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La Déclaration de Chișinău du 15 mai 2026 : l’avertissement inédit des 46 États du Conseil de l’Europe à la CEDH et l’office du juge administratif français en droit des étrangers

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La Déclaration de Chișinău du 15 mai 2026 : l’avertissement inédit des 46 États du Conseil de l’Europe à la CEDH et l’office du juge administratif français en droit des étrangers

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I. La Déclaration de Chisinau du 15 mai 2026 : un acte diplomatique inédit de contestation de la jurisprudence de la CEDH en matière d’immigration

A. La genèse et le contenu d’une déclaration sans précédent

Le 15 mai 2026, les quarante-six États membres du Conseil de l’Europe ont adopté ensemble la Déclaration de Chisinau sur l’immigration. Cet acte diplomatique, dont la presse française s’est peu fait l’écho, constitue un événement majeur pour le droit des étrangers : pour la première fois depuis la création de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’intégralité des États parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales adresse un avertissement collectif à la juridiction strasbourgeoise sur l’étendue de son contrôle des politiques migratoires nationales.

La déclaration comporte plusieurs passages dont la portée ne saurait être sous-estimée. Au paragraphe 18, les États signataires réaffirment leur « droit d’établir souverainement leur politique d’immigration » — formulation qui rappelle aux juges de Strasbourg que la maîtrise des flux migratoires relève d’abord du pouvoir politique national. Au paragraphe 20, ils s’inquiètent ouvertement des obstacles qui freinent l’expulsion des étrangers délinquants. Au paragraphe 33, ils appellent la CEDH à respecter les « particularités des systèmes juridiques et des traditions nationales ». Au paragraphe 34, la déclaration affirme la légitimité des frontières nationales face à l’immigration massive. Au paragraphe 46, elle encourage explicitement de nouvelles approches comme les « centres de retour » externalisés.

Ces formulations, soigneusement pesées dans le langage diplomatique, révèlent une fracture profonde entre les attentes des exécutifs nationaux et l’orientation jurisprudentielle de la Cour de Strasbourg. Comme le relevait la rédaction de Breizh-Info le 23 mai 2026, « le texte constitue un avertissement diplomatique sans précédent » qui « acte un divorce de fait entre les attentes des chefs d’État et de gouvernement européens d’un côté, et la jurisprudence prétorienne d’une Cour qui s’est progressivement érigée en tutrice morale des politiques migratoires nationales. »

Le diagnostic qui sous-tend la déclaration est documenté de longue date. La CEDH oppose en pratique des obstacles substantiels à l’expulsion des étrangers, en s’appuyant notamment sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Conçu à l’origine pour protéger les citoyens contre les ingérences arbitraires de l’État dans leur sphère intime, l’article 8 a été progressivement étendu par les juges de Strasbourg jusqu’à devenir un argument quasi systématique contre les mesures d’éloignement, dès lors que l’étranger peut justifier d’attaches familiales sur le territoire d’un État partie.

L’évolution la plus significative est intervenue en 2024, lorsque la CEDH a forgé un principe de « garantie de retour » applicable aux délinquants expulsés. Cette jurisprudence place les États dans une situation paradoxale : pour expulser un étranger condamné, il leur faudrait simultanément lui ménager la possibilité de revenir un jour — une exigence qui vide largement la mesure d’éloignement de sa substance dissuasive.

La Déclaration de Chisinau s’inscrit également dans un contexte institutionnel plus large. Le 17 juin 2026, le Parlement européen a adopté le règlement sur les retours des migrants déboutés du droit d’asile, ouvrant la voie à la création de centres de rétention hors de l’Union européenne. Le séminaire organisé le 19 mai 2026 à Strasbourg par l’European Centre for Law and Justice (ECLJ), réunissant députés européens et diplomates, a précisément visé à confronter les perspectives des deux grandes institutions européennes — Union européenne et Conseil de l’Europe — sur la question des expulsions d’étrangers délinquants.

B. La portée juridique et politique d’un avertissement sans précédent

La Déclaration de Chisinau n’a, en elle-même, aucune portée juridique contraignante. Elle ne modifie pas la Convention européenne des droits de l’homme, ne change pas la composition de la CEDH et ne suspend aucune de ses jurisprudences. Mais sa portée politique est considérable : quarante-six États souverains s’expriment d’une seule voix pour signifier à une juridiction supranationale qu’ils estiment qu’elle a outrepassé son mandat.

Le message adressé aux juges de Strasbourg est dépourvu d’ambiguïté. Continuer à imposer une lecture extensive de la Convention, au mépris des préoccupations exprimées collectivement par les États membres, pourrait fragiliser la légitimité même de la juridiction. Certains États pourraient être tentés d’envisager des évolutions plus radicales, qu’il s’agisse de réformes du système conventionnel ou, dans les cas les plus extrêmes, d’un retrait pur et simple — hypothèse qui, pour être encore marginale, n’en est pas moins désormais ouvertement évoquée dans le débat public européen.

Pour le juge administratif français, cette déclaration soulève une question inédite : comment articuler l’office du juge national, tenu d’appliquer la Convention européenne telle qu’interprétée par la CEDH, avec un mouvement de contestation étatique sans précédent qui remet en cause la légitimité même de cette interprétation ? La réponse à cette question engage rien de moins que l’avenir du contrôle de conventionnalité en droit des étrangers.

L’effet pratique de la construction jurisprudentielle strasbourgeoise est massif en France. Le contentieux des étrangers représente désormais à lui seul près de la moitié de l’activité des juridictions administratives. Cette statistique, régulièrement rappelée par le Conseil d’État dans ses rapports annuels, traduit la saturation d’un système judiciaire submergé par des recours dont une part significative mobilise, directement ou indirectement, les standards forgés par la CEDH.

Ce n’est plus seulement la Cour de Strasbourg qui est en cause : c’est l’ensemble des juridictions nationales appliquant la Convention européenne, par effet de cascade jurisprudentielle. Le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs intègrent désormais systématiquement dans leurs raisonnements les standards forgés par la CEDH. La souveraineté politique sur l’immigration n’est plus réellement exercée par les autorités élues, mais médiée — et parfois contredite — par une stratification de filtres jurisprudentiels que les citoyens n’ont jamais directement validés.

Comme l’a observé la doctrine, la question est désormais de savoir si la CEDH « saura entendre le message — ou si, fidèle à une certaine tradition militante, elle préférera persévérer dans la voie qui l’a déjà conduite, à plusieurs reprises ces dernières années, à se mettre en porte-à-faux avec les peuples européens. »

II. L’office du juge administratif français à l’épreuve de la remise en cause de l’autorité de la CEDH

A. L’application actuelle de l’article 8 de la Convention EDH par le juge administratif français dans le contentieux des étrangers

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme constitue aujourd’hui le principal fondement conventionnel invoqué par les étrangers pour contester les mesures d’éloignement et les refus de titre de séjour. Le juge administratif français en fait une application quotidienne qui mérite d’être précisément décrite.

Le contrôle opéré par le juge administratif sur le fondement de l’article 8 de la Convention EDH s’articule autour d’un faisceau d’indices dont la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé la teneur dans un arrêt du 27 mars 2025 (CAA Versailles, 2e ch., 27 mars 2025, n° 24VE00099). La cour y précise que « pour déterminer si une mesure d’éloignement porte au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment la durée du séjour, l’intensité des liens personnels et familiaux, la possibilité de reconstituer la cellule familiale dans le pays d’origine, et l’existence d’obstacles à une telle reconstitution. »

Cette jurisprudence s’inscrit dans une lignée constante. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 février 2023 (CAA Lyon, 1re ch., 7 février 2023, n° 22LY00603), a jugé que l’obligation de quitter le territoire français ne méconnaissait pas l’article 8 de la Convention EDH dès lors que l’étranger, entré récemment en France, ne justifiait pas de liens familiaux d’une intensité telle que la mesure d’éloignement porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 février 2023 (CAA Bordeaux, 3e ch., 7 février 2023, n° 22BX01029), a rappelé le texte même de l’article 8, paragraphe 2, et vérifié que l’ingérence constituée par la mesure d’éloignement était « prévue par la loi » et « nécessaire, dans une société démocratique, à la sûreté publique et à la défense de l’ordre. »

Dans un arrêt plus récent du 17 septembre 2025 (CAA Marseille, 1re ch., 17 septembre 2025, n° 25MA00980, publié C), la Cour administrative d’appel de Marseille a synthétisé l’état du contrôle du juge en rappelant que « le droit au respect de la vie privée et familiale ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative prenne une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger lorsque cette mesure est justifiée par la nécessité de protéger l’ordre public et proportionnée aux buts poursuivis. »

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 juin 2024 (CAA Nancy, 3e ch., 4 juin 2024, n° 23NC02118), a écarté le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention EDH en relevant que le requérant, célibataire et sans charge de famille, ne justifiait pas de liens personnels et familiaux d’une intensité particulière en France.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 mars 2025 (CAA Nantes, 3e ch., 7 mars 2025, n° 24NT01819), a également fait application de ce standard en écartant le moyen tiré de l’article 8 au motif que l’étrangère n’établissait pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 février 2025 (CAA Lyon, 2e ch., 20 février 2025, n° 24LY01958), a rappelé le libellé même de l’article 8 avant d’écarter le moyen au regard des circonstances de l’espèce, confirmant ainsi l’ancrage de ce contrôle dans le raisonnement quotidien des juridictions administratives.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 février 2025 (CAA Versailles, 4e ch., 11 février 2025, n° 23VE01034, publié C), a rappelé que « si l’étranger peut se prévaloir de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il lui appartient d’établir que la mesure d’éloignement porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette mesure est prise. »

Ce corpus jurisprudentiel dense et cohérent démontre que le juge administratif français a intégré le contrôle de proportionnalité issu de l’article 8 de la Convention EDH comme un standard ordinaire de son office, sans pour autant abdiquer tout pouvoir d’appréciation. Le contrôle demeure concret, circonstancié, et laisse une marge d’appréciation aux autorités administratives que la CEDH, dans sa jurisprudence la plus récente, tend à réduire.

Le CESEDA lui-même, notamment en son article L. 435-1 relatif à l’admission exceptionnelle au séjour, confère au préfet un large pouvoir d’appréciation dont le juge administratif ne censure que l’erreur manifeste — un équilibre que la jurisprudence strasbourgeoise pourrait perturber si elle devait imposer un contrôle de pleine proportionnalité sur l’ensemble des décisions individuelles en matière de séjour.

B. Les conséquences prévisibles de la Déclaration de Chisinau sur l’office du juge administratif national

La Déclaration de Chisinau, pour n’être qu’un acte politique dépourvu de force contraignante, n’en produit pas moins des effets juridiques indirects que le juge administratif français ne pourra durablement ignorer.

En premier lieu, la déclaration rappelle avec force le principe de subsidiarité qui gouverne le système conventionnel. L’article 13 de la Convention EDH, qui garantit le droit à un recours effectif devant une instance nationale, postule que la protection des droits garantis par la Convention incombe d’abord aux juridictions nationales, la CEDH n’intervenant qu’à titre subsidiaire. En affirmant leur « droit d’établir souverainement leur politique d’immigration », les quarante-six États rappellent que le juge national est le premier garant de la Convention — et qu’il dispose à ce titre d’une marge nationale d’appréciation que la Cour de Strasbourg ne saurait réduire à néant.

En deuxième lieu, la Déclaration de Chisinau pourrait inciter le juge administratif français à réévaluer l’intensité de son contrôle de conventionnalité. Si le grief tiré de l’article 8 de la Convention EDH demeure un moyen d’annulation opérant, le juge pourrait être conduit à accorder un poids accru aux considérations d’ordre public et de maîtrise des flux migratoires dans la balance des intérêts, en s’appuyant précisément sur la légitimité démocratique renouvelée que la Déclaration confère aux politiques nationales d’immigration.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 janvier 2025 (CAA Paris, 5e ch., 21 janvier 2025, n° 23PA03025), a déjà manifesté cette sensibilité en rappelant que « si l’étranger peut se prévaloir des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il appartient au juge administratif de vérifier, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, que la mesure d’éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale. » Cette formulation, qui réserve explicitement la compétence du juge national pour apprécier la proportionnalité, est en pleine cohérence avec l’esprit de la Déclaration de Chisinau.

En troisième lieu, la déclaration pourrait avoir un effet sur la motivation des décisions préfectorales. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 mars 2025 (CAA Lyon, 2e ch., 24 mars 2025, n° 23LY03551), a censuré une décision préfectorale au motif qu’il « ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet de la Loire n’aurait pas procédé à l’examen particulier de la situation du requérant avant de prendre la mesure d’éloignement. » Ce contrôle de l’examen particulier, qui constitue un standard bien établi du contentieux administratif des étrangers, pourrait être infléchi par la Déclaration de Chisinau dans un sens plus favorable à l’administration : dès lors que les États ont collectivement rappelé leur compétence souveraine en matière migratoire, le juge pourrait être moins enclin à censurer un défaut d’examen particulier lorsque la décision préfectorale s’inscrit dans une politique migratoire clairement assumée.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 juin 2025 (CAA Douai, 1re ch., 25 juin 2025, n° 24DA01427), illustre cette tension en rappelant que « le préfet n’est pas tenu de mentionner dans sa décision l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’étranger » dès lors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il a procédé à un examen réel et sérieux de cette situation. La Déclaration de Chisinau pourrait conforter cette approche en rappelant que le pouvoir d’appréciation de l’administration, dans le cadre de la souveraineté migratoire des États, ne saurait être réduit à un contrôle juridictionnel excessivement tatillon.

En quatrième lieu, la déclaration pose la question de l’articulation entre le contrôle de conventionnalité exercé par le juge national et le contrôle de conventionalité exercé par la CEDH. Le juge administratif français, qui applique directement la Convention européenne, n’est pas lié par la jurisprudence de la CEDH avec la même intensité qu’il l’est par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Si la CEDH persévérait dans une lecture extensive de l’article 8 au mépris des préoccupations exprimées par les États, le juge national pourrait être conduit à faire prévaloir sa propre interprétation de la Convention, en s’appuyant sur la marge nationale d’appréciation que la Déclaration de Chisinau a précisément pour objet de rappeler.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 5 novembre 2024 (CAA Nancy, 3e ch., 5 novembre 2024, n° 24NC00947, publié C), a implicitement reconnu cette marge en rappelant que « le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à ce que l’État prenne une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger, dès lors que cette mesure est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales. »

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 septembre 2025 (CAA Toulouse, 1re ch., 17 septembre 2025, n° 25TL00584), a rappelé ce même équilibre, confirmant que le juge administratif dispose d’une pleine compétence pour apprécier, au regard des circonstances de l’espèce, si la mesure d’éloignement porte une atteinte disproportionnée au droit garanti par l’article 8 de la Convention.

Enfin, la Déclaration de Chisinau pourrait avoir un effet structurant sur le dialogue des juges en Europe. En rappelant collectivement leur souveraineté migratoire, les quarante-six États du Conseil de l’Europe invitent implicitement les juridictions nationales à exercer pleinement leur office de premier garant de la Convention, sans s’en remettre systématiquement à l’interprétation strasbourgeoise. Pour le juge administratif français, cela signifie qu’il lui appartient de trouver un point d’équilibre entre, d’une part, le respect de la Convention européenne telle qu’interprétée par la CEDH et, d’autre part, la prise en compte des préoccupations légitimes exprimées par les États, dont la France, en matière de maîtrise des flux migratoires.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux du droit des étrangers, suit avec une attention particulière ces évolutions qui pourraient redessiner en profondeur l’office du juge administratif. La Déclaration de Chisinau n’est peut-être que le premier acte d’un mouvement plus vaste de réappropriation, par les nations européennes, de leur compétence en matière de politique migratoire — mouvement dont les juridictions nationales seront, à n’en pas douter, les premiers témoins et les premiers acteurs.

Article rédigé avec l’assistance de Claude (Anthropic) — Intelligence artificielle de rédaction juridique.

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