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Faute médicale et réparation du dommage corporel : panorama de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faute médicale et réparation du dommage corporel : panorama de la première chambre civile (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris — Kohen Avocats

Le 8 avril 2026, l’hebdomadaire Le Nouvel Obs titrait en une : « 30 000 morts par an : le dossier noir des erreurs médicales ». Quelques semaines plus tôt, Le Figaro relayait une hausse de 47 % des signalements d’événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) en Auvergne-Rhône-Alpes. Ces chiffres, aussi saisissants soient-ils, ne doivent pas occulter la robustesse de l’édifice juridique qui encadre, depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, la responsabilité des professionnels et établissements de santé. Entre 2023 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions qui précisent avec une remarquable constance les conditions de la responsabilité médicale et les modalités de la réparation du dommage corporel. La présente analyse propose un panorama de ces apports, articulé autour de deux axes : la caractérisation de la faute médicale, qu’elle soit imputable au praticien ou à l’établissement (I), et les mécanismes de réparation, du principe de réparation intégrale aux correctifs que constituent la perte de chance et le recours des tiers payeurs (II).

I. La caractérisation de la faute médicale : de la faute technique du praticien à la faute d’organisation de l’établissement

A. La faute technique du praticien : obligation de moyens et standard de diligence

Le principe fondateur de la responsabilité médicale est posé par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Ce texte, qui consacre un régime de responsabilité pour faute, constitue le socle sur lequel repose l’intégralité du contentieux de la responsabilité médicale. Il écarte, en principe, toute idée de responsabilité sans faute du praticien, à l’exception notable des produits de santé défectueux.

La faute du praticien s’apprécie au regard de l’obligation de moyens qui pèse sur lui. Contrairement à une idée répandue, le médecin ne s’engage pas à guérir son patient — il s’engage à lui prodiguer des soins « consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science », selon la formule consacrée par l’article R. 4127-32 du code de la santé publique (code de déontologie médicale). La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat est ici cardinale : le médecin répond de sa négligence, de son imprudence ou de sa maladresse, non de l’échec thérapeutique en tant que tel.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 3 juin 2026 (n° 23-22.701 et n° 24-13.283) illustre cette approche. En l’espèce, un patient avait conservé de graves séquelles à la suite de plusieurs interventions chirurgicales pratiquées par un chirurgien orthopédique au sein d’une clinique. La cour d’appel de Rouen avait retenu la responsabilité du praticien au titre de fautes commises dans la prise en charge, tout en écartant celle de la clinique. La Cour de cassation, sans remettre en cause la qualification de faute retenue par les juges du fond, a censuré l’arrêt sur les modalités d’indemnisation — notamment l’imputation de la pension d’invalidité sur le déficit fonctionnel permanent et l’évaluation de la perte de gains professionnels futurs —, confirmant ainsi indirectement la validité de l’analyse des juges du fond quant à l’existence de la faute.

L’arrêt du 31 janvier 2024 (n° 22-10.358) fournit une autre illustration de la faute technique. Une patiente y avait subi deux interventions chirurgicales aux mois d’avril et mai 2007, pratiquées par un chirurgien au sein d’un hôpital privé, et avait présenté des complications ayant laissé des séquelles. La cour d’appel de Paris avait déclaré le chirurgien « responsable d’une faute dans le traitement de Mme [Z] lui ayant fait perdre une chance de 60 % d’éviter le dommage subi ». Cette formulation, qui combine faute technique et mécanisme de la perte de chance, est caractéristique de la jurisprudence contemporaine en matière de responsabilité médicale : la faute est retenue sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, mais l’indemnisation est ensuite ajustée par le prisme de la perte de chance lorsque le lien causal entre la faute et l’intégralité du dommage n’est pas établi avec certitude.

Il convient de rappeler que la faute médicale peut revêtir des formes très diverses. Elle peut consister en une erreur de diagnostic, en un retard fautif dans la prise en charge, en une maladresse opératoire, en un défaut de surveillance post-opératoire, ou encore en un manquement à l’obligation d’information prévue par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Ce dernier texte, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2026, dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et précise que cette information « porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles ». Le non-respect de cette obligation constitue une faute engageant la responsabilité du professionnel de santé, indépendamment de la qualité technique des soins prodigués.

Sur le terrain probatoire, le droit commun de la responsabilité civile, tel qu’issu de l’article 1240 du code civil — « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » — impose en principe à la victime de rapporter la preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité. Toutefois, la jurisprudence a sensiblement aménagé cette charge probatoire au bénéfice du patient, notamment lorsque le dossier médical est incomplet ou que l’établissement n’a pas satisfait à ses obligations déclaratives.

B. La faute d’organisation de l’établissement de santé : un standard exigeant

Si la faute du praticien est individuelle, la faute de l’établissement de santé est, par nature, collective et organisationnelle. La Cour de cassation en a livré une illustration topique dans son arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.998, Publié au Bulletin).

Dans cette affaire, un patient présentant des anomalies cardiaques et des problèmes pulmonaires avait été transféré par le SAMU au sein d’une unité de soins intensifs de cardiologie, avant d’être conduit au service de radiologie pour la réalisation d’un scanner. Après l’injection du produit de contraste, il avait fait un arrêt cardiaque, avait été réanimé puis était demeuré en état de coma végétatif jusqu’à son décès, survenu quatre ans plus tard. La cour d’appel de Colmar avait retenu une pluralité de fautes, imputables tant aux médecins libéraux qu’à la clinique. S’agissant de cette dernière, les juges du fond avaient relevé que « dans le service de radiologie, la surveillance du patient n’avait pas été efficiente, que sa prise en charge n’avait pas été conforme au moment des changements de garde ayant entraîné une rupture de la chaîne des soins et que, lors de son transfert, celui-ci n’avait pas bénéficié des règles de sécurité permettant d’éviter et de contrôler un événement indésirable grave, en l’absence de médecin et de protocole écrit pour le transfert d’un patient intubé et ventilé ».

La Cour de cassation approuve cette analyse en des termes qui méritent d’être cités intégralement : « la cour d’appel a pu en déduire, par ces seuls motifs et, abstraction faite du motif critiqué par la première branche, qu’un défaut d’organisation du service était imputable à la clinique, lié à l’absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles ». La Cour ajoute, s’agissant du lien causal : « dès lors qu’elle a retenu, par motifs adoptés, que l’état végétatif dans lequel s’était trouvé le patient était la conséquence de l’évolution de l’arrêt cardiaque par anoxie cérébrale et que cet arrêt, constaté et traité tardivement, avait augmenté le risque de mortalité, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu admettre un lien causal entre le manquement imputé à la clinique et la perte de chance retenue. »

Cette décision est remarquable à plusieurs titres. En premier lieu, elle illustre la manière dont la Cour de cassation appréhende la faute d’organisation : ce n’est pas l’absence de protocole en elle-même qui est fautive, mais l’absence de « cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles », c’est-à-dire un défaut systémique dans l’organisation du service. En second lieu, elle confirme que la faute d’organisation peut être retenue cumulativement avec les fautes individuelles des praticiens, chaque acteur répondant de sa part de responsabilité. En troisième lieu, elle valide la méthode d’évaluation du préjudice par le prisme de la perte de chance, appliquée à un dommage corporel d’une exceptionnelle gravité.

L’arrêt du 9 avril 2025 apporte également une précision procédurale d’importance. Saisie d’un moyen critiquant le recours exclusif à une expertise diligentée par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), la Cour de cassation énonce que « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique ». Cette solution, qui confère une force probante particulière aux expertises CCI, est d’un intérêt pratique considérable pour les victimes et leurs conseils : elle signifie que le rapport d’expertise établi dans le cadre de la procédure de règlement amiable peut, à lui seul, fonder la décision du juge, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une nouvelle expertise judiciaire.

II. La réparation du dommage corporel : de la réparation intégrale aux mécanismes correcteurs

A. Le principe de réparation intégrale et l’évaluation poste par poste

Une fois la faute caractérisée et le lien causal établi, se pose la question de la réparation. Le principe cardinal, dégagé par la jurisprudence et désormais consacré par la nomenclature Dintilhac, est celui de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Ce principe, qui irrigue l’ensemble du droit de la responsabilité civile, trouve dans le contentieux du dommage corporel son expression la plus aboutie. Il impose au juge d’évaluer chacun des postes de préjudice de manière distincte, selon la méthode dite de l’évaluation « poste par poste ».

L’arrêt du 3 juin 2026 précité fournit une illustration éclatante de la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle le respect de ce principe. La cour d’appel de Rouen avait évalué la perte de gains professionnels futurs de la victime à la somme de 127 833,25 euros et écarté toute incidence professionnelle. Elle avait ensuite condamné le praticien à payer à la caisse primaire d’assurance maladie la somme de 268 914,05 euros au titre de ses débours, incluant 192 621,95 euros correspondant aux arrérages et au capital de la pension d’invalidité. La Cour de cassation censure cette décision, au visa des articles 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « les recours subrogatoires des caisses s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». La cour d’appel, en accordant à la caisse une somme supérieure à l’assiette du recours subrogatoire — la perte de gains professionnels futurs —, a violé ces textes.

Le même arrêt censure l’imputation de la pension d’invalidité sur le déficit fonctionnel permanent. La Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et du principe de réparation intégrale, que « la pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne s’impute, dès lors, que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle », citant expressément un arrêt de la deuxième chambre civile du 6 juillet 2023 (pourvoi n° 21-24.283, publié). Cette solution, désormais constante, est lourde de conséquences pratiques : elle garantit que l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent — qui répare l’atteinte à l’intégrité physique et psychique de la victime, indépendamment de toute incidence professionnelle — ne soit pas absorbée par le recours de l’organisme social.

La Cour de cassation précise en outre, dans ce même arrêt, les modalités d’évaluation de la perte de gains professionnels futurs. La cour d’appel avait indemnisé une perte totale de revenus, tout en relevant que la victime n’était pas inapte à tout emploi. La Cour censure cette appréciation : « une victime de dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d’exercer une quelconque activité professionnelle ». Les motifs de la cour d’appel, qui se bornaient à évoquer la vulnérabilité du genou et la fatigabilité de la victime sans caractériser une impossibilité absolue d’exercer une activité professionnelle, ont été jugés insuffisants. Cette exigence de motivation renforcée traduit la volonté de la Cour de cassation d’encadrer strictement l’évaluation des postes de préjudice patrimoniaux, dans le respect du principe de réparation intégrale.

Enfin, la Cour rappelle que le revenu de référence pour évaluer la perte de gains professionnels doit prendre en compte « l’ensemble des accessoires du salaire ». En l’espèce, la cour d’appel avait exclu du calcul une prime de pointage mensuelle, au motif qu’elle constituait la contrepartie d’une obligation dont la victime était désormais dispensée. La Cour de cassation censure cette analyse : dès lors que cette prime figurait sur les fiches de paie et constituait un accessoire du salaire, elle devait être intégrée dans l’assiette de calcul des gains professionnels perdus.

B. Les mécanismes correcteurs : la perte de chance et le recours subrogatoire des tiers payeurs

Dans le contentieux de la responsabilité médicale, le lien causal entre la faute et le dommage est rarement certain. La pathologie initiale du patient, les aléas inhérents à tout acte médical et la multiplicité des intervenants rendent souvent incertaine la part du dommage imputable à la faute. C’est pour répondre à cette difficulté probatoire que la jurisprudence a développé le mécanisme de la perte de chance.

La perte de chance se définit comme la disparition certaine et actuelle d’une éventualité favorable. Elle permet d’indemniser la victime non pas de l’intégralité de son dommage, mais de la probabilité — évaluée souverainement par les juges du fond — que ce dommage ne se serait pas produit en l’absence de faute. Dans l’arrêt du 31 janvier 2024 (n° 22-10.358), la cour d’appel de Paris avait retenu une perte de chance de 60 % d’éviter le dommage. La Cour de cassation, sans remettre en cause ce taux, a précisé l’articulation entre la perte de chance et le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale.

La solution dégagée par la Cour de cassation dans cet arrêt est la suivante : « dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, qu’elle résulte d’un partage de responsabilité ou de la réparation de la seule perte de chance, la victime peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée, de sorte que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat. » Cette formulation, fondée sur l’article 1346-3 du code civil, consacre un droit de préférence de la victime sur la caisse subrogée. Concrètement, lorsque l’indemnité allouée au titre d’un poste de préjudice est inférieure à la créance de la caisse — en raison, par exemple, de l’application d’un taux de perte de chance —, la victime est indemnisée en priorité, et la caisse ne peut exercer son recours que sur l’éventuel reliquat.

Cette solution, protectrice des victimes, a été confirmée et précisée par l’arrêt du 3 juin 2026, qui énonce que « les recours subrogatoires des caisses s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Ce rappel est essentiel : la pension d’invalidité, qui indemnise les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, ne peut en aucun cas s’imputer sur le déficit fonctionnel permanent, qui est un préjudice extrapatrimonial. Toute confusion entre ces postes expose l’arrêt à la cassation.

La rigueur de ce cadre juridique ne doit pas masquer la réalité à laquelle sont confrontées les victimes d’accidents médicaux. Selon un rapport de la Cour des comptes du 28 avril 2026, seuls 7 100 événements indésirables graves associés aux soins ont été déclarés en 2024, alors que leur nombre réel est estimé entre 160 000 et 375 000 par an. Cette sous-déclaration systémique, que la Cour des comptes attribue à une « culture du signalement défensif » et à la peur de sanctions, pénalise directement les victimes en les privant d’éléments de preuve essentiels à l’établissement de la faute et du lien causal. La Cour a formulé plusieurs recommandations, dont la plus sensible prévoit l’instauration, dès 2027, d’un dispositif de sanction financière à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas leur obligation légale de déclaration.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, accompagne les victimes d’accidents médicaux à chaque étape de leur parcours indemnitaire : de la constitution du dossier médical à la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), de l’expertise médicale contradictoire à la négociation avec les assureurs, et, le cas échéant, de la procédure judiciaire devant les juridictions civiles ou administratives. La technicité des règles applicables — qu’il s’agisse de l’imputation des prestations sociales, de l’évaluation poste par poste des préjudices ou du calcul du taux de perte de chance — rend indispensable l’assistance d’un avocat spécialisé, seul à même de garantir le respect du principe de réparation intégrale et de préserver les droits de la victime face aux tiers payeurs.

En définitive, la première chambre civile de la Cour de cassation, par les arrêts commentés, dessine les contours d’un droit de la responsabilité médicale à la fois exigeant dans la caractérisation de la faute et protecteur des victimes dans la mise en œuvre de la réparation. La faute médicale, qu’elle soit technique ou organisationnelle, est appréciée avec rigueur ; la réparation, quant à elle, obéit à des principes stricts — évaluation poste par poste, priorité de la victime sur les tiers payeurs, contrôle de la Cour de cassation sur les modalités d’imputation — qui garantissent l’effectivité du droit à réparation intégrale. Dans un contexte où les erreurs médicales font l’objet d’une attention médiatique croissante, la connaissance de ces règles constitue, pour les victimes et leurs conseils, un impératif stratégique.

Article rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, le 6 août 2026. Les décisions commentées sont accessibles dans leur intégralité sur le site de la Cour de cassation (www.courdecassation.fr) et les textes législatifs et réglementaires sur Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en erreur médicale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en dommage corporel à Paris.

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