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L’asile fondé sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre : l’office du juge de l’asile face à la construction prétorienne de la notion de groupe social

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’asile fondé sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre : l’office du juge de l’asile face à la construction prétorienne de la notion de groupe social

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La reconnaissance d’une protection internationale au titre de l’asile pour les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre constitue l’un des chantiers les plus dynamiques de la jurisprudence contemporaine du droit d’asile. La notion de « groupe social », consacrée par l’article 1er-A(2) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et explicitée par l’article 10, paragraphe 1, sous d) de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, a connu sous l’impulsion du Conseil d’État un approfondissement doctrinal remarquable au cours des deux dernières années. L’enjeu est considérable : il détermine les conditions dans lesquelles un demandeur d’asile peut se voir reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire, lorsque la crainte de persécution trouve sa source dans l’appartenance réelle ou perçue à une minorité sexuelle ou de genre.

Cette analyse propose un examen systématique de l’office du juge de l’asile — Cour nationale du droit d’asile et Conseil d’État — dans la construction prétorienne de la notion de groupe social appliquée à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. Elle mobilise quatorze décisions de la juridiction administrative (Conseil d’État et cours administratives d’appel) rendues entre 2022 et 2026, dont deux décisions publiées C du Conseil d’État qui structurent désormais le cadre de l’examen des demandes fondées sur l’appartenance à un groupe social.

I. La consécration prétorienne du groupe social fondé sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

A. De la directive européenne à l’article 1er de la Convention de Genève : le cadre normatif du groupe social

Aux termes de l’article L.511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la qualité de réfugié est reconnue à « toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ». Cet article fondateur du droit international de l’asile définit le réfugié comme toute personne qui, « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». L’appartenance à un « certain groupe social » figure ainsi parmi les cinq motifs conventionnels de persécution — et c’est sur ce fondement que se greffe l’essentiel du contentieux de l’asile lié à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

La directive 2011/95/UE, dite « directive qualification », a précisé la portée de cette notion en son article 10, paragraphe 1, sous d). Cette disposition, à laquelle le Conseil d’État se réfère de manière constante, énonce qu’« un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier : ses membres partagent une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce, et ce groupe a son identité propre dans le pays en question parce qu’il est perçu comme étant différent par la société environnante ». Le texte ajoute, de manière déterminante, qu’« en fonction des conditions qui prévalent dans le pays d’origine, un groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle ». Cette reconnaissance explicite de l’orientation sexuelle comme fondement potentiel d’un groupe social — et par voie de conséquence comme motif de persécution — constitue l’armature normative sur laquelle le juge de l’asile a édifié sa construction prétorienne.

B. La construction jurisprudentielle du Conseil d’État : de la décision du 13 mars 2025 à la décision du 26 décembre 2025

Le Conseil d’État a rendu le 13 mars 2025 une décision de principe (CE, 2e ch., 13 mars 2025, n°489258, publié C) qui fixe avec une netteté remarquable les trois piliers du contrôle juridictionnel en matière d’asile fondé sur l’orientation sexuelle.

Primo, le Conseil d’État définit le groupe social comme « constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions ». Il en déduit qu’« en fonction des conditions qui prévalent dans un pays, des personnes peuvent, à raison de leur orientation sexuelle, constituer un groupe social au sens de ces dispositions ».

Secundo, la décision pose une règle fondamentale quant à l’absence d’exigence de publicité de l’orientation sexuelle : « l’octroi du statut de réfugié du fait de persécutions liées à l’appartenance à un groupe social fondé sur des orientations sexuelles communes ne saurait être subordonné à la manifestation publique de cette orientation sexuelle par la personne qui sollicite le bénéfice du statut de réfugié dès lors que le groupe social, au sens des dispositions précitées, n’est pas institué par ceux qui le composent, ni même du fait de l’existence objective de caractéristiques qu’on leur prête mais par le regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions ». Cette formulation, d’une portée considérable, écarte définitivement la tentation — parfois observée dans la pratique des juridictions du fond — d’exiger du demandeur qu’il démontre une quelconque « visibilité » de son orientation sexuelle dans son pays d’origine. Le groupe social n’est pas affaire d’affichage ; il procède du regard de la société environnante.

Tertio, le Conseil d’État affirme que « la circonstance que l’appartenance au groupe social ne fasse l’objet d’aucune disposition pénale répressive spécifique est sans incidence sur l’appréciation de la réalité des persécutions à raison de cette appartenance qui peut, en l’absence de toute disposition pénale spécifique, reposer soit sur des dispositions de droit commun abusivement appliquées au groupe social considéré, soit sur des comportements émanant des autorités, encouragés ou favorisés par ces autorités ou même simplement tolérés par elles ». Cet attendu revêt une importance pratique majeure. Il interdit au juge de l’asile de subordonner la reconnaissance d’une persécution à l’existence d’une incrimination pénale explicite de l’homosexualité dans le pays d’origine. Des dispositions de droit commun abusivement appliquées — outrage à la pudeur, débauche, incitation à la débauche — peuvent, tout autant que des lois pénales spécifiques, constituer le vecteur d’une persécution au sens de la Convention de Genève.

La décision du 26 décembre 2025 (CE, 10e ch., 26 décembre 2025, n°501218, publié C) complète cet édifice en rappelant que « l’appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s’ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe ». La formule consolide le refus de toute exigence de visibilité ou de publicité de l’orientation sexuelle dans le pays d’origine. Elle souligne également — et c’est là un rappel utile — qu’il « appartient cependant à une personne qui sollicite l’admission au statut de réfugié en se prévalant de son appartenance à un groupe social de fournir l’ensemble des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques, sociologiques, relatifs aux risques qu’elle encourt personnellement de manière à permettre à l’OFPRA et, le cas échéant, au juge de l’asile d’apprécier le bien-fondé de sa demande ».

Cette exigence probatoire, qui peut paraître sévère pour un demandeur d’asile souvent démuni de preuves documentaires, doit être articulée avec le cadre méthodologique posé par la décision du 15 décembre 2023 (CE, 10e ch., 15 décembre 2023, n°464424), qui précise que les persécutions « peuvent être le fait des autorités de l’État, de partis ou d’organisations qui contrôlent l’État ou une partie substantielle du territoire de l’État, ou d’acteurs non étatiques dans les cas où les autorités (…) refusent ou ne sont pas en mesure d’offrir une protection ». Cette reconnaissance des persécutions émanant d’acteurs non étatiques — famille, communauté, groupes criminels — est essentielle dans le contentieux de l’orientation sexuelle, où les violences sont souvent le fait de l’entourage immédiat du demandeur plutôt que des autorités étatiques elles-mêmes.

II. L’office du juge entre exigence probatoire et appréciation du risque pays

A. La preuve de l’orientation sexuelle et des craintes de persécution : un standard probatoire sous contrôle du Conseil d’État

La question de la preuve de l’orientation sexuelle constitue le nœud du contentieux de l’asile LGBTI. La Cour nationale du droit d’asile, juridiction du fond, exerce sur ce point un pouvoir souverain d’appréciation — mais ce pouvoir n’est pas sans limites, comme en attestent les censures prononcées par le Conseil d’État.

La décision du 13 mars 2025 est à cet égard emblématique. Dans l’espèce qui lui était soumise, la CNDA avait rejeté la demande d’un ressortissant égyptien en se fondant sur la circonstance que « la loi pénale égyptienne ne criminalise pas les relations sexuelles entre personnes de même sexe ». Le Conseil d’État, après avoir relevé que la CNDA avait tenu « pour établies [l’]orientation sexuelle » du demandeur, censure la décision pour erreur de droit au motif que la Cour n’avait pas apprécié « la réalité des persécutions auxquelles il soutenait être exposé au regard de la situation des personnes homosexuelles en Égypte ». La dissociation est claire : une fois l’orientation sexuelle tenue pour établie, le juge doit examiner concrètement la situation du groupe social dans le pays d’origine, indépendamment de l’existence ou de l’absence de dispositions pénales spécifiques.

Les juridictions du fond ont tiré les conséquences de ce principe. La cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 8 juillet 2025 (CAA Paris, 8e ch., n°25PA03564), a annulé un arrêté d’obligation de quitter le territoire français en relevant que « les personnes transgenres sont exposées de manière récurrente à des crimes de haine au Pérou », sur la base d’une note de la division de l’information, de la documentation et des recherches (DIDR) de l’OFPRA. Cette décision illustre l’intégration, dans l’office du juge administratif, de la documentation objective sur la situation des minorités sexuelles dans les pays d’origine. La cour administrative d’appel de Douai, dans une décision publiée C du 3 juillet 2024 (CAA Douai, 4e ch., n°24DA00274), a rappelé que le rejet par l’OFPRA et la CNDA d’une demande d’asile fondée sur l’homosexualité au Cameroun — au motif que le récit était « imprécis, confus ou peu plausible » — ne dispensait pas le préfet de vérifier que l’éloignement n’exposerait pas l’intéressé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans une décision du 24 avril 2025 (CAA Nantes, 3e ch., n°24NT03278), a quant à elle estimé que si la demande d’asile d’une ressortissante se prévalant de son homosexualité et des agressions subies en raison de celle-ci avait été rejetée, l’intéressée ne produisait pas d’éléments suffisants pour établir un risque actuel et personnel en cas de retour, notamment en l’absence de législation pénale incriminant l’homosexualité dans le pays de destination. La décision met en lumière la distinction entre l’existence objective d’un groupe social dans un pays donné et la démonstration, par le demandeur, d’un risque personnel et actuel de persécution.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une décision du 26 février 2026 (CAA Bordeaux, 1re ch., n°25BX02205), a examiné le cas d’un ressortissant dont la demande d’asile avait été rejetée par l’OFPRA et la CNDA, mais pour lequel la décision d’éloignement indiquait en contradiction avec les constatations de la CNDA qu’il n’établissait pas être exposé à des risques. La cour a rappelé l’obligation pour le préfet de procéder à un examen autonome et complet du risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, indépendamment des décisions rendues par les instances de l’asile.

B. L’évaluation du risque pays et l’articulation avec la protection subsidiaire : l’office du juge administratif garant de l’effectivité de la protection

L’office du juge administratif ne se limite pas au contrôle des décisions de l’OFPRA et de la CNDA. Il s’étend également, comme le rappelle une jurisprudence constante, au contrôle des décisions d’éloignement prononcées par le préfet, sous l’angle de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article L.512-1 du CESEDA, qui ouvre le bénéfice de la protection subsidiaire à « toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves ».

La cour administrative d’appel de Marseille, dans une décision du 11 juillet 2024 (CAA Marseille, 1re ch., n°23MA00530), a retenu que les personnes homosexuelles au Kenya sont « exposées à des actes de harcèlement, des humiliations, des menaces et des violences de la part d’individus isolés ou de groupes criminels, violences qui incluent des agressions physiques et des actions punitives collectives », et qu’elles sont « fréquemment confrontées à des arrestations et à des poursuites pénales abusives comme l’outrage à la pudeur ». Ces constatations factuelles, qui font écho aux critères dégagés par le Conseil d’État dans sa décision du 13 mars 2025, illustrent la manière dont les juridictions du fond appliquent concrètement la grille d’analyse du groupe social à des situations nationales particulières.

La cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 1er août 2025 (CAA Paris, 4e ch., n°24PA01055), a jugé que « les personnes homosexuelles sont particulièrement exposées au Sri Lanka à des risques graves de mauvais traitements, d’arrestations arbitraires et de violences physiques et psychologiques, sans possibilité de recours effectif aux autorités nationales ». La cour en a déduit que le renvoi d’un ressortissant sri-lankais dans son pays d’origine méconnaîtrait l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans une décision du 5 mai 2025 (CAA Toulouse, 3e ch., n°24TL01516), a jugé que « le constat de la situation des personnes homosexuelles est de nature à démontrer qu’il existe des raisons sérieuses de craindre que le retour de l’appelant dans son pays d’origine serait de nature à l’exposer à un risque réel de persécutions personnelles » et a en conséquence annulé la décision fixant le pays de destination pour méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La décision confirme que l’appréciation du risque pays peut, à elle seule, justifier l’annulation d’une mesure d’éloignement, même en l’absence de décision de l’OFPRA ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans une décision du 22 février 2023 (CAA Versailles, 6e ch., n°22VE02391), a jugé que le renvoi d’une ressortissante camerounaise vers son pays d’origine méconnaîtrait l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elle « fait l’objet de menaces au Cameroun en raison de son homosexualité » et que « l’application des dispositions précitées du 3° de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » impose de vérifier que l’éloignement n’expose pas à des traitements inhumains ou dégradants.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision du 28 juillet 2023 (CAA Nancy, 4e ch., n°23NC02315), a examiné le cas d’un ressortissant guinéen se prévalant de son homosexualité pour contester son éloignement ; elle a toutefois estimé que la demande d’asile avait été rejetée par l’OFPRA et la CNDA, et qu’aucun élément nouveau ne permettait d’établir un risque personnel et actuel en cas de retour en Guinée. La décision montre que le seul fait d’alléguer une orientation homosexuelle ne suffit pas à faire obstacle à l’éloignement lorsque la crédibilité du récit n’a pas été retenue par les instances de l’asile et qu’aucune pièce nouvelle n’est produite.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans une décision du 23 mai 2022 (CAA Nantes, 4e ch., n°22NT00517), a sanctionné le préfet qui n’avait pas tenu compte des « éléments médicaux admettant l’homosexualité du requérant » produits par l’intéressé à l’OFPRA et à la CNDA après le rejet de sa première demande de réexamen. Cette décision illustre la nécessité, pour l’autorité préfectorale comme pour le juge, de prendre en considération l’ensemble des éléments du dossier, y compris ceux qui n’ont pas été soumis aux instances de l’asile au stade de l’examen initial de la demande.

Conclusion

La construction prétorienne de la notion de groupe social appliquée à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre témoigne d’un approfondissement remarquable de l’office du juge de l’asile. Le Conseil d’État, par ses décisions du 13 mars 2025 et du 26 décembre 2025, a posé un cadre d’analyse en trois temps : la définition large et objective du groupe social, le refus de toute exigence de manifestation publique de l’orientation sexuelle, et l’indifférence de l’existence ou de l’absence de dispositions pénales spécifiques dans le pays d’origine. Les juridictions du fond — cours administratives d’appel et tribunaux administratifs — appliquent ce cadre avec une rigueur croissante, en s’appuyant sur la documentation objective relative à la situation des minorités sexuelles dans les pays d’origine et en exerçant un contrôle approfondi sur le caractère sérieux et personnel des craintes de persécution alléguées. L’articulation entre le contrôle du juge de l’asile et le contrôle du juge de l’éloignement, garantie par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, assure une protection effective aux personnes dont l’orientation sexuelle ou l’identité de genre les expose à un risque réel de persécution ou de traitement inhumain et dégradant.

Pour toute question relative à une demande d’asile fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ou pour contester une décision de refus de l’OFPRA, une décision de la CNDA ou une mesure d’éloignement, le cabinet se tient à votre disposition.

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