L’audition de l’enfant dans les procédures familiales : les arrêts du 20 mai 2026 et le rappel à l’ordre de la Cour de cassation
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu simultanément deux arrêts publiés au Bulletin qui, sous des angles différents, sanctionnent avec une netteté particulière les insuffisances des juridictions du fond dans la mise en œuvre du droit de l’enfant d’être entendu. Ces décisions, intervenues en formation de section, s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie mais dont la récurrence interroge : près de vingt ans après la consécration législative de ce droit par la loi du 5 mars 2007, les cours d’appel continuent de méconnaître les obligations procédurales qui en découlent.
La première décision (pourvoi n° 25-11.801) censure une cour d’appel qui, statuant sur une délégation totale de l’autorité parentale au département, n’avait pas vérifié que la mineure concernée avait été informée de son droit d’être entendue. La seconde (pourvoi n° 24-15.753) casse partiellement un arrêt qui, dans le cadre d’une ordonnance de protection, avait refusé l’audition des enfants sollicitée par le père sans en motiver le rejet dans la décision au fond.
Cette double censure, par sa concomitance et sa publication au Bulletin, constitue un signal fort adressé aux praticiens comme aux magistrats : l’audition de l’enfant n’est pas une faculté laissée à la discrétion du juge, mais un droit procédural dont la violation entraîne mécaniquement la cassation. L’analyse de ces arrêts permet de distinguer deux obligations distinctes – l’information préalable du mineur et la motivation du refus d’audition – qui, bien que procédant du même texte fondateur, n’obéissent pas au même régime et n’engagent pas les mêmes débiteurs.
I. Le droit de l’enfant d’être entendu : une obligation procédurale à double détente
A. L’obligation d’information préalable : un préalable dont la Cour de cassation renforce le contrôle
Aux termes de l’article 388-1 du code civil, « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Le même texte impose au juge de « s’assure[r] que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »
Cette obligation est relayée par l’article 338-1 du code de procédure civile qui en désigne précisément les débiteurs : le mineur capable de discernement « est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant. » Le texte ajoute une exigence formelle essentielle : « mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, qu’ils se sont acquittés de leur obligation. »
L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-11.801) donne à cette obligation une portée nouvelle dans l’hypothèse, fréquente en pratique, où l’enfant est placé et où l’autorité parentale a été déléguée au service gardien. En l’espèce, une enfant née en 2010 avait fait l’objet d’un placement renouvelé et d’une délégation totale de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine. La mère, qui contestait cette délégation, a formé un pourvoi en invoquant notamment l’absence de vérification, par la cour d’appel de Rennes, de ce que la mineure avait été informée de son droit d’être entendue Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d76cdc6046d47463914.
La Cour de cassation, après avoir déclaré le moyen recevable au motif que « Mme [J] n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas », casse l’arrêt au visa des articles 388-1 du code civil et 338-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile. Elle relève que « l’arrêt confirme la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard de l’enfant, sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement. »
La solution est doublement remarquable. D’une part, elle procède à une exacte identification du débiteur de l’obligation : lorsque l’autorité parentale a été déléguée, c’est le service gardien – et non le parent déchu de l’exercice – qui doit informer l’enfant. Cette précision, qui peut sembler technique, emporte des conséquences pratiques considérables : elle signifie que lorsque la mère, comme en l’espèce, n’est plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, le moyen tiré du défaut d’information est recevable alors même qu’elle ne l’a pas soulevé devant la cour d’appel. La Cour de cassation distingue ainsi nettement l’hypothèse de l’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-11.604, Publié au Bulletin), dans lequel le moyen avait été déclaré irrecevable au motif que « la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient » Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-11.604, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/693927a0c988783351cb64ee.
D’autre part, l’arrêt précise ce qui doit figurer au dossier pour satisfaire à l’exigence de l’article 338-1 : il doit résulter « de l’arrêt ou des pièces de la procédure » que le mineur a été avisé. La cour d’appel ne peut donc se contenter d’une mention abstraite ou d’une injonction adressée aux parties ; elle doit constater – ou à tout le moins le dossier doit contenir – la preuve que l’information a été effectivement délivrée.
B. L’obligation de motivation du refus d’audition : la fin des refus implicites
Le second arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-15.753) illustre l’autre versant du droit de l’enfant d’être entendu : l’obligation, pour le juge qui refuse l’audition, d’en exposer les motifs dans la décision au fond. En l’espèce, dans le cadre d’une procédure d’ordonnance de protection sollicitée par une épouse à l’encontre de son conjoint, le père faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus. La cour d’appel de Toulouse avait statué sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants et les droits de visite sans procéder à l’audition ni faire état des motifs d’un refus Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a4cdc6046d47669680.
L’article 338-4 du code de procédure civile distingue deux hypothèses. Lorsque la demande d’audition est formée par le mineur lui-même, « le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » Lorsque la demande est formée par les parties, « l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. » Dans tous les cas, « les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. »
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa combiné des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, en retenant que la cour d’appel « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle. » La formule, classique en matière de défaut de motivation, sanctionne ici une carence absolue : le juge du fond n’a tout simplement pas répondu à la demande d’audition.
Cette obligation de motivation, que la Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable depuis plusieurs années, a donné lieu à une série d’arrêts de cassation qui en précisent les contours. L’arrêt du 17 janvier 2024 (n° 21-24.296) avait déjà censuré une cour d’appel qui, saisie d’une demande d’audition formée par les enfants eux-mêmes, s’était bornée à répondre par un « Soit-transmis » non motivé du président de la mise en état, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-24.296, https://www.courdecassation.fr/decision/65a8ce28e12c85000874ac63.
Plus récemment, l’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-11.620) a censuré une cour d’appel qui, pour refuser l’audition d’un enfant de dix ans ayant lui-même formé la demande, s’était fondée sur ce qu’il « a déjà été entendu lors de l’expertise psychologique » et sur ce que « l’intérêt de l’enfant, apaisé après avoir été marqué par un contexte familial conflictuel et anxiogène, impose qu’il soit tenu à distance des enjeux de cette procédure. » La Cour de cassation juge ces motifs « impropres à justifier le refus d’audition » : ils ne caractérisent ni l’absence de discernement du mineur ni le fait que la procédure ne le concernerait pas, seuls motifs légalement admissibles lorsque la demande émane de l’enfant lui-même Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-11.620, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e454cdc6046d477422a3.
Dans le même sens, l’arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-13.900) avait cassé une décision qui, pour refuser l’audition d’une enfant de sept ans sollicitée par sa mère, retenait qu’elle était « par conséquent beaucoup trop jeune. » La Cour de cassation juge que l’âge du mineur ne constitue pas, à lui seul, un motif suffisant de refus : il appartient au juge de caractériser l’absence de discernement, ce que ne fait pas une simple référence à l’âge Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.900, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c0a3ec57bb95fcfd577.
II. Les implications pratiques pour les praticiens et les justiciables
A. La sanction procédurale : une cassation qui anéantit l’ensemble du dispositif relatif à l’enfant
La rigueur de la sanction retenue par la Cour de cassation mérite d’être soulignée. Dans les deux arrêts du 20 mai 2026, la cassation porte sur l’intégralité des dispositions relatives à l’enfant. S’agissant de l’arrêt n° 25-11.801, la cassation est totale. S’agissant de l’arrêt n° 24-15.753, elle est partielle mais emporte, par application de l’article 624 du code de procédure civile, l’annulation de l’ensemble du dispositif concernant l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien.
Cette extension de la cassation illustre la place centrale qu’occupe désormais le droit de l’enfant d’être entendu dans l’économie de la procédure familiale. La Cour de cassation considère que les mesures relatives à l’enfant sont prises en considération de « l’intérêt supérieur de l’enfant », lequel commande que celui-ci ait pu, s’il le souhaitait, exprimer son opinion. La violation de l’obligation d’information ou de motivation affecte donc nécessairement la régularité de l’ensemble des dispositions subséquentes.
L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-11.620) est particulièrement explicite sur ce point : « la cassation du chef de dispositif de l’arrêt rejetant la demande d’audition de l’enfant entraîne la cassation du chef disant n’y avoir lieu à attribuer au père un droit d’accueil de l’enfant qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire. » Le lien de dépendance est ainsi présumé entre le refus d’audition et les décisions prises sur l’exercice de l’autorité parentale.
Ce mécanisme de cassation extensive produit des effets procéduraux considérables : l’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée qui devra, avant toute décision au fond, s’assurer du respect des obligations d’information et d’audition. La procédure, déjà longue, s’en trouve allongée d’une durée pouvant excéder dix-huit mois. La sanction est donc double : annulation rétroactive de la décision et allongement du délai de traitement du litige familial.
Les praticiens ne peuvent ignorer ce risque. Pour les avocats, il est désormais impératif de s’assurer, dès la première instance, que les obligations d’information ont été satisfaites et, le cas échéant, de solliciter l’audition du mineur. Pour les juges, l’arrêt du 20 mai 2026 impose une vigilance renforcée : ils doivent non seulement motiver toute décision de refus, mais encore vérifier que le dossier contient la preuve de l’information délivrée au mineur.
La portée de l’obligation est d’autant plus large que la Cour de cassation considère, depuis un arrêt du 18 mars 2015, que l’audition peut être demandée pour la première fois en cause d’appel, et que l’information doit être renouvelée à ce stade de la procédure. L’article 338-1 du code de procédure civile, issu du décret du 3 juillet 2009, ne prévoit aucune limitation temporelle à l’obligation d’information.
B. Vers un renforcement de l’office du juge en matière d’audition du mineur
Les arrêts du 20 mai 2026 s’inscrivent dans un mouvement plus large de renforcement des garanties procédurales entourant la parole de l’enfant. Ce mouvement trouve sa source dans l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, aux termes duquel les États parties garantissent à l’enfant « le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. » Il prévoit en outre que l’enfant doit avoir « la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié. »
L’article 3-1 de la même Convention, qui érige l’intérêt supérieur de l’enfant en considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent, constitue le fondement téléologique de l’ensemble des obligations procédurales qui pèsent sur le juge. L’audition du mineur n’est que l’instrument procédural de cette considération primordiale.
La Cour européenne des droits de l’homme a également eu l’occasion de rappeler, dans l’arrêt Sahin c. Allemagne du 8 juillet 2003, que l’article 8 de la Convention impose aux juridictions nationales de prendre en compte l’opinion de l’enfant dans les procédures relatives à l’autorité parentale, et que le refus d’audition doit être motivé par des raisons pertinentes et suffisantes.
Il ressort de l’ensemble de ces textes et décisions que le juge aux affaires familiales n’est pas le destinataire d’une simple faculté mais le garant d’un droit processuel dont l’effectivité conditionne la régularité de sa décision. L’article 373-2-11 du code civil renforce cette analyse en imposant au juge, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, de prendre en considération « les sentiments exprimés par l’enfant mineur. »
L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-11.801) ajoute une dimension supplémentaire en précisant que cette obligation procédurale pèse sur le débiteur désigné par la loi, qui peut être distinct du parent : le service gardien, en matière de délégation d’autorité parentale, est tenu d’informer le mineur. Cette solution, qui découle directement du texte de l’article 338-1 du code de procédure civile, n’en constitue pas moins une clarification bienvenue dans un contentieux où les responsabilités respectives des différents intervenants sont parfois mal identifiées.
L’évolution jurisprudentielle dessine ainsi un continuum de protection : le mineur doit être informé de son droit (obligation d’information), cette information doit être prouvée (obligation de justification), et si l’audition est refusée, les motifs doivent être explicités dans la décision (obligation de motivation). La violation de l’un quelconque de ces maillons entraîne la cassation.
Cette exigence de motivation connaît toutefois une limite importante, rappelée par l’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-11.604, Publié au Bulletin) : la partie qui avait elle-même la charge de l’information ne peut se prévaloir de sa propre carence pour obtenir la cassation. La Cour de cassation juge irrecevable le moyen tiré du défaut de mention de l’information dans l’arrêt lorsque c’est le demandeur au pourvoi qui était débiteur de cette obligation et qui n’en a pas justifié. Cette solution, qui fait application du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, tempère la rigueur apparente de l’obligation : le défaut d’information n’est sanctionné que s’il est imputable à la partie qui l’invoque.
En définitive, les deux arrêts du 20 mai 2026, par leur publication au Bulletin et leur adoption en formation de section, constituent un rappel à l’ordre adressé aux juridictions du fond. Ils invitent les praticiens à une vigilance accrue dans la mise en œuvre des garanties procédurales entourant la parole de l’enfant. La première chambre civile rappelle que le droit de l’enfant d’être entendu n’est pas une variable d’ajustement de la procédure familiale mais une condition de sa régularité.
Pour le justiciable, ces arrêts emportent une conséquence pratique immédiate : l’absence d’audition de l’enfant ou le défaut d’information constituent désormais des moyens de cassation éprouvés, dont la mise en œuvre conduit quasi-automatiquement à l’annulation de la décision. Il appartient aux conseils des parties de s’assurer, dès l’introduction de l’instance, que ces obligations ont été satisfaites, à peine de voir la procédure ultérieurement anéantie.
La Cour de cassation ne dit pas autre chose lorsqu’elle juge, par la voix de sa première chambre civile réunie en formation de section, que la cour d’appel « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle. » Cette formule, laconique mais implacable, rappelle que le juge du droit ne peut exercer sa mission de contrôle de légalité qu’à la condition que le juge du fond ait lui-même rempli la sienne.
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