familiales. Elles imposent au magistrat de ne plus seulement statuer sur l’enfant, mais de statuer avec lui, en intégrant sa parole comme un élément à part entière du débat judiciaire. L’analyse qui suit propose de distinguer, d’une part, le consentement comme condition substantielle de certaines décisions (I) et, d’autre part, l’extension du droit d’être entendu à l’ensemble des contentieux familiaux (II).

I. Le consentement de l’enfant, condition substantielle de l’adoption et de la délégation d’autorité parentale

A. L’adoption de l’enfant de plus de treize ans : un consentement personnel irréductible

L’arrêt rendu le 10 juin 2026 par la première chambre civile, en formation de section et publié au Bulletin (pourvoi n° 25-11.152), constitue une décision de principe sur l’articulation entre le dispositif transitoire d’adoption issu de la loi du 21 février 2022 et le droit au consentement de l’enfant. Dans cette affaire, deux femmes avaient eu recours à une assistance médicale à la procréation réalisée en Belgique avant la loi de bioéthique du 2 août 2021. Après leur séparation conflictuelle, la femme qui n’avait pas accouché sollicitait l’adoption plénière de l’enfant sur le fondement de l’article 9 de la loi du 21 février 2022, texte qui permet, à titre exceptionnel et transitoire, de passer outre le refus de reconnaissance conjointe opposé par la mère biologique.

La cour d’appel de Paris avait rejeté la requête au motif que l’enfant, âgé de plus de treize ans, refusait de consentir à l’adoption. La demanderesse au pourvoi soutenait que le dispositif transitoire dérogeait à l’exigence de consentement du mineur, faisant valoir que l’article 9 de la loi du 21 février 2022 devait être interprété comme un texte autonome, exclusif des conditions de droit commun de l’adoption.

La Cour de cassation rejette cette analyse et pose un principe dont la portée dépasse le seul contentieux de l’adoption. Elle rappelle d’abord le texte applicable :

Aux termes de l’article 349 du code civil, « s’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption ». Puis elle affirme, dans un attendu de principe qui fera date :

« Il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui, en revanche, indique expressément que ne pourrait être opposée l’absence de lien conjugal ou la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil, ni de l’article 345 devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité. » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152, publié au Bulletin).

La Haute juridiction justifie cette solution par une analyse historique et téléologique remarquablement étayée :

« Faire exception à cette règle conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 réformant l’adoption et qui lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant, sans que les débats parlementaires relatifs à l’article 9 ne fassent apparaître la volonté du législateur d’y déroger pour des raisons qui seraient prises de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Ce faisant, la première chambre civile consacre le consentement de l’enfant comme une condition de fond de l’adoption, à laquelle il ne peut être dérogé que dans les conditions restrictives de l’article 350 du code civil, lorsque le mineur est hors d’état d’y consentir personnellement. Le dispositif transitoire de la loi du 21 février 2022, pour dérogatoire qu’il soit, ne saurait effacer ce droit fondamental du mineur. La motivation de l’arrêt, par sa référence explicite aux travaux parlementaires et sa méthode d’interprétation systématique, offre aux praticiens un guide précieux pour toute procédure d’adoption impliquant un enfant de plus de treize ans.

De manière tout aussi significative, l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-11.801, publié au Bulletin, formation de section) vient compléter ce dispositif protecteur dans le contentieux de la délégation d’autorité parentale. En l’espèce, une mère contestait la délégation totale de l’exercice de l’autorité parentale prononcée au profit du département d’Ille-et-Vilaine à l’égard de sa fille mineure. La cour d’appel de Rennes avait confirmé cette délégation, mais la Cour de cassation censure l’arrêt pour un motif procédural qui touche au cœur de la protection de l’enfant.

B. La délégation d’autorité parentale : une obligation d’information qui pèse sur le service gardien

L’arrêt du 20 mai 2026 apporte une précision décisive quant au débiteur de l’obligation d’information du mineur sur son droit d’être entendu. Sur le fondement des articles 388-1 du code civil et 338-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile, la Cour rappelle que le titulaire de l’exercice de l’autorité parentale est le débiteur principal de cette obligation. Mais, lorsque l’autorité parentale a été déléguée au service de l’aide sociale à l’enfance, c’est ce service qui devient le débiteur de l’obligation :

« Mme [J] n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas. » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801, publié au Bulletin).

La Cour censure ensuite l’arrêt d’appel au motif qu’il « ne résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement. »

Cette décision emporte deux conséquences pratiques majeures. Premièrement, elle identifie clairement le débiteur de l’obligation d’information : ce n’est pas le parent déchu de l’autorité parentale, mais le service gardien, c’est-à-dire le département ou la famille d’accueil. Deuxièmement, elle rappelle que la mention de l’accomplissement de cette obligation doit figurer dans la décision elle-même, à peine de censure. La Cour précise en effet que, selon l’article 338-4 du code de procédure civile, « dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ».

Ce formalisme, loin d’être un vain rituel, constitue une garantie essentielle : il permet à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et, surtout, il assure que l’enfant n’est pas privé de son droit fondamental à participer à une procédure qui engage son avenir. La cassation totale avec renvoi prononcée sur ce fondement illustre la rigueur avec laquelle la première chambre civile entend faire respecter ces exigences.

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne d’une jurisprudence plus ancienne mais néanmoins décisive. Par un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-11.604), la première chambre civile avait déjà jugé que la charge de l’obligation d’information du mineur incombait au demandeur au pourvoi lorsque celui-ci était encore titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. L’arrêt du 20 mai 2026 en constitue le pendant symétrique : lorsque le parent est déchu de l’autorité parentale, cette charge est transférée au service gardien. La règle est désormais complète et ne laisse aucune zone d’ombre : il existe toujours un débiteur de l’obligation d’information, et ce débiteur est celui qui détient effectivement l’enfant ou l’autorité sur lui.

II. L’extension du droit procédural de l’enfant à l’ensemble des contentieux familiaux

A. L’ordonnance de protection : une procédure soumise au droit d’être entendu

L’arrêt du 20 mai 2026 rendu sur le pourvoi n° 24-15.753 (publié au Bulletin, formation de section) constitue une avancée majeure dans l’extension du champ d’application du droit de l’enfant à être entendu. La Cour y affirme, pour la première fois de manière aussi explicite, que les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection.

En l’espèce, une épouse avait saisi le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection à l’encontre de son conjoint, sur le fondement de l’article 515-9 du code civil. La cour d’appel de Toulouse avait fait droit à cette demande, attribuant notamment la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, disant qu’elle exerçait à titre exclusif l’autorité parentale, fixant la résidence des enfants à son domicile et condamnant le père à une contribution de 900 euros par mois et par enfant.

Le père faisait grief à l’arrêt de n’avoir pas procédé à l’audition des enfants, alors qu’il soutenait que ceux-ci souhaitaient être entendus. La Cour de cassation lui donne raison :

« Il ressort des énonciations de l’arrêt et des pièces de la procédure que, dans ses conclusions d’appel, M. [O] faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus et que la cour d’appel a statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés. » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, publié au Bulletin).

Cette décision a une portée considérable. Traditionnellement, l’ordonnance de protection est une procédure d’urgence, régie par l’article 515-11 du code civil, dans laquelle le juge statue en la forme des référés. L’urgence pouvait sembler justifier une forme de célérité incompatible avec les garanties procédurales ordinaires. La Cour de cassation écarte cette objection : l’urgence de la situation ne saurait priver l’enfant de son droit à être entendu lorsque la décision porte sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite.

Sur le plan pratique, cette solution oblige les praticiens — avocats et magistrats — à intégrer systématiquement la question de l’audition du mineur dans toute procédure d’ordonnance de protection impliquant des enfants. Le juge qui refuse l’audition doit motiver sa décision, et cette motivation est contrôlée par la Cour de cassation. Le défaut de motivation équivaut à un défaut de base légale.

B. La sanction procédurale : entre cassation disciplinaire et protection effective du mineur

L’analyse transversale des trois arrêts de principe rendus entre mai et juin 2026 révèle une cohérence remarquable dans la politique jurisprudentielle de la première chambre civile. Dans les trois espèces, la sanction est identique : la cassation. Mais les modalités et la portée de cette cassation diffèrent, révélant une graduation des sanctions adaptée à la nature de la violation constatée.

Dans l’arrêt du 20 mai 2026 relatif à l’ordonnance de protection (n° 24-15.753), la cassation est partielle sans renvoi. La Cour relève que « les mesures critiquées ayant épuisé leurs effets, la cassation encourue n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ». Cette solution s’explique par la nature temporaire des mesures de l’ordonnance de protection, limitées à six mois. La cassation sans renvoi a alors une fonction disciplinaire et pédagogique : elle rappelle la règle sans réouverture d’une instance devenue sans objet.

Dans l’arrêt du 20 mai 2026 sur la délégation d’autorité parentale (n° 25-11.801), la cassation est totale avec renvoi devant la cour d’appel de Rennes autrement composée. La procédure doit être intégralement reprise, et la cour de renvoi devra s’assurer que la mineure a été informée de son droit d’être entendue et, le cas échéant, l’entendre. Cette cassation totale traduit la gravité du vice : le défaut d’information de l’enfant affecte l’ensemble de la décision.

L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-11.152) rejette le pourvoi, confirmant le rejet de la requête en adoption. Mais ce rejet est tout aussi significatif : il valide l’analyse de la cour d’appel qui avait refusé de prononcer l’adoption en raison du refus de l’enfant d’y consentir. La Cour approuve ainsi la prise en compte de la parole de l’enfant comme obstacle dirimant à l’adoption.

Par ailleurs, l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-14.686, publié au Bulletin) relatif à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, bien qu’il ne porte pas directement sur le droit d’être entendu, complète ce tableau en rappelant l’office du juge dans la fixation des obligations parentales. La Cour y affirme que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » et précise que le parent qui a assumé seul la charge des enfants « n’avait pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour eux, dans la mesure où il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu’elle les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution paternelle » (article 371-2 du code civil).

Ces décisions s’inscrivent dans un mouvement plus large de renforcement des droits procéduraux de l’enfant, dont l’article 373-2-6 du code civil constitue la clé de voûte en imposant au juge de « veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». La première chambre civile, par ces arrêts de principe, donne à cette injonction légale une effectivité concrète : la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant passe désormais, de manière systématique et contrôlée, par la prise en compte de sa parole.

La portée pratique de cette jurisprudence ne saurait être sous-estimée. Pour le juge aux affaires familiales, l’obligation de vérifier que l’enfant a été informé de son droit d’être entendu devient un préalable incontournable à toute décision. Pour l’avocat de l’enfant, désigné en application de l’article 388-2 du code civil, cette jurisprudence offre un fondement solide pour solliciter l’audition du mineur ou, à tout le moins, exiger que la décision mentionne les motifs du refus. Pour le service de l’aide sociale à l’enfance, elle impose la mise en place de procédures internes garantissant que chaque enfant confié est systématiquement informé de son droit à être entendu dans toute procédure le concernant.

En définitive, les trois arrêts de mai et juin 2026 ne constituent pas de simples rappels de principes déjà connus. Ils étendent le champ d’application du droit d’être entendu à des procédures qui en étaient traditionnellement exclues, précisent l’identité du débiteur de l’obligation d’information dans les configurations complexes de délégation d’autorité parentale, et confirment que le consentement de l’enfant est une condition à laquelle aucune loi, même dérogatoire, ne saurait porter atteinte.

Conclusion

Le mouvement jurisprudentiel de l’année 2025-2026 consacre l’enfant comme un véritable acteur de son propre contentieux familial. La première chambre civile a fait du droit d’être entendu une garantie procédurale d’ordre public, dont la méconnaissance est sanctionnée par la cassation, et du consentement de l’enfant une condition substantielle de certaines décisions, à laquelle il ne peut être dérogé même par l’effet de lois dérogatoires.

Pour les praticiens, trois enseignements se dégagent. D’abord, le juge aux affaires familiales doit, dans toute procédure concernant un enfant capable de discernement, s’assurer que celui-ci a été informé de son droit d’être entendu et, s’il refuse l’audition, motiver spécialement ce refus. Ensuite, l’avocat de l’enfant comme celui des parents doivent veiller à ce que cette garantie soit respectée, car son omission constitue un moyen de cassation certain. Enfin, le consentement personnel du mineur de plus de treize ans à son adoption est un droit auquel il ne peut être dérogé, même dans le cadre de dispositifs législatifs transitoires.

Ces exigences, pour formalistes qu’elles puissent paraître, témoignent d’une conception renouvelée de l’office du juge familial : l’enfant n’est plus seulement l’objet de la protection judiciaire, il en est devenu le sujet.

Cette évolution n’est d’ailleurs pas propre au droit français. Elle fait écho au mouvement international porté par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, dont l’article 12 garantit à l’enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant. La première chambre civile, en sanctionnant avec une rigueur constante les atteintes à cette garantie, ancre le droit français dans cette dynamique internationale et rappelle que la protection de l’enfance ne se conçoit plus sans la participation active du principal intéressé.

Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, accompagne les parents et les enfants dans toutes les procédures familiales devant le juge aux affaires familiales, qu’il s’agisse de divorce, d’autorité parentale, de contribution à l’entretien ou d’adoption.

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