Le 23 août 1996, les forces de l’ordre donnaient l’assaut à l’église Saint-Bernard, dans le XVIIIe arrondissement de Paris, où plus de trois cents familles de sans-papiers s’étaient réfugiées. Les portes fracassées à coups de hache, les gaz lacrymogènes, les images d’enfants arrachés à ce sanctuaire improvisé firent le tour du monde. Trente ans plus tard, le GISTI et plus de quatre-vingt-dix organisations appellent à une manifestation le samedi 22 août 2026 pour commémorer cet événement fondateur du mouvement des sans-papiers. Mais au-delà de la mobilisation citoyenne, c’est l’office du juge administratif qui constitue, depuis trois décennies, le véritable arbitre de la régularisation des étrangers en situation irrégulière.
L’anniversaire de Saint-Bernard intervient dans un contexte politique et juridique singulier. Alors que le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour n’a cessé d’être réaffirmé par la jurisprudence, les circulaires restrictives se succèdent, de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 à la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, validée par le Conseil d’État le 21 novembre 2025. Dans ce paysage normatif en tension, quel rôle le juge administratif joue-t-il, trente ans après l’assaut de l’église Saint-Bernard, dans la protection effective du droit au séjour des étrangers ?
I. De l’église Saint-Bernard au prétoire : la construction prétorienne d’un contrôle juridictionnel de la régularisation (1996-2026)
I.A. Le legs juridique de Saint-Bernard : la circulaire Chevènement du 24 juin 1997 et la naissance de l’admission exceptionnelle au séjour
L’onde de choc provoquée par l’évacuation brutale de l’église Saint-Bernard ne fut pas seulement politique. Elle produisit des effets juridiques durables. Dès le 24 juin 1997, quelques semaines après la victoire de la gauche plurielle aux élections législatives, le ministre de l’intérieur Jean-Pierre Chevènement adressait aux préfets une circulaire historique relative au réexamen de la situation de certaines catégories d’étrangers en situation irrégulière. Cette circulaire, qui conduisit à la régularisation de plus de 75 % des occupants de Saint-Bernard, posait les linéaments de ce qui allait devenir, avec la loi du 11 mai 1998 dite « loi Chevènement », l’article L. 313-14 du CESEDA, ancêtre de l’actuel article L. 435-1.
Aux termes de l’article L. 435-1 du CESEDA, aujourd’hui en vigueur : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »
Ce texte consacre un pouvoir discrétionnaire du préfet. La jurisprudence administrative n’a eu de cesse de le rappeler. Comme l’a énoncé la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 31 mai 2023 (n°22TL20830) : « il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. »
La formule, reprise de manière quasi incantatoire par l’ensemble des cours administratives d’appel, dessine les contours d’un pouvoir préfectoral a priori insaisissable. Pourtant, ce pouvoir discrétionnaire n’est pas sans limite. Le juge administratif a progressivement construit un faisceau de contrôles qui enserre l’exercice de cette compétence, transformant le prétoire en ultime rempart pour les étrangers en quête de régularisation.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 septembre 2024 (n°24PA00885), a ainsi jugé que même lorsque le préfet se fonde explicitement sur l’article L. 435-1 pour refuser l’admission exceptionnelle au séjour, il « doit toutefois être regardé comme ayant exercé en réalité son pouvoir discrétionnaire de régularisation ». Cette neutralisation de la qualification juridique retenue par l’administration permet au juge d’exercer son contrôle sans s’arrêter aux termes de l’arrêté contesté. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 12 mai 2025 (n°24MA00935), a confirmé cette approche en jugeant que « c’est à bon droit que, après en avoir dûment informé les parties conformément aux dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les premiers juges ont substitué le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet aux dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
Cette substitution de base légale, qui pourrait apparaître comme une simple gymnastique procédurale, revêt en réalité une portée considérable. Elle signifie que le juge administratif ne se laisse pas enfermer dans le cadre textuel choisi par l’administration et qu’il entend contrôler l’exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet dans toute son étendue.
I.B. L’intensité variable du contrôle juridictionnel : de l’erreur manifeste d’appréciation au défaut d’examen particulier
Si le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière de régularisation est constamment rappelé par la jurisprudence, le juge administratif a progressivement densifié son contrôle, dépassant le stade de l’erreur manifeste d’appréciation pour sanctionner ce que la doctrine qualifie désormais de « défaut d’examen particulier » de la situation de l’étranger.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 juin 2025 (n°25PA02959), illustre ce contrôle approfondi en énonçant qu’« il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. » L’arrêt souligne ainsi l’articulation délicate entre les accords bilatéraux, qui régissent de manière complète les conditions de séjour de certaines catégories d’étrangers, et le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet, qui demeure subsidiairement applicable.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 3 avril 2025 (n°24DA02165), a quant à elle rappelé les critères que le juge prend en considération pour apprécier l’existence d’une erreur manifeste : « la durée de sa présence en France, la nature et l’ancienneté de ses liens personnels et familiaux sur le territoire, son insertion sociale, son niveau de maîtrise de la langue française, la nature des liens conservés par lui dans son pays d’origine et ses perspectives d’insertion professionnelle. »
Cette grille d’analyse, dégagée par la pratique prétorienne, permet de vérifier que l’administration n’a pas statué par principe, sans prendre en compte les circonstances particulières de chaque dossier. Le défaut d’examen particulier constitue, dans la jurisprudence contemporaine, l’un des moyens les plus efficaces pour obtenir l’annulation d’un refus de régularisation. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n°25PA00212), le préfet ne saurait se borner à des considérations générales sans procéder à une analyse circonstanciée de la situation personnelle, familiale et professionnelle du demandeur.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 octobre 2023 (n°23LY01209), a sanctionné un arrêté préfectoral qui mentionnait de manière stéréotypée que la situation particulière de l’intéressé avait fait l’objet d’une « étude minutieuse, approfondie et circonstanciée » sans que les motifs de l’arrêté ne permettent de vérifier la réalité de cet examen. Cette décision illustre la vigilance accrue du juge face aux décisions préfectorales qui se contentent d’affirmer un examen sans en rapporter la preuve dans leurs motifs.
II. L’office du juge administratif à l’épreuve du verrouillage de la régularisation : entre circulaires restrictives et contrôle de proportionnalité
II.A. La validation par le Conseil d’État de la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 : un pouvoir discrétionnaire sous contrainte
Le 23 janvier 2025, le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau adressait aux préfets une circulaire portant orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour. Cette circulaire, qui invitait les préfets à « recentrer » leur examen des demandes de régularisation, a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir formé par la Cimade, le GISTI, le Syndicat des avocats de France, l’association Utopia 56 et la Ligue des droits de l’homme.
Par un arrêt du 21 novembre 2025 (n°502722), le Conseil d’État a rejeté ce recours. La haute juridiction a considéré que « le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation. »
Cette décision du Conseil d’État, qui fera date, illustre la position délicate du juge administratif suprême face aux orientations ministérielles. Si le Conseil d’État censure les circulaires qui ajoutent des conditions à la loi, il valide celles qui se bornent à orienter l’exercice du pouvoir discrétionnaire des préfets. La distinction, subtile en droit, est lourde de conséquences en pratique : elle permet à l’exécutif de moduler substantiellement le taux de régularisation sans passer par la loi, tout en échappant à la censure du juge de l’excès de pouvoir.
La question du caractère impératif ou simplement indicatif des circulaires est au cœur de l’office du juge. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 26 janvier 2023 (n°22NC01497), avait déjà rappelé que la circulaire Valls du 28 novembre 2012 constitue « une mesure de faveur au bénéfice de laquelle les intéressés ne peuvent faire valoir aucun droit ». Cette inopposabilité des circulaires aux administrés, constamment réaffirmée par la jurisprudence, n’empêche toutefois pas les préfets d’en faire une application massive, créant ainsi une norme infra-réglementaire qui échappe largement au contrôle du juge.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n°24NC00236), a d’ailleurs confirmé que « les énonciations de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012, qui constituent des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent faire valoir aucun droit », ne sauraient être utilement invoquées par les requérants.
Ce paradoxe est constitutif du droit des étrangers contemporain : les circulaires orientent massivement la pratique administrative sans créer de droits subjectifs dont les administrés pourraient se prévaloir devant le juge. Le prétoire se trouve ainsi privé d’un levier contentieux essentiel, laissant le juge administratif avec ses seuls outils classiques : le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et, de plus en plus, le contrôle de proportionnalité.
II.B. La proportionnalité comme rempart : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et la protection de la vie privée et familiale
Face à l’impossibilité pour les étrangers de se prévaloir directement des circulaires de régularisation, le contentieux s’est progressivement déplacé vers le terrain de la proportionnalité. L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, est devenu le fondement privilégié des recours contre les refus de régularisation.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 février 2023 (n°22NC02636), a rappelé que le juge doit vérifier que la décision de refus de séjour ne porte pas « à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise ». Ce contrôle de proportionnalité, qui puise sa source dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, permet au juge administratif de substituer son appréciation à celle du préfet lorsque l’atteinte aux droits fondamentaux est excessive.
La même cour, dans un arrêt du même jour (n°22NC02695), a précisé les contours de ce contrôle en examinant si « la décision litigieuse a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision litigieuse a été prise ». Cette formulation, désormais standardisée, constitue le cœur de l’office du juge administratif en matière de régularisation.
Le contrôle de proportionnalité opère comme une clause de sauvegarde : même lorsque l’étranger ne remplit pas l’ensemble des conditions légales pour obtenir un titre de séjour de plein droit, et même lorsque le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, le juge peut encore censurer la décision si elle porte une atteinte excessive aux droits garantis par l’article 8 de la Convention. Ce standard de contrôle, qui a connu un essor remarquable dans le contentieux des étrangers au cours de la dernière décennie, constitue probablement l’apport le plus significatif de la jurisprudence administrative post-Saint-Bernard.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 6 novembre 2024 (n°24DA00068), a toutefois rappelé les limites de ce contrôle en jugeant que l’étranger « n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse a porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise » lorsque les éléments de sa situation personnelle ne caractérisent pas une insertion suffisante sur le territoire français.
Conclusion : le juge administratif, dernier rempart d’une régularisation sans politique publique
Trente ans après l’assaut de l’église Saint-Bernard, le paysage juridique de la régularisation des étrangers en situation irrégulière a profondément changé. La circulaire Chevènement de 1997, qui avait conduit à la régularisation massive des occupants de Saint-Bernard, a laissé place à des circulaires restrictives qui, sans créer de droit, orientent la pratique préfectorale vers un refus systématique. Le pouvoir discrétionnaire du préfet, constamment réaffirmé par la jurisprudence, est devenu le principal instrument d’une politique du chiffre qui ne dit pas son nom.
Dans ce contexte, l’office du juge administratif s’est transformé. Confronté à l’absence de mécanisme légal permanent de régularisation, le juge a construit, par touches successives, un édifice prétorien qui, sans jamais remettre en cause le principe du pouvoir discrétionnaire, en encadre l’exercice avec une rigueur croissante. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, le défaut d’examen particulier, le respect de la proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : autant d’outils que le juge administratif mobilise pour garantir l’effectivité des droits des étrangers.
Le Conseil d’État lui-même, dans son arrêt du 21 novembre 2025 (n°502722), a tracé une ligne de crête délicate entre le respect des orientations ministérielles et la préservation des garanties fondamentales. Si la haute juridiction a validé la circulaire Retailleau, elle l’a fait en considérant que celle-ci n’ajoutait pas de conditions à la loi, laissant ainsi ouverte la possibilité d’une censure future si le pouvoir réglementaire venait à franchir la ligne rouge de l’incompétence négative.
Alors que plus de quatre-vingt-dix organisations appellent à manifester le 22 août 2026 pour les trente ans de Saint-Bernard, la question posée par le GISTI dans son ouvrage « Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme » conserve toute son acuité. Le juge administratif, trente ans après les coups de hache dans la porte de l’église, demeure le seul contrepoids institutionnel face aux pratiques administratives qui, sous couvert de pouvoir discrétionnaire, érigent l’absence de régularisation en principe et la régularisation en exception.
L’avenir dira si la mobilisation du 22 août 2026 produira les mêmes effets juridiques que celle de 1996. Mais une chose est certaine : dans l’intervalle, c’est vers le prétoire que continueront de se tourner ceux que l’administration a exclus du séjour régulier. L’office du juge administratif, patiemment construit au fil des décisions des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, reste le garant ultime de ce que le professeur Danièle Lochak nommait, dans un article fondateur, « l’effectivité du droit des étrangers » — une effectivité sans cesse menacée, sans cesse à reconquérir.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit des étrangers.