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La réforme de la fiscalité successorale à l’épreuve du PLF 2027 : analyse juridique des propositions en débat et des verrous constitutionnels

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La réforme de la fiscalité successorale à l’épreuve du PLF 2027 : analyse juridique des propositions en débat et des verrous constitutionnels

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La fiscalité successorale française se trouve au carrefour d’enjeux contradictoires. D’un côté, la nécessité budgétaire impose de trouver des recettes nouvelles pour financer un déficit public qui atteignait 5,5 % du PIB en 2025. De l’autre, les principes constitutionnels de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence du Conseil constitutionnel imposent des limites strictes au législateur fiscal. Alors que le projet de loi de finances pour 2027 est en préparation, plusieurs propositions de réforme de la fiscalité successorale sont en débat : abaissement des abattements, refonte du tarif progressif, suppression du Pacte Dutreil, réintégration de l’assurance-vie dans l’actif successoral taxable. Le présent article propose une analyse juridique exhaustive de ces propositions à la lumière du droit positif, de la doctrine administrative et des jurisprudences les plus récentes de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

I. Le cadre juridique actuel de la fiscalité successorale en France

I. A. Les principes directeurs, les tarifs et les abattements applicables en 2026

Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG), qui englobent les successions et les donations, sont régis par les articles 750 ter à 793 du code général des impôts. Le fait générateur de l’imposition est constitué, conformément à l’article 750 ter du CGI, par le transfert de propriété qui s’opère au jour du décès pour les successions. Cette règle cardinale a été rappelée avec force par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2025 (Cass. Com., 17 décembre 2025, n° 24-17.415, Publié au Bulletin), qui juge que « selon l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par le décès » et que « c’est au jour du décès, fait générateur de l’impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont transmis, doit être apprécié ». Cette jurisprudence, qui concerne le Pacte Dutreil, consacre le principe selon lequel les conditions d’éligibilité aux régimes de faveur s’apprécient strictement à la date du décès.

L’article 777 du CGI, dans sa version en vigueur, fixe le tarif des droits de mutation à titre gratuit. En ligne directe (parents-enfants), le barème progressif s’établit comme suit : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, et 45 % au-delà. Ce barème, dont la progressivité est affirmée, constitue une pièce maîtresse de l’équilibre du système successoral français.

Les abattements constituent le second pilier du dispositif. L’article 779 du CGI prévoit un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés. Cet abattement, qui s’applique aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012 selon le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-20 au paragraphe 20, se renouvelle tous les quinze ans en application de l’article 784 du CGI. Pour les frères et sœurs, l’abattement est de 15 932 euros (article 779, IV du CGI), et de 7 967 euros pour les neveux et nièces (article 779, V du CGI).

Le mécanisme du rapport fiscal, régi par l’article 784 du CGI et commenté au BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-50, impose de réintégrer dans l’assiette taxable de la succession les donations consenties par le défunt aux héritiers dans les quinze années précédant le décès. Comme le précise le paragraphe 240 de ce BOFiP, « la règle du non-rappel fiscal des donations permet aux donataires et aux héritiers de bénéficier à nouveau, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit dus à raison de la nouvelle transmission, des abattements à la base prévus à l’article 779 du CGI ». Une décision majeure de la chambre commerciale du 8 juillet 2026 (Cass. Com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219, Publié au Bulletin) est venue préciser un point crucial : « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec le défunt » et « les donations antérieurement consenties par celui-ci à l’héritier renonçant ne peuvent leur être opposées pour l’application du tarif progressif des droits de mutation à titre gratuit ». Cette solution, fondée sur la combinaison des articles 751 et 805 du code civil et de l’article 784 du CGI, confirme que le rapport fiscal ne s’étend pas aux représentants d’un héritier renonçant.

L’évaluation des biens successoraux obéit à l’article 761 du CGI, qui dispose que « les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission ». Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, au paragraphe 360, rappelle que lorsqu’un emprunt est garanti par un contrat d’assurance-vie avec désignation d’un bénéficiaire déterminé, « il n’y a pas lieu de tenir compte, pour établir la consistance active et passive de la succession de l’emprunteur, tant du capital décès que de la dette correspondante ». La valeur vénale réelle correspond au prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu des caractéristiques physiques et juridiques du bien. Les contentieux sur l’évaluation de l’actif successoral sont nombreux, l’administration fiscale disposant d’un droit de reprise qui s’exerce jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession, en application de l’article L. 180 du LPF.

I. B. Les régimes de faveur : le Pacte Dutreil et l’assurance-vie

Le dispositif dit « Pacte Dutreil », codifié à l’article 787 B du CGI, constitue l’un des régimes de faveur les plus puissants du droit fiscal français. Il permet de transmettre une entreprise, sous forme sociale ou individuelle, en bénéficiant d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise transmis. Selon le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40 au paragraphe 1, « les transmissions à titre gratuit d’entreprises, exploitées sous la forme sociale ou individuelle, bénéficient, en application de l’article 787 B du CGI et de l’article 787 C du CGI, d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur ».

L’exonération est subordonnée à la conclusion d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de deux ans, comme le rappelle le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 au paragraphe 250. À l’expiration de cet engagement collectif, chaque héritier, donataire ou légataire doit souscrire un engagement individuel de conservation des titres pendant une durée de quatre ans. Pendant cette période, l’un des signataires doit exercer effectivement une fonction de direction dans la société.

La jurisprudence de la chambre commerciale a précisé les contours de ce dispositif. Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (Cass. Com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413, Publié au Bulletin), la Cour a jugé qu’en cas d’engagement collectif réputé acquis, « pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer effectivement dans la société son activité professionnelle principale ». Un arrêt du 29 novembre 2023 (Cass. Com., 29 novembre 2023, n° 21-25.329, Publié au Bulletin) a précisé que « la cession des titres par le donataire durant l’engagement collectif de conservation, fût-ce au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel ».

S’agissant des holdings animatrices, la chambre commerciale a jugé le 25 mai 2022 (Cass. Com., 25 mai 2022, n° 19-25.513, Publié au Bulletin) que « le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à la conservation, par cette société, de sa fonction d’animation de groupe jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts ». Le caractère principal de l’activité d’animation de groupe « devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total » (Cass. Com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955, Publié au Bulletin).

L’assurance-vie constitue le second pilier de l’optimisation successorale. Le contrat d’assurance-vie obéit à un régime juridique dérogatoire du droit commun successoral. Selon le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 au paragraphe 40, « sous réserve des dispositions de l’article 757 B du CGI et de l’article 990 I du CGI, les sommes stipulées payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession du souscripteur ». Cette exclusion de l’actif successoral est fondée sur l’article L. 132-12 du code des assurances.

Le prélèvement de l’article 990 I du CGI, commenté au BOFiP BOI-TCAS-AUT-60, s’applique aux sommes versées par l’assureur à raison du décès de l’assuré, pour la fraction des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré. Son taux est de 20 % pour la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure à 700 000 euros, et de 31,25 % au-delà. Un abattement global de 152 500 euros par bénéficiaire est applicable, conformément au paragraphe 320 du même BOFiP. Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 au paragraphe 320 expose en détail les règles de calcul du prélèvement.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2025 (Cass. Com., 28 mai 2025, n° 21-16.632, Publié au Bulletin), a précisé l’articulation entre le statut civil et le bénéfice des exonérations successorales. Elle juge que « l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI ne peut bénéficier à une personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, était liée à un tiers par un pacte civil de solidarité », en se fondant sur l’article 515-4 du code civil qui dispose que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune ».

Les dettes successorales font l’objet d’un contrôle strict. Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (Cass. Com., 26 novembre 2025, n° 23-23.086, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que « si seules les personnes désignées par l’article 911, dernier alinéa, du code civil sont réputées personnes interposées, le premier n’exclut pas qu’une personne morale puisse être considérée comme une personne interposée », refusant ainsi la déduction d’une dette consentie par le défunt à ses héritiers via une société interposée.

II. Les propositions de réforme à l’épreuve du PLF 2027 et leurs limites juridiques

II. A. Le panorama des propositions de réforme en débat

Le débat sur la fiscalité successorale s’intensifie à l’approche du PLF 2027. Plusieurs propositions de réforme convergent vers un durcissement des conditions d’imposition des transmissions à titre gratuit, selon trois axes principaux.

Premièrement, l’abaissement du seuil et du quantum des abattements en ligne directe. Le rapport de la commission des finances du Sénat du 16 juillet 2025 a exploré la piste d’une réduction de l’abattement de 100 000 euros à 50 000 euros par enfant, couplée à un allongement du délai de rappel fiscal de quinze à vingt ans. Cette proposition, qui fait écho aux préconisations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de février 2025, viserait à lutter contre le « saupoudrage successoral » par donations successives. Sur le plan juridique, une telle modification relèverait de la compétence du législateur ordinaire, dès lors que l’abattement ne constitue pas un droit acquis mais une modalité de liquidation de l’impôt, modifiable pour l’avenir. Toutefois, l’application immédiate de cette réforme aux successions en cours soulèverait la question de la non-rétroactivité de la loi fiscale, garantie par l’article 2 du code civil et l’article 8 de la DDHC.

Deuxièmement, la refonte du barème progressif de l’article 777 du CGI. La proposition de loi du groupe La France insoumise, déposée le 19 juillet 2026 dans le cadre de la campagne présidentielle, préconise un barème unifié à quatorze tranches culminant à 90 % au-delà de 13 millions d’euros. Cette proposition, si elle était adoptée, se heurterait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le caractère confiscatoire de l’impôt. Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil a censuré une contribution exceptionnelle sur la fortune au motif qu’elle revêtait un caractère confiscatoire. Plus récemment, dans sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, le Conseil a rappelé que « l’exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d’égalité devant les charges publiques, ne saurait permettre la mise en œuvre d’un impôt confiscatoire ». Un taux marginal de 90 % sur les successions pourrait être qualifié de confiscatoire par le juge constitutionnel.

Troisièmement, la remise en cause des régimes de faveur. Le Pacte Dutreil fait l’objet de critiques récurrentes. Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale du 14 juillet 2026, rédigé par les députés Mattei et Courson, préconise un plafonnement de l’exonération à 500 000 euros par bénéficiaire. Une telle mesure viserait à recentrer le dispositif sur la transmission des PME et ETI, à l’exclusion des très grandes fortunes. Sur le plan de l’assurance-vie, le même rapport propose l’abaissement de l’abattement de l’article 990 I du CGI de 152 500 euros à 100 000 euros, et l’allongement du délai de reprise de l’administration pour les contrats non déclarés.

II. B. Les verrous constitutionnels et conventionnels : l’article 13 de la Déclaration de 1789 et l’article 1er du Protocole additionnel à la CEDH

Toute réforme de la fiscalité successorale doit s’inscrire dans le cadre des principes constitutionnels et conventionnels qui protègent le droit de propriété et le principe d’égalité devant les charges publiques.

L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». La jurisprudence du Conseil constitutionnel a déduit de ce texte plusieurs principes applicables à la fiscalité successorale. Le principe d’égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce que le législateur instaure un barème progressif, dès lors que cette progressivité est justifiée par la prise en compte des facultés contributives. Toutefois, la progressivité ne saurait aboutir à une rupture caractérisée de l’égalité.

Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a rappelé que « le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d’inciter les contribuables à adopter des comportements conformes à des objectifs d’intérêt général, pourvu que les règles qu’il fixe à cet effet soient justifiées au regard desdits objectifs ». La même décision précise que « l’exigence de prise en compte des facultés contributives ne saurait permettre la mise en œuvre d’un impôt confiscatoire ».

L’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect des biens. La Cour européenne des droits de l’homme a itérativement jugé que les droits de succession constituent une ingérence dans le droit au respect des biens, qui doit être justifiée par un motif d’intérêt général et proportionnée au but poursuivi. Dans l’arrêt S.A. Dangeville c. France du 16 avril 2002 (requête n° 36677/97), la Cour a rappelé que « la marge d’appréciation dont disposent les États en matière fiscale ne saurait aller jusqu’à permettre l’adoption de mesures arbitraires ou disproportionnées ». Plus récemment, dans l’arrêt N.K.M. c. Hongrie du 14 mai 2013 (requête n° 66529/11), la Cour a jugé qu’un taux d’imposition de 98 % sur une indemnité de licenciement constituait une violation de l’article 1er du Protocole n° 1, en ce qu’il imposait une charge excessive au requérant et portait atteinte à la substance même de son droit de propriété.

La chambre commerciale de la Cour de cassation veille également au respect des garanties conventionnelles. Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. Com., 22 janvier 2025, n° 24-16.995), la Cour a été saisie d’une QPC portant sur l’article 750 ter du CGI relatif à l’imposition des trusts. Si elle n’a pas renvoyé la question au Conseil constitutionnel, elle a néanmoins procédé à un contrôle approfondi de la proportionnalité du dispositif, relevant que « le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens placés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété ».

L’article 34 de la Constitution réserve au législateur la compétence pour fixer « les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les choix du législateur en matière fiscale. Dans une décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, il a censuré l’instauration d’une contribution de 3 % sur les dividendes au motif qu’elle créait une rupture d’égalité devant les charges publiques.

La proposition de suppression totale du Pacte Dutreil se heurterait en outre à l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’emploi. Le Conseil constitutionnel a reconnu, dans sa décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003, que la préservation de l’outil de travail et de l’emploi constitue un objectif d’intérêt général justifiant des dispositifs fiscaux dérogatoires. La remise en cause radicale du Pacte Dutreil devrait donc être compensée par des mesures alternatives assurant la continuité des entreprises familiales transmises.

Enfin, l’exonération du conjoint survivant et du partenaire pacsé, prévue à l’article 796-0 bis du CGI, bénéficie d’un ancrage législatif solide depuis la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. Sa remise en cause partielle — par exemple, par l’instauration de droits de mutation au-delà d’un certain seuil — serait techniquement possible mais politiquement délicate, et devrait être justifiée par des considérations objectives et rationnelles pour satisfaire au contrôle du Conseil constitutionnel.

En définitive, le PLF 2027 pourrait bien constituer un moment de bascule pour la fiscalité successorale française. Les marges de manœuvre du législateur sont réelles, mais elles sont encadrées par des principes supérieurs qui interdisent tout emport confiscatoire et toute rupture d’égalité non justifiée. La jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, notamment les arrêts des 8 juillet, 17 décembre et 26 novembre 2025, démontre que le juge de l’impôt exerce un contrôle rigoureux sur l’application des régimes de faveur, anticipant peut-être les restrictions législatives à venir.

Les praticiens du droit fiscal — notaires, avocats fiscalistes, conseillers en gestion de patrimoine — devront, plus que jamais, anticiper les évolutions législatives et sécuriser les transmissions patrimoniales en cours. Le rescrit fiscal prévu à l’article L. 18 du LPF, le recours au contrôle à la demande de l’article L. 21 B du même livre et la saisine du comité de l’abus de droit fiscal constitueront des outils précieux dans un environnement juridique en mutation.

Par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris — Cabinet Kohen Avocats

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