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Malus automobile 2026 : plus d’une voiture neuve sur deux désormais taxée — décryptage juridique des dispositifs et perspectives contentieuses

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Maître Hassan KOHEN
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Malus automobile 2026 : plus d’une voiture neuve sur deux désormais taxée — décryptage juridique des dispositifs et perspectives contentieuses

I. L’architecture fiscale du malus automobile : un empilement de dispositifs au rendement record

La fiscalité automobile française a franchi un seuil symbolique à l’été 2026. Selon les données publiées le 5 août 2026 par BFM Business, plus d’une voiture neuve sur deux est désormais assujettie au malus écologique lors de sa première immatriculation en France, et les recettes cumulées du malus CO₂ et du malus au poids pourraient dépasser le milliard d’euros sur l’exercice 2026. Ce constat, qui confirme la trajectoire de durcissement continu du dispositif depuis sa création en 2008, appelle un décryptage juridique rigoureux des mécanismes fiscaux en vigueur et des perspectives contentieuses ouvertes aux contribuables.

L’arsenal fiscal applicable aux véhicules de tourisme est aujourd’hui régi par le code des impositions sur les biens et services (CIBS), issu de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, qui a procédé à la recodification des anciens articles 1010 à 1012 ter du code général des impôts (CGI). L’article L. 421-30 du CIBS soumet l’immatriculation des véhicules de tourisme à deux taxes distinctes : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, dite « malus CO₂ » (a du 4°), et la taxe sur la masse en ordre de marche, dite « malus masse » (b du 4°). À ces impositions perçues lors de l’immatriculation s’ajoutent les taxes annuelles sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, applicables aux entreprises.

I.A. Le malus CO₂ : du signal-prix environnemental au milliard d’euros de recettes

Le malus CO₂, instauré par la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 sous le vocable de « bonus-malus écologique », a connu une mutation radicale de son économie générale en dix-huit ans. Conçu initialement comme un mécanisme de bonus-malus à somme nulle — les recettes du malus finançant le bonus versé aux acquéreurs de véhicules propres —, il est devenu un instrument de rendement budgétaire à part entière, le bonus ayant été quasi intégralement supprimé pour les véhicules particuliers depuis 2025.

Le fondement juridique du malus CO₂ réside désormais à l’article L. 421-59 du CIBS, qui dispose que le montant de la taxe est « égal à un tarif par véhicule déterminé en fonction de ses émissions de dioxyde de carbone au moyen du barème de l’année de première immatriculation du véhicule ». Trois barèmes coexistent selon la méthode de mesure des émissions : le barème WLTP (BOI-AIS-MOB-10-20-40, § 40 et suivants), le barème NEDC pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne antérieure, et le barème en puissance administrative pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une telle réception. La doctrine administrative précise que ces émissions constituent un paramètre essentiel des taxes sur les déplacements routiers et que la méthode de détermination a une incidence directe sur les barèmes fiscaux utilisés (BOI-AIS-MOB-10-10, § 300).

Le barème WLTP applicable en 2026 est le plus sévère jamais adopté. Le seuil de déclenchement du malus a été abaissé à 118 g/km de CO₂, contre 128 g/km en 2024 et 138 g/km en 2023. Le tarif marginal progresse de 50 euros par gramme pour les émissions comprises entre 118 et 140 g/km jusqu’à 40 000 euros pour les véhicules émettant plus de 193 g/km, ce plafond pouvant être porté à 70 000 euros pour les véhicules les plus émetteurs en application de la loi de finances pour 2025. Le barème NEDC suit une logique analogue avec des seuils décalés.

Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance d’un certificat d’immatriculation résultant de la première immatriculation en France en tant que véhicule de tourisme au sens de l’article L. 421-36 du CIBS (BOI-RES-AIS-000239). Le redevable est le propriétaire du véhicule au jour de cette première immatriculation. La doctrine BOFiP précise que le barème applicable est celui de l’année de première immatriculation, « que cette première immatriculation soit intervenue en France ou à l’étranger » (BOI-AIS-MOB-10-20-40, § 40), ce qui emporte des conséquences pour l’importation de véhicules d’occasion en provenance de l’Union européenne.

Sur le plan contentieux, la légalité du dispositif a été examinée à plusieurs reprises par le juge administratif et constitutionnel. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 novembre 2025 (n° 496921), a rejeté le recours en excès de pouvoir formé contre l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules, en jugeant que la classification fondée sur les normes Euro de pollution est en rapport avec l’objectif de protection de l’environnement poursuivi (CE, 6ème-5ème ch. réunies, 10 nov. 2025, n° 496921). La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 4 mars 2019 (n° 17BX01303), a précisé que la notion de véhicule neuf est déterminée par référence à l’article 298 sexies du CGI pour l’application du bonus-malus (CAA Bordeaux, 5ème ch., 4 mars 2019, n° 17BX01303).

Le contentieux judiciaire n’est pas en reste. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 18 mars 2025 (n° 24/00240), a déclaré irrecevable l’action d’un contribuable dirigée contre l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en remboursement du malus écologique, au motif que l’ANTS n’a pas compétence en matière de perception et de remboursement de cette taxe (CA Reims, 1ère ch. civ. et com., 18 mars 2025, n° 24/00240). Cette décision illustre la complexité procédurale à laquelle se heurte le contribuable souhaitant contester le malus.

I.B. Le malus au poids : une taxe additionnelle au cumul juridiquement contestable

Introduit par la loi de finances pour 2022 et codifié à l’article L. 421-72 du CIBS, le malus au poids (ou malus masse) frappe les véhicules de tourisme dont la masse en ordre de marche excède un certain seuil, à raison d’un tarif marginal par kilogramme excédentaire. Le montant est calculé comme « la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé », selon le barème de l’année de première immatriculation (BOI-AIS-MOB-10-20-40, § 290).

Le barème 2026 retient un seuil de déclenchement de 1 600 kg, le tarif étant de 10 euros par kilogramme entre 1 600 et 1 800 kg, de 15 euros entre 1 800 et 2 100 kg, et de 25 euros au-delà. Un abattement de 200 kg est prévu pour les véhicules familiaux comportant au moins huit places assises (BOI-AIS-MOB-10-20-40, § 380). Les véhicules électriques sont exonérés du malus masse dans la limite de 2 400 kg.

La coexistence du malus CO₂ et du malus au poids sur un même véhicule soulève une difficulté juridique sérieuse tenant au cumul de taxes à finalité environnementale. La doctrine BOFiP prévoit un mécanisme de plafonnement du cumul des deux malus (BOI-AIS-MOB-10-20-40, § 350), qui s’applique lorsque le montant du malus masse excède la différence entre le montant maximal du malus CO₂ et le montant du malus CO₂ effectivement dû. Un exemple donné par la doctrine administrative illustre ce mécanisme : pour un véhicule émettant 222 g/km de CO₂ et pesant 2 300 kg, le malus CO₂ s’élève à 38 767 euros ; le plafonnement réduit alors le malus masse dû, évitant un cumul confiscatoire.

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a validé le principe du malus au poids dans sa décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021, en considérant que le législateur avait pu, sans erreur manifeste d’appréciation, retenir le critère du poids comme indicateur de l’impact environnemental. Il n’a toutefois pas examiné le grief tiré de la double imposition au regard du principe de proportionnalité des impositions, ce qui laisse ouverte la possibilité d’une nouvelle QPC ciblant spécifiquement le cumul des deux taxes.

II. Les voies de contestation ouvertes au contribuable

II.A. L’atteinte potentielle au principe d’égalité devant les charges publiques

Si le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme du malus CO₂ à plusieurs reprises depuis la décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, la question de la proportionnalité du dispositif au regard du principe d’égalité devant les charges publiques mérite d’être réexaminée à la lumière de l’évolution du barème.

Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, que l’exigence de prise en compte des facultés contributives, qui découle du principe d’égalité, « ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ». Or, le barème actuel aboutit, pour un véhicule d’entrée de gamme d’une valeur de 15 000 euros, à un malus pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros, soit un taux effectif d’imposition supérieur à 30 % de la valeur du bien — un niveau qui n’est pas sans rappeler le raisonnement qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux marginal de 75 % dans sa décision n° 2012-662 DC.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 18 juin 2024 (n° 474966, 9ème-10ème ch. réunies), a validé le dispositif de la taxe sur les véhicules de société en considérant que « la différence de traitement, qui vise à éviter que des véhicules polluants mis en location ne soient taxés ni au nom du loueur, ni au nom du locataire, est justifiée par l’objectif d’intérêt général que la taxe a pour objet même de poursuivre, consistant à inciter à l’acquisition ou à l’utilisation de véhicules émettant moins de polluants atmosphériques » (CE, 9ème-10ème ch. réunies, 18 juin 2024, n° 474966). Ce raisonnement par l’objectif d’intérêt général pourrait toutefois trouver sa limite lorsque le niveau de taxation excède ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif affiché de réduction des émissions, pour devenir un instrument purement budgétaire.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 avril 2023 (n° 21BX01013), a apporté des précisions sur les modalités de liquidation trimestrielle de la taxe sur les véhicules de société, en rappelant que la taxe est due à raison des véhicules que les sociétés utilisent en France, quel que soit l’État d’immatriculation (CAA Bordeaux, 4ème ch., 11 avril 2023, n° 21BX01013). La cour administrative d’appel de Marseille, le 7 février 2025 (n° 24MA01583), a jugé que le contribuable ne peut se prévaloir des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-TFP-TVS-10-10 pour échapper à la taxe lorsque les conditions d’application de cette doctrine ne sont pas réunies (CAA Marseille, 5ème ch., 7 février 2025, n° 24MA01583).

Une décision de principe mérite une attention particulière. Le Conseil d’État, dans l’arrêt Volkswagen Group France du 8 février 2019 (n° 409619, Publié au Bulletin), a jugé que les véhicules mis à disposition des concessionnaires à des fins de démonstration ne sont pas soumis à la taxe sur les véhicules de société, dès lors qu’ils sont destinés exclusivement à la vente (CE, 3ème-8ème ch. réunies, 8 février 2019, n° 409619). Cet arrêt illustre la possibilité, pour le contribuable, d’obtenir gain de cause en invoquant les exceptions légales au champ d’application de la taxe.

II.B. Les perspectives de contestation ouverte : QPC, rescrit et garanties du contribuable

Plusieurs angles contentieux méritent d’être explorés par les contribuables et leurs conseils.

En premier lieu, la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le cumul du malus CO₂ et du malus au poids, pour un véhicule modeste dont le prix d’acquisition est inférieur au montant cumulé des deux taxes, pourrait être contesté sur le fondement du principe de proportionnalité des impositions. La Cour de cassation, chambre commerciale, a ouvert une brèche dans sa jurisprudence récente sur le contrôle concret de proportionnalité des sanctions fiscales au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 21-11.995, Publié Bulletin). Ce raisonnement pourrait être transposé au contrôle de proportionnalité des impositions elles-mêmes.

En deuxième lieu, le rescrit fiscal. La doctrine BOFiP publiée sous la référence BOI-RES-AIS-000239 du 24 décembre 2025 confirme que le fait générateur du malus est constitué par la délivrance d’un certificat d’immatriculation résultant de la première immatriculation en France. Un contribuable important un véhicule déjà immatriculé dans un autre État membre de l’Union européenne pourrait utilement solliciter un rescrit sur la qualification de « première immatriculation », notamment lorsque le véhicule a déjà été immatriculé dans un État tiers avant son importation en France.

En troisième lieu, l’invocation des garanties générales de la procédure fiscale. Le contentieux de la taxe sur les véhicules de société est abondant et la jurisprudence rappelle régulièrement l’opposabilité de la doctrine administrative à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. La cour administrative d’appel de Nantes, le 8 avril 2025 (n° 24NT02565), a ainsi jugé que l’administration ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente de celle qu’elle a fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées (CAA Nantes, 1ère ch., 8 avril 2025, n° 24NT02565).

En quatrième lieu, la contestation de l’assujettissement à la TVA. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 août 2019 (n° 18BX00679), a jugé que les véhicules destinés exclusivement à la vente, à la location de courte durée ou à l’exécution d’un service de transport ne sont pas soumis à la taxe sur les véhicules de société (CAA Bordeaux, 5ème ch., 28 août 2019, n° 18BX00679).

La question de la conformité du barème au droit de l’Union européenne mérite également d’être posée. Le malus CO₂, en tant qu’imposition frappant les véhicules lors de leur première immatriculation, pourrait être analysé au regard du principe de libre circulation des marchandises (article 34 TFUE) lorsqu’il aboutit à taxer plus lourdement les véhicules importés que les véhicules déjà présents sur le territoire national. Le Conseil d’État, saisi d’une QPC dans l’affaire Syndicat des entreprises des services automobiles en LLD (CE, 2 août 2023, n° 454045), a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité des obligations de verdissement des flottes automobiles, en considérant que les taux progressifs de 10 à 50 % prévus par le législateur « ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport à l’objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 » (CE, 6ème-5ème ch. réunies, 2 août 2023, n° 454045).

En définitive, le franchissement du cap symbolique du milliard d’euros de recettes et de la taxation de plus d’un véhicule neuf sur deux impose de réinterroger la proportionnalité du dispositif. Si le juge constitutionnel a jusqu’à présent validé le mécanisme, la question du caractère confiscatoire du cumul des taxes — malus CO₂, malus au poids, taxe régionale à l’immatriculation, TVA — n’a jamais été examinée globalement. Une QPC ciblant ce cumul, au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, constituerait une première dans le contentieux de la fiscalité automobile et pourrait aboutir à un rééquilibrage significatif du dispositif.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit fiscal à Paris.

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