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Le bannissement numérique : la nouvelle peine complémentaire à l’épreuve des principes directeurs du droit pénal

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le bannissement numérique : la nouvelle peine complémentaire à l’épreuve des principes directeurs du droit pénal

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Le 5 août 2026, le tribunal correctionnel de Nice a prononcé une peine qui fera date dans l’histoire du droit pénal français. Deux streamers, jugés pour leur implication dans la mort de Jean Pormanove — décédé en direct sur la plateforme Kick en août 2025 —, ont été condamnés à six mois de « bannissement numérique », peine complémentaire instituée par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN. Cette sanction, qui suspend les comptes d’accès aux services en ligne ayant servi à commettre l’infraction, est une innovation radicale : elle retire au condamné, pour une durée déterminée, la faculté même d’exister numériquement sur les plateformes où l’infraction a été commise.

Introduite à l’article 131-35-1 du code pénal, cette peine complémentaire de suspension des comptes d’accès à des services en ligne n’avait, jusqu’à ce jour, jamais été prononcée dans une affaire de cette ampleur médiatique. Elle interdit au condamné d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès, pour une durée de six mois, portée à un an en cas de récidive. Les fournisseurs de services qui ne mettent pas en œuvre cette interdiction s’exposent à une amende pouvant atteindre 75 000 euros. L’économie générale de ce dispositif soulève des questions juridiques fondamentales que la pratique judiciaire ne fait qu’esquisser.

La première application contentieuse de cette peine, dans un dossier où se mêlent diffusion d’images violentes, provocation à la haine, violences en réunion et abus de faiblesse, offre l’occasion d’une analyse doctrinale de cette nouvelle sanction à l’aune des principes cardinaux du droit pénal : légalité, nécessité, proportionnalité. Le bannissement numérique est-il compatible avec l’architecture des peines du code pénal ? Résiste-t-il au contrôle de proportionnalité qu’impose l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ? Le présent article propose d’examiner successivement l’innovation que constitue cette peine (I) puis les tensions constitutionnelles et conventionnelles qu’elle suscite (II).

I. Une innovation pénale singulière dans l’arsenal répressif contemporain

A. Un dispositif législatif sans précédent issu de la loi SREN

L’article 131-35-1 du code pénal, créé par la loi du 21 mai 2024, dispose que la peine complémentaire de suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction emporte interdiction pour le condamné d’utiliser ces comptes et d’en créer de nouveaux. La durée maximale est de six mois, portée à un an en cas de récidive. Le texte ajoute que le condamné doit participer à un stage de sensibilisation numérique et, sur demande des magistrats, à un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique. La peine est encourue pour une série d’infractions limitativement énumérées : apologie du terrorisme, harcèlement, proxénétisme, diffusion de contenus pédopornographiques, abus de faiblesse, diffamation.

Ce dispositif s’inscrit dans un mouvement législatif plus large de régulation des comportements numériques, dont la loi SREN constitue le vecteur principal. Le législateur de 2024 a entendu responsabiliser les fournisseurs de services tout en dotant le juge pénal d’un outil répressif adapté aux infractions commises par le truchement des réseaux sociaux et des plateformes de partage de contenus. L’obligation faite aux fournisseurs de mettre en œuvre l’interdiction, sous peine d’une amende de 75 000 euros, traduit une logique de coresponsabilité entre l’auteur de l’infraction et l’hébergeur, qui se distingue du régime de responsabilité allégée issu de la directive européenne sur le commerce électronique.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 28 octobre 2025, que les peines d’affichage et de diffusion de la décision de condamnation peuvent être ordonnées cumulativement pour les personnes morales, faisant une exacte application des articles 131-35 et 131-38 du code pénal : « Selon l’article 131-38 du code pénal, qui s’applique aux personnes morales, la peine d’affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du même code » (Crim. 28 octobre 2025, n° 24-86.438, Publié au Bulletin). Cet arrêt illustre la logique cumulative qui irrigue désormais le droit des peines complémentaires, dont le bannissement numérique est l’expression la plus contemporaine.

B. Une première application judiciaire aux contours incertains

Le jugement du tribunal correctionnel de Nice du 5 août 2026 constitue la première application de grande envergure de l’article 131-35-1 du code pénal. Le tribunal a condamné les deux prévenus à des peines d’emprisonnement avec sursis — deux ans pour Naruto et dix-huit mois pour Safine — assorties d’amendes et de six mois de bannissement numérique, soit le maximum légal. La particularité de cette affaire tient à ce que la peine avait déjà été partiellement exécutée dans le cadre du contrôle judiciaire, les intéressés étant privés de leurs comptes depuis leur mise en examen.

Le parquet avait requis un bannissement numérique à vie, demande que le tribunal n’a pas suivie, rappelant ainsi implicitement le caractère temporaire de cette peine complémentaire tel que l’a voulu le législateur. Cette décision illustre une tension qui traverse le droit pénal contemporain : l’écart entre les réquisitions du ministère public, qui tendent à maximiser l’effet d’éviction, et le cadre légal qui fixe des maxima que le juge ne peut dépasser.

La chambre criminelle a, de manière constante, sanctionné les dépassements du cadre légal des peines complémentaires. Dans un arrêt du 12 novembre 2025, elle a cassé une décision ayant ordonné la remise en état des lieux à titre de peine principale, au visa de l’article 131-11 du code pénal, en énonçant qu’il « résulte de ce texte que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale » (Crim. 12 novembre 2025, n° 24-82.784). Dans un arrêt du 27 mai 2025, elle a précisé que la peine de diffusion dans une publication de presse « est par nature unique dans le ou les organes désignés », censurant une cour d’appel qui avait ordonné une diffusion d’une durée de deux mois (Crim. 27 mai 2025, n° 24-83.736, Publié au Bulletin). Ces décisions rappellent que le juge, fût-il animé par un souci d’exemplarité, ne saurait s’affranchir des limites posées par le législateur.

II. Les tensions constitutionnelles et conventionnelles du bannissement numérique

A. La liberté d’expression à l’épreuve d’une peine de déconnexion

Le bannissement numérique porte en lui une tension fondamentale avec la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. En privant une personne de la faculté d’utiliser les services de plateforme en ligne, cette peine complémentaire affecte directement l’exercice d’un droit conventionnellement protégé. La question se pose de savoir si cette ingérence, prévue par la loi, poursuit un but légitime et constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique.

La chambre criminelle a construit, au fil d’une jurisprudence abondante, un contrôle de proportionnalité rigoureux des ingérences dans la liberté d’expression. Dans un arrêt du 9 juin 2026, elle a énoncé que « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après avoir retenu le caractère injurieux des propos poursuivis, de procéder à un contrôle de proportionnalité sur la déclaration de culpabilité puis sur la peine », en prenant en compte, « concrètement et entre autres éléments, l’objet et la nature des propos poursuivis, le contexte dans lequel ils ont été tenus, notamment s’ils revêtent une forme d’expression artistique, satirique, ou politique sur un sujet d’intérêt général, l’ampleur de leur publicité et la qualité de la personne visée » (Crim. 9 juin 2026, n° 25-83.229, Publié au Bulletin).

Ce contrôle de proportionnalité, dont la Cour de cassation assure le respect avec une vigilance croissante, impose au juge du fond de motiver spécialement sa décision tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine, en vérifiant que la restriction à la liberté d’expression est proportionnée au but légitime poursuivi. Dans un arrêt du 8 janvier 2025, la chambre criminelle a précisé que « ce contrôle de proportionnalité nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité de l’infraction, le comportement du prévenu, l’ampleur des perturbations et le préjudice causé » (Crim. 8 janvier 2025, n° 23-80.226, Publié au Bulletin, Publié au Rapport).

L’application de ce contrôle à la peine de bannissement numérique soulève une difficulté spécifique : la suspension de l’accès aux services en ligne affecte non seulement la faculté de s’exprimer sur le réseau social ayant servi à commettre l’infraction, mais potentiellement l’ensemble de l’expression numérique du condamné. La proportionnalité commande que le juge vérifie l’adéquation entre la gravité de l’infraction commise, la plateforme utilisée et l’étendue de l’interdiction prononcée. Dans l’affaire du 14 janvier 2026, la Cour a rappelé que le contrôle doit s’assurer de « la corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation » (Crim. 14 janvier 2026, n° 24-83.632, Publié au Bulletin), formule qui pourrait être transposée à la corrélation entre l’infraction commise et l’étendue de la suspension prononcée.

B. Le double impératif de légalité et de nécessité des peines

Le principe de légalité criminelle, consacré par l’article 111-3 du code pénal et l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, impose que nul ne puisse être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. La chambre criminelle en fait une application rigoureuse. Dans un arrêt du 4 février 2026, elle a rappelé que « selon l’article 111-3, alinéa 2, du code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » et a censuré une cour d’appel ayant prononcé une peine non encourue à la date des faits (Crim. 4 février 2026, n° 24-85.877). Dans un arrêt du 21 janvier 2026, elle a de nouveau censuré une peine d’interdiction professionnelle prononcée en méconnaissance de ce principe, au visa de l’article 111-3 du code pénal : « il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » (Crim. 21 janvier 2026, n° 25-81.232).

La question de la légalité de la peine de bannissement numérique se double d’une interrogation relative à son application dans le temps. La loi SREN étant entrée en vigueur le 21 mai 2024, les faits commis antérieurement ne peuvent donner lieu à son prononcé, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère consacré par l’article 112-1 du code pénal. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 31 janvier 2024, qu’un « texte plus sévère en ce qu’il permet un cumul de peines qui n’était pas possible auparavant, ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur » (Crim. 31 janvier 2024, n° 22-86.821, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence, transposable au bannissement numérique, constitue un garde-fou essentiel contre toute application rétroactive de cette peine nouvelle.

La question de la nécessité de la peine, consacrée par l’article 8 de la Déclaration de 1789, impose également que le juge vérifie que la peine prononcée est strictement et évidemment nécessaire. La chambre criminelle exerce un contrôle sur ce point, notamment en matière de peines complémentaires. Dans un arrêt du 26 février 2025, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 222-16 du code pénal, elle a examiné si les dispositions contestées portaient atteinte « aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de nécessité et de proportionnalité des peines, et de liberté d’expression » (Crim. 26 février 2025, n° 24-87.075).

La Cour de cassation a également eu l’occasion, dans un arrêt du 5 juin 2025, de censurer une cour d’appel qui n’avait pas procédé au contrôle de proportionnalité exigé par la jurisprudence, en rappelant que « selon l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à la liberté d’expression, et que l’exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique » (Crim. 5 juin 2025, n° 24-80.700).

L’appréciation de la nécessité du bannissement numérique devra être opérée par le juge du fond au cas par cas, en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité du condamné, de son insertion sociale et professionnelle, et du risque de réitération. Le caractère temporaire de la peine — six mois, un an en cas de récidive — constitue un élément rassurant au regard du principe de nécessité. En revanche, l’absence de possibilité de relèvement ou d’aménagement de cette peine complémentaire pourrait, à terme, susciter des difficultés au regard des exigences conventionnelles d’individualisation de la sanction.

Dans l’affaire des streamers, le tribunal correctionnel de Nice a fait application de la peine maximale de six mois. Les deux prévenus, qui avaient déjà été privés de leurs comptes dans le cadre de leur contrôle judiciaire, ont ainsi vu leur peine pratiquement exécutée avant même son prononcé, ce qui n’est pas sans rappeler les débats relatifs à l’imputation de la détention provisoire sur la peine d’emprisonnement. La question de l’imputation du bannissement numérique prononcé à titre de contrôle judiciaire sur la peine complémentaire ultérieurement infligée n’a pas encore été tranchée par la chambre criminelle, mais elle se posera inévitablement à mesure que cette peine sera plus fréquemment requise et prononcée.

L’arrêt du 31 mars 2026, dans lequel la chambre criminelle a confirmé une condamnation pour apologie d’actes de terrorisme commis sur Facebook, apporte un éclairage utile sur l’articulation entre la gravité des faits et le contrôle de proportionnalité. La Cour a relevé que « les peines prononcées, soit quatre mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité, ne sont pas disproportionnées » après avoir constaté que « s’ils s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général, les propos poursuivis, compte tenu de leur proximité temporelle avec les actes terroristes en cause, de la personnalité de leur auteur, responsable politique et associatif, et de leur large diffusion publique, légitimaient les restrictions apportées » (Crim. 31 mars 2026, n° 24-86.949, Publié au Bulletin). Cette grille d’analyse — proximité temporelle, personnalité de l’auteur, ampleur de la diffusion — pourrait parfaitement s’appliquer au contrôle de proportionnalité de la peine de bannissement numérique.

La combinaison du bannissement numérique avec d’autres peines complémentaires, dans le droit fil de la logique cumulative évoquée plus haut, pourrait interroger à l’aune du principe de proportionnalité. Le cumul des peines de suspension des comptes, d’amende, d’emprisonnement avec sursis et d’interdiction d’exercer certaines activités, tel qu’il a été prononcé à Nice, méritera un examen attentif des juridictions d’appel, le cas échéant de la Cour de cassation.

Conclusion

Le bannissement numérique est une peine qui ne ressemble à aucune autre. Elle ne prive pas de liberté d’aller et venir, ni d’exercer une profession, ni de disposer de ses biens. Elle prive, temporairement, de la faculté d’exister sur les plateformes numériques où l’infraction a été commise. Cette privation, pour circonscrite qu’elle soit, touche à un aspect devenu essentiel de la vie sociale contemporaine.

La première application de l’article 131-35-1 du code pénal par le tribunal correctionnel de Nice ouvre un champ d’interrogations qui dépasse largement le cas d’espèce. Les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité, dont la chambre criminelle assure la garde avec une constance remarquable, fournissent un cadre d’analyse robuste. Mais les questions nouvelles — imputation du contrôle judiciaire, cumul des peines complémentaires, absence de mécanisme de relèvement, effectivité de la sanction à l’égard des fournisseurs étrangers — appellent des réponses que ni la loi ni la jurisprudence n’ont encore apportées.

Il appartiendra à la Cour de cassation, saisie le cas échéant d’un pourvoi dans cette affaire ou dans des affaires ultérieures, de préciser les conditions de mise en œuvre de cette peine et d’en fixer les limites au regard des principes supérieurs du droit pénal. D’ici là, les praticiens devront manier avec précaution cet instrument répressif inédit, en veillant à ce que l’innovation pénale ne se fasse pas au détriment des garanties fondamentales.

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