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5ème – 6ème chambres réunies du Conseil d’État, le 31 décembre 2024, n°470206

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

5ème – 6ème chambres réunies du Conseil d’État, le 31 décembre 2024, n°470206

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En matière de responsabilité de la puissance publique, l’abstention des services de police peut être aussi lourde de conséquences que leur action. Un arrêt rendu par le Conseil d’État le 31 décembre 2024 vient illustrer la manière dont le juge administratif apprécie la faute commise par les forces de l’ordre face à une personne en état d’ivresse manifeste et le partage de responsabilité qui peut en découler. En l’espèce, un individu avait été contrôlé sur la voie publique par des gendarmes, alertés par la police municipale en raison de son état d’ébriété avancé et de ses tentatives de prendre sa motocyclette. Les militaires, après avoir constaté son état, s’étaient contentés de l’inviter à rentrer à pied à son domicile distant de plusieurs kilomètres, sans s’assurer qu’il ne prendrait pas la route. Une heure après ce contrôle, l’individu décédait dans un accident de la circulation en conduisant son deux-roues, avec un taux d’alcoolémie très élevé. Ses ayants droit ont alors recherché la responsabilité de l’État pour carence fautive. Leur demande fut rejetée en première instance par le tribunal administratif de Marseille, puis en appel par la cour administrative d’appel de Marseille, cette dernière ayant estimé que l’abstention des gendarmes n’était pas constitutive d’une faute. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État devait donc se prononcer sur le point de savoir si la carence des services de gendarmerie à placer un individu en état d’ivresse manifeste dans un lieu de dégrisement, conformément au code de la santé publique, engageait la responsabilité de l’État lorsque cet individu provoque peu après un accident mortel. La Haute Juridiction administrative a répondu par l’affirmative, cassant l’arrêt d’appel pour erreur de qualification juridique des faits. Elle a jugé que le comportement des gendarmes était bien fautif, mais a ensuite procédé à un partage de responsabilité en raison de la faute commise par la victime elle-même.

Cette décision permet de rappeler la consistance de l’obligation de protection qui pèse sur les forces de l’ordre (I), tout en la situant dans le cadre classique d’une responsabilité partagée lorsque la victime a contribué à son propre dommage (II).

I. La consécration d’une faute de service dans l’exercice de la police administrative

Le Conseil d’État réaffirme avec force l’étendue des devoirs des agents face à une personne en état d’ivresse, censurant l’appréciation plus clémente des juges du fond. Il identifie ainsi une faute caractérisée dans l’inaction des services de gendarmerie (A), opérant un contrôle rigoureux sur la qualification juridique des faits (B).

A. L’inaction face à un péril grave et immédiat

L’arrêt s’appuie sur les dispositions de l’article L. 3341-1 du code de la santé publique pour définir le cadre de l’intervention des forces de l’ordre. Le Conseil d’État rappelle l’objet de cette mesure de police administrative, qui vise à « prévenir les atteintes à l’ordre public et de protéger la personne trouvée en état d’ivresse dans un lieu public ». La décision souligne que cette protection implique de retenir la personne « jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison ». Dans les faits de l’espèce, la situation ne laissait que peu de place au doute. Les gendarmes avaient été spécifiquement alertés sur l’état de l’intéressé et sur son intention claire de conduire. Son état d’ébriété était manifeste, confirmé par la suite par un taux d’alcoolémie exceptionnellement élevé. En se contentant d’une simple injonction verbale, les agents ont ignoré le risque patent que l’individu persistât dans son projet dangereux, ce qu’il a fait. L’absence de placement en chambre de sûreté ou de remise à un tiers garant, alternatives prévues par la loi, a ainsi directement permis la réalisation du dommage. L’abstention des gendarmes n’était donc pas une simple négligence, mais bien une carence fautive face à un danger imminent pour la personne elle-même et pour les autres usagers de la route.

B. La censure de l’appréciation des juges du fond

En jugeant que la cour administrative d’appel « a inexactement qualifié les faits de l’espèce », le Conseil d’État exerce son contrôle sur l’évaluation juridique des circonstances de l’affaire. La cour d’appel avait retenu que l’état « très calme » de l’individu lors du contrôle suffisait à écarter la faute des services de gendarmerie. Le Conseil d’État adopte une vision plus globale et pragmatique. Il estime qu’aucun élément ne permettait de douter de l’existence de « risques graves et immédiats pour sa sécurité comme pour celle des tiers ». Le calme apparent de la personne ne pouvait l’emporter sur l’ensemble des autres éléments objectifs : l’ivresse constatée, l’intention réitérée de conduire un véhicule, l’absence de solution alternative pour rentrer à son domicile et l’obscurité naissante. Cette censure souligne la rigueur avec laquelle le juge de cassation entend que soit appréciée l’obligation de protection. Il ne s’agit pas seulement d’éviter un trouble à l’ordre public, mais bien de prendre les mesures nécessaires pour neutraliser un danger prévisible, même si celui-ci ne se manifeste pas par un comportement agité ou agressif. La faute est donc constituée dès lors que les agents, dûment informés, n’utilisent pas les pouvoirs à leur disposition pour prévenir un péril évident.

II. Le tempérament de la responsabilité par la faute de la victime

Une fois la faute de l’administration établie, la question de l’indemnisation se pose à l’aune du comportement de la victime. Le Conseil d’État applique sans surprise le mécanisme du partage de responsabilité (A), qui aboutit à une indemnisation très partielle des préjudices (B).

A. La prise en compte de la faute personnelle de la victime

La solution ne pouvait conduire à une responsabilité entière de l’État. Le Conseil d’État relève en effet que l’intéressé « a lui-même commis une faute en conduisant sa motocyclette après avoir consommé de l’alcool au point d’atteindre un taux d’alcoolémie de 3,20 grammes par litre de sang, soit plus de six fois le taux maximal autorisé, et en empruntant une voie de circulation à contre-sens ». Le lien de causalité entre ce comportement et le décès est direct et incontestable. La victime est l’auteur principal de son propre dommage par une accumulation de violations graves des règles de la sécurité routière. Cette faute, d’une particulière gravité, vient nécessairement atténuer la portée de la carence des services de l’État. L’application de ce principe est classique en droit de la responsabilité administrative. Elle rappelle que si l’administration a une obligation de protection, elle n’exonère pas les citoyens de leur propre devoir de prudence et du respect des lois. La faute de la victime s’est interposée comme une cause déterminante dans la survenance du dommage.

B. Une répartition souveraine de la charge de la réparation

L’étape finale du raisonnement consiste à déterminer la part de responsabilité incombant à chacun. Le Conseil d’État, réglant l’affaire au fond, procède à une évaluation souveraine « au regard de la gravité des fautes respectivement commises ». Il fixe la responsabilité de l’État à hauteur d’un tiers seulement des préjudices subis. Cette répartition peut sembler sévère pour les proches de la victime mais elle apparaît juridiquement cohérente. Elle traduit l’idée que la faute principale et originelle demeure celle de l’individu qui a choisi de consommer de l’alcool de manière excessive puis de conduire en étant un danger pour lui-même et pour autrui. La faute des gendarmes, bien que réelle, n’est qu’une faute de négligence dans la prévention, qui n’a pas créé le danger mais a seulement omis de l’empêcher. La décision a donc une portée pédagogique double : elle rappelle aux forces de l’ordre la rigueur de leurs obligations, mais signifie également que l’indemnisation par la collectivité publique trouvera toujours une limite dans la responsabilité personnelle de ceux qui s’exposent délibérément au danger.

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