Le divorce d’un chef d’entreprise, d’un professionnel libéral ou d’un associé soulève une difficulté singulière : comment qualifier et évaluer les parts sociales, les stock-options et le fonds de commerce dans la liquidation du régime matrimonial ? Ces actifs, souvent les plus importants du patrimoine conjugal, échappent aux catégories simples du droit des régimes matrimoniaux. La première chambre civile de la Cour de cassation, par un contrôle normatif renforcé depuis 2023, a précisé les règles applicables à ces biens professionnels dont la valeur est au cœur des conflits entre époux divorcés.
La difficulté est double. D’une part, la qualification des droits sociaux — propres par nature ou acquêts de communauté — détermine leur inclusion dans la masse à partager. D’autre part, leur évaluation, qui commande le calcul des récompenses et de la prestation compensatoire, suppose d’isoler la part de valeur imputable à l’industrie personnelle de l’époux de celle résultant d’investissements financés par la communauté. La jurisprudence récente de la première chambre civile, entre 2023 et 2026, illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation encadre désormais ces opérations. L’enjeu est considérable : selon les données disponibles, les requêtes liées au sort du crédit immobilier et des biens professionnels dans le divorce génèrent plusieurs centaines de recherches mensuelles, signe de l’inquiétude légitime des justiciables confrontés à ces questions.
La matière est technique mais ses conséquences sont concrètes. Un associé minoritaire de SCI, un médecin titulaire d’une société d’exercice libéral, un cadre dirigeant détenteur de stock-options, un artisan propriétaire de son fonds de commerce : tous sont confrontés, au moment du divorce, à la même question — que devient l’outil professionnel ? La réponse dépend d’un faisceau de règles qui s’articulent autour de la distinction entre le titre (propre) et la valeur (partiellement commune). Le présent article propose une synthèse des solutions dégagées par la première chambre civile, à jour des décisions publiées jusqu’en juillet 2026.
I. La qualification des biens professionnels entre propres et communs
A. Le principe : les droits sociaux comme propres par nature
Les articles 1401 et 1404 du Code civil posent la distinction cardinale entre les acquêts, qui tombent en communauté, et les biens propres, qui restent la propriété exclusive de chaque époux. Le premier énonce que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Le second précise que « forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les biens qui ont le caractère de propres par nature ».
S’agissant des parts sociales et stock-options, la jurisprudence a très tôt considéré que le droit d’option lui-même — le titre qui permet à son titulaire de souscrire ou d’acheter des actions — constitue un propre par nature, attaché à la personne du salarié ou de l’associé qui en est attributaire. Cette solution est fondée sur le caractère intuitu personae de l’attribution des stock-options et sur le pouvoir de décision unilatéral que l’époux attributaire conserve quant à la levée de l’option.
La première chambre civile a confirmé cette analyse dans un arrêt de principe du 25 octobre 2023 : « si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution » (Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139, publié au Bulletin). La solution est limpide dans son énoncé et complexe dans son application : le droit d’option est propre, mais les actions effectivement acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté constituent des acquêts. La distinction commande l’issue de la liquidation.
Il en résulte que les stock-options non encore levées au jour de l’ordonnance de non-conciliation échappent intégralement à la communauté. Cette règle, dégagée par la jurisprudence constante de la première chambre civile, protège l’époux attributaire mais peut créer une asymétrie patrimoniale significative lorsque le portefeuille de stock-options constitue l’essentiel de la rémunération différée du conjoint. Dans le cas d’espèce soumis à la Cour, Mme [P] réclamait la prise en compte de stock-options attribuées à son époux durant le mariage et non encore levées à la date de l’ordonnance de non-conciliation. La Cour rejette sa demande, confirmant que ces droits, bien qu’attribués pendant la vie commune, demeurent des propres par nature tant que l’option n’a pas été exercée.
Le principe est identique pour les parts de société civile immobilière ou de société d’exercice libéral détenues par un époux avant le mariage : elles constituent des biens propres par origine, en application de l’article 1405 du Code civil. Les parts sociales acquises par succession ou donation pendant le mariage bénéficient de la même qualification. La difficulté surgit lorsque ces parts ont vu leur valeur augmenter pendant le mariage du fait de l’industrie personnelle de l’époux associé ou de l’injection de fonds communs. C’est ici que le mécanisme des récompenses entre en jeu.
La qualification doit être adaptée selon la forme sociale. Les actions d’une société anonyme, qui constituent des titres négociables, obéissent à un régime différent des parts sociales non négociables. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 26 mars 2025, que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322, publié au Bulletin). La conséquence est majeure : contrairement aux parts de SCI, les actions de SA acquises pendant le mariage par un seul époux sont des biens communs, et leur cession postérieure à la dissolution de la communauté requiert l’accord des deux époux.
La qualification de propre des droits sociaux a une conséquence procédurale immédiate : le conjoint non associé ne peut revendiquer la qualité d’associé, ni exiger la cession des parts à son profit. Ses droits sont exclusivement pécuniaires et s’exercent dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Le notaire liquidateur devra déterminer la valeur des parts, mais le pouvoir de décision au sein de la société reste entre les mains de l’époux associé. Cette asymétrie est une source majeure de conflits post-divorce, notamment lorsque l’époux associé refuse de distribuer des dividendes ou de valoriser loyalement sa participation.
B. Les exceptions : quand l’industrie personnelle ou les fonds communs créent des droits pour la communauté
La qualification de propre n’épuise pas la question. Si les parts sociales sont propres, leur valorisation pendant le mariage peut donner lieu à récompense au profit de la communauté lorsque celle-ci a contribué au financement de l’acquisition, de la conservation ou de l’amélioration du bien. L’article 1469 du Code civil dispose que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». Elle ne peut toutefois « être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ».
La nuance est capitale. Dans le régime de la participation aux acquêts, l’article 1569 prévoit que « pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens » et qu’« à la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre ». La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 décembre 2023, a jugé que « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire » (Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 21-25.554, publié au Bulletin).
Cette solution constitue un apport doctrinal majeur. Elle signifie que l’augmentation de valeur d’une officine de pharmacie, d’un cabinet médical ou d’un fonds de commerce, même résultant exclusivement du travail personnel de l’époux propriétaire, doit être prise en compte dans le calcul des acquêts nets du régime de participation aux acquêts. La cour d’appel de Grenoble avait au contraire écarté cette plus-value au motif qu’elle résultait de l’industrie personnelle de l’épouse et non d’investissements financiers. La Cour de cassation casse cette analyse : la source de la plus-value — travail ou capital — est indifférente, seule compte l’amélioration objective de l’état du bien entre le jour du mariage et la dissolution du régime.
Le même principe s’applique en régime de communauté légale pour les récompenses. La première chambre civile, dans le même arrêt du 25 octobre 2023, a précisé la méthode de calcul de la récompense due à la communauté lorsque celle-ci a financé des travaux d’amélioration sur un bien propre. Elle énonce que « le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration de ce bien propre » et que « dans le cas où la communauté a contribué au financement de l’amélioration d’un bien qui a été acquis par l’un des époux en nue-propriété qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, en raison du décès de l’usufruitier, en pleine-propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d’abord la proportion de la contribution du patrimoine créancier à l’amélioration de ce bien, puis d’appliquer cette fraction à la différence entre la valeur du bien en pleine propriété au jour de la liquidation et celle qu’il aurait eue en pleine propriété à la même date sans les améliorations apportées » (Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139, publié au Bulletin).
Cette décision illustre la technicité du calcul des récompenses lorsqu’un bien professionnel — en l’espèce, un ensemble immobilier — a été amélioré par la communauté. La Cour impose de calculer la proportion exacte de la contribution communautaire à l’amélioration du bien et d’appliquer cette fraction à la différence de valeur actuelle avec et sans travaux, sans égard au fait que l’époux n’était que nu-propriétaire au moment des travaux. La solution maximise la protection de la communauté.
II. L’évaluation des biens professionnels et ses conséquences sur les obligations financières du divorce
A. La valorisation des parts sociales : une opération sous le contrôle de la Cour de cassation
L’évaluation des parts sociales détenues par un époux obéit à des règles précises que la première chambre civile a rappelées avec vigueur. L’article 1571 du Code civil, applicable au régime de participation aux acquêts, dispose que « les biens originaires sont estimés d’après leur état au jour du mariage ou de l’acquisition, et d’après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé ». Le texte ajoute que « s’ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l’aliénation » et que « de l’actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé ».
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2025, a précisé la portée de ce texte en matière de déduction des impositions. M. [C] avait vendu des actions détenues avant le mariage pour un prix de 406.280 euros, en s’acquittant de 82.000 euros d’impôt sur la plus-value et de CSG. La cour d’appel de Versailles avait déduit cette somme du patrimoine originaire. La première chambre civile casse l’arrêt au visa de l’article 1571, alinéa 2, en énonçant que « sauf lorsqu’elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage » (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-14.344, publié au Bulletin).
La solution est techniquement rigoureuse : les impôts sur la plus-value de cession, nés pendant le mariage, ne grèvent pas l’actif originaire et ne peuvent en être déduits. La valeur à retenir est le prix de cession brut, sans abattement fiscal. L’arrêt ajoute que « les impôts sur la plus-value de cession et les contributions sociales, acquittés à l’occasion de la cession de parts sociales, dont le montant varie selon des facteurs étrangers à la consistance des biens vendus, n’entrent pas en compte dans la détermination de leur valeur et ne constituent pas une dette grevant l’actif dès lors qu’elle n’a pas été contractée pour l’acquisition ou la détention des biens composant celui-ci ». La Cour distingue ainsi nettement les dettes qui grèvent le bien lui-même — un emprunt contracté pour l’acquérir — des dettes fiscales qui naissent de la cession.
Cette décision, rendue en formation publiée, illustre le contrôle normatif croissant de la Cour de cassation sur les opérations d’évaluation du patrimoine professionnel des époux. La cassation de l’arrêt entraîne, en application de l’article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif fixant le montant de la prestation compensatoire, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Ce lien illustre l’interdépendance des questions d’évaluation du patrimoine professionnel et de fixation des obligations financières du divorce.
Pour les parts de SCI, la Cour a également précisé dans l’arrêt du 13 décembre 2023 que l’évaluation doit tenir compte des travaux effectués pendant le mariage dans l’immeuble social, dès lors qu’ils ont modifié l’état du bien. Le juge du fond ne peut écarter la prise en compte de ces améliorations au motif qu’elles résulteraient du fonctionnement normal de la société. La Cour exerce sur ce point un contrôle exigeant de motivation des décisions des juges du fond, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Au-delà du calcul du principal de la récompense, la Cour de cassation contrôle également le point de départ des intérêts. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile a rappelé que, selon l’article 1473, alinéa 2, du Code civil, « lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation ». Elle précise que lorsque le bien a été aliéné entre la dissolution de la communauté et la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, les intérêts courent à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552, publié au Bulletin). La distinction entre la date de dissolution et la date de liquidation, qui peuvent être séparées de plusieurs années, a donc des conséquences financières directes sur le montant final dû.
L’évaluation des biens professionnels soulève également la question de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions antérieures. La première chambre civile, dans un arrêt du 21 juin 2023, a énoncé un principe essentiel : « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense » (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-24.851, publié au Bulletin). Autrement dit, un jugement de divorce qui fixe une récompense sans arrêter la date de jouissance divise ne fige pas définitivement sa valeur, qui reste susceptible de réévaluation jusqu’au partage effectif. Cette solution, rendue au visa des articles 829, 1469 et 1355 du Code civil, est d’une importance pratique considérable pour les patrimoines professionnels dont la valeur fluctue.
L’évaluation des biens professionnels est d’autant plus sensible qu’elle commande non seulement la liquidation du régime matrimonial, mais également la fixation de la prestation compensatoire. L’article 271 du Code civil impose au juge de prendre en considération « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». La valeur des parts sociales, des actions et du fonds de commerce détermine donc directement le montant de la prestation compensatoire due au conjoint dont la situation économique est la moins favorable.
B. Les obligations déclaratives et la sanction de l’opacité
L’évaluation des biens professionnels suppose la transparence. L’article 272 du Code civil impose aux époux de « fournir au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ». Cette obligation, pierre angulaire de la procédure de divorce, revêt une acuité particulière lorsque le patrimoine professionnel est complexe. La déclaration doit inclure la valeur actualisée des parts sociales, actions et stock-options, y compris celles qui n’ont pas encore été levées mais qui ont été attribuées pendant le mariage.
La dissimulation ou la sous-évaluation de ces actifs expose l’époux à des sanctions civiles significatives. Le recel de communauté, prévu par l’article 1477 du Code civil, prive l’époux dissimulateur de sa part sur les biens recelés. La première chambre civile en a fait une application rigoureuse dans l’arrêt du 26 mars 2025, en censurant une cour d’appel qui avait écarté le recel au motif que, les parts sociales étant non négociables, le conjoint associé pouvait en disposer seul après la dissolution. La Cour rappelle que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets » et que les motifs retenus par la cour d’appel étaient « impropres à écarter la possibilité que M. [J] ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322, publié au Bulletin). La jurisprudence sanctionne ainsi non seulement la dissimulation matérielle — cacher l’existence d’un bien — mais également la dissimulation juridique — minorer volontairement sa valeur ou céder à soi-même des titres communs à vil prix.
Le juge du divorce dispose, en application de l’article 267 du Code civil, du pouvoir de « statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux », y compris d’office. Il statue également « sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties ». Ces pouvoirs d’investigation sont essentiels lorsque l’époux qui détient les parts sociales refuse de communiquer les documents comptables ou les statuts de la société. Le juge peut ordonner la production forcée de pièces sous astreinte.
La pratique révèle que les conflits les plus aigus naissent précisément de cette asymétrie d’information. L’époux non associé ignore souvent la valeur réelle des titres détenus par son conjoint, tandis que ce dernier peut être tenté d’en minorer l’estimation. La première chambre civile, par son contrôle exigeant des motifs des juges du fond, garantit que cette opacité ne profite pas à celui qui l’entretient. L’arrêt précité du 25 octobre 2023 censure ainsi la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour défaut de motivation, faute d’avoir examiné l’attestation du liquidateur du GFA établissant que les frais de partage incombant à l’épouse avaient été payés par l’actif du GFA et non par la communauté.
En régime de séparation de biens, la problématique est différente mais tout aussi contentieuse. Chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels, mais l’article 1543 du Code civil prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. La sous-estimation des revenus professionnels par l’époux chef d’entreprise — dividendes non distribués, rémunération anormalement basse, avantages en nature occultes — constitue un manquement à cette obligation, susceptible de justifier des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
L’époux qui détient des parts sociales et refuse de les valoriser loyalement s’expose, en outre, à une condamnation aux torts exclusifs du divorce pour violation des devoirs du mariage, sur le fondement de l’article 242 du Code civil. La dissimulation d’actifs professionnels est en effet analysée par la jurisprudence comme un manquement au devoir de loyauté entre époux, qui peut justifier le prononcé du divorce pour faute.
Conclusion
La liquidation du régime matrimonial, lorsqu’elle porte sur des biens professionnels, mobilise des règles techniques dont la première chambre civile assure un contrôle rigoureux et croissant. La qualification des droits sociaux comme propres par nature n’empêche pas la communauté de bénéficier de la plus-value résultant de l’industrie personnelle de l’époux propriétaire. L’évaluation des parts sociales et le calcul des récompenses obéissent à une méthode précise dont la Cour de cassation sanctionne les écarts avec une exigence renforcée, qu’il s’agisse de la déduction des impôts sur plus-value, de la prise en compte des améliorations apportées au bien ou du respect du contradictoire dans l’examen des preuves comptables.
L’enjeu est considérable : la valeur des biens professionnels détermine l’assiette de la prestation compensatoire et l’équilibre économique du divorce. La transparence imposée par l’article 272 du Code civil constitue la première garantie d’une liquidation équitable. L’époux qui détient les titres doit fournir une information complète et actualisée, sous peine des sanctions civiles du recel de communauté et des dommages et intérêts pour résistance abusive. L’office du juge, renforcé par les pouvoirs d’investigation que lui confère l’article 267 du Code civil, constitue le rempart ultime contre l’opacité.
Si vous êtes chef d’entreprise, professionnel libéral ou associé confronté à un divorce, ou si au contraire vous ignorez la valeur réelle du patrimoine professionnel de votre conjoint, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille est indispensable pour garantir une évaluation rigoureuse et une liquidation conforme à l’état réel du patrimoine. Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure, de l’ordonnance de non-conciliation à la liquidation définitive du régime matrimonial.