La victime d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale ou d’un accident du travail voit son état de santé consolidé. Une expertise médicale fixe la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et les postes de préjudice. Une indemnisation est versée, une transaction est signée ou un jugement est rendu. Le dossier est clos. Pourtant, des années plus tard, l’état de la victime peut se dégrader. De nouvelles douleurs apparaissent, une prothèse doit être changée, des séquelles psychologiques ressurgissent. Le droit français a prévu cette hypothèse : c’est le mécanisme de l’action en aggravation.
L’article 2226 du Code civil dispose que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Cette formulation, issue de la loi du 17 juin 2008, consacre l’autonomie de l’action en aggravation : un nouveau délai de prescription de dix ans recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation.
La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé, au cours des années 2024 à 2026, le régime de cette action en aggravation. Deux arrêts publiés au Bulletin de la deuxième chambre civile, rendus les 21 mars 2024 et 11 juillet 2024, en ont fixé les conditions de recevabilité. Parallèlement, les juridictions du fond ont dégagé un corpus de règles pratiques relatives à la preuve de l’aggravation, à l’expertise médicale et au périmètre de l’indemnisation complémentaire. Le présent article se propose d’examiner, d’une part, les conditions juridiques de l’action en aggravation (I) et, d’autre part, sa mise en œuvre procédurale (II).
I. Les conditions juridiques de l’action en aggravation
A. L’autonomie de l’action en aggravation et le nouveau délai de prescription
L’aggravation du dommage corporel se définit comme l’apparition, postérieurement à la consolidation initiale, de nouvelles séquelles ou d’une évolution péjorative des blessures consolidées. Le tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance du 5 juillet 2024, a rappelé que « toute victime peut prétendre à une indemnisation complémentaire de son préjudice non incluse lors de la transaction signée initialement, si cette dernière justifie d’une aggravation de son état de santé » et que « l’aggravation est constituée si de nouvelles séquelles ou par une évolution péjorative, prévisible ou non, des blessures consolidées » sont constatées (TJ Paris, 5 juillet 2024, n° 23/16558).
L’article 2226 du Code civil constitue la pierre angulaire du dispositif. Le législateur a pris soin de viser « la consolidation du dommage initial ou aggravé », consacrant ainsi l’autonomie de l’action en aggravation par rapport à l’action initiale. La Cour de cassation a explicité cette autonomie dans un arrêt du 21 mars 2024 : « s’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation » (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089, publié au Bulletin).
Cette autonomie a des conséquences pratiques considérables. Elle signifie concrètement que la victime dont l’état s’aggrave dix, quinze ou vingt ans après la consolidation initiale dispose d’un nouveau délai de dix ans pour agir, à compter de la date à laquelle la nouvelle aggravation sera elle-même consolidée. Le tribunal judiciaire de Nantes, dans une ordonnance du 19 mars 2026, a fait application de ce principe en jugeant que « lorsqu’une aggravation du dommage survient postérieurement à la consolidation initiale, cette aggravation constitue un nouveau dommage qui fait courir un nouveau délai de prescription » et que « la consolidation de l’aggravation n’ayant pas été médicalement établie, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé » (TJ Nantes, 19 mars 2026, n° 25/02399).
Le même raisonnement s’applique devant la juridiction administrative. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi examiné une action en aggravation dirigée contre un centre hospitalier universitaire pour des séquelles apparues plus de vingt ans après une intervention chirurgicale fautive, en retenant l’imputabilité de l’aggravation à la faute initiale (CAA Marseille, 11 novembre 2020, n° 17MA04457).
La cour d’appel de Besançon a précisé, dans un arrêt du 17 février 2026, que la victime « peut ainsi solliciter une indemnisation complémentaire au titre d’une aggravation de son dommage, même si celle-ci n’est pas liée à l’aggravation de son état, mais à un surcroît de dépenses insuffisamment pris en compte dans l’évaluation du préjudice », ajoutant qu’« il n’est donc pas exigé que le préjudice nouveau ait été forcément ignoré par la victime au jour où le jugement a été rendu » (CA Besançon, 17 février 2026, n° 25/00932). Cette solution, qui dépasse le seul cadre de l’aggravation médicale pour englober l’aggravation économique du préjudice, illustre la conception extensive que les juridictions retiennent de la notion d’aggravation.
B. La double condition préalable : responsabilité reconnue et préjudice initial déterminé
L’autonomie de l’action en aggravation ne signifie pas qu’elle peut être exercée indépendamment de toute reconnaissance préalable de responsabilité. La Cour de cassation a posé une double condition cumulative dans ses deux arrêts de principe de 2024.
Dans l’arrêt du 21 mars 2024, la Cour énonce que « une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue » (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089, publié au Bulletin). En l’espèce, la victime d’un accident de train survenu en 1980 avait vu son action initiale déclarée prescrite par un jugement irrévocable du 1er octobre 2003. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable l’action en aggravation introduite ultérieurement, au motif que la responsabilité de la SNCF n’avait jamais été reconnue et que le préjudice initial n’avait jamais été déterminé.
L’arrêt du 11 juillet 2024 confirme et complète cette exigence : « une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé » (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.688, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la victime de deux accidents de la circulation survenus en 1967 et 1994 invoquait une aggravation de ses préjudices. La cour d’appel avait constaté qu’aucun rapport d’expertise ne constatait un dommage initial imputable à l’accident de 1967. La Cour de cassation rejette le pourvoi en relevant que la preuve d’un dommage initial déterminé consécutif à cet accident n’était pas rapportée.
Cette double condition n’est pas une simple exigence formelle. Elle garantit que l’action en aggravation ne soit pas détournée pour contourner l’autorité de la chose jugée ou la prescription d’une action initiale qui n’aurait jamais abouti. Comme le rappelle la Cour de cassation, « l’autorité de la chose jugée a lieu à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif » (article 1355 du Code civil). Une action en aggravation ne saurait remettre en cause ce qui a été définitivement jugé.
Le tribunal judiciaire de Toulon a fait une application de ce principe dans le contentieux de la responsabilité médicale. Saisi d’une action en aggravation dirigée contre l’ONIAM à la suite d’un accident médical non fautif, il a jugé que « si les parties au litige sont identiques et conservent les mêmes qualités, son objet est différent en ce qu’il tend à obtenir l’indemnisation issue de l’aggravation de l’état de santé de Madame [P] suite à l’accident médical non fautif du 19 avril 2016 dont la consolidation a été fixée au 21 mars 2018 », déclarant en conséquence l’action recevable (TJ Toulon, 19 mars 2026, n° 24/06774). La reconnaissance préalable du droit à indemnisation par l’ONIAM, fût-ce sur le fondement de la solidarité nationale prévue à l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique, satisfait à la condition posée par la Cour de cassation.
II. La mise en œuvre procédurale de l’action en aggravation
A. L’expertise médicale en aggravation, pivot de la preuve
La preuve de l’aggravation repose presque exclusivement sur l’expertise médicale. Le demandeur à l’action en aggravation doit démontrer l’existence d’un dommage nouveau, apparu postérieurement à la consolidation initiale, et présentant un lien de causalité direct et certain avec le fait dommageable initial. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 mai 2026, a rappelé avec netteté cette exigence : « Il incombe à M. [U] de rapporter la preuve de l’existence d’un dommage nouveau, apparu postérieurement à la consolidation de son état fixée au 9 novembre 2018, et présentant un lien de causalité direct et certain avec la faute initialement commise par M. [C] » et que « une telle preuve est la condition nécessaire à l’octroi d’une indemnisation complémentaire au titre de l’aggravation » (CA Douai, 28 mai 2026, n° 24/01829).
La voie procédurale la plus fréquemment empruntée pour solliciter une expertise en aggravation est le référé probatoire de l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet à tout intéressé de demander au juge des référés une mesure d’instruction « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Cette disposition est particulièrement adaptée à l’action en aggravation, car elle permet à la victime d’obtenir une expertise médicale sans avoir à engager immédiatement une action au fond.
Le tribunal judiciaire de Valence a fait usage de cette faculté dans une ordonnance du 19 février 2026, en rappelant que « toute victime dispose, en cas d’aggravation de son dommage, d’une nouvelle action en réparation contre le tiers tenu à réparation et son assureur, tendant à l’indemnisation des éléments de préjudice résultant de cette aggravation » (TJ Valence, 19 février 2026, n° 25/03102). Le juge de la mise en état a accordé une provision de 12 000 euros à la victime, après avoir constaté que l’expert désigné avait retenu l’existence d’une deuxième aggravation du préjudice en lien avec l’accident de la circulation survenu en 2004.
La mission d’expertise en aggravation répond à un formalisme précis que les juridictions ont progressivement codifié. L’expert doit notamment retranscrire « le certificat médical à l’origine de la demande de réouverture du dossier en aggravation », « décrire en détail le ou les faits médicaux nouveaux ayant amené la victime à demander la réouverture de son dossier » et « discuter l’imputabilité des faits nouveaux à l’accident en référence à la première discussion médico-légale » (CA Bastia, 26 février 2025, n° 24/00082).
L’expert doit également se prononcer sur la nature de l’aggravation en distinguant trois hypothèses : « un état pathologique indépendant d’origine médicale ou traumatique, ou une aggravation imputable à l’évolution normale des séquelles constatées lors de l’expertise précédente, ou une aggravation imputable à une complication apparue dans les suites tardives d’une lésion imputable au fait générateur » (TJ Nîmes, 10 décembre 2025, n° 25/00712). Cette distinction est déterminante car elle conditionne l’imputabilité de l’aggravation au fait dommageable initial.
La cour d’appel de Douai, dans l’arrêt précité du 28 mai 2026, fournit une illustration de la rigueur avec laquelle les juridictions apprécient le lien de causalité en matière d’aggravation. En l’espèce, la victime d’une faute médicale commise en 2016 sollicitait une indemnisation complémentaire au titre du changement de sa prothèse dentaire. La cour a rejeté la demande au motif que « ce poste de préjudice a donc été liquidé et indemnisé par une décision ayant autorité de la chose jugée, étant observé que le renouvellement de la prothèse ne constituait pas une circonstance inconnue à la date de la liquidation des dépenses futures de santé » (CA Douai, 28 mai 2026, n° 24/01829).
Devant la juridiction administrative, la méthodologie est comparable. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 juillet 2025, a rappelé que lorsque la faute commise par un établissement de santé « a fait perdre à la victime une chance d’être soustraite à son dommage, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu » et que « la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » (CAA Paris, 22 juillet 2025, n° 23PA03765). Cette articulation entre perte de chance et aggravation démontre la complexité de l’office de l’expert et du juge en la matière.
B. Le périmètre et la portée de l’indemnisation complémentaire
L’indemnisation complémentaire au titre de l’aggravation couvre l’ensemble des postes de préjudice affectés par la dégradation de l’état de la victime. Elle s’ajoute à l’indemnisation initiale sans se confondre avec elle, et doit être évaluée distinctement, par référence à la nomenclature Dintilhac et aux barèmes de capitalisation en vigueur à la date de la nouvelle liquidation.
Le périmètre de l’indemnisation complémentaire n’est pas limité aux seuls préjudices directement médicaux. La cour d’appel de Besançon, dans l’arrêt du 17 février 2026, a jugé que l’aggravation peut résulter d’« un surcroît de dépenses insuffisamment pris en compte dans l’évaluation du préjudice », ce qui ouvre la voie à une indemnisation complémentaire au titre des frais de tierce personne, des travaux d’adaptation du logement ou du véhicule, ou encore des pertes de gains professionnels futurs qui n’auraient pas été correctement anticipés lors de la première liquidation (CA Besançon, 17 février 2026, n° 25/00932).
Le tribunal judiciaire de Valence, dans l’ordonnance du 19 février 2026, a accordé une provision de 12 000 euros à valoir sur l’indemnisation de l’aggravation, après avoir constaté que l’expert judiciaire avait retenu l’existence d’une « pénibilité accrue de l’emploi exercé à temps plein » et de nouvelles séquelles imputables à l’accident (TJ Valence, 19 février 2026, n° 25/03102). Cette décision illustre la pratique selon laquelle les juridictions n’hésitent pas à allouer des provisions substantielles dès lors que le principe de l’aggravation est médicalement établi.
La prescription de l’action en aggravation obéit au même régime que l’action initiale. L’article 2226 du Code civil fixe un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage aggravé. Ce délai est porté à vingt ans lorsque le dommage résulte de violences ou d’agressions sexuelles commises contre un mineur. La Cour de cassation a récemment précisé que le point de départ du délai de prescription de l’action en aggravation ne peut être antérieur à la date de consolidation de celle-ci, et que tant que cette consolidation n’est pas intervenue, la prescription n’a pas commencé à courir (TJ Nantes, 19 mars 2026, n° 25/02399).
La transaction conclue entre la victime et l’assureur ne fait pas obstacle à une action ultérieure en aggravation. La cour d’appel de Besançon l’a rappelé en précisant que l’aggravation peut porter sur des éléments qui n’avaient pas été inclus dans l’état liquidatif du préjudice (CA Besançon, 17 février 2026, n° 25/00932). De même, une expertise médicale amiable préalable ne prive pas la victime du droit de solliciter une expertise judiciaire en aggravation sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Les organismes sociaux, et en particulier les caisses primaires d’assurance maladie, doivent être appelés en cause dans l’instance en aggravation, conformément à l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale. La cour d’appel de Besançon a rappelé, dans l’arrêt du 17 février 2026, que « si l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale sanctionne par la nullité, dont l’action est enfermée dans un intervalle de 2 ans, l’absence de mise en cause de l’organisme social », cette nullité est toutefois relative et ne peut être invoquée que par l’organisme concerné (CA Besançon, 17 février 2026, n° 25/00932).
Le fondement de l’action en aggravation est constitué par l’article 1240 du Code civil lorsque la responsabilité est de nature extracontractuelle, ou par l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique en matière de responsabilité médicale. Lorsque la responsabilité est régie par la loi du 5 juillet 1985 en matière d’accidents de la circulation, l’action en aggravation se fonde sur les mêmes dispositions que l’action initiale.
Conclusion
L’action en aggravation du dommage corporel constitue un mécanisme protecteur essentiel pour les victimes dont l’état de santé se dégrade après la consolidation initiale. La Cour de cassation en a précisé les conditions en 2024 : autonomie de l’action, nouveau délai de prescription décennale, mais exigence d’une reconnaissance préalable de responsabilité et d’un préjudice initial déterminé. Les juridictions du fond ont parallèlement développé un corpus procédural cohérent, faisant de l’expertise médicale le pivot de la preuve et étendant le périmètre de l’indemnisation complémentaire au-delà des seuls préjudices strictement médicaux.
Pour la victime, l’enjeu est double. Il s’agit d’abord de ne pas laisser prescrire son action : le délai de dix ans court à compter de la consolidation de l’aggravation, mais la victime a intérêt à agir dès l’apparition des premiers signes d’aggravation pour préserver les preuves médicales. Il s’agit ensuite de documenter rigoureusement cette aggravation : certificats médicaux détaillés, comptes rendus d’hospitalisation, attestations de suivi psychologique, tout élément permettant d’établir le lien de causalité entre le fait dommageable initial et la dégradation de l’état de santé.
L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminante à chaque étape : identification des postes de préjudice aggravés, direction de l’expertise médicale, chiffrage de l’indemnisation complémentaire et mise en cause des organismes sociaux. L’avocat veille également au respect des obligations déclaratives envers les organismes sociaux et à la correcte articulation entre l’indemnisation complémentaire et les prestations déjà servies par les tiers payeurs, afin d’éviter tout double emploi ou toute contestation ultérieure de l’assureur.
Le cabinet Kohen Avocats intervient à Paris et dans toute la France pour accompagner les victimes dans la mise en œuvre de leur action en aggravation, depuis la demande d’expertise médicale judiciaire jusqu’à la négociation avec les compagnies d’assurance ou la saisine des juridictions compétentes.