Chaque année, au cœur de l’été, des millions de propriétaires découvrent leur avis de taxe foncière. Pour l’année 2026, les avis seront mis en ligne à compter du 27 août 2026 pour les contribuables non mensualisés, et du 19 septembre 2026 pour les mensualisés. La date limite de paiement interviendra le 15 octobre 2026 pour les paiements en ligne et le 17 octobre 2026 pour les autres modes de règlement. Le calendrier fiscal complet du mois d’août 2026, publié par la DGFiP, rappelle également l’échéance du 15 septembre 2026 pour le solde de l’impôt sur le revenu.
Parmi les millions de destinataires de ces avis, plusieurs centaines de milliers de personnes âgées de plus de 65 ou 75 ans pensent, à tort, bénéficier d’un dégrèvement automatique. La réalité administrative est plus complexe : le fisc calcule le droit à exonération ou dégrèvement sur le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année, soit les revenus de 2024 pour la taxe foncière 2026. Ce décalage temporel, parfaitement légal mais largement méconnu, prive chaque année des milliers de seniors d’un allègement auquel ils auraient pourtant droit au regard de leurs revenus actuels — un paradoxe d’autant plus cruel que ces contribuables sont souvent les plus fragiles économiquement.
Selon les données publiées par la DGFiP, la taxe foncière a augmenté de près de 30 % en dix ans sous l’effet cumulé de la revalorisation annuelle des valeurs locatives et de la hausse des taux votés par les collectivités locales. Pour un couple de retraités propriétaire d’un pavillon modeste, la cotisation peut aisément atteindre 1 500 à 2 500 euros par an, représentant plus d’un mois de pension. Dans ce contexte, l’enjeu des exonérations et dégrèvements légaux est considérable. Décryptage juridique complet des articles 1391 et 1391 B du Code général des impôts, de la doctrine administrative du BOFiP et des voies de recours contentieux ouvertes au contribuable.
I. Les conditions d’octroi des dégrèvements de taxe foncière pour les personnes âgées
A. L’exonération totale pour les plus de 75 ans de condition modeste (article 1391 du CGI)
Le I de l’article 1391 du Code général des impôts prévoit une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les redevables âgés de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Cette exonération, commentée par la doctrine administrative au BOI-IF-TFB-10-55-20, est subordonnée à trois conditions cumulatives.
Première condition : l’âge. Le bénéficiaire doit avoir plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Pour la taxe foncière 2026, cela concerne les contribuables nés avant le 1ᵉʳ janvier 1951. Le BOFiP précise que l’exonération ne peut être obtenue que lorsque le logement constitue un bien de communauté ou un bien propre du conjoint âgé de plus de 75 ans. En revanche, si le logement est un bien propre du conjoint âgé de 75 ans ou moins, l’exonération n’est pas applicable (BOI-IF-TFB-10-55-20, §10).
Deuxième condition : les ressources. Le redevable doit disposer de revenus de l’année précédente n’excédant pas la limite fixée au I de l’article 1417 du CGI. Pour la taxe foncière 2026, les plafonds applicables sont, en métropole, de 12 793 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 3 416 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Les revenus pris en compte correspondent au revenu fiscal de référence (RFR) défini au IV de l’article 1417 du CGI, qui englobe non seulement les revenus nets imposables, mais également certains revenus exonérés, les plus-values, les abattements, et les revenus soumis à prélèvement libératoire (BOI-IF-TFB-10-55-20, §20).
À titre d’illustration, pour un couple de personnes âgées de plus de 75 ans disposant de deux parts de quotient familial en métropole, le plafond de RFR pour bénéficier de l’exonération totale au titre de la TFPB 2026 s’établit à 12 793 + (3 416 × 2) = 19 625 euros. Pour une personne seule (une part), le plafond est de 12 793 euros. Les plafonds applicables en Martinique, Guadeloupe et La Réunion sont rehaussés à 15 139 euros pour la première part, majorés de 3 615 euros pour la première demi-part, et pour la Guyane et Mayotte à 15 827 euros et 4 356 euros respectivement (BOI-BAREME-000006).
Troisième condition : l’occupation de l’immeuble. Le bénéfice de l’exonération implique que l’immeuble soit habité par le propriétaire ou l’usufruitier. Depuis la loi de finances pour 2023 (article 102 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022), la condition de cohabitation a été supprimée : un contribuable peut désormais bénéficier de l’exonération pour sa résidence secondaire s’il en a la jouissance exclusive, dès lors que le logement n’est pas mis à disposition d’un tiers. Le BOFiP (§50) cite expressément la décision du Conseil d’État du 20 octobre 2000 (n° 205635) qui a consacré cette solution : « la circonstance qu’un contribuable bénéficie déjà du dispositif au titre de sa résidence principale ne fait pas obstacle à ce qu’il en bénéficie également pour sa résidence secondaire ».
Enfin, un dispositif de maintien transitoire des exonérations, détaillé au BOI-IF-TFB-10-55-30, prévoit que les contribuables qui perdent le bénéfice de l’exonération du fait d’un dépassement du plafond de ressources sont exonérés la première et la deuxième années suivant la perte, puis bénéficient d’un abattement dégressif sur la valeur locative (deux tiers la troisième année, un tiers la quatrième). Ce mécanisme de « lissage » atténue les effets de seuil et sécurise la situation des contribuables dont les revenus varient légèrement d’une année sur l’autre.
B. Le dégrèvement d’office de 100 euros pour les plus de 65 ans (article 1391 B du CGI)
Pour les contribuables âgés de plus de 65 ans mais de moins de 76 ans, qui ne bénéficient pas de l’exonération totale de l’article 1391, l’article 1391 B du CGI instaure un dégrèvement d’office de 100 euros sur la cotisation de TFPB afférente à l’habitation principale. Le BOI-IF-TFB-10-55-40 en détaille le régime juridique.
Ce dégrèvement, commente la doctrine administrative, est subordonné à la satisfaction cumulative de deux conditions. D’une part, le redevable doit être âgé de plus de 65 ans et ne pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1391 du CGI. D’autre part, il doit avoir disposé, au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la TFPB est établie, d’un revenu n’excédant pas la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI (BOI-IF-TFB-10-55-40, §10). Le RFR de référence est le même que pour l’exonération de l’article 1391 — soit 12 793 euros pour une part en métropole en 2026.
Le dégrèvement est accordé quelle que soit la valeur locative du logement et quel que soit le montant de la cotisation, dans la limite toutefois du montant de la cotisation si celle-ci est inférieure à 100 euros. Il ne peut être accordé qu’une seule fois par logement, même en cas d’indivision. La doctrine administrative cite à cet égard une réponse ministérielle Fischer (RM n° 11875, JO Sénat du 18 mars 2010, p. 691) qui précise qu’« un seul dégrèvement de 100 euros peut être accordé par logement, quand bien même plusieurs coïndivisaires rempliraient les conditions ». Toutefois, le BOFiP admet une tolérance en cas d’indivision successorale impliquant le conjoint survivant.
À la différence de l’exonération de l’article 1391, le dégrèvement de l’article 1391 B ne peut porter que sur l’habitation principale du contribuable, telle que définie au BOI-IF-TFB-10-55-40 (§40), et non sur une résidence secondaire. Il convient également de souligner que les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité bénéficient, quant à eux, d’une exonération totale de TFPB au titre de l’article 1390 du CGI, sous réserve que le logement constitue leur habitation principale (BOI-IF-TFB-10-55-10).
Le BOI-IF-TFB-10-55-50 traite par ailleurs du cas spécifique des redevables hébergés durablement en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. L’article 1391 B bis du CGI prévoit que ces personnes conservent le bénéfice des allègements de TFPB pour leur ancienne habitation principale, à condition de remplir les conditions d’âge, d’allocation et de revenu exigées par la mesure d’allègement à laquelle elles prétendent. Ce dispositif, qui s’applique pour l’exonération de l’article 1391 comme pour le dégrèvement de l’article 1391 B, constitue une garantie essentielle pour les résidents d’EHPAD qui conservent la jouissance de leur ancien logement.
II. Le piège du décalage temporel et les recours contentieux
A. Le mécanisme du calcul sur les revenus N-2 : quand le RFR 2024 prive d’exonération en 2026
Le point central de toute difficulté réside dans le mécanisme pratique d’appréciation des ressources. Si la loi pose le principe d’une appréciation des revenus de « l’année précédente », la doctrine administrative explicite une règle pratique qui crée un décalage systématique de deux ans. Le BOI-IF-TFB-10-55-40 (§90) est parfaitement explicite :
« En pratique et compte tenu de la date d’établissement des impositions, la condition du niveau de revenu du redevable est appréciée en fonction de la déclaration des revenus souscrite par le redevable au titre de l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle l’imposition de TFPB est établie. »
L’exemple fourni par l’administration elle-même illustre le mécanisme : pour la TFPB due au titre de N, la situation du redevable est appréciée en référence à la déclaration des revenus souscrite en N-1 au titre des revenus N-2. Concrètement, pour la taxe foncière 2026 :
- L’imposition est établie en 2026 (N) ;
- La déclaration de référence est celle souscrite en 2025 (N-1) ;
- Cette déclaration porte sur les revenus de l’année 2024 (N-2) ;
- Le RFR pris en compte est donc le RFR 2024.
Ce mécanisme, qui résulte d’une contrainte matérielle tenant au calendrier de traitement des déclarations fiscales par la DGFiP, a une conséquence pratique considérable : un contribuable dont les revenus ont baissé en 2025 par rapport à 2024 peut se voir refuser le bénéfice du dégrèvement ou de l’exonération au titre de la TFPB 2026, alors même que ses revenus actuels (2025) sont inférieurs au plafond légal. La situation est particulièrement fréquente pour les retraités qui ont cessé leur activité professionnelle en 2024 et dont le RFR 2024 intègre encore une année complète de salaires, ou pour les seniors ayant réalisé une plus-value immobilière ou mobilière exceptionnelle en 2024.
La définition du RFR, rappelée par le IV de l’article 1417 du CGI, est extensive : s’y ajoutent notamment le montant des abattements sur plus-values de cession de valeurs mobilières (article 150-0 D ter), les plus-values en report d’imposition (article 150-0 B quater), les revenus soumis aux prélèvements libératoires (article 125-0 A et 125 A), les bénéfices exonérés des entreprises nouvelles (article 44 sexies), et les revenus exonérés par convention internationale. Ainsi, un contribuable qui a cédé en 2024 un portefeuille de valeurs mobilières avec un abattement pour durée de détention verra le montant de cet abattement réintégré dans son RFR, ce qui peut suffire à lui faire franchir le seuil d’exonération de la TFPB 2026.
La doctrine administrative le reconnaît elle-même et ouvre une première voie de régularisation dans le même paragraphe :
« Toutefois, si le RFR du contribuable au titre des revenus N-1 devient inférieur à la limite alors qu’il excédait cette limite au titre des revenus N-2, le dégrèvement, qui n’a pu être accordé d’office, peut être obtenu sur réclamation. »
Inversement — et c’est une source de risque contentieux significative — « si le RFR du contribuable au titre de N-2 est inférieur à la limite et vient à excéder cette limite au titre des revenus N-1, le dégrèvement d’office accordé sur la taxe foncière N peut être remis en cause. Le rôle supplémentaire est dans ce cas établi au profit de l’État. » Le contribuable qui a bénéficié à tort d’un dégrèvement d’office peut donc se voir réclamer ultérieurement le remboursement de l’avantage fiscal indu.
Le BOI-IF-TFB-10-55-20 (§30) prévoit une règle particulière pour les personnes âgées devenues veuves au cours d’une année : elles peuvent bénéficier de l’exonération de TFPB l’année suivant leur veuvage à raison de l’immeuble habité par elles, dès lors que, pour la période allant de la date du décès de leur conjoint au 31 décembre de la même année, leur RFR n’excède pas les limites fixées au I de l’article 1417 du CGI. Cette règle de proratisation du revenu permet d’éviter que le RFR du couple (incluant les deux revenus) ne fasse obstacle à l’exonération l’année suivant le décès.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée devant le Conseil d’État le 5 février 2019 (CE, 30 avril 2019, n° 428500) à l’encontre des dispositions de l’article 1390 du CGI, au motif que l’exclusion du bénéfice de l’exonération pour les personnes ne résidant pas dans l’immeuble au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition porterait atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Le Conseil d’État a toutefois jugé que la question ne présentait pas de caractère sérieux, dès lors que le législateur avait entendu, par le mécanisme de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, alléger la charge fiscale pesant sur les personnes disposant de faibles ressources pour leur habitation principale, et que la différence de traitement avec les autres propriétaires était en rapport direct avec l’objet de la loi.
B. Les voies de régularisation : réclamation contentieuse, dégrèvement d’office et contrôle du juge de l’impôt
Face à cette situation, le contribuable dispose de plusieurs leviers procéduraux pour obtenir le bénéfice du dégrèvement ou de l’exonération auquel il peut légitimement prétendre.
1. La réclamation contentieuse. L’article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales ouvre au contribuable le droit de former une réclamation auprès de l’administration fiscale pour obtenir la décharge ou la réduction d’une imposition. Le délai général de réclamation expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Pour la TFPB 2026 (mise en recouvrement en 2026), le contribuable peut donc former une réclamation jusqu’au 31 décembre 2028. La réclamation doit être adressée au service des impôts des particuliers dont dépend le bien immobilier, être signée et accompagnée de l’avis d’imposition contesté ainsi que de tout justificatif utile (notamment l’avis d’imposition sur les revenus 2025 démontrant que le RFR est désormais inférieur au plafond).
Le BOI-CTX-DRO-20 (§40) rappelle que les dégrèvements en matière de TFPB pour les personnes âgées de condition modeste relèvent des dégrèvements d’office susceptibles d’être prononcés par l’administration, sans que le contribuable ait nécessairement à en solliciter le bénéfice. Toutefois, le même texte précise que « s’agissant d’un dégrèvement d’office, les contribuables concernés n’ont pas en principe à en réclamer le bénéfice », ce qui ne fait pas obstacle à la possibilité de former une réclamation lorsque les conditions sont remplies mais que le dégrèvement n’a pas été appliqué automatiquement.
2. Le contentieux devant le juge administratif. En cas de rejet explicite ou implicite de la réclamation par l’administration, le contribuable peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet. Plusieurs décisions récentes du Conseil d’État illustrent l’office du juge en matière de contentieux de la taxe foncière.
Ainsi, par une décision du 13 janvier 2026 (n° 499747), le Conseil d’État a rappelé que le juge de l’impôt, saisi d’une demande de décharge de TFPB, doit rechercher si le contribuable « remplissait les conditions légales lui permettant » de bénéficier de l’exonération ou du dégrèvement sollicité, sans s’arrêter aux éventuels vices de forme de la réponse de l’administration à la réclamation contentieuse, lesquels sont « sans influence sur l’imposition contestée ». Cette décision confirme que le contrôle du juge porte sur le bien-fondé du droit à exonération et non sur la régularité formelle de la procédure administrative préalable.
Par ailleurs, dans une décision du 23 décembre 2025 (n° 503744), le Conseil d’État a rappelé le principe selon lequel, lorsque l’administration fiscale, saisie d’une réclamation, prononce un dégrèvement partiel, le contribuable ne peut porter devant le tribunal que les impositions qu’il a contestées dans sa réclamation préalable, conformément à l’article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales. Cette règle de concordance entre la réclamation préalable et le recours juridictionnel constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité de la demande.
De même, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 8 mars 2022 (n° 19BX04832) rappelle que le dégrèvement d’office prononcé par le service, s’il est insuffisant, ne dispense pas le contribuable d’adresser une réclamation préalable à l’administration avant de saisir le juge de l’impôt. Le contentieux fiscal obéit en effet à la règle de la décision préalable, qui constitue une condition de recevabilité de la demande devant le juge.
3. La correction par voie de déclaration rectificative. Le contribuable qui constate que son RFR 2024 dépasse le seuil mais que son RFR 2025 est inférieur peut également agir en amont en déposant une déclaration de revenus 2025 dès que possible (la campagne déclarative 2026 s’étant achevée, la régularisation est possible via le service de correction en ligne ouvert par la DGFiP). Cette démarche permet à l’administration de prendre en compte la nouvelle situation du contribuable dans les meilleurs délais, sans attendre la procédure de réclamation.
Enfin, il importe de souligner que le BOI-IF-TFB-10-55 (§30) prévoit que les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier des exonérations des articles 1390 et 1391 du CGI, du dispositif de maintien de ces exonérations ou du dégrèvement d’office de 100 euros peuvent, si leur revenu de l’année précédente n’excède pas les limites prévues au II de l’article 1417 du CGI (29 815 euros pour une part en métropole en 2026), bénéficier du plafonnement de la TFPB en fonction du revenu prévu à l’article 1391 B ter du CGI. Ce dispositif, commenté au BOI-BAREME-000006 (§40), permet de dégrever la fraction de cotisation qui excède 50 % du revenu du contribuable, offrant ainsi un filet de sécurité pour les personnes âgées dont le RFR, bien que supérieur au plafond de l’article 1417-I, demeure modeste.
En pratique, le cabinet Kohen Avocats recommande aux contribuables âgés de plus de 65 ans de vérifier systématiquement, dès réception de leur avis de taxe foncière 2026, si la ligne « dégrèvement » ou « exonération » figure sur l’avis. En cas d’absence de dégrèvement alors que le RFR 2025 est inférieur au plafond, une réclamation contentieuse doit être formée sans attendre, accompagnée de l’avis d’imposition sur les revenus 2025. La rapidité d’action est cruciale : bien que le délai de réclamation expire le 31 décembre 2028 pour la TFPB 2026, toute année perdue est une année de trésorerie sacrifiée.
L’assistance d’un avocat fiscaliste est particulièrement recommandée lorsque l’enjeu financier est significatif ou lorsque la situation du contribuable présente des complexités particulières : indivision successorale, démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), résidence secondaire, revenus de source étrangère, réintégrations complexes dans le RFR (plus-values mobilières, abattements, prélèvements libératoires), ou encore lorsque l’administration fiscale oppose un refus à la réclamation préalable. Le cabinet intervient tant au stade de la réclamation administrative qu’en phase contentieuse devant le tribunal administratif pour faire valoir les droits du contribuable à l’exonération ou au dégrèvement de taxe foncière.
Sources : Article 1391 CGI · Article 1391 B CGI · Article 1390 CGI · Article 1417 CGI · BOI-IF-TFB-10-55-20 · BOI-IF-TFB-10-55-40 · BOI-IF-TFB-10-55-10 · BOI-IF-TFB-10-55-30 · BOI-IF-TFB-10-55-50 · BOI-IF-TFB-10-55 · BOI-BAREME-000006 · BOI-IF-TFB-50 · BOI-CTX-DRO-20 · CE, 13 janvier 2026, n° 499747 · CE, 23 décembre 2025, n° 503744 · CAA Bordeaux, 8 mars 2022, n° 19BX04832 · CE, 30 avril 2019, n° 428500 · CE, 22 décembre 2025, n° 474931
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en fiscalité immobilière.